N° 432

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2017

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2017
(n° 384),

PAR M. Joël GIRAUD

Rapporteur général,
Député

——

 

SOMMAIRE

___

 Pages

INTRODUCTION

FICHE N° 1 : LE DÉFICIT

FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L’ÉTAT

FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L’EXERCICE 2017

FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L’ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

EXAMEN DES ARTICLES

Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif  de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2017

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er Compensation des transferts de compétences aux régions  et aux départements par attribution d’une part du produit  de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Article 2 Ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France

Article 3 Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale  Transition énergétique

Article additionnel après l’article 3 Augmentation du plafond d’affectation d’un prélèvement au Centre national pour le développement du sport

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 6 Budgets annexes : annulations de crédits

Article 7 Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS

Article 8 Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

TITRE III DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 9 Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Article 10 Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif

Article 11 Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale

Après l’article 11

Article 12 Aménagement du sursis d’imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises

Article 13 Création d’un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser

Après l’article 13

Article additionnel après l’article 13 Extension de l’exonération d’impôts commerciaux applicable dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) à la première transmission familiale  d’une entreprise non individuelle

Après l’article 13

Article additionnel après l’article 13 Prorogation du crédit d’impôt phonographique

Après l’article 13

Article 14 Suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère

Article 15 Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l’Union européenne prévue à l’article 123 bis du code général des impôts

Article 16 Prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d’encouragement fiscal  à l’investissement forestier

Après l’article 16

Article additionnel après l’article 16 Exonération de plus-value immobilière sous condition de réinvestissement en cas de procédure de délaissement

Article additionnel après l’article 16 Prorogation de l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession à des organismes en charge du logement social

Après l’article 16

Article additionnel après l’article 16 Accès aux données relatives aux ventes immobilières

Après l’article 16

Article 17 Codification de l’article 34 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Après l’article 17

Article 18 Institution d’un régime fiscal applicable aux clubs de jeux

Article 19 Sécurisation de l’assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique  et en ligne de contenus audiovisuels et de la taxe sur la publicité diffusée  par les chaînes de télévision

Article 20 Sécurisation de l’assiette de la taxe sur les services de télévision  due par les éditeurs et des recettes du CNC

Article 21 Fiscalité relative à l’exploration des hydrocarbures

Article 22 Fiscalité relative à l’exploration des gîtes géothermiques

Article 23 Aménagement de la redevance communale et départementale des mines

Après l’article 23

Article additionnel après l’article 23 Aménagement du barème de la taxe de séjour

Article additionnel après l’article 23 Modalités de collecte de la taxe de séjour

Après l’article 23

Article additionnel après l’article 23 Reconduction du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les associations foncières pastorales

Après l’article 23

Article additionnel après l’article 23 Population communale prise en compte pour les prélèvements et attributions au titre des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Après l’article 23

Article 24 Réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire

Article 25 Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales

Article 26 Consolidation du contrôle par l’administration fiscale de certaines obligations prévues au code monétaire et financier

Article 27 Simplification de la fiscalité douanière

Article additionnel après l’article 27 Aménagements relatifs aux conditions d’exonération de taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) pour les petits producteurs

Article additionnel après l’article 27 Augmentation de la durée d’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les communes touchées par une catastrophe naturelle

Après l’article 27

Article additionnel après l’article 27 Écotaxe sur les camping-cars en Corse

Après l’article 27

Article 28 Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe  sur les certificats d’immatriculation des véhicules et à l’accès direct  au système d’immatriculation des véhicules

Après l’article 28

Article additionnel après l’article 28 Augmentation des quantités de rhum en exonération de droits

Après l’article 28

Article 29 Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé  mises en œuvre par les comptables publics

Après l’article 29

Article 30 Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire

Article 31 Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national  de la fonction publique territoriale à l’Agence centrale  des organismes de sécurité sociale

Article 32 Adaptation de la redevance d’archéologie préventive en milieu maritime

Article additionnel après l’article 32 Rapport relatif à la mise en œuvre des moyens budgétaires des grands projets d’infrastructures de transport

Après l’article 32

II. – GARANTIES

Article 33 Garantie au bénéfice du Comité d’organisation des Jeux olympiques  et paralympiques (COJO)

Article 34 Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2018

Article 35 Bonification des prêts de haut de bilan bonifiés contractés  par les organismes de logement social auprès du fonds d’épargne

III. – AUTRES MESURES

Article 36 Impact de l’assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP)

   INTRODUCTION

L’année 2017 se situe à l’intersection de deux législatures, de la présidence de François Hollande et de celle d’Emmanuel Macron. La responsabilité de l’exercice budgétaire 2017 a ainsi été partagée entre l’actuelle et la précédente majorité.

La loi de finances initiale pour 2017 ([1]) a été adoptée sous la précédente législature et prévoyait un déficit public de 2,7 % du produit intérieur brut (PIB).

Dans son audit des finances publiques conduit à mi-année ([2]), la Cour des comptes avait mis en lumière le risque d’un dérapage budgétaire important. Elle estimait ainsi le déficit public à 3,2 % du PIB à la fin de l’année, en raison de sous-budgétisations des dépenses et d’une surestimation des recettes.

Pour faire face à cette situation, le Gouvernement et la majorité parlementaire issue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ont fait le choix d’agir sur les dépenses et de ne pas augmenter les impôts.

C’est la raison pour laquelle, conformément à une promesse du Président de la République, le Gouvernement n’a pas présenté de projet de loi de finances rectificative durant la session extraordinaire de l’été.

Grâce aux mesures prises en gestion et à l’accélération de la croissance économique, la prévision de déficit public pour 2017 a pu être révisée à 2,9 % du PIB à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2018.

Puis, le 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a annulé la contribution de 3 % sur les montants distribués qui avait été instituée en 2012, contraignant l’État à rembourser 10 milliards d’euros aux entreprises.

Le Gouvernement a présenté un premier projet de loi de finances rectificative qui a eu pour objet d’en tirer les conséquences et de maintenir, par la création de contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés, la prévision de déficit public sous la barre des 3 % du PIB ([3]).

Le présent projet de loi de finances rectificative, adopté en conseil des ministres le 15 novembre, est donc le second relatif à l’année 2017. Il s’agit du traditionnel collectif de fin d’année.

L’année 2017 se situe dans la moyenne depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([4]) en termes de nombre de lois de finances rectificatives. À noter que les années 2010 et 2011 ont été des années record avec quatre lois de finances rectificatives.

Nombre de loiS de finances rectificativeS par année

2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
1	1	2	3	4	4	3	1	2	1	1	2

Source : commission des finances.

Les collectifs de fin d’année contribuent à la sincérité du débat budgétaire en ajustant le niveau des crédits et en actualisant les prévisions de recettes et de solde. Le présent projet de loi de finances rectificative ajuste ainsi la prévision de solde budgétaire à – 74,1 milliards d’euros au lieu de – 69,3 milliards d’euros en loi de finances initiale, soit une hausse de la prévision de déficit de 4,8 milliards d’euros.

passage du solde LFI 2017 au solde plfR 2017-2

(en milliards d’euros)

	LFI	Variation	PLFR 2		LFI	Variation	PLFR 2
Dépenses (budget général) (I)	381,6	+ 2,5	384,1	Recettes (budget général) (II)	306,8	– 2,0	304,8
Dépenses nettes (hors PSR)	318,5	+ 4,8	323,3	Recettes fiscales nettes	292,3	– 0,6	291,7
Prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne	18,7	– 2,3	16,4	Recettes non fiscales	14,5	– 1,4	13,1
Prélèvement sur recettes en faveur des collectivités territoriales	44,4	0	44,4	Soldes des comptes spéciaux (III)	5,4	– 0,2	5,2
				Déficit à financer (I − II – III)	69,3	+ 4,8	74,1

LFI : loi de finances initiale.

PLFR 2 : présent projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Source : données issues du présent projet de loi de finances rectificative.

Neuf articles procèdent aux actualisations de recettes et de leurs affectations ainsi que des dépenses et des autorisations d’emplois de l’État. L’objectif d’un déficit public à 2,9 % du PIB pour 2017 est maintenu.

Les fiches de l’exposé général et les commentaires d’article du présent rapport analysent les principales données budgétaires.

Articles sur les recettes, les dépenses et le solde
du présent projet de loi de finances rectificative

Article	Intitulé	Impact sur le budget de l’État
Liminaire	Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2017	Aucun. Objectif de déficit public à 2,9 % du PIB.
1	Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)	– 7,51 millions d’euros
2	Ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France	– 50 millions d’euros
3	Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale Transition énergétique	Aucun (– 755 millions d’euros sur le compte d’affectation spéciale ; + 755 millions d’euros sur le budget général)
4	Équilibre du budget, trésorerie et plafond des autorisations des emplois	Déficit budgétaire évalué à – 74,1 milliards d’euros
5	Budget général : ouvertures et annulations de crédits	Ouvertures de 3,70 milliards d’euros d’AE et de 3,54 milliards d’euros de CP et annulations de 145 millions d’euros d’AE et de 135 millions d’euros de CP
6	Budgets annexes : annulations de crédits	Annulations de 10 millions d’euros d’AE et de CP
7	Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits	Ouvertures de 2,80 milliards d’euros d’AE et de CP et annulations de 907 millions d’euros d’AE et de CP pour les comptes d’affectation spéciale Ouvertures de 269 millions d’euros d’AE et annulations de 153 millions d’euros de CP et d’AE pour les comptes de concours financiers
8	Plafonds des autorisations d’emplois de l’État	Augmentation de 358 ETPT du plafond des autorisations d’emploi de l’État

AE : autorisations d’engagements.

CP : crédits de paiement.

ETPT : équivalents temps plein travaillés.

Source : commission des finances, d’après le présent projet de loi de finances rectificative.

Les collectifs de fin d’année contiennent également, de façon habituelle, un certain nombre de dispositions fiscales techniques. Le présent projet de loi de finances rectificative ne déroge pas à la règle.

Il contient vingt-quatre articles fiscaux dont un aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (article 9) et une réduction du taux de l’intérêt de retard et moratoire (article 24). La plupart de ces mesures, très techniques, n’ont pas de conséquence financière chiffrable.

Articles fiscaux du présent projet de loi de finances rectificative

(en millions d’euros)

Article	Intitulé	Impact sur le budget de l’État
9	Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu	0
10	Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif	NC
11	Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale	NC
12	Aménagement du sursis d’imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises	NC
13	Création d’un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser	0 en 2017 et 2018 (– 15 en 2019, – 30 en 2020)
14	Suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère	NC
15	Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l’Union européenne prévue à l’article 123 bis du code général des impôts	NC
16	Prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d’encouragement fiscal à l’investissement forestier	0 (– 9 en 2019
17	Codification de l’article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels	0
18	Institution d’un régime fiscal applicable aux clubs de jeux	NC
19	Sécurisation de l’assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision	0 (+ 13 à partir de 2018)
20	Sécurisation de l’assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs	0
21	Fiscalité relative à l’exploration des hydrocarbures	0 (+ 0,8 à partir de 2018)
22	Fiscalité relative à l’exploration des gîtes géothermiques	0 (+ 0,04 à partir de 2018)
23	Aménagements de la redevance communale et départementale des mines	0 (+ 5,6 à partir de 2018)
24	Réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire	NC
25	Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales	0
26	Consolidation du contrôle par l’administration fiscale de certaines obligations prévues au code monétaire et financier	NC
27	Simplification de la fiscalité douanière	NC
28	Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules et à l’accès direct au système d’immatriculation des véhicules	0
29	Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics	NC
30	Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire	NC
31	Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale	NC
32	Adaptation de la redevance d’archéologie préventive en milieu maritime	+ 2

+ : augmentation des recettes ou réduction des dépenses ; – : réduction des recettes ou augmentation des dépenses.

NC : non chiffrable.

Source : commission des finances, d’après le présent projet de loi de finances rectificative.

 

Il contient, enfin, trois articles sur les garanties et un article sur l’impact de l’assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) (article 36).

