RAPPANR5L16B1745-tIII-a9

INTRODUCTION

La mission Conseil et contrôle de l’État réunit trois programmes finançant des institutions participant au fonctionnement de notre démocratie.

Le programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives regroupe les crédits affectés à 52 juridictions administratives non spécialisées (le Conseil d’État, 9 cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs) et à plusieurs juridictions administratives spécialisées (la Cour nationale du droit d’asile, les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et la commission du contentieux du stationnement payant).

Le programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières assure le financement de la Cour des comptes, des 23 chambres régionales et territoriales des comptes et de plusieurs institutions associées (conseil des prélèvements obligatoires, commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins, haut conseil des finances publiques et prochaine commission d’évaluation de l’aide publique au développement).

Le programme 126 Conseil économique, social et environnemental finance l’institution éponyme instituée par les articles 69, 70 et 71 de la Constitution et la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 dote la mission Conseil et contrôle de l’État de 818,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 883,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit des montants en recul de 85,9 millions d’euros (– 9,5 %) en AE et en progression de 66 millions d’euros (+ 8,1 %) en CP par rapport à la loi de finances pour 2023. Ces crédits se distinguent par l’appui renouvelé apporté aux juridictions administratives et financières pour leur permettre de faire face à un contentieux soutenu et de continuer à apporter un service de qualité à la population.

Ces crédits se déploient dans une maquette budgétaire stable pour les programmes 164 et 165 et une maquette budgétaire simplifiée pour le programme 126. Le dispositif de performance de la mission est reconduit à l’identique pour les programmes 126 et 165 mais est actualisé pour le programme 164. Par ailleurs, à l’initiative du rapporteur spécial, un amendement complétant le dispositif de performance du programme 165 a été adopté par l’Assemblée nationale dans le but de rendre compte de l’activité de la Commission du contentieux du stationnement payant ([2]).

La prochaine promulgation de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (en cours d’examen par le Conseil constitutionnel) aura peu d’incidence sur les crédits de la mission, même si ce texte comprend plusieurs articles intéressant le fonctionnement des juridictions administratives et financières. La disposition la plus structurante est la suppression à compter du 1er janvier 2025 des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale dont le contentieux sera transféré aux juridictions administratives de droit commun ([3]).

L’organisation et le fonctionnement de deux juridictions rattachées au programme 165 (la Cour nationale du droit d’asile et la Commission du contentieux du stationnement payant) sont susceptibles de connaître prochainement certaines modifications à la suite d’une part, de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (examiné au Sénat en novembre 2023 et devant être mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en décembre 2023) et d’autre part, du possible examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant déposée par le rapporteur spécial le 17 janvier 2023 ([4]).

Les crédits proposés dans le PLF pour 2024 connaissent une évolution hétérogène selon les programmes. Ainsi, si le programme 126 Conseil économique, social et environnemental dispose d’une dotation quasiment stable (– 0,2 million d’euros, soit – 0,5 %), le programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières bénéficie de crédits en augmentation d’environ 3 % (+ 7,1 millions d’euros en AE, soit + 2,8 %, et + 7,8 millions d’euros en CP, soit + 3,2 %) tandis que le programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives se distingue par une baisse de sa dotation en AE (– 92,8 millions d’euros, soit – 15,2 %) et une progression de ses crédits en CP (+ 58,4 millions d’euros, soit + 11,1 %).

Les crédits proposés sur l’ensemble de la mission sont légèrement supérieurs à ceux inscrits dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 28 septembre 2023 ([5]).

La mission Conseil et contrôle de l’État ne comporte aucune dépense fiscale, ne comprend aucune taxe affectée, ne finance aucun opérateur, ne soutient aucun fonds sans personnalité juridique et, selon le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État annexé au PLF, son « impact sur l’environnement est entièrement neutre » ([6]).

Les trois programmes composant la mission Conseil et contrôle de l’État seront examinés par ordre d’importance financière.

I. LE PROGRAMME 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives : des moyens de nouveau renforcés pour faire face au niveau élevé des contentieux et pour financer le rattachement au programme de l’ensemble des effectifs de la commission du contentieux du stationnement payant

Le programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives. « a pour finalité de garantir le respect du droit par l’administration. Cette mission inclut : le jugement des différends opposant l’administration et les administrés, le conseil aux autorités publiques dans l’élaboration des projets de loi et d’ordonnance ainsi que des principaux décrets et la réalisation d’études et d’expertises juridiques destinées à éclairer la décision publique » ([7]).

Ce programme est le plus important de la mission Conseil et contrôle de l’État dont il représente 63,4 % des crédits en AE et 66 % en CP.

Dans le PLF pour 2024, le programme 165 est affecté par une mesure significative de périmètre prévoyant le transfert, à hauteur de 11,5 millions d’euros en AE et en CP, en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État, au programme 165 des personnels assurant le fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant (hors magistrats qui étaient déjà rattachés à ce programme). La maquette et le dispositif de performance du programme sont en revanche inchangés.

Dans un contexte de maintien à un niveau élevé du nombre de contentieux enregistrés par les juridictions administratives, le PLF pour 2024 dote le programme 165 de 591,1 millions d’euros en AE et de 525 millions d’euros en CP, soit des crédits en recul de 92,8 millions d’euros en AE (– 15,2 %) et en progression de 58,4 millions d’euros en CP (+ 11,1 %) par rapport à 2023.

Ces crédits sont ainsi répartis :

Évolution en 2024 DES CRÉDITS du programme 165 par rapport À la LFI pour 2023

(en millions d’euros)

	LFI 2023		PLF 2024		Évolution en valeur absolue		Évolution 2023-2024
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
1 Fonction juridictionnelle : Conseil d’État	31,8	31,8	33,9	33,9	+ 2,1	+ 2,1	+ 6,6 %	+ 6,6 %
2 Fonction juridictionnelle : Cours administratives d’appel	59,6	59,6	62,8	62,8	+ 3,2	+ 3,2	+ 5,4 %	+ 5,4 %
3 Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs	189,6	189,6	202,2	202,2	+ 12,6	+ 12,6	+ 6,7 %	+ 6,7 %
4 Fonction consultative	16,8	16,8	17,5	17,5	+ 0,7	+ 0,7	+ 4,2 %	+ 4,2 %
5 Fonction Études, expertise et services rendus aux administrations de l’État et des collectivités	12,7	12,7	20,2	20,2	+ 7,5	+ 7,5	+ 59 %	+ 59 %
6 Soutien	253,4	166,5	132,9	197,2	– 120,5	+ 30,7	– 47,6 %	+ 18,4 %
7 Cour nationale du droit d’asile	48	48	49,6	49,6	+ 1,6	+ 1,6	+ 3,3 %	+ 3,3 %
Totaux	611,9	525	519,1	583,4	- 92,8	+ 58,4	- 15,2 %	+ 11,1 %

Source : projet annuel de performances pour 2024.

Au sein du programme 165, les AE sont équivalentes aux CP, à l’exception de l’action 6 Soutien où une différence de 64,3 millions d’euros est observée entre les AE (132,9 millions d’euros) et les CP (197,2 millions d’euros). Cet écart s’explique par une baisse des AE consécutive à des « engagements majeurs et ponctuels » ouverts en 2023 et dont la reconduction n’est pas nécessaire en 2024 et, d’autre part, par la hausse des CP couvrant « des dépenses de travaux immobiliers, des dépenses d’informatique et [le] transfert de la CCSP [commission du contentieux du stationnement payant] » ([8]).

Les crédits du PLF pour 2024 sont complétés par une prévision de rattachement de fonds de concours et d’attributions de produits représentant 0,2 million d’euros en AE et en CP en 2024 et relative au produit de la délivrance de documents ou de la valorisation du patrimoine immatériel du Conseil d’État et des juridictions administratives.

Le rapporteur spécial condamne fermement les violences perpétrées à l’encontre de la juridiction administrative en 2023

L’année 2023 a été marquée par des violences perpétrées à l’encontre de la juridiction administrative.

Comme M. Didier–Roland Tabuteau, vice-président, du Conseil d’État, l’a rappelé lors de son audition, deux juridictions administratives ont fait l’objet d’attaques au début de l’année 2023. Le 15 mars, le tribunal administratif de Bastia a été envahi et occupé une journée entière. Les 23 et 28 mars, en marge de manifestations contre la réforme des retraites, le tribunal administratif de Nantes a subi de graves dégradations (jets de pierres et d’un projectile incendiaire).

Par ailleurs, à l’occasion d’affaires récentes, des membres de la juridiction administrative ont fait l’objet de vives attaques personnelles sur les réseaux sociaux conduisant le Conseil d’État à accorder le bénéfice de la protection juridique à une magistrate du tribunal administratif de Paris pour l’accompagner dans la plainte déposée à la suite des messages diffamatoires dont elle a fait l’objet. Le Conseil d’État a également dénoncé au procureur de la République les menaces anonymes adressées à un rapporteur public. D’autres mises en cause provenant de milieux complotistes ont également été relevées.

Le rapporteur spécial condamne fermement ces violences et témoigne de son plein soutien à la juridiction administrative.

A. toujours dominantes, Les dépenses de personnel poursuivent leur augmentation

Les crédits de titre 2 s’élèvent à 436,7 millions d’euros en AE et en CP en progression de 30,1 millions d’euros (+ 7,4 %) par rapport à 2023. Ces crédits représentent 84,1 % des AE et 74,8 % des CP du programme.