Articles sur les garanties et le FSDAP du présent projet de loi de finances rectificative

(en millions d’euros)

Article	Intitulé	Impact sur le budget de l’État
33	Garantie au bénéfice du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO)	– 1 293 (hors bilan)
34	Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2018	– 4 500 (hors bilan)
35	Bonification des prêts de haut de bilan bonifiés contractés par les organismes de logement social auprès du fonds d’épargne	– 1 200 (hors bilan)
36	Impact de l’assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires	+ 35 en 2017 + 110 à partir de 2018

+ : augmentation des recettes ou réduction des dépenses ; – : réduction des recettes ou augmentation des dépenses.

Source : commission des finances, d’après le présent projet de loi de finances rectificative.

Ces différents articles font également l’objet d’un commentaire spécifique dans le présent rapport.

*

*     *

 

   FICHE N° 1 :
LE DÉFICIT

Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit pour 2017 :

– un déficit public (déficit des administrations publiques), établi selon les règles de la comptabilité nationale, à 2,9 % du PIB, soit 0,2 point de PIB de plus que prévu en loi de finances initiale ([5]) ;

– un déficit budgétaire (déficit du seul État), établi selon les règles de la comptabilité budgétaire, à 74,1 milliards d’euros, soit 4,8 milliards d’euros de plus que prévu en loi de finances initiale.

I.   Le déficit public

Prévu à 2,9 % du PIB (A), le déficit public pour 2017 devrait permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif (PDE) (B) sous réserve de quelques risques liés à la comptabilisation de certaines opérations (C).

A.   Un déficit public prévu à 2,9 %

La prévision de déficit public, et sa décomposition entre solde structurel et conjoncturel, est analysée dans le présent rapport au sein du commentaire de l’article liminaire.

DÉficit public depuis 2009

Année	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
En % du PIB	7,2	6,8	5,1	4,8	4	3,9	3,6	3,4	2,9
En milliards d’euros	138,9	135,8	105,0	100,4	85,4	84,4	78,7	75,9	–

Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) jusqu’en 2016, présent projet de loi de finances rectificative.

Dans son avis sur le présent projet de loi de finances rectificative, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) considère comme « plausible » la prévision de déficit public à 2,9 % du PIB pour 2017 ([6]).

Pourtant, l’été dernier, la Cour des comptes avait évalué, dans son audit des finances publiques, le déficit public pour 2017 à 3,2 % du PIB ([7]). Des recettes meilleures que prévu et des mesures d’économies prises en cours de gestion par l’actuel Gouvernement expliquent l’écart entre la prévision résultant de l’audit de la Cour des comptes et la prévision actualisée du présent projet de loi de finances rectificative.

B.   Un niveau de déficit qui doit permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prohibe les déficits excessifs, c’est-à-dire lorsqu’ils dépassent 3 % du PIB. L’État membre en contravention avec cette règle s’expose à l’ouverture d’une PDE.

La France fait l’objet d’une PDE depuis le 27 avril 2009. Le Conseil de l’Union européenne avait alors accordé un délai à la France jusqu’en 2012 pour corriger son déficit. Le 2 décembre 2009, le Conseil a prorogé le délai accordé à la France pour corriger son déficit jusqu’en 2013. Le 21 juin 2013, ce délai a été reporté à 2015. Enfin, le 10 mars 2015, ce délai a été porté à 2017.

L’Espagne est actuellement, avec la France, le dernier pays de la zone euro à faire l’objet d’une PDE. Rappelons qu’au plus fort de la crise, au titre de l’année 2010, 15 États de la zone euro ont fait l’objet simultanément d’une PDE.

Prévu à 2,9 % du PIB, le déficit constaté cette année devrait permettre à la France de sortir de la PDE en 2018 au titre de l’année 2017.

C.   Des risques sur la comptabilisation de certaines opérations

Dans son avis précité, le HCFP souligne l’existence d’aléas sur la prévision de déficit public en raison de l’incertitude qui subsiste sur la comptabilisation en comptabilité nationale de la recapitalisation d’Areva et des remboursements de la contribution de 3 % sur les revenus distribués en application de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 ([8]).

Le Rapporteur général relève que le risque maximal concernant la comptabilisation de ces opérations est de l’ordre de 0,35 point de PIB, soit 7,5 milliards d’euros dont 2,5 milliards au titre de la recapitalisation d’Areva intervenue conjointement avec des investisseurs privés, et 5 milliards d’euros au titre de remboursements programmés en comptabilité budgétaire sur 2018 de la contribution de 3 % sur les revenus distribués.

II.   Le déficit budgétaire de l’État

Selon la prévision actualisée du présent projet de loi de finances rectificative, le déficit budgétaire de l’État serait en hausse de 5 milliards d’euros par rapport à 2016 et moins bon que prévu en loi de finances initiale à hauteur de 4,8 milliards d’euros.

A.   De l’exécution en 2016 à la prévision actualisée pour 2017

Le déficit budgétaire de l’État repart à la hausse (+ 5 milliards d’euros).

Solde budgétaire de l’État depuis 2012

(en milliards d’euros)

Année	2012	2013	2014	2015	2016	2017 PLFR-2
Solde	– 87,2	– 74,9	– 85,6*	– 70,5	– 69,1	– 74,1

* – 73,6 hors programmes d’investissements d’avenir (PIA).

PLFR-2 : présent projet de loi de finances rectificative.

Source : commission des finances.

La dégradation du solde s’explique principalement par l’augmentation des dépenses (+ 7,9 milliards d’euros), compensée partiellement par la baisse des prélèvements sur recettes (– 4,7 milliards d’euros) ([9]).

La progression des recettes (+ 4,5 milliards d’euros) a été ralentie par la diminution des recettes non fiscales (– 3,1 milliards d’euros) ([10]).

passage du solde 2016 au solde 2017 prévu
par le présent projet de loi de finances rectificative

(en milliards d’euros)

	2016	Variation	2017		2016	Variation	2017
Dépenses (budget général) (I)	376,2	+ 7,9	384,1	Recettes (budget général) (II)	300,3	+ 4,5	304,8
Dépenses nettes (hors PSR)	310,7	+ 12,6	323,3	Recettes fiscales nettes	284,1	+ 7,6	291,7
Prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne	19,0	– 2,6	16,4	Recettes non fiscales	16,2	– 3,1	13,1
Prélèvement sur recettes en faveur des collectivités territoriales	46,5	– 2,1	44,4	Soldes des comptes spéciaux (III)	6,8	– 1,6	5,2
				Déficit à financer (I − II – III)	69,1	+ 5,0	74,1

Source : données issues du présent projet de loi de finances rectificative.

Le solde des comptes spéciaux diminue (– 1,6 milliard d’euros) mais reste encore à un niveau élevé (+ 5,2 milliards d’euros).

Soldes annuels des comptes spéciaux depuis 2006

(en milliards d’euros)

2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
3,5	3,5	0,7	– 8,1	2,0	– 0,6	1,0	0,6	0,2	1,6	6,8	5,2

Source : commission des finances.

B.   De la prévision initiale à la prévision actualisée pour 2017

Le déficit budgétaire de l’État est supérieur à la prévision de la loi de finances initiale de 4,8 milliards d’euros.

passage du solde LFI 2017 au solde plfR-2 2017

(en milliards d’euros)

	LFI	Variation	PLFR 2		LFI	Variation	PLFR 2
Dépenses (budget général) (I)	381,6	+ 2,5	384,1	Recettes (budget général) (II)	306,8	– 2,0	304,8
Dépenses nettes (hors PSR)	318,5	+ 4,8	323,3	Recettes fiscales nettes	292,3	– 0,6	291,7
Prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne	18,7	– 2,3	16,4	Recettes non fiscales	14,5	– 1,4	13,1
Prélèvement sur recettes en faveur des collectivités territoriales	44,4	0	44,4	Soldes des comptes spéciaux (III)	5,4	– 0,2	5,2
				Déficit à financer (I − II – III)	69,3	+ 4,8	74,1

Source : données issues du présent projet de loi de finances rectificative.

Les recettes sont inférieures de 2 milliards d’euros à la prévision initiale en raison principalement d’une surestimation des recettes non fiscales qui avait été mise en évidence par la Cour des comptes dans son audit.

Les dépenses sont supérieures de 2,5 milliards d’euros à la prévision initiale en raison des sous-budgétisations relevées par la Cour des comptes dans ce même audit, lesquelles ont pu être compensées partiellement par une sous-exécution du budget de l’Union européenne qui a entraîné une révision à la baisse du prélèvement sur recettes.

Le solde des comptes spéciaux est à un niveau proche de celui qui avait été estimé en loi de finances initiale (– 0,2 milliard d’euros par rapport à la prévision). Seuls trois comptes devraient connaître en exécution des écarts significatifs avec la prévision initiale.

principales informations sur le solde des comptes spéciaux pour 2017

(en milliards d’euros)

Compte spécial	Solde LFI	Solde PLFR-2	Écart
Participations financières de l’État	– 1,5	– 1,5	0
Pensions	+ 2,2	+ 2,2	0
Transition énergétique	0	– 0,3	– 0,3
Avances aux collectivités territoriales	+ 0,4	+ 0,9	+ 0,5
Prêts à des États étrangers	– 0,1	– 0,2	– 0,1
Prêts ou avances à des particuliers ou à des organismes privés	– 0,1	– 0,1	0
Soutien financier au commerce extérieur	4,3	3,8	– 0,5

PLFR-2 : présent projet de loi de finances rectificative.

Source : présent projet de loi de finances rectificative.

 

 

   FICHE N° 2 :
LES RECETTES DE L’ÉTAT

Le présent projet de loi de finances rectificative actualise les prévisions de recettes de l’État pour 2017.

Les recettes nettes du budget général de l’État sont désormais estimées à 304,8 milliards d’euros soit :

– 2 milliards d’euros de moins que prévu par la loi de finances pour 2017 ([11]) ;

– et 4,5 milliards d’euros de plus qu’en 2016.

Recettes nettes du budget général de l’État

(en milliards d’euros)

Recettes	2016	2017		2017
	Exécution	Prévision LFI 2017		Prévision PLFR-2 2017	Écart par rapport à l’exécution 2016	Écart par rapport à la prévision LFI 2017
Impôt sur le revenu	71,8	73,4		72,6	+ 0,8	– 0,8
Impôt sur les sociétés	30,0	29,1		33,2	+ 3,2	+ 4,1
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	15,9	10,6		11,2	– 4,7	+ 0,6
Taxe sur la valeur ajoutée	144,4	149,3		151,4	+ 7,0	+ 2,1
Autres recettes fiscales	22,0	30,0		23,4	+ 1,4	– 6,6
sous-total recettes fiscales nettes	284,1	292,3		291,7	+ 7,6	– 0,6
recettes non fiscales	16,2	14,5		13,1	– 3,1	– 1,4
Total	300,3	306,8		304,8	+ 4,5	– 2,0

LFI : loi de finances initiale ;

PLFR-2 : présent projet de loi de finances rectificative.

Source : d’après les annexes aux projets de loi de finances.

Les prélèvements sur recettes sont désormais estimés à 60,8 milliards d’euros soit :

– 2,3 milliards d’euros de moins que prévu par la loi de finances pour 2017 ;

– et 4,7 milliards d’euros de moins qu’en 2016.

Prélèvements sur recettes

(en milliards d’euros)

Prélèvement sur recettes	2016	2017		2017
	Exécution	Prévision LFI 2017		Prévision PLFR-2 2017	Écart par rapport à l’exécution 2016	Écart par rapport à la prévision LFI 2017
En faveur de l’Union européenne	19,0	18,7		16,4	– 2,6	– 2,3
En faveur des collectivités territoriales	46,5	44,4		44,4	– 2,1	0
Total	65,5	63,1		60,8	– 4,7	– 2,3

PLFR-2 : présent projet de loi de finances rectificative.

Source : d’après les annexes aux projets de loi de finances.