1. Les dépenses de personnel poursuivent leur augmentation

a. La répartition et l’évolution récente des crédits de titre 2

Les crédits de titre 2 sont ainsi répartis :

– 281,4 millions d’euros au titre des rémunérations d’activité, en progression de 19 millions d’euros par rapport à 2023 ;

– 152,4 millions d’euros au titre des cotisations et contributions sociales (dont 113,4 millions d’euros au titre des contributions d’équilibre au titre du compte d’affectation spéciale Pensions), en progression de 10,2 millions d’euros par rapport à 2023 ;

– 2,9 millions d’euros au titre des prestations sociales et d’allocations diverses, en progression de 680 000 euros par rapport à 2023.

La progression des crédits de titre 2 du programme 165 confirme la tendance observée ces dernières années :

2019–2024-évolution des dépenses de personnel du programme 165

(crédits de paiement en millions d’euros)

Source : commission des finances.

Depuis 2017, la progression des crédits de personnel du programme 165 est proche de 40 % (+ 39,4 %), ce qui témoigne de l’attention portée à la juridiction administrative.

b. Les facteurs expliquant la poursuite de la progression des dépenses de personnel en 2024

La progression de 30,1 millions d’euros des crédits de titre 2 s’explique majoritairement, à hauteur de 19 millions d’euros, par la croissance des rémunérations d’activité. La décomposition de ces 19 millions d’euros supplémentaires est la suivante :

– 5,7 millions d’euros au titre de l’impact des mesures de périmètre 2023‑2024,

– 4,2 millions d’euros au titre de l’incidence du schéma d’emplois,

– 3,8 millions d’euros au titre de mesures catégorielles,

– 3,5 millions d’euros au titre du glissement vieillesse technicité,

– 1,8 million d’euros au titre de mesures générales (incluant l’effet de la variation du point d’indice de la fonction publique et des mesures sur les bas salaires).

Le rapporteur spécial souhaite insister sur l’évolution du plafond d’emplois et sur l’incidence de certaines mesures catégorielles.

Un nouvel accroissement du plafond d’emplois imputable notamment au transfert des effectifs de la commission du contentieux du stationnement payant.

L’incidence financière attendue des mesures de périmètre et de l’évolution du schéma d’emplois est proche de 10 millions d’euros (9,9 millions d’euros) en raison de la progression, pour la huitième année consécutive, des emplois du programme 165. En 2024, le PLF prévoit un plafond d’emplois de 4 514 ETPT, en progression de 184 ETPT par rapport à 2023. Selon le projet annuel de performances ([9]), cette évolution tient :

– au transfert de 143 ETPT en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État au titre du rattachement au programme 165 des personnels administratifs et techniques de la commission du contentieux du stationnement payant ;

– à l’impact du schéma d’emplois en 2024 (+ 31 ETPT représentant 41 créations de postes), essentiellement en faveur des tribunaux administratifs ([10]) ;

– à l’extension en année pleine du schéma d’emplois prévu en LFI 2023 (+10 ETPT).

Le transfert des effectifs de la commission du contentieux du stationnement payant

Le PLF 2024 prévoit, à hauteur de 7,6 millions d’euros en AE et en CP, le transfert au programme 165 des crédits relatifs à l’emploi des 143 personnels attachés au fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) qui, en application de l’article L. 2 333-87-2 du code général des collectivités territoriales, est chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ([11]).

Le financement des dépenses de cette commission était jusqu’à présent partagé entre le ministère de l’intérieur (au titre du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État) et le programme 165 (qui supportait, à hauteur de 2,03 millions d’euros, les crédits relatifs à l’emploi des magistrats affectés à cette commission). L’ensemble des dépenses de la CCSP seront désormais regroupées au sein du programme 165. Ce transfert, réalisé à la suite d’une proposition de la Cour des comptes puis à la demande du ministère de l’intérieur et des outre-mer, satisfait M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président, du Conseil d’État ([12]).

Le rapporteur spécial approuve cette évolution qui aligne le statut de la CCSP sur celui de la CNDA ([13]) et devrait favoriser une meilleure administration de la justice. Dans cette même perspective, il souhaite également que sa proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant soit prochainement examinée par l’Assemblée nationale.

Le bilan du transfert de la CCSP au programme 165 méritera d’être dressé pour savoir dans quelle mesure son principe serait éventuellement transposable, de manière expérimentale ou pérenne, aux agents de greffe de la juridiction administrative qui, comme l’a rappelé le Conseil d’État, « sont statutairement gérés par le ministère de l’intérieur, du fait de leur appartenance aux corps de ce ministère, mais sont fonctionnellement gérés par le Conseil d’État, qui décide notamment de leur affectation, et par les chefs de juridiction, qui assurent la gestion de proximité » ([14]).

La progression des emplois du programme 165 s’inscrit dans une tendance pluriannuelle :

2017-2024 Évolution du plafond d’emplois du programme 165

(en ETPT)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Plafond d’emplois en LFI	3 899	3 956	4 125	4 224	4 253	4 286	4 330	4 514

Source : projets et rapports annuels de performances.