Après prise en compte des prélèvements sur recettes – qui sont en réalité des dépenses au sens de la comptabilité nationale – il est prévu que les recettes nettes hors fonds de concours du budget général s’établissent à 244 milliards d’euros en 2017.

Recettes nettes des prélèvements du budget gÉNÉral de l’État

(en milliards d’euros)

Recettes	2016	2017		2017
	Exécution	Prévision LFI 2017		Prévision PLFR-2 2017	Écart par rapport à l’exécution 2016	Écart par rapport à la prévision LFI 2017
Recettes nettes du budget général de l’État (1)	300,3	306,9		304,8	+ 4,5	+ 2,1
Prélèvements sur recettes (2)	65,5	63,1		60,8	– 4,7	– 2,3
Recettes nettes de l’État hors fonds de concours (1 – 2)	234,8	243,8		244,0	+ 9,2	+ 0,2

PLFR-2 : présent projet de loi de finances rectificative.

Source : d’après les annexes aux projets de loi de finances.

Cette présentation – que l’on retrouve dans plusieurs documents de communication du Gouvernement ou encore dans l’exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectificative – comporte plusieurs défauts qui nuisent à la compréhension des recettes de l’État.

Elle élude les recettes fiscales des budgets annexes et des comptes spéciaux et elle minore la catégorie « autres recettes fiscales » des dégrèvements et remboursements d’impôts locaux.

Les développements qui suivent portent principalement sur les recettes fiscales et retiendront, parallèlement à la présentation habituelle, une autre présentation plus conforme à la réalité économique et budgétaire des impositions affectées à l’État (I).

Les principales données budgétaires relatives aux recettes non fiscales (II), et aux dépenses fiscales (III) seront ensuite présentées brièvement.

I.   Les recettes fiscales

L’analyse des recettes fiscales de l’État suppose au préalable d’indiquer les clés de passage des recettes fiscales brutes aux recettes fiscales nettes (A). La présentation des recettes fiscales nettes par le Gouvernement est perfectible (B). L’analyse générale (C) et par principaux impôts (D) du présent rapport s’appuie en partie sur une présentation différente plus conforme à la réalité économique.

A.   des recettes fiscales brutes aux recettes fiscales nettes

Les recettes fiscales sont dites « nettes » car elles sont présentées après déduction des remboursements et dégrèvements afférents aux différents impôts affectés au budget de l’État. Ces remboursements et dégrèvements font l’objet d’une mission spécifique du budget général ([12]).

En 2017, le montant des recettes fiscales brutes du budget général est désormais prévu à 405 milliards d’euros. Les remboursements et dégrèvements devraient s’élever à 113,3 milliards d’euros, si bien que les recettes fiscales nettes du budget général s’établiraient à 291,7 milliards d’euros.

Les remboursements prévus comprennent 5 milliards d’euros au titre du remboursement de la contribution de 3 % sur les montants distribués annulée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2017 ([13]).

B.   Une présentation perfectible des recettes fiscales nettes

Les recettes fiscales nettes du seul budget général ne rendent pas compte du montant total des recettes fiscales nettes affectées à l’État.

Certes, le montant de 291,7 milliards d’euros est celui qui figure dans l’exposé général des motifs et dans le tableau d’équilibre des ressources et des dépenses qui figure à l’article 4 du présent projet de loi de finances rectificative. Mais, sur un plan économique, cette présentation budgétaire est incomplète, le montant des recettes fiscales nettes perçues par l’État étant en réalité plus important.

Deux raisons expliquent cette différence entre la présentation retenue par les documents budgétaires et la réalité économique.

En premier lieu, la présentation budgétaire habituelle déduit du montant brut des recettes fiscales de l’État les dégrèvements et remboursements des impôts locaux. La Cour des comptes a critiqué cette présentation et recommandé que les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ne soient plus déduits des recettes fiscales brutes de l’État ([14]). En effet, ceux-ci n’ont rien à voir avec la mécanique des impôts d’État : il n’est donc pas logique de les soustraire du rendement brut des impôts d’État. Selon la Cour des comptes, les dégrèvements et remboursements des impôts locaux devraient figurer en dépenses.

Cette observation de la Cour des comptes est d’autant plus pertinente que les dégrèvements des impôts locaux ont eu tendance à croître ces dernières années sous l’effet de plusieurs réformes. Cette tendance est appelée à s’accentuer avec le dégrèvement prévu sur la taxe d’habitation sur les résidences principales par l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018.

En 2018, les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux pris en charge par l’État sont prévus à 15 milliards d’euros au lieu de 12,3 milliards d’euros en 2017.

En second lieu, cette présentation budgétaire ne tient pas compte des recettes fiscales affectées en tout ou partie à différents budgets annexes et comptes spéciaux de l’État. Cette fraction de la fiscalité est donc souvent omise dans l’analyse politique et économique des comptes de l’État. Cette omission se justifie moins aujourd’hui, compte tenu de l’importance que prennent certains de ces impôts, en particulier la fiscalité écologique affectée au compte d’affectation spéciale (CAS) Transition énergétique.

Pour 2017, le rendement de la fiscalité affectée aux budgets annexes et comptes spéciaux de la comptabilité budgétaire de l’État est désormais prévu à 9,4 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable, dont 6,1 milliards d’euros au titre d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée au CAS Transition énergétique. Ces chiffres ne sont hélas pas mentionnés dans l’exposé général des motifs.

ImpÔts affectÉs À des budgets annexes et comptes spÉciaux de l’État

(en millions d’euros)

Budget annexe (BA) Compte d’affectation spéciale (CAS)	Impôt affecté	Rendement 2017
BA Contrôle et exploitation aériens	Taxe de l’aviation civile	410,4
CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres	Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	347,0
CAS Développement agricole et rural	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	147,5
CAS Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377,0
CAS Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	1 573,2
CAS Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	92,0
	Contribution de solidarité territoriale	130,0
	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	226,0
CAS Transition énergétique	Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	6 119,7
	Fraction de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes	1,2
Total		9 424,0

Source : d’après la loi de finances initiale corrigée par le présent projet de loi de finances rectificative et les réponses du Gouvernement au questionnaire du Rapporteur général pour le CAS Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs.

Au total, si l’on réintègre les recettes affectées aux budgets annexes et comptes spéciaux (9,4 milliards d’euros) ainsi que les dégrèvements et remboursements d’impôts locaux (12,3 milliards d’euros), le montant réel des recettes fiscales nettes de l’État ne serait donc pas de 291,7 milliards d’euros mais de 313,4 milliards d’euros.

Le montant consolidé des recettes fiscales affectées à l’État ne figure pourtant dans un aucun document budgétaire. Il serait possible d’améliorer l’information du Parlement en l’indiquant plus explicitement. De même, les droits de succession et de donation – qui constituent par ordre d’importance le cinquième impôt de l’État et dont le produit dépasse cette année celui de la TICPE affectée au budget général – mériteraient d’être mentionnés dans les tableaux de synthèse produits par le Gouvernement compte tenu du dynamisme important de leur rendement ([15]).

Le tableau qui suit reflète une image plus fidèle des recettes fiscales nettes de l’État.

Recettes fiscales nettes de l’État pour 2017

(en milliards d’euros)

Impôt	Montant
Taxe sur la valeur ajoutée (part État)	151,4
Impôt sur le revenu (IR)	72,6
Impôt sur les sociétés (IS)	33,2
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (part État y compris CAS Transition énergétique)	17,3
Droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès (droits de succession et donation)	13,3
Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)	7,7
« autres recettes fiscales »	17,9
Total	313,4

Source : calculs commission des finances d’après les annexes au projet de loi de finances pour 2018, le présent projet de loi et les réponses du Gouvernement au questionnaire du Rapporteur général.

La présentation budgétaire habituelle est retenue dans l’analyse qui suit pour plus de clarté et surtout pour permettre la comparaison des données avec ceux des documents budgétaires du Gouvernement. Ponctuellement, et de manière explicite, cette présentation sera replacée dans le contexte économique du montant réel des recettes fiscales nettes de l’État.

C.   l’Analyse gÉNÉrale

Les recettes fiscales nettes du budget général de l’État sont désormais prévues à 291,7 milliards d’euros, soit :

– 7,6 milliards d’euros de plus qu’en 2016 ;

– et 0,6 milliard d’euros de moins que prévu en loi de finances initiale.

Recettes fiscales nettes du budget gÉNÉral de l’État depuis 2007

(en milliards d’euros)

Année	Montant		Année	Montant
2007	272,3		2013	284,0
2008	265,1		2014	274,3
2009	214,3		2015	280,1
2010	237,0		2016	284,1
2011	255,0		2017 prévision actualisée	291,7
2012	268,4		2018 prévision	288,8

Source : Gouvernement.

1.   De l’exécution 2016 à la prévision actualisée pour 2017

Les recettes fiscales sont évaluées à législation constante en fonction de la croissance du PIB. Ceci permet de déterminer leur « évolution spontanée ». Puis, cette évaluation est corrigée des mesures fiscales (nouvelles et antérieures) et des mesures de périmètre devant produire des effets durant l’année faisant l’objet du projet de loi de finances.

Les recettes fiscales nettes du budget général se sont élevées à 284,1 milliards d’euros en 2016 et sont désormais prévues à 291,7 milliards d’euros pour 2017.

Des recettes fiscales nettes du budget gÉNÉral en 2016
aux recettes fiscales nettes du budget gÉNÉral en 2017

(en milliards d’euros)

TVA 2016	Actualisation en PLF 2018				Actualisation en PLFR	TVA 2017
	Évolution spontanée	Mesures
		Nouvelles	Antérieures	Périmètre
284,1	+ 10,5	– 4,5			+ 1,6	291,7

Source : projet de loi de finances, annexe Évaluations des voies et moyens, tome I, et présent projet de loi de finances rectificative.

Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, la prévision actualisée des recettes fiscales nettes du budget général était de 290,1 milliards d’euros.

L’évolution spontanée des recettes fiscales nettes du budget général était prévue à 3,7 %, soit une hausse de 10,5 milliards d’euros. Les mesures nouvelles, antérieures et de périmètre devaient entraîner pour leur part une baisse de rendement de 4,5 milliards d’euros.

L’impact des principales mesures législatives et de périmètre
sur les recettes fiscales du budget général de l’état en 2017

(en milliards d’euros)

Mesures de hausse
Trajectoire carbone	+ 1,4
Mesure de périmètre sur la TVA dans le cadre des relations avec la sécurité sociale	+ 0,8
Mesures de baisse
Montée en charge du coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)	– 3,2
Réduction permanente de 20 % de l’impôt sur le revenu des foyers à revenus modestes et moyens	– 1,1
Réforme des modalités de versement du cinquième acompte à l’impôt sur les sociétés	– 0,5
Suppression progressive de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés	– 0,5
Mesures de périmètre liées au compte d’affectation spéciale Transition énergétique	– 0,4*

* dont une hausse au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) de 5,7 milliards d’euros et une baisse de 6,1 milliards au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Source : d’après le projet de loi de finances, annexe Évaluations des voies et moyens et le présent projet de loi de finances rectificative.

Au total, les recettes devaient donc progresser de 6 milliards d’euros.

Les actualisations intervenues à l’occasion de la première loi de finances rectificative pour 2017 et du présent projet de loi de finances rectificative conduisent à réviser à la hausse ces prévisions de 1,6 milliard d’euros.

Cette actualisation s’explique par trois principaux mouvements :

– une baisse de 0,2 milliard enregistrée à l’occasion de la première loi de finances rectificative pour 2017 (voir infra) ;

– une mesure de périmètre de 0,8 milliard sur la TICPE dont une partie a été réaffectée au budget général ;

– une évolution spontanée meilleure que prévu de la TVA de 0,9 milliard d’euros.

2.   De la prévision initiale à la prévision actualisée pour 2017

L’hypothèse faite par le précédent gouvernement d’une élasticité élevée des recettes fiscales à la croissance pour 2017 s’est donc vérifiée en exécution.

Cette hypothèse était d’ailleurs d’autant plus crédible qu’en moyenne sur la période 2003-2018, l’élasticité des impôts à la croissance est proche de l’unité (1,1 précisément). Ceci est conforme à l’analyse généralement admise selon laquelle, à long terme, l’élasticité des impôts tend vers l’unité : l’évolution des assiettes fiscales agrégées doit normalement converger avec celle du PIB. Les « anomalies » de court terme – qui sont dues à des facteurs variés – sont ainsi effacées, en particulier s’agissant des années 2009 (+ 4,5) et 2013 (– 1,6). L’élasticité proche de l’unité tend aussi à démontrer que les stratégies d’évitement de l’impôt (évasion fiscale) ne sont pas plus importantes ces dernières années que par le passé.

ÉlasticitÉ des recettes fiscales sur la pÉriode 2003-2018

2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
+ 0,1	+ 1,7	+ 1,5	+ 2,0	+ 1,3	+ 1,0	+ 4,5	+ 1,6

 

2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017 Prévision	2018 Prévision
+ 1,6	– 0,2	– 1,6	– 0,4	+ 0,9	+ 1,1	+ 1,5	+ 1,2

Source : Gouvernement.

De même, le coût des mesures n’a pas fait l’objet d’actualisations significatives dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative.

Au total, la qualité des prévisions initiales des recettes fiscales n’est pas à remettre en cause. Les écarts constatés impôt par impôt s’expliquant principalement par les mesures prises dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2017.

Dans son avis sur le présent projet de loi de finances rectificative ([16]), le HCFP a estimé que les recettes « pourraient encore être légèrement supérieures à ce qui est prévu par le Gouvernement », notamment en ce qui concerne la TVA.

3.   La première loi de finances rectificative pour 2017

La première loi de finances rectificative pour 2017 a eu pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui a annulé la contribution de 3 % sur les montants distribués ([17]). Elle a institué deux contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés dues par les plus grandes entreprises.

La mise en œuvre de la décision du Conseil constitutionnel doit entraîner une diminution des recettes fiscales nettes d’environ 5,2 milliards d’euros pour 2017 dont 5 milliards d’euros au titre des premiers remboursements aux entreprises (5 milliards d’euros supplémentaires devant être remboursés en 2018) et 0,2 milliard d’euros de moindres recettes.

Dans le même temps, les deux contributions crées par cette loi de finances rectificative devraient entraîner un gain budgétaire de 4,8 milliards d’euros dès 2017 (et 0,6 milliard d’euros supplémentaires en 2018).

La première loi de finances rectificative pour 2017 a donc permis de limiter à 0,4 milliard d’euros l’impact sur le solde budgétaire de l’État de l’invalidation décidée par le Conseil constitutionnel.

impact en 2017 de l’invalidation par le Conseil constitutionnel
de la contribution de 3 % sur les montants distribués et des contributions créées par la première loi de finances rectificative pour 2017

(en milliards d’euros, sauf indication contraire)

Mesure	Impact 2017
Remboursements au titre du contentieux de la contribution de 3 %	– 5,0
Moindres recettes au titre de la contribution de 3 %	– 0,2
Recettes des nouvelles contributions	+ 4,8
Total	– 0,4

Source : commission des finances, d’après le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Toutefois, l’impact sur la catégorie des « autres recettes fiscales » mentionnées dans le tableau de l’exposé général des motifs est important puisqu’il conduit à une diminution de 5,2 milliards de leur rendement : 5 milliards à raison des remboursements et 0,2 milliard au titre des moindres recettes.

Parallèlement, la création des deux contributions exceptionnelles conduit à majorer les prévisions d’impôt sur les sociétés de 4,8 milliards d’euros.

impact en 2017 de l’invalidation par le Conseil constitutionnel
de la contribution de 3 % sur les montants distribués et des contributions créées par l’article 1er du premier projet de loi de finances
rectificative pour 2017

(en milliards d’euros, sauf indication contraire)

Mesure	Autres recettes fiscales	Impôt sur les sociétés
Remboursements au titre du contentieux de la contribution de 3 %	– 5,0	0
Moindres recettes au titre de la contribution de 3 %	– 0,2	0
Recettes des nouvelles contributions	0	+ 4,8
Total	– 5,2	+ 4,8

Source : commission des finances, d’après le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017.

D.   ANALYSE par impÔt

Les six impôts les plus importants sont étudiés ci-après. Ils représentent plus de 94 % des recettes fiscales totales de l’État.

Principaux impÔts affectés À l’État en 2017

Impôt	Rendement net (en milliards d’euros)	Part des recettes fiscales totales de l’État
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)	151,4	48,3 %
Impôt sur le revenu (IR)	72,6	23,2 %
Impôt sur les sociétés (IS)	33,2	10,6 %
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)	11,2 (Budget général) 17,3 (État)	5,5 %
Droits de succession et de donation	13,3	4,2 %
Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)	7,7	2,5 %
total		94,2 %

Source : d’après les annexes au projet de loi de finances pour 2018 et au présent projet de loi de finances rectificative.

1.   La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est un impôt d’État partagé avec la sécurité sociale. Elle joue à ce titre un rôle de variable d’ajustement dans les transferts entre l’État et la sécurité sociale. À compter de 2018, elle sera également partagée avec les régions ([18]).

Rendement de la TVA depuis 2009

(en milliards d’euros)

Année	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Part État	118,5	127,3	131,9	133,4	136,3	138,3	141,8	144,4	151,4
Part sécurité sociale	8,4	8,5	10,1	10,6	9,2	12,7	11,8	11,7	11,4
Total	126,9	135,9	142,0	144,0	145,5	151,0	153,6	156,1	162,8

Source : Conseil des prélèvements obligatoires, présent projet de loi de finances, annexe Évaluations des voies et moyens, tome I, et présent projet de loi de finances rectificative.

a.   De l’exécution 2016 à la prévision actualisée pour 2017

Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, la prévision actualisée de TVA pour 2017 s’élevait à 150,5 milliards d’euros, soit une hausse de 6 milliards d’euros par rapport à 2016.

L’essentiel de cette hausse était expliqué par l’évolution spontanée (5,1 milliards d’euros). Celle-ci était attendue à 3,5 %, soit légèrement plus que la croissance du PIB en valeur (2,5 %), si bien que son élasticité ressortirait à 1,4.

Le gain net lié aux mesures était estimé à environ 0,9 milliard d’euros. Il s’agit essentiellement de mesures de périmètre prises dans le cadre des relations financières avec la sécurité sociale.

Le présent projet de loi de finances rectificative augmente de 0,9 milliard d’euros cette prévision « compte tenu des plus-values observées ». Cette révision à la hausse du rendement de la TVA est donc justifiée par une évolution spontanée meilleure que prévu.

Des recettes nettes de TVA 2016 aux recettes nettes de tva 2017 (part État)

(en milliards d’euros)

TVA 2016	Actualisation en PLF 2018				Actualisation en PLFR	TVA 2017
	Évolution spontanée	Mesures
		Nouvelles	Antérieures	Périmètre
144,4	5,1	0,9			+ 0,9	151,4

Source : projet de loi de finances pour 2018, annexe Évaluations des voies et moyens, tome I et présent projet de loi de finances rectificative.

b.   De la prévision initiale à la prévision actualisée pour 2017

Le montant de la TVA affecté à l’État était prévu à 149,3 milliards d’euros en loi de finances initiale. La prévision actualisée est en hausse de 2,1 milliards d’euros à 151,4 milliards d’euros.

L’écart entre les deux prévisions s’explique exclusivement par une évolution spontanée plus forte que prévu en lien avec la reprise de l’activité économique et le retour d’une légère inflation.

Le précédent Gouvernement avait donc été prudent pour sa prévision de TVA. Cette même prudence se retrouve dans l’actualisation du présent projet de loi de finances rectificative. Le HCFP a relevé, en effet, dans son avis que « les recettes de TVA, avec une croissance sur les neuf premiers mois de l’année de plus de 5 % en rythme annuel, apparaissent plus dynamiques que la prévision pour 2017 associée au PLFR (4 %) ».

2.   L’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu (IR) est affecté intégralement au budget général de l’État. Il a progressé de plus de 16 milliards d’euros depuis 2007.

Rendement net de l’IR depuis 2007

(en milliards d’euros)

Année	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Rendement net	56,3	59,2	55,1	55,1	58,5	59,5	67,0	69,2	69,3	71,8	72,6

Source : lois de règlement et présent projet de loi de finances rectificative.

a.   De l’exécution 2016 à la prévision actualisée pour 2017

L’évolution spontanée de l’IR est attendue à 3 % pour 2017, soit 2,2 milliards d’euros.

Les mesures législatives devraient entraîner une baisse du rendement de l’IR de 1,4 milliard d’euros, essentiellement en raison d’une baisse d’impôt sur le revenu en faveur des ménages ayant des revenus modestes ([19]).

Des recettes nettes d’IR 2016 aux recettes nettes d’IR 2017

(en milliards d’euros)

IR 2016	Actualisation en PLF 2018				Actualisation en PLFR	IR 2017
	Évolution spontanée	Mesures
		Nouvelles	Antérieures	Périmètre
71,8	2,2	– 1,4			0	72,6

Source : projet de loi de finances pour 2018, annexe Évaluations des voies et moyens, tome I, et présent projet de loi de finances rectificative.

b.   De la prévision initiale à la prévision actualisée

Le produit de l’IR était prévu à 73,4 milliards d’euros en loi de finances initiale. La prévision actualisée est en baisse de 0,8 milliard d’euros à 72,6 milliards d’euros.

L’écart entre les deux prévisions est toutefois assez faible et n’est pas de nature à remettre en cause la qualité de la prévision initiale.

Il s’expliquerait, selon le Gouvernement, par le fait que les salaires ont progressé en 2016 légèrement moins vite qu’attendu. Or, les salaires de l’année 2016 constituent une part substantielle de l’assiette de l’IR dû en 2017. L’écart s’expliquerait aussi, selon le Gouvernement, par un ralentissement d’environ 0,5 milliard d’euros des recettes issues du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

3.   L’impôt sur les sociétés

Le rendement net de l’impôt sur les sociétés (IS) a été plus que divisé par deux entre 2007 et 2016. Le rendement de l’IS aurait encore diminué cette année sans la création des contributions exceptionnelles par la première loi de finances rectificative pour 2017.

Rendement net de l’IS depuis 2007

(en milliards d’euros)

Année	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Rendement net	63,3	62,6	55,1	51,4	53,0	41,3	47,2	35,3	33,5	30,0	33,2*

* 28,4 milliards d’euros hors contributions exceptionnelles prévues par l’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2017.

Source : lois de règlement et présent projet de loi de finances rectificative.

L’IS est affecté intégralement au budget général de l’État.

a.   De l’exécution 2016 à la prévision actualisée pour 2017

Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, la prévision actualisée d’IS pour 2017 était de 28,4 milliards d’euros.

L’évolution spontanée de l’IS était prévue à 8,4 % hors contentieux. Après prise en compte des contentieux, elle devait s’élever à 3,6 % soit 1,1 milliard d’euros. Les mesures – essentiellement la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – devaient entraîner une baisse de l’IS de 2,7 milliards d’euros.

La première loi de finances rectificative pour 2017 a créé deux contributions exceptionnelles à l’IS dues par les plus grandes entreprises. Leur rendement est prévu à 4,8 milliards d’euros en 2017.

Des recettes nettes d’IS 2016 aux recettes nettes d’IS 2017

(en milliards d’euros)

IS 2016	Actualisation en PLF 2018				Actualisation en PLFR	IS 2017
	Évolution spontanée	Mesures
		Nouvelles	Antérieures	Périmètre
30,0	1,1	– 2,7			+ 4,8	33,2

Source : projet de loi de finances pour 2018, annexe Évaluations des voies et moyens, tome I, et première loi de finances rectificative pour 2017.

b.   De la prévision initiale à la prévision actualisée pour 2017

Le montant de l’IS était prévu à 29,1 milliards d’euros en loi de finances initiale. La prévision actualisée est en hausse de 4,1 milliards d’euros à 33,2 milliards d’euros.