Cette tendance est appelée à se confirmer puisque, comme l’indique le projet annuel de performances, « le programme bénéficie de 41 créations d’emplois en 2023 et 2024 puis de 40 en 2025, 2026 et 2027, dont 25 magistrats et 15 agents de greffe qui seront affectés chaque année aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel » ([15]).

L’incidence de mesures catégorielles

L’incidence financière attendue des mesures catégorielles est proche de 4 millions d’euros (3,8 millions d’euros). Cette évolution tire notamment la conséquence de plusieurs décrets publiés en juin 2023 ([16]) et modifiant, dans le prolongement de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, les conditions de rémunération et de déroulement de carrière des membres du Conseil d’État et des magistrats administratifs.

S’agissant des membres du Conseil d’État, un nouvel échelonnement indiciaire (entré en vigueur le 1er juillet 2023) a été déterminé en lien avec le nouvel échelonnement indiciaire des administrateurs de l’État (entré en vigueur le 1er janvier 2023). Comme le Conseil d’État l’a souligné, ce texte fixe « le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps (article 10) et à l’emploi d’auditeur et liste les emplois pouvant bénéficier d’une réduction du temps passé dans chaque échelon. De plus, il détermine les conditions de retour concernant la conservation de l’indice de détachement (article 17). Enfin en matière de promotion de grade la notion de hors tour disparaît, les membres en détachement peuvent ainsi être promus et déclencher l’arrivée d’un tour extérieur du gouvernement (ou tour intérieur) »([17]). L’incidence financière de la mise en œuvre de ces mesures de grille de rémunération est estimée à 1,05 million d’euros par an.

S’agissant des magistrats administratifs, un nouvel échelonnement indiciaire (entré en vigueur le 1er juillet 2023) a également été déterminé. Ces mesures ont permis de revaloriser sensiblement le traitement des magistrats administratifs, ce qui a répondu à une demande ancienne des organisations syndicales. L’incidence financière de la mise en œuvre des nouvelles grilles est estimée à 2,4 millions d’euros par an.

Lors de son audition, le syndicat de la juridiction administrative a fait observer que cette revalorisation permettait par exemple aux magistrats administratifs en début de carrière, assimilés à des fonctionnaires de catégorie A +, de dépasser la rémunération octroyée à certains personnels de catégorie A (attachés interministériels de l’État).

Lors de son audition, l’Union syndicale des magistrats administratifs a souligné ces avancées mais a regretté le décalage existant en matière indemnitaire entre les magistrats administratifs (dont le régime indemnitaire a été rénové par un arrêté du 22 avril 2022) ([18]) et les administrateurs de l’État (dont le régime indemnitaire a été rénové par une circulaire du 7 février 2023) ([19]). Si l’arrêté précité avait permis de combler un écart antérieur, la récente rénovation du régime indemnitaire des administrateurs de l’État a conduit à creuser de nouveau cet écart. Le montant pivot du régime indemnitaire des administrateurs de l’État du 1er grade – qui représente la part « fixe » du régime indemnitaire des intéressés – s’établit ainsi à 34 000 euros bruts annuels alors que le montant annuel de son équivalent pour les magistrats administratifs (la part fonctionnelle de l’indemnité d’un conseiller du 1er échelon) s’élève à 22 500 euros.

Si la persistance de ces différences indemnitaires est susceptible de limiter l’attractivité de ce corps, le rapporteur spécial souligne néanmoins l’importance de l’effort financier consenti en faveur des personnels de la juridiction administrative.

2. Une augmentation des crédits rendue nécessaire par le maintien à un niveau élevé du nombre de contentieux enregistrés par la juridiction administrative

Le rapporteur spécial se félicite du renforcement des moyens humains de la juridiction administrative qui lui permet de faire face au nombre toujours élevé de contentieux mais n’obère cependant pas la permanence de certaines difficultés.

a. Un nombre toujours élevé de contentieux

En 2022, les juridictions administratives non spécialisées (le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs) ont été saisies de 281 405 affaires, soit un léger tassement par rapport à 2021 (286 709 affaires, soit – 1,8 %) mais un volume très supérieur à celui observé avant la crise sanitaire (256 365 en 2018 et 277 180 affaires en 2019). Ces affaires ont été ainsi réparties :

– 9 772 pour le Conseil d’État (contre 11 313 en 2021) ;

– 30 446 pour les cours administratives d’appel (contre 34 012 en 2021) ;

– 241 187 pour les tribunaux administratifs (contre 241 384 en 2021).

Les contentieux enregistrés se caractérisent par la poursuite de la croissance du nombre de référés (47 443 en 2022 contre 35 076 en 2019) et par la prédominance du contentieux des étrangers (qui représente 43,5 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs, 56,1 % des affaires enregistrées devant les cours administratives d’appel et 18,7 % des affaires enregistrées devant le Conseil d’État) ([20]).

Au premier semestre 2023, le nombre de dossiers enregistrés (150 777 affaires) par la juridiction administrative est en progression par rapport au premier semestre 2022 (+ 5,2 %), renouant ainsi avec la progression régulière observée ces dernières années.