L’écart entre les deux prévisions s’explique principalement par la création des deux contributions exceptionnelles par la première loi de finances rectificative pour 2017.

4.   Les droits de succession et de donation

Les droits de succession et de donation constituent un même impôt faisant l’objet de dispositions spéciales uniquement pour leur liquidation.

Leur rendement global est prévu à 13,3 milliards d’euros pour 2017, en hausse de plus de 46 % depuis 2012.

Rendement des droits de succession et de donation

(en milliards d’euros)

Année	2012	2013	2014	2015	2016 exécution	2017 prévision actualisée
Droits de succession	7,7	8,5	8,9	10,6	10,7	11,3
Droits de donation	1,4	1,1	1,5	1,7	1,8	2,0
Total	9,1	9,6	10,4	12,3	12,5	13,3

Source : projet de loi de finances, annexe Évaluations des voies et moyens, tome I, et lois de règlement.

Le produit des droits de succession et de donation dépassera en 2017 le produit de la TICPE affecté au budget général de l’État. Pourtant, le tableau des recettes fiscales nettes du budget général figurant dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi ne mentionne toujours pas les droits de succession et de donation.

5.   La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est partagée entre l’État et divers affectataires, dont les collectivités territoriales. Ces affectations permettent essentiellement de compenser des transferts de compétence.

Affectation de la TICPE 2016-2018

Affectataire	2016 exécution	2017 Prévision d’exécution	2018 Prévision
État budget général	15 878	11 219	13 341
État CAS Transition énergétique	0	6 120	7 166
Sous-total État	15 878	17 339	20 507
Départements	6 281	6 432	6 538
Régions (hors part Grenelle)	4 807	5 254	5 075
Régions part Grenelle	607	569	615
Sous-total collectivités territoriales	11 695	12 255	12 228
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	766	735	1 076
Total	28 339	30 379	33 811

Source : réponse du Gouvernement au questionnaire du Rapporteur général.

a.   De l’exécution 2016 à la prévision actualisée pour 2017

Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, la prévision actualisée de la TICPE revenant au budget général de l’État était prévue à seulement 10,4 milliards d’euros pour 2017, alors que le rendement global de la TICPE devrait être de 30,4 milliards d’euros.

Outre les transferts aux collectivités territoriales et à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (pour près de 13 milliards d’euros), cela s’expliquait par le transfert d’une fraction importante (6,9 milliards d’euros) au CAS Transition énergétique. L’article 3 du présent projet de loi de finances rectificative réduit la fraction affectée à ce compte spécial à 6,1 milliards d’euros, ce qui conduit à revoir à la hausse de 0,8 milliard d’euros la prévision de TICPE affectée au budget général de l’État.

Cette mesure de périmètre est compensée en partie par la poursuite de la trajectoire carbone (+ 1,4 milliard d’euros) et le rapprochement de la fiscalité applicable au gazole sur celle de l’essence (+ 0,3 milliard d’euros).

Des recettes nettes de ticpe 2016 aux recettes nettes de ticpe 2017 (part du budget gÉnÉral de l’état)

(en milliards d’euros)

TICPE 2016	Actualisation en PLF 2018				Actualisation en PLFR	TICPE 2017
	Évolution spontanée	Mesures
		Nouvelles	Antérieures	Périmètre
15,9	– 0,3	+ 1,7		– 6,9	+ 0,8	11,2

Source : projet de loi de finances pour 2018, annexe Évaluations des voies et moyens, tome I, et présent projet de loi de finances rectificative.

6.   La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)

La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), dont le rendement était auparavant de l’ordre de 60 millions d’euros, a absorbé au 1er janvier 2016 la contribution au service public de l’électricité (CSPE), laquelle a été supprimée.

Le rendement de la TICFE a ainsi fortement augmenté en 2016 pour atteindre 6,25 milliards d’euros, dont 2,05 milliards d’euros affectés au budget général et 4,2 milliards d’euros affectés au CAS Transition énergétique.

En 2017, son rendement est prévu à 7,7 milliards d’euros selon les renseignements recueillis par le Rapporteur général auprès du Gouvernement.

La hausse du rendement s’explique par des raisons techniques consécutives à la mise en œuvre de la réforme. En effet, seule une quote-part estimée à 79,7 % de la TICFE a pu être recouvrée en 2016 en raison d’un décalage de perception en 2017 qui s’explique notamment par les modalités de facturation aux consommateurs finaux.

II.   Les recettes non fiscales du budget gÉnÉral

A.   Un écart important par rapport à la prévision initiale

En 2017, les recettes non fiscales sont désormais estimées à 13,1 milliards d’euros, soit 1,4 milliard d’euros de moins que prévu par la loi de finances pour 2017. Le risque d’un écart important par rapport à la prévision initiale avait été mis en évidence par l’audit de la Cour des comptes de cet été.

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin dernier ([20]), la Cour des comptes avait identifié un risque de surestimation des recettes non fiscales d’au moins un milliard d’euros dont 0,6 milliard d’euros sur les reversements au titre des garanties sur le commerce extérieur, 0,3 milliard d’euros sur les amendes prononcées par l’Autorité de la concurrence, et 0,2 milliard d’euros sur la redevance d’usage des fréquences radioélectriques.

B.   Une baisse importante par rapport à 2016

Les recettes non fiscales sont en baisse de 3,1 milliards d’euros par rapport à 2016.

Cela s’explique principalement par le fait qu’une recette exceptionnelle a été constatée sur l’exercice 2016 au titre du versement de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) à l’État à hauteur de 2,4 milliards d’euros, qui s’explique en partie par la reprise par l’État de l’activité de gestion des garanties publiques.

Pour le reste, la baisse des recettes non fiscales s’explique notamment par la diminution :

– des redevances d’usage des fréquences radioélectriques (– 0,6 milliard d’euros) dans la mesure où l’année 2016 avait été marquée par l’encaissement de recettes relatives à l’exercice 2015 ;

– des amendes prononcées par l’Autorité de la concurrence qui reviennent à leur niveau historique après deux années marquées par d’importantes condamnations (– 0,5 milliard d’euros) ;

– et des intérêts perçus sur les prêts à des banques et à des États étrangers (– 0,5 milliard d’euros).

Ces baisses sont partiellement compensées par une augmentation d’environ un milliard d’euros des dividendes et recettes assimilées.

Selon l’actualisation présentée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2018, les recettes non fiscales pour 2017 se décomposeraient en :

– 5,08 milliards d’euros de dividendes et recettes assimilées ;

– 2,30 milliards d’euros de produits du domaine de l’État ;

– 1,08 milliard d’euros de produits de la vente de biens et services ;

– 0,45 milliard d’euros de remboursements et d’intérêts des prêts, d’avances et d’autres immobilisations financières ;

– 2,49 milliards d’euros d’amendes, de sanctions, de pénalités, et de frais de poursuite ;

– et 3,45 milliards d’euros de produits divers.

III.   93 milliards d’euros de dÉpenses fiscales pour 2017

Le tome II de l’annexe relative aux Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances de l’année définit les dépenses fiscales comme « des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme, c’est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français ».

La notion de dépenses fiscales repose donc sur l’écart à la norme fiscale et englobe l’ensemble des réductions d’impôt (qui diminuent le montant de l’impôt dû) et des crédits d’impôt (qui entraînent, si le montant du crédit est supérieur à celui de l’impôt dû, une restitution en faveur du contribuable concerné).

Les dépenses fiscales sont évaluées à 93 milliards d’euros pour 2017.

DÉpenses fiscales 2016-2018

(en milliards d’euros)

2016 exécution	2017 prévision actualisée	2018 prévision
87,6	93,0	99,8

Source : projet de loi de finances pour 2018, annexe Évaluations des voies et moyens, tome II.

Le coût total des dépenses fiscales augmenterait ainsi de 5,4 milliards d’euros par rapport à 2016 en raison principalement de la hausse du taux et de la montée en charge du CICE (+ 3,6 milliards d’euros) et du suramortissement de 40 % sur certains investissements (+ 0,4 milliard).

coût budgétaire du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

(en milliards d’euros)

Année	2014	2015	2016	2017 prévision actualisée	2018 prévision
Dépense fiscale du CICE	6,6	12,5	12,9	16,5	21,0
Variation par rapport à l’année précédente	+ 6,6	+ 5,9	+ 0,4	+ 3,6	+ 4,5

Source : comité de suivi du CICE, rapport 2017, octobre 2017 (lien).

La hausse s’explique aussi par une raison technique – indépendante de toute volonté d’augmenter les dépenses fiscales – liée à l’accroissement de la fiscalité écologique consécutive à la mise en œuvre de la trajectoire carbone. En effet, la hausse de certains impôts entraîne mécaniquement une réévaluation à la hausse du coût des dépenses fiscales de restitutions de ces mêmes impôts à certains professionnels. Tel est le cas par exemple du remboursement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ([21]).

Coût du remboursement de TICPE sur le gazole
de certains véhicules routiers

(en millions d’euros)

Année	2016 exécution	2017 prévision actualisée	2018 prévision
Dépense fiscale	425	758	1 137
Variation par rapport à l’année précédente		+ 333	+ 379

Source : projet de loi de finances pour 2018, annexe Évaluations des voies et moyens, tome II.

 

 

   FICHE N° 3 :
LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS
DE L’EXERCICE 2017

Au cours de l’exercice 2017, afin de respecter l’objectif de déficit public inférieur à 3 % du PIB, le Gouvernement a utilisé divers outils de régulation budgétaire.

La loi de finances initiale pour 2017 avait prévu un niveau de dépenses nettes du budget général de l’État (hors mission Remboursements et dégrèvements) de 318,5 milliards d’euros. Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit un niveau d’exécution établi à 323,3 milliards d’euros, soit un niveau en augmentation de 4,8 milliards d’euros.

Évolution des dépenses nettes du budget général

(en milliards d’euros)

N.B. : hors mission Remboursements et dégrèvements.

Source : commission des finances.

En cette fin de gestion 2017, le Parlement est saisi de différents textes portant ou annonçant les mouvements de crédits suivants.

Mouvements de fin de gestion sur le budget gÉnÉral

(en millions d’euros)

Mouvements	Décret d’avance de fin d’année	Projet de loi de finances rectificative 2	Prévision de consommation de reports	Total fin de gestion
Ouvertures	843	3 439	1 697	5 979
Annulations	843	85	–	928
Écart	0	3 354	1 697	5 051

N.B. : hors mission Remboursements et dégrèvements.

Source : présent projet de loi de finances rectificative.

Au total, les mouvements de crédits devraient donner lieu à une augmentation des dépenses sur le budget général de l’État de 5 milliards d’euros.

I.   le constat de la cour des comptes : des biais de construction et des sous-budgÉtisations en loi de finances initiale

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques ([22]), la Cour des comptes a relevé des biais dans la construction de la loi de finances initiale pour 2017 et notamment des sous-budgétisations de dépenses.

A.   un niveau de sous-budgÉtisations ÉvaluÉ À 4,2 milliards d’euros

L’analyse de la Cour a été menée sur la base des informations d’exécution de l’année antérieure et des prévisions d’exécution et décisions de dépense de l’année en cours. La Cour des comptes a relevé un niveau de sous-budgétisations établi à 4,2 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2017.

sous-budgÉtisations sous-jacentes À la loi de finances initiale 2017 identifiÉes par la cour des comptes

(en milliards d’euros)

Mission	Sous-budgétisation	Montant
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Refus d’apurements communautaires	0,4
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Crises : influenza aviaire	0,2
Travail et emploi	Prime à l’embauche	0,2
Travail et emploi	Rémunération de fin de formation	0,1
Travail et emploi	Plan de formation	0,4
Travail et emploi	Contrats aidés	0,3
Défense	Opérations extérieures, opérations intérieures et masse salariale	0,7
Solidarités et santé	Allocation aux adultes handicapés (AAH) et prime d’activité	0,7
Enseignement scolaire	Masse salariale de l’éducation nationale	0,4
Immigration, asile et intégration	Allocation pour demandeurs d’asile (ADA)	0,2
Cohésion des territoires	Hébergement d’urgence	0,1
Cohésion des territoires	Aides personnalisées au logement	0,1
Autres	Service civique, aide médicale d’État, contribution aux organismes scientifiques internationaux, etc.	0,5
Total		4,2

Source : Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2017.