En complément, en 2022 :

– la Cour nationale du droit d’asile a été saisie de 61 552 affaires, soit un volume en retrait par rapport à 2021 (68 243) mais en progression de 4 % par rapport à 2019 ;

– la commission du contentieux du stationnement payant a enregistré 163 464 recours en progression de 4 % par rapport à 2021 (157 107).

b. Les effets favorables de l’augmentation des crédits n’obèrent pas la permanence de certaines difficultés

Les effets favorables de l’augmentation des crédits

L’augmentation régulière des crédits et des emplois du programme 165 permet aux juridictions administratives non spécialisées de respecter le délai de jugement d’un an posé comme objectif par l’annexe de la loi n° 2002‑1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice. « Cet objectif a été atteint en 2011 » ([21]) et est respecté depuis, comme l’indique, pour les années récentes le tableau suivant :

Délai moyen constaté de jugement des affaires au conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs

	2020	2021	2022	Cible 2023	Cible 2024
Au Conseil d’État	7 mois et 29 jours	7 mois et 8 jours	7 mois et 11 jours	9 mois	9 mois
Dans les cours administratives d’appel	1 an et 3 jours	11 mois et 15 jours	11 mois et 18 jours	11 mois	11 mois
Dans les tribunaux administratifs	10 mois	9 mois et 16 jours	9 mois et 20 jours	10 mois	9 mois et 15 jours

Source : projet annuel de performances.

La permanence de certaines difficultés : les délais de jugement de la CNDA, la proportion d’affaires en stock et les difficultés d’aboutissement de la réforme de certains contentieux

En dépit de son intense activité, la juridiction administrative fait face à plusieurs difficultés : les délais de jugement de la CNDA demeurent supérieurs aux objectifs lui étant assignés, le taux de couverture des affaires (soit le ratio entre le nombre d’affaires traitées et le nombre d’affaires enregistrées) est négatif pour certaines juridictions et la réforme de certains contentieux tarde à aboutir.

S’agissant de la CNDA, et en dépit d’une amélioration récente sensible, cette juridiction ne respecte pas encore les délais de jugement déterminés par l’article L. 532-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de procédure ordinaire (cinq mois) et de procédure accélérée (cinq semaines). En 2022, les délais de jugement s’établissaient à sept mois et cinq jours en procédure ordinaire et à cinq mois et huit jours en procédure accélérée.

Délai moyen constaté de jugement des affaires devant la cour nationale du droit d’asile

	2020	2021	2022	Cible 2023	Cible 2024
Pour les procédures ordinaires	10 mois et 19 jours	8 mois et 16 jours	7 mois et 5 jours	6 mois	5 mois et 15 jours
Pour les procédures accélérées	16 semaines	17 semaines	5 mois et 8 jours	6 semaines	6 semaines

Source : projet annuel de performances.

Les perspectives d’évolution des délais moyens de jugement de la CNDA sont incertaines. Si certaines mesures contenues dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (examiné au Sénat en novembre 2023 et devant être examiné par l’Assemblée nationale en décembre 2023) devraient permettre de réduire ce délai ([22]), d’autres facteurs sont en revanche susceptibles d’avoir l’effet inverse, comme l’absence de relèvement des effectifs de cette juridiction dans un contexte où, en 2024, la demande d’asile est attendue en progression ([23]).

S’agissant du taux de couverture des affaires, la situation est contrastée : si elle est favorable au Conseil d’État (à l’exception du premier semestre 2023) et dans les cours administratives d’appel, elle est en revanche défavorable au sein des tribunaux administratifs :

2021-1er semestre 2023-taux de couverture des affaires

	2021			2022			2023 (1er semestre)
	Enregis- trement	Lecture	Taux couverture	Enregis- trement	Lecture	Taux couverture	Enregis- trement	Lecture	Taux couverture
Conseil d’État	11 313	11 633	102,8 %	9 772	9 933	101,6 %	5 410	4 838	94,1 %
Cours administratives d’appel	34 012	34 006	100 %	30 446	31 981	105 %	16 736	17 253	103,1 %
Tribunaux administratifs	241 384	233 254	96,6 %	241 187	232 332	96,3 %	128 901	124 408	96,5 %

Source : Conseil d’État.

S’agissant des difficultés d’aboutissement de la réforme de certains contentieux, le rapporteur spécial regrette que les projets de réforme structurelle du contentieux du droit des étrangers et des conditions de saisine de la commission du contentieux du stationnement payant n’aient pas encore abouti même si les perspectives sont plus favorables que précédemment.

Le rapporteur spécial a déjà rappelé à plusieurs reprises son attachement à une profonde évolution de l’organisation du contentieux des étrangers reposant sur la mise en œuvre des conclusions du rapport du Conseil d’État 20 propositions pour simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous ([24]). Le titre 5 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui porte sur la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers, s’inspire utilement de ces propositions.