B.   les risques de dÉpassements en dÉpenses estimÉs au total À 9,6 milliards d’euros

1.   Les dépassements en dépenses des ministères, un risque évalué à 5,6 milliards d’euros

Au-delà des sous-budgétisations, la Cour des comptes a considéré que les dépassements en dépenses des ministères pourraient s’élever à 5,6 milliards d’euros selon une hypothèse moyenne, en tenant compte :

– de reports de charges, représentant 0,9 milliard d’euros ;

– d’aléas intervenus en cours de gestion, pour 0,4 milliard d’euros ;

– et de nouvelles dépenses décidées en cours de gestion, pour 0,1 milliard d’euros.

2.   L’abaissement de la norme de dépenses de 1,7 milliard d’euros en avril

À ces dépassements, la Cour des comptes a ajouté l’abaissement de la norme de dépense de 1,7 milliard d’euros annoncé par le Gouvernement lors du programme de stabilité d’avril dernier. Ainsi, les risques de dépassement s’élèveraient à 7,3 milliards d’euros sur le champ de la norme zéro valeur, qui inclut les crédits des ministères, les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales et les taxes affectées plafonnées.

3.   L’incertitude concernant l’opération de recapitalisation d’Areva, un risque évalué à 2,3 milliards d’euros

Enfin, la Cour des comptes a souligné l’incertitude concernant l’opération de recapitalisation d’Areva SA pour un coût de 2,3 milliards d’euros, en intégrant l’indemnisation des actionnaires minoritaires de 300 millions d’euros, opération qui pourrait être analysée comme une dépense publique et dégrader à due concurrence le déficit public.

Au total, les dépassements en dépenses s’élèveraient à 9,6 milliards d’euros, à politique inchangée, par rapport au vote de la loi de finances initiale pour 2017.

Les dépassements relevés par la Cour portent quasi exclusivement sur le périmètre de l’État, seules les dépenses de retraite associées au programme de stabilité peuvent apparaître comme sous-évaluées d’au moins 0,5 milliard d’euros.

II.   les dÉcrets d’avance pris en 2017, un niveau inÉDIT de mouvements de crÉdits

Au titre de l’exercice 2017, le Gouvernement a pris deux décrets d’avance représentant un montant total inédit de 3,88 milliards d’euros d’ouvertures et d’annulations de crédits de paiement (CP). Sur la période 2007-2016, la moyenne des mouvements en CP s’élevait à 1,77 milliard d’euros.

mouvements issus des dÉcrets d’avance

(en milliards d’euros)

Source : commission des finances.

Ce résultat illustre la volonté du Gouvernement de répondre aux risques de dépassements en dépenses, relevés par la Cour des comptes, sans augmentation de fiscalité et, par conséquent, sans recours à une loi de finances rectificative. Le régime juridique applicable au décret d’avance permet de garantir cet objectif, puisqu’il impose une stricte compensation entre les ouvertures les annulations de crédits ([23]). Toutefois, le Rapporteur général souhaite souligner le caractère peu satisfaisant de cette procédure qui ne permet pas au Parlement de procéder à un examen détaillé et minutieux des mouvements de crédits proposés par le Gouvernement. Il conviendra donc de recourir avec une grande prudence et une extrême parcimonie à cet outil de régulation budgétaire au cours du quinquennat, conformément aux engagements du Gouvernement ([24]).

A.   le dÉcret d’avance du 20 juillet 2017, reprÉSENTANT un montant de 3,04 milliards d’euros

Le décret d’avance du 20 juillet 2017 ([25]) a procédé à l’ouverture et à l’annulation de crédits pour un montant de 2,81 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 3,04 milliards d’euros en CP, contre une moyenne de 0,86 milliard d’euros en AE et 0,74 milliard d’euros en CP sur la période 2007-2016.

ouvertures et annulations prÉvues par le dÉcret

(en millions d’euros)

Mouvements	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Ouvertures et annulations	2 809,3	3 041,5

Source : décret d’avance.

Lors de la présentation du décret d’avance, le Gouvernement s’est engagé à prendre des mesures d’économies complémentaires à hauteur de 1,15 milliard d’euros au cours du second semestre 2017 (mesures dites de « refroidissement de la dépense ») ([26]). Celles-ci relevaient soit de mesures de modération de la dépense par rapport à la trajectoire anticipée, soit de mesures réglementaires ne nécessitant ni avis, ni information préalable du Parlement.

1.   Les ouvertures de crédits

ouvertures de crÉdits par ordre dÉcroissant

(en millions d’euros)

Intitulé de la mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Pourcentage des ouvertures (crédits de paiement)
Économie	1 500	1 484,9	49 %
Défense	643,2	643,2	21 %
Travail et emploi	–	259	9  %
Immigration, asile et intégration	217,7	206,2	7 %
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	164,8	164,8	5 %
Égalité des territoires	122	120	4 %
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	98,9	101,4	3 %
Sport, jeunesse et vie associative	62,7	62,1	2 %
Total	2 809,3	3 041,5	100 %

N.B. : les additions tiennent compte des arrondis.

Source : décret d’avance.

Le décret d’avance avait principalement pour objet de répondre aux insuffisances de crédits constatées en juin par la Cour des comptes. Ainsi, il a procédé aux ouvertures de crédits visant à financer :

– la recapitalisation de New Areva holding SA, à hauteur de 1,5 milliard d’euros en AE et en CP, dans le cadre de la refondation de la filière nucléaire ;

– les opérations extérieures (OPEX) et intérieures (OPINT), à hauteur de 643,2 millions d’euros en AE et en CP ;

– les dépenses relatives au plan d’urgence pour l’emploi, en particulier le prolongement du plan de formation prioritaire prévoyant 200 000 formations supplémentaires en 2017, à hauteur de 259 millions d’euros en CP ;

– les dépenses relatives à l’allocation pour demandeurs d’asile, à hauteur de 217,7 millions d’euros en AE et 206,2 millions d’euros en CP ;

– l’acquisition de l’immeuble White sis à Montrouge destiné à accueillir les services centraux de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à hauteur de 164,8 millions d’euros en AE et en CP ;

– les dépenses d’intervention relatives à l’hébergement d’urgence, à hauteur de 122 millions d’euros en AE et 120 millions d’euros en CP ;

– les mesures liées à diverses crises sanitaires survenues début 2017 (influenza aviaire, tuberculose, salmonelles aviaires, xylella fastidiosa), à hauteur de 98,9 millions d’euros en AE et 101,4 millions d’euros en CP ;

– et les besoins de l’Agence du service civique, à hauteur de 62,7 millions d’euros en AE et 62,1 millions d’euros en CP.

2.   Les annulations de crédits

Les annulations de crédits ont été réparties entre vingt-six missions du budget général, soit un niveau moyen d’annulation par mission de 108 millions d’euros en AE et de 117 millions d’euros en CP.

annulations de crÉdits par ordre dÉcroissant

(en millions d’euros)

Intitulé de la mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Pourcentage des annulations (crédits de paiement)
Défense	–	850	28  %
Recherche et enseignement supérieur	268,4	259,6	9 %
Sécurités	288,1	243,6	8 %
Relations avec les collectivités territoriales	58,8	216,4	7 %
Écologie, développement et mobilité durables	–	194,7	6  %
Action extérieure de l’État	163,3	165,8	5 %
Justice	159,8	159,8	5 %
Aide publique au développement	158	136,2	4 %
Égalité des territoires et logement	184,9	130,5	4 %
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	136,5	120,1	4 %
Politique des territoires	238,8	84,5	3 %
Enseignement scolaire	81,5	81,6	3 %
Solidarité, insertion et égalité des chances	66,6	77,2	3 %
Engagements financiers de l’État	41,2	65	2 %
Direction de l’action du Gouvernement	49,7	46,1	2 %
Culture	67	42	1 %
Immigration, asile et intégration	40,5	40,5	1 %
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	26,6	26,2	1 %
Administration générale et territoriale de l’État	31,8	26	1 %
Santé	22,4	24,5	1 %
Sport, jeunesse et vie associative	16,8	17,1	1 %
Travail et emploi	689,7	11,4	0,4 %
Médias, livre et industries culturelles	8	8	0,3 %
Économie	6	6	0,2 %
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	–	5,8	0,2  %
Conseil et contrôle de l’État	5,1	3	0,1 %
Total	2 809,3	3 041,5	100 %

N.B. : les additions tiennent compte des arrondis.

Source : décret d’avance.

La majorité des annulations prévues par le décret d’avance a porté sur des crédits mis en réserve, à hauteur de 78 % en AE (2,2 milliards d’euros) et de 83 % en CP (2,5 milliards d’euros).

Le projet de décret a reçu un avis favorable de la commission des finances de l’Assemblé nationale, toutefois avec deux remarques :

– l’une concernant la mission Défense, attirant l’attention du Gouvernement sur les risques de mesures de régulation excessives relatives au programme 146 Équipement des forces, eu égard aux engagements internationaux de la France ;

– l’autre relative à la mission Relations avec les collectivités territoriales, attirant l’attention du Gouvernement sur les risques de mesures de régulation excessives relatives au programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, eu égard aux retards constatés dans la signature des arrêtés de subvention relatifs aux concours financiers de l’État.

La commission des finances du Sénat a émis un avis favorable sur le projet de décret d’avance, nonobstant diverses réserves.

Le décret d’avance a été ratifié par la première loi de finances rectificative pour 2017.

B.   le dÉcret d’avance de novembre 2017

Le 21 novembre 2017, la commission des finances de l’Assemblée nationale a reçu du Gouvernement un projet de décret d’avance, pour un montant de 852,8 millions d’euros en AE et de 842,6 millions d’euros en CP.

ouvertures et annulations prévues par le décret

(en millions d’euros)

Mouvements	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Ouvertures et annulations	852,8	842,6

Source : projet de décret d’avance.

1.   Les ouvertures de crédits

ouvertures de crÉdits par ordre dÉcroissant

(en millions d’euros)

Intitulé de la mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Pourcentage des ouvertures (crédits de paiement)
Enseignement scolaire	467,3	467,3	55 %
Défense	237,8	237,8	28 %
Égalité des territoires et logement	65	65	8 %
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	24,8	24,8	3 %
Action extérieure de l’État	18,2	18,2	2 %
Sécurités	14,7	14,7	2 %
Administration générale et territoriale de l’État	19,4	9,2	1 %
Aide publique au développement	4,4	4,4	1 %
Culture	1,3	1,3	0 %
Total	852,9	842,7	100 %

N.B. : les additions tiennent compte des arrondis.

Source : projet de décret d’avance.

Le projet de décret d’avance procède à des ouvertures de crédits visant à financer les dépenses :

– de personnel du ministère de l’éducation nationale, à hauteur de 467,3 millions d’euros en AE et en CP, liées principalement à la transformation de contrats aidés en emplois d’accompagnants aux élèves en situation de handicap (AESH) ;

– des OPEX et OPINT, à hauteur de 237,8 millions d’euros en AE et en CP ;

– liées à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en Île-de-France, à hauteur de 65 millions d’euros en AE et en CP ;

– de personnel de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, à hauteur de 24,8 millions d’euros en AE et en CP, afin de renforcer les moyens consacrés à la gestion de la crise sanitaire de l’influenza aviaire et au traitement des aides de la politique agricole commune (PAC) 2016 reporté sur l’exercice 2017 ;

– de personnel des missions Action extérieure de l’État et Aide publique au développement, à hauteur 22,6 millions d’euros en AE et en CP, du fait de la variation de l’effet change-prix sur l’indemnité de résidence à l’étranger versée aux agents en service à l’étranger ;

– résultant de l’épisode cyclonique Irma (aide d’urgence, réquisitions décidées localement, transports maritimes ou aériens, etc.), à hauteur de 14,7 millions d’euros en AE et en CP ;

– liées à des contentieux relevant du ministère de l’intérieur, à hauteur de 19,4 millions d’euros en AE et 9,2 millions d’euros en CP ;

– les dépenses de personnel de la mission Culture, à hauteur de 1,3 million d’euros en AE et en CP, liées à l’application du dispositif Sauvadet permettant de titulariser les agents contractuels et à la prise en charge des apprentis du ministère ([27]).

2.   Les annulations de crédits

Les annulations de crédits proposées par le projet de décret d’avance sont réparties entre vingt-cinq missions budgétaires, soit un niveau moyen d’annulation de 34 millions d’euros en AE et en CP.

Toutefois, la mission Travail et emploi porte le quart des annulations de CP (212 millions d’euros), principalement en raison d’une sous-consommation des crédits relatifs à la prime à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises par rapport aux anticipations du mois de juillet dernier.

Pour rappel, le précédent Gouvernement avait mis en place une prime à l’embauche, entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017, en faveur des entreprises de moins de 250 salariés. Celles-ci devaient recruter un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) de six mois et plus, en contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à six mois ou transformer un CDD en CDI. Le salarié devait être rémunéré jusqu’à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ([28]). Ce dispositif incitatif prenait la forme d’une prime trimestrielle de 500 euros durant les deux premières années de contrat, soit un total de 4 000 euros. Le dispositif s’est éteint pour les embauches ou modifications de contrats réalisées à compter du 30 juin dernier, avec la possibilité pour les entreprises de déposer une demande de prime jusqu’au 31 décembre prochain.

La mission Justice porte un niveau élevé d’annulations de crédits (78 millions d’euros), dont 42 millions d’euros en CP sont permises par « des marges de manœuvre sur l’immobilier judiciaire » et « un pilotage des investissements informatiques », selon le rapport de motivation du projet de décret.

annulations de crÉdits par ordre dÉcroissant

(en millions d’euros)

Intitulé de la mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Pourcentage des annulations (crédits de paiement)
Travail et emploi	60	211,8	25 %
Justice	77,9	77,9	9 %
Recherche et enseignement supérieur	43,9	60	7 %
Engagements financiers de l’État	57,1	57,1	7 %
Enseignement scolaire	113,7	56,8	7 %
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	63,8	53,8	6 %
Relations avec les collectivités territoriales	0	48	6 %
Action extérieure de l’État	35,8	42,9	5 %
Écologie, développement et mobilité durables	46,3	42,5	5 %
Culture	87,3	41,1	5 %
Économie	38,6	24	3 %
Aide publique au développement	0	22,2	3 %
Immigration, asile et intégration	18,8	19,3	2 %
Médias, livre et industries culturelles	16,5	18,6	2 %
Administration générale et territoriale de l’État	15,2	16,0	2 %
Santé	9,8	9,2	1 %
Sport, jeunesse et vie associative	7,7	7,7	1 %
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	8,4	7,0	1 %
Solidarité, insertion et égalité des chances	6,1	6,1	1 %
Direction de l’action du Gouvernement	21,6	5,1	1 %
Politique des territoires	1,1	5,1	1 %
Sécurités	3,9	3,9	0 %
Conseil et contrôle de l’État	4	3,4	0 %
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2,7	3,3	0 %
Crédits non répartis	112,6	0	0 %
Total	852,8	842,8	100 %

N.B. : les additions tiennent compte des arrondis.

Source : projet de décret d’avance.

III.   les dÉcrets d’annulation pris en 2017

En 2017, le Gouvernement a pris trois décrets d’annulation, dont un décret le 20 juillet 2017 portant sur des montants significatifs.

A.   les décrets d’annulation portant sur des montants non significatifs

1.   Le décret du 9 février 2017

Le décret du 9 février 2017 a procédé à l’annulation de crédits à hauteur de 36,7 millions d’euros en AE et 2,1 millions d’euros en CP ([29]).

annulations de crÉdits prévues par le décret d’annulation

(en euros)

Intitulé de la mission, ou du programme	Numéro de programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Pourcentage des annulations (crédits de paiement)
Administration générale et territoriale de l’État		45	45	0 %
Administration territoriale	307	45	45	0 %
Culture		658 313	2 000 000	94 %
Patrimoines	175	658 313	2 000 000	94 %
Écologie, développement et mobilité durables		35 704 210		0 %
Infrastructures et services de transports	203	35 670 765		0 %
Prévention des risques	181	33 445		0 %
Enseignement scolaire		100 446	100 446	5 %
Soutien de la politique de l’éducation nationale	214	100 446	100 446	5 %
Immigration, asile et intégration		20 621	20 621	1 %
Immigration et asile	303	20 621	20 621	1 %
Recherche et enseignement supérieur		256 143		0 %
Formations supérieures et recherche universitaire	150	256 143		0 %
Sécurités		30	30	0 %
Police nationale	176	30	30	0 %
Total		36 739 808	2 121 142	100 %

Source : décret d’annulation.

2.   Le décret du 8 août 2017

Le décret du 8 août 2017 a procédé à l’annulation de crédits à hauteur de 3,2 millions d’euros en AE et en CP ([30]).

annulations de crÉdits prévues par le décret d’annulation

(en euros)

Intitulé de la mission, ou du programme	Numéro de programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Pourcentage des annulations (crédits de paiement)
Administration générale et territoriale de l’État		2 368 802	2 368 802	74 %
Administration territoriale	307	2 368 802	2 368 802	74 %
Défense		20 884	20 884	1 %
Équipement des forces	146	20 884	20 884	1 %
Écologie, développement et mobilité durables		810 380	810 380	25 %
Infrastructures et services de transports	203	667 586	667 586	21 %
Prévention des risques	181	142 794	142 794	4 %
Recherche et enseignement supérieur		17 401	17 401	1 %
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	190	17 401	17 401	1 %
Total		3 217 467	3 217 467	100 %

Source : décret d’annulation.

B.   le décret d’annulation du 20 juillet 2017

Dans le cadre de sa démarche de sécurisation de la gestion de l’exercice 2017 et de respect de l’objectif de déficit public inférieur à 3 % du PIB, le Gouvernement a pris un décret d’annulation à hauteur de 774,4 millions d’euros en AE et de 273,6 millions d’euros en CP ([31]).

annulations de crÉdits prévues par le décret d’annulation

(en euros)

Intitulé de la mission, ou du programme	Numéro de programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Pourcentage des annulations (crédits de paiement)
Écologie, développement et mobilité durables		391 649 115	201 906 683	74 %
Infrastructures et services de transports	203	237 873 093	44 901 909	16 %
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	205	14 217 811	20 692 411	8 %
Paysages, eau et biodiversité	113	34 541 405	39 674 389	14 %
Expertise, information géographique et météorologie	159	14 416 172	14 493 778	5 %
Prévention des risques	181	31 037 086	21 511 669	8 %
Énergie, climat et après-mines	174	38 534 915	42 175 881	15 %
Service public de l’énergie	345	–	1 128 553	0 %
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	217	21 028 633	17 328 093	6 %
Recherche et enseignement supérieur		130 185 252	71 742 389	26 %
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	190	130 185 252	71 742 389	26 %
Travail et emploi		252 537 842	–	0 %
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	103	252 537 842	–	0 %
Totaux	–	774 372 209	273 649 072	100 %

Source : décret d’annulation.

Les annulations portant sur la mission Écologie, développement et mobilité durables ont principalement concerné, selon le rapport de motivation du décret, des crédits mis en réserve ou devenus sans emploi. Seul le programme 181 Prévention des risques a fait l’objet d’annulation de crédits résultant de marges de manœuvre offertes par le redéploiement de crédits discrétionnaires, à hauteur de 2,7 millions d’euros en AE et 2 millions d’euros en CP. Les annulations de crédits concernant le programme 203 Infrastructures et services de transport ont été permises, selon le rapport de motivation, pour partie par « une meilleure maîtrise des dépenses ».

Les annulations portant sur la mission Recherche et enseignement supérieur ont concerné des crédits mis en réserve pour 76 millions d’euros en AE et 72 millions d’euros en CP. La révision des engagements sur les dispositifs dédiés au secteur aéronautique a donné lieu à des annulations de crédits à hauteur de 54 millions d’euros en AE.

Enfin, les crédits de la mission Travail et emploi ont été annulés à hauteur de 252,5 millions d’euros en AE, au titre d’une révision du dispositif de l’aide à l’embauche et de la fin de celui-ci au 30 juin 2017.

IV.   le recours significatif à la mise en réserve de crédits
au cours de l’exercice 2017

Le Gouvernement a la possibilité de mettre en réserve des crédits, afin d’assurer « en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement » ([32]). Ces crédits sont indisponibles pour les gestionnaires de programmes, ils sont dits « gelés ».

A.   Le niveau exceptionnellement élevé de la mise en rÉserve de crÉdits

1.   Un taux exceptionnellement élevé de mise en réserve initiale des crédits

En 2017, le taux de mise en réserve des crédits a été maintenu à un niveau exceptionnellement élevé :

– 0,5 % des AE et des CP ouverts sur le titre 2 Dépenses de personnel ;

– et 8 % des AE et des CP ouverts sur les autres titres en moyenne sur l’ensemble des programmes dotés de crédits limitatifs, avec une possibilité de modulation en fonction de la nature des dépenses.

Compte tenu des modulations opérées sur certaines missions et certains programmes, le taux effectif de mise en réserve des crédits s’est élevé à 6,3 % sur les AE et à 6,7 % sur les CP hors dépenses de personnel et à 0,5 % sur les crédits relatifs aux dépenses de personnel ([33]).

Le taux de droit commun de 8 %, annoncé dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2017, est supérieur au seuil minimal fixé à 6 % par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ([34]). Le taux de mise en réserve des crédits s’est accru au cours des dernières années, ce qui illustre la volonté de maîtrise des dépenses de l’État par le Gouvernement.

évolution du taux de mise en réserve

(en %)

Taux	PLF 2012	PLF 2013	PLF 2014	PLF 2015	PLF 2016	PLF 2017
Taux de mise en réserve des crédits hors titre 2	5	6	7	8	8	8
Taux de mise en réserve des crédits du titre 2	0,5	0,5	0,5	0,5	0,5	0,5

Source : commission des finances.

Le Gouvernement a justifié ce niveau élevé de mise en réserve des crédits par « la poursuite des efforts de maîtrise stricte de la dépense publique » ([35]). Toutefois, le Rapporteur général souligne qu’un taux élevé de mise en réserve des crédits a pour effet de dénaturer l’autorisation parlementaire de dépenses votée dans le cadre de la loi de finances initiale.

Ainsi, il semble pleinement préférable de revenir à une pratique raisonnable de la mise en réserve des crédits, comme cela a été annoncé par l’actuel Gouvernement, avec un taux de mise en réserve fixé à 3 % pour les crédits autres que les dépenses de personnel. Le Rapporteur général se félicite de cette décision qui est un gage de visibilité et de sincérité budgétaire. La maîtrise de la dépense de l’État doit être mise en œuvre dès le stade de l’examen du projet de loi de finances et du vote de celui-ci par le Parlement.

Au titre de l’exercice 2017, le niveau initial de mise en réserve des crédits s’élève donc à 11,3 milliards d’euros en AE et 10,5 milliards d’euros en CP.

2.   La reconduction du gel inédit des crédits reportés

Le précédent Gouvernement a décidé de geler les crédits reportés de l’exercice 2016 vers l’exercice 2017 ([36]), reprenant une mesure mise en place pour la première fois pour le report des crédits de l’exercice 2015 vers l’exercice 2016. Cette mesure complémentaire représente un dispositif généralisé dit de « surgel » des crédits.

Seul le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables a été exonéré de ce principe général de mise en réserve des reports de crédits.