Le rapporteur spécial réitère également son appel à réformer les conditions de saisine de la commission du contentieux du stationnement payant. Instituée en 2016, cette juridiction anticipait à l’origine une activité proche de 100 000 recours par an. En 2022, après plusieurs années de progression continue, 163 464 recours ont été enregistrés et 59 630 décisions ou ordonnances ont été rendues (auxquelles s’ajoutent 51 236 renonciations à action automatique). Une stabilisation des entrées est attendue en 2023. Au 31 décembre 2022, le stock des affaires en instance s’établissait à 183 541 dossiers et la commission présente des délais de jugement de l’ordre de 2 ans. Initialement, l’article L. 2 333‑87‑5 du CGCT subordonnait la saisine de cette commission au paiement préalable de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement ([25]) et de la majoration lui ayant été éventuellement appliquée. Cette disposition a été jugée contraire à la Constitution par la décision n° 2020-855 QPC du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020 ([26]) ce qui a contribué à accroître le nombre de recours-notamment dilatoires-enregistrés par la commission.

Le 17 janvier 2023 le rapporteur spécial a déposé une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant comportant quatre articles et proposant, dans son article 1er, de rétablir le principe du paiement préalable du forfait de post‑stationnement et de sa majoration tout en tenant compte de la décision n° 2020–855 QPC précitée ([27]). Cette proposition de loi devrait être examinée par l’Assemblée nationale en décembre 2023. En attendant l’examen de ce texte, le rapporteur spécial a pris une initiative visant à mieux faire connaître l’activité de cette commission.

Un amendement du rapporteur spécial permettant de mieux rendre compte
de l’activité de la commission du contentieux du stationnement payant a été retenu par le Gouvernement dans le texte considéré comme adopté
par l’Assemblée nationale

Le dispositif de performance du programme 165 comporte actuellement 4 objectifs et 6 indicateurs exposant certains aspects de l’activité du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile. Pour ces différentes juridictions, le projet annuel de performances renseigne ainsi sur :

– le délai moyen constaté de jugement des affaires ;

– la proportion d’affaires en stock ;

– le taux d’annulation des décisions juridictionnelles ;

– le nombre d’affaires réglées par magistrat ou par rapporteur ;

– le nombre d’affaires réglées par agent de greffe.

En revanche, aucune de ces informations n’est apportée pour la commission du contentieux du stationnement payant. Pour corriger cette situation, le rapporteur spécial a déposé un amendement prévoyant que le projet annuel de performances renseigne l’activité de cette commission sur des bases relativement comparables aux autres juridictions ([28]). Adopté en commission, cet amendement a ensuite été retenu par le Gouvernement dans le texte de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2024 considérée comme adopté par l’Assemblée nationale le 10 novembre 2023 ([29]).

B. l’évolution hétérogène des crédits de fonctionnement et d’investissement

Hors titre 2, les crédits du programme 165 s’établissent à 82,6 millions d’euros en AE et à 146,7 millions d’euros en CP et représentent 15,9 % des crédits du programme 165. Ces montants connaissent une évolution hétérogène puisqu’ils sont en forte baisse en AE (– 122,6 millions d’euros) mais en progression en CP (+ 28,3 millions d’euros) par rapport à 2023.

Ces crédits sont ainsi répartis :

– 69,7 millions d’euros en AE et 86,3 millions d’euros en CP pour les crédits de fonctionnement de titre 3 ;

– 12,7 millions d’euros en AE et 60,4 millions d’euros en CP pour les crédits d’investissement de titre 5.

1. Les crédits de fonctionnement : une forte diminution en AE, une hausse marquée en CP

Les crédits de fonctionnement s’établissent à 69,7 millions d’euros en AE et à 86,3 millions d’euros en CP, en retrait de 83,5 millions d’euros en AE (– 54,5 %) et en progression de 4,3 millions d’euros en CP (+ 5,1 %) par rapport à 2023.

Ces crédits correspondent :

– aux frais de justice, c’est-à-dire aux frais postaux, aux dépenses d’interprétariat et aux dépenses de consommables à hauteur de 15,5 millions d’euros en AE et en CP ;

– aux dépenses « hors frais de justice », c’est-à-dire aux « frais directement engagés par chaque juridiction pour assurer son propre fonctionnement » et aux « crédits consommés par les services du secrétariat général du Conseil d’État pour l’ensemble du périmètre de la juridiction administrative (notamment dans les domaines des travaux d’entretien courant, de la documentation, des frais de déplacement, de la formation et de l’action sociale) » ([30]). Ces crédits s’établissent à 54,1 millions d’euros en AE et à 70,7 millions d’euros en CP et permettent le fonctionnement des 62 sites (représentant environ 156 000 mètres carrés de surface utile brute) occupés par les services du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la CNDA. Sur ces 62 sites, 31 sont des propriétés de l’État, 13 sont mis à disposition par une collectivité territoriale (de manière gratuite ou payante) et 17 sont loués (soit 27,5 % des sites).

Dans leur ensemble, les crédits de fonctionnement progressent de 4,3 millions d’euros en CP par rapport à 2023 en raison, d’une part, du rattachement de la commission du contentieux du stationnement payant au programme 165, et, d’autre part, de manière subsidiaire, de la prise en compte de l’inflation. Le coût du rattachement de la CCSP est estimé à 3,8 millions d’euros. L’incidence de l’inflation sur les autres dépenses de fonctionnement du programme est estimée à 500 000 euros.

Les AE relatives aux crédits de fonctionnement du programme 165 (69,7 millions d’euros) sont nettement inférieures aux CP (86,3 millions d’euros) en raison de l’ouverture en 2023 d’engagements dont la reconduction n’est pas nécessaire en 2024 (cf. supra).

2. Les crédits d’investissement : le poids du projet de déménagement de la CNDA et du tribunal administratif de Montreuil

Les crédits d’investissement s’établissent à 12,7 millions d’euros en AE et à 60,4 millions d’euros en CP, en retrait de 39,3 millions d’euros en AE et en progression de 24 millions d’euros en CP par rapport à 2023.

Ces crédits correspondent aux investissements informatiques (5,4 millions d’euros en AE et 7,1 millions d’euros en CP), aux investissements immobiliers (6,5 millions d’euros en AE et 52,6 millions d’euros en CP) et aux investissements en matière d’équipements et de transport (0,8 million d’euros). Parmi ces investissements, une attention particulière doit être accordée aux investissements immobiliers, notamment au projet de déménagement de la CNDA et du tribunal administratif de Montreuil.

a. Le projet de déménagement de la CNDA et du tribunal administratif de Montreuil, principale dépense d’investissement en 2024

Le projet de déménagement du tribunal administratif de Montreuil et de la CNDA (également située à Montreuil) dans un bâtiment commun situé dans cette même commune constitue la principale dépense d’investissement du programme 165 en 2024. Le PLF prévoit ainsi des crédits de 38,9 millions d’euros en CP à l’appui de ce chantier ([31]).

À l’heure actuelle, le tribunal administratif et la CNDA sont locataires d’espaces dont le coût annuel cumulé (loyer + fiscalité + charges) s’établit à 11,7 millions d’euros par an. Ces deux institutions doivent être réunies dans des locaux appartenant à l’État occupés par l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Ce projet prend la forme d’un marché global de performance prévoyant que le titulaire du contrat conçoive, aménage, exploite et assure la maintenance de ce bâtiment rénové pendant cinq ans. Le coût de l’opération, initialement estimé à 121,4 millions d’euros a été réévalué à 129,8 millions d’euros. Les économies appelées à être réalisées sur les loyers actuellement versés devraient permettre d’amortir le coût du chantier en une dizaine d’années.

Les travaux devraient débuter au quatrième trimestre 2024 et la livraison du bâtiment est attendue au second semestre 2026. En sus des économies de loyer précitées, le regroupement de ces deux juridictions devrait favoriser des économies sur les frais d’accueil, de gardiennage, de restauration, de maintenance et d’entretien. Par ailleurs, la CNDA investira des locaux pensés pour servir de tribunal alors qu’aujourd’hui elle occupe des bâtiments tertiaires dispersés sur trois lieux dont certains sont partagés avec des entités éloignées du monde de la justice administrative.

Les perspectives de modification de l’organisation de la CNDA figurant dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ne remettent pas en cause la configuration envisagée des locaux.

b. Les autres crédits d’investissement

Les deux autres principaux projets de travaux du programme 165 concernent le relogement des services administratifs du Conseil d’État et la rénovation des locaux occupés par la cour administrative d’appel de Versailles.

Les services administratifs du Conseil d’État occupent actuellement un immeuble en location (sis rue de Richelieu à Paris) aux côtés d’autres services de l’État, pour un coût de 8,5 millions par an dont 65 % est à la charge du Conseil d’État. Un déplacement de ces services est envisagé en 2026 dans un bâtiment appartenant à l’État situé quai Voltaire à Paris. Le coût prévisionnel des travaux correspondants est estimé à 20 millions d’euros et le PLF prévoit un crédit de 3,2 millions d’euros en CP à cet effet (les AE ayant été ouvertes antérieurement).

Prévu en 2027, le relogement de la cour administrative d’appel de Versailles s’inscrit dans une opération commune avec le déplacement du rectorat de Versailles. En 2023, des autorisations d’engagement ont été ouvertes à hauteur de 10,4 millions d’euros et le présent PLF prévoit des CP d’un montant de 1,6 million d’euros pour ce chantier.

II. le PROGRAMME 164 Cour des comptes et autres juridictions financières : des moyens confortés

Le programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières assure le financement de la Cour des comptes, des 23 chambres régionales et territoriales des comptes et de plusieurs institutions associées (le Conseil des prélèvements obligatoires, la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins, le Haut Conseil des finances publiques et la prochaine commission d’évaluation de l’aide publique au développement) ([32]).