Cette mesure représente un gel complémentaire de 1,7 milliard d’euros en AE et de 2,3 milliards d’euros en CP.

B.   les mouvements relatifs aux crÉdits mis en rÉserve

Le tableau suivant permet d’observer les mouvements relatifs aux crédits mis en réserve.

Ainsi, le décret d’annulation, les décrets d’avance et le présent projet de loi de finances rectificative procèdent à l’annulation définitive de crédits, qui étaient déjà mis en réserve c’est-à-dire indisponibles pour les gestionnaires de programme.

À l’inverse, le Gouvernement peut décider de rendre de nouveau disponibles des crédits mis en réserve, via une mesure dite de « dégel » des crédits en cours de gestion.

Compte tenu de ces différents mouvements, le niveau de mise en réserve des CP s’élèverait à 8,3 milliards d’euros au 20 novembre 2017.

 

mouvements relatifs aux crédits mis en réserve

(en euros)

Missions (en crédits de paiement)	Mise en réserve initiale [A]	Gel des reports de crédits [B]	Dégels / surgels [C]	Décret d’avance 1 et décret d’annulation du 20/07/2017 [D]	Décret d’avance 2 [E]	PLFR [F]	Réserve à date du 20 novembre 2017 [G] = A + B + C + D + E + F
Action extérieure de l’État	145 063 950	21 549 133	50 000 000	– 137 819 103	– 42 945 673	0	35 848 307
Administration générale et territoriale de l’État	94 002 558	25 812 877	– 30 665 053	– 25 950 572	– 13 867 754	0	49 332 056
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	176 089 404	274 856 746	– 9 882 096	– 2 792 867	– 917 556	0	437 353 631
Aide publique au développement	194 426 801	113 437 720	30 000 000	– 136 227 743	– 22 201 514	0	179 435 264
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	198 436 562	142 372	41 452	– 26 235 154	– 3 254 122	0	169 131 110
Conseil et contrôle de l’État	10 395 073	10 495 463	– 14 437 367	– 2 349 180	– 2 950 000	0	1 153 989
Culture	139 096 032	6 250 814	– 42 873 409	– 32 214 004	– 40 439 781	0	29 819 652
Défense	1 744 552 933	713 675 449	– 809 421 888	– 850 000 000	0	0	798 806 494
Direction de l’action du Gouvernement	80 326 976	10 421 958	– 26 885 333	– 46 073 573	– 1 517 325	0	16 272 703
Écologie, développement et mobilité durables	561 689 657	34 547 513	155 359 277	– 357 248 770	– 16 713 961	0	377 633 716
Économie	73 777 088	140 241 274	– 54 074 603	– 6 000 726	– 19 475 632	0	134 467 401
Égalité des territoires et logement	1 344 305 194	8 595 673	– 60 865 391	– 54 486 476	0	0	1 237 549 000
Engagements financiers de l’État (hors charge de la dette)	41 788 492	120 389 672	67 507 169	– 64 983 098	– 26 322 773	0	138 379 462
Enseignement scolaire	541 707 668	29 297 746	5 458 317	– 79 437 090	– 55 351 437	0	441 675 204
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	207 415 201	60 715 819	– 45 800 000	– 120 051 028	– 47 584 430	0	54 695 562
Immigration, asile et intégration	72 896 653	14 572 257	6 766 690	– 40 483 424	– 580 332	0	53 171 844
Justice	281 064 494	71 697 405	– 19 785 111	– 157 593 277	– 54 194 360	0	121 189 151
Médias, livre et industries culturelles	34 922 409	17 823 233	3 000 000	– 8 000 000	– 18 612 007	– 242 892	28 890 743
Outre-mer	153 559 943	14 387 871	13 849 608	0	0	0	181 797 422
Politique des territoires	51 950 864	8 784 273	– 18 117 728	– 39 017 037	– 3 468 851	– 90 253	41 268
Pouvoirs publics	0	0	0	0	0	0	0
Recherche et enseignement supérieur	660 892 705	206 090 660	– 97 976 223	– 248 233 655	– 54 551 097	– 100 652	466 121 738
Régimes sociaux et de retraite	504 019 665	0	– 114 459 624	0	0	0	389 560 041
Relations avec les collectivités territoriales	267 963 428	18 797 685	61 820 000	– 2 924 017	– 47 980 145	0	297 676 951
Santé	88 871 201	0	4 000 000	– 14 808 841	– 9 153 541	0	68 908 819
Sécurités	306 782 949	57 059 489	– 67 837 969	– 206 806 036	– 962 193	0	88 236 240
Solidarité, insertion et égalité des chances	1 329 924 407	10 241 713	– 4 398 250	– 38 834 811	– 6 082 778	0	1 290 850 281
Sport, jeunesse et vie associative	54 407 363	3 395 659	– 30 155 983	– 17 087 590	– 7 741 604	– 131 755	2 686 090
Travail et emploi	1 112 052 570	277 920 412	17 015 122	– 10 098 997	– 210 870 728	0	1 186 018 379
Crédits non répartis	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL	10 472 382 240	2 271 200 886	– 1 032 818 393	– 2 725 757 069	– 707 739 594	– 565 552	8 276 702 518

Source : Gouvernement.

V.   les mouvements de crédits réalisés en fin de gestion 2017

Le tableau suivant retrace les différents mouvements de crédits intervenant en cours et en fin de gestion de l’exercice 2017.

En particulier, celui-ci illustre le niveau des crédits disponibles pour les responsables, c’est-à-dire non mis en réserve, par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale et ouverts à la suite des reports de crédits ou issus de fonds de concours.

Ces éléments permettent de constater que le niveau des crédits effectivement disponibles apparaît globalement conforme au niveau des crédits votés en loi de finances initiale, avec des différences selon les missions budgétaires concernées.

Ainsi, la mission Outre-mer a un niveau de crédits effectivement disponibles inférieur de 10 % au niveau de crédits votés en loi de finances initiale. À l’inverse, la mission Immigration, asile et intégration présente un niveau de crédits supérieur de 30 % à celui voté en loi de finances initiale.

 

Missions (en crédits de paiement, titre 2 + hors titre 2)	Loi de finances initiale (LFI)	Crédits ouverts = LFI + reports + concours + DT/DV [A]	Réserve initiale de précaution + surgel des reports de crédits + surgel/dégel [B]	Crédits disponibles au 21 novembre [C]	Ouvertures de la LFR-II et du décret d’avance (DA) de fin de gestion* [D]	Annulations de la LFR-II et du DA de fin de gestion* Sur la réserve au 20 novembre [E]	Annulations de la LFR-II et du DA de fin de gestion* Sur crédits frais [F]	Crédits disponibles après la LFR-II et le DA de fin de gestion [G] = [C] + [D] – [F]	Crédits disponibles / crédits votés en LFI
Action extérieure de l’État	3 005 749 954	3 048 393 827	216 613 083	2 803 801 876	18 242 392	– 42 945 673	0	2 822 044 268	94 %
Administration générale et territoriale de l’État	3 106 481 758	3 211 405 072	89 150 382	3 122 254 690	28 774 159	– 13 867 754	– 2 119 068	3 148 909 781	101 %
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 346 254 358	3 645 833 386	441 064 054	3 303 163 868	1 029 094 592	– 917 556	– 6 080 000	4 326 178 460	129 %
Aide publique au développement	2 604 961 214	2 722 918 327	337 864 521	2 385 053 806	4 430 446	– 22 201 514	0	2 389 484 252	92 %
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2 537 475 714	2 539 004 402	198 620 386	2 340 384 016	0	– 3 254 122	0	2 340 384 016	92 %
Conseil et contrôle de l’État	649 103 040	664 740 995	6 453 169	657 606 229	15 414 875	– 2 950 000	– 998 337	672 022 767	104 %
Culture	2 911 573 085	2 947 119 831	102 473 437	2 834 860 398	1 256 981	– 40 439 781	– 673 304	2 835 444 075	97 %
Défense	40 591 037 733	42 054 022 912	1 648 806 494	41 048 416 418	312 785 349	0	0	41 361 201 767	102 %
Direction de l’action du Gouvernement	1 465 023 340	1 468 930 287	63 863 601	1 405 066 686	0	– 1 517 325	– 3 606 147	1 401 460 539	96 %
Écologie, développement et mobilité durables	9 619 758 626	12 525 689 239	751 596 447	11 734 717 815	70 000 000	– 16 713 961	– 25 779 137	11 778 938 678	122 %
Économie	1 879 774 519	2 037 799 134	159 943 759	1 877 855 375	0	– 19 475 632	– 4 480 071	1 873 375 304	100 %
Égalité des territoires et logement	18 345 025 803	17 993 060 051	1 292 035 476	16 745 017 971	200 189 903	0	0	16 945 207 874	92 %
Engagements financiers de l’État (hors charge de la dette)	549 756 145	681 645 817	229 685 333	451 960 484	95 012 706	– 26 322 773	– 30 802 934	516 170 256	94 %
Enseignement scolaire	70 011 762 821	70 309 076 181	576 463 731	69 730 438 501	467 270 597	– 55 351 437	– 1 404 624	70 196 304 474	100 %
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 860 540 693	10 996 643 531	222 331 020	10 939 089 400	0	– 47 584 430	– 6 234 906	10 932 854 494	101 %
Immigration, asile et intégration	1 097 746 723	1 175 063 689	94 235 600	1 286 984 617	161 291 961	– 580 332	– 18 700 001	1 429 576 577	130 %
Justice	8 542 945 064	8 634 868 304	332 976 788	8 299 684 793	0	– 54 194 360	– 23 659 782	8 276 025 011	97 %
Médias, livre et industries culturelles	569 284 825	587 866 871	55 745 642	532 121 229	0	– 18 854 899	0	532 121 229	93 %
Outre-mer	2 066 902 447	2 036 402 015	181 797 422	1 854 604 593	15 120 000	0	0	1 869 724 593	90 %
Politique des territoires	705 941 591	744 762 828	42 617 409	656 628 564	0	– 3 559 104	– 1 812 757	654 815 807	93 %
Pouvoirs publics	990 920 236	990 920 236	0	990 920 236	0	0	0	990 920 236	100 %
Recherche et enseignement supérieur	26 949 398 853	27 616 800 571	769 007 142	26 764 698 893	0	– 54 651 749	– 5 460 075	26 759 238 818	99 %
Régimes sociaux et de retraite	6 307 910 203	6 307 919 210	389 560 041	5 918 359 169	21 833 184	0	0	5 940 192 353	94 %
Relations avec les collectivités territoriales	3 435 741 631	3 659 086 076	348 581 113	3 097 077 648	50 000 000	– 47 980 145	0	3 147 077 648	92 %
Santé	1 265 932 818	1 283 952 066	92 871 201	1 181 375 560	0	– 9 153 541	0	1 181 375 560	93 %
Sécurités	19 514 947 918	19 698 222 245	296 004 469	19 365 417 776	33 990 793	– 962 193	– 2 915 557	19 396 493 012	99 %
Solidarité, insertion et égalité des chances	17 845 323 953	17 904 347 821	1 335 767 870	16 530 258 768	1 208 211 321	– 6 082 778	0	17 738 470 089	99 %
Sport, jeunesse et vie associative	728 798 663	754 319 382	27 647 039	788 765 882	0	– 7 873 359	0	788 765 882	108 %
Travail et emploi	15 457 772 811	15 724 176 460	1 406 988 104	14 574 832 037	188 496 328	– 210 870 728	– 940 149	14 762 388 216	96 %
Crédits non répartis	24 000 000	24 000 000	0	24 000 000	0	0	0	24 000 000	100 %
TOTAL	276 987 846 539	283 988 990 767	11 710 764 733	273 245 417 299	3 921 415 587	– 708 305 146	– 135 666 849	277 031 166 037	100 %

* hors réserve parlementaire et hors programme d’investissements d’avenir (PIA).

DT : décrets de transfert ; DV : décrets de virement ; LFR : loi de finances rectificative.

Source : Gouvernement.