Dans un contexte marqué par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2023 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ([33]), le PLF pour 2024 dote le programme 164 de 254,5 millions d’euros en AE, en progression de 7,1 millions d’euros (+ 2,8 %) par rapport à 2023, et de 255,2 millions d’euros en CP, en progression de 7,8 millions d’euros (+ 3,2 %) par rapport à 2023.

Le PLF ne comporte aucune mesure de périmètre affectant ce programme qui représente 31 % des AE et 28 % des CP de la mission.

Ces crédits sont ainsi répartis :

Évolution en 2024 DES CRÉDITS des actions du programme 164
par rapport À la loi de finances pour 2023

(en millions d’euros)

	LFI 2023		PLF 2024		Évolution en valeur absolue		Évolution 2023-2024
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
21 Examen des comptes publics	49,2	49,2	50,7	50,7	+ 1,5	+ 1,5	+ 3 %	+ 3 %
22 Contrôle des finances publiques	18	18	19,3	19,3	+ 1,3	+ 1,3	+ 7,2 %	+ 7,2 %
23 Contrôle des gestions publiques	68,1	68,1	71,7	71,7	+ 3,6	+ 3,6	+ 5,3 %	+ 5,3 %
24 Évaluation des politiques publiques	39,4	39,4	40,9	40,9	+ 1,5	+ 1,5	+ 3,8 %	+ 3,8 %
25 Information des citoyens	8,2	8,2	8,6	8,6	+ 0,4	+ 0,4	+ 4,9 %	+ 4,9 %
26 Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics	5,3	5,3	5,8	5,8	+ 0,5	+ 0,5	+ 9,4 %	+ 9,4 %
27 Pilotage et soutien des juridictions financières	57,9	57,9	56,1	56,8	– 1,8	– 1,1	– 3,1 %	– 1,9 %
28 Gouvernance des finances publiques	1,3	1,3	1,4	1,4	+ 0,1	+ 0,1	+ 7,7 %	+ 7,7 %
Totaux	247,4	247,4	254,5	255,2	+ 7,1	+ 7,8	+ 2,8 %	+ 3,2 %

Source : projet annuel de performances pour 2024.

Ces crédits sont complétés par une prévision de rattachement de fonds de concours et d’attributions de produits représentant 4,6 millions d’euros en AE et en CP en lien avec le mandat de commissariat aux comptes de l’organisation des Nations Unies (4 millions d’euros) et du Conseil de l’Europe (0,22 million d’euros), d’un versement du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (71 000 euros) et du jumelage de la Cour des comptes avec ses homologues marocaine (181 000 euros) et algérienne (65 000 euros).

Un dispositif de performance rénové

Après une tentative infructueuse en 2023 ([34]), le PLF pour 2024 rénove le dispositif de performance du programme 164. Précédemment organisé autour de 5 objectifs et 7 indicateurs de performance ([35]), ce dispositif de performance s’appuie désormais sur les 4 objectifs et les 6 indicateurs de performance suivants :

– Objectif 1 : Informer les citoyens. Indicateur 1.1 : publication des rapports ;

– Objectif 2 : Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques. Indicateur 2.1 : suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Indicateur 2.2 : délais des travaux d’examen de la gestion ;

– Objectif 3 : Assister les pouvoirs publics. Indicateur 3.1 : nombre d’auditions au Parlement. Indicateur 3.2 : avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques ;

– Objectif 4 : Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion. Indicateur 4.1 : suites données aux irrégularités.

La rénovation de ce dispositif de performance vise notamment à disposer d’indicateurs mesurant l’application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

La maquette du programme est en revanche inchangée et demeure structurée autour des mêmes actions.

A. une progression mesurée des effectifs et des dépenses de personnel

Les crédits de titre 2 s’établissent à 227,9 millions d’euros en AE et en CP, en progression de 8,6 millions d’euros (+ 3,9 %) par rapport à 2023. Ces crédits représentent 89,6 % des AE et 92,1 % des CP du programme 164.

1. Les dépenses de personnel poursuivent leur augmentation

a. La répartition et l’évolution récente des crédits de titre 2

Les crédits de titre 2 sont ainsi répartis :

– 148,7 millions d’euros au titre des rémunérations d’activité, en progression de 4,9 millions d’euros par rapport à 2023 ;

– 77,4 millions d’euros au titre des cotisations et contributions sociales (dont 56,5 millions d’euros au titre des contributions d’équilibre au titre du compte d’affectation spéciale Pensions), en progression de 3 millions d’euros par rapport à 2023 ;

– 1,8 million d’euros au titre des prestations sociales et d’allocations diverses, en progression de 590 000 euros par rapport à 2023.

La progression des crédits de titre 2 du programme 164 confirme la tendance observée ces dernières années :

2019-2024-évolution des dépenses de personnel du programme 164 ([36])

(crédits de paiement en millions d’euros)

Source : commission des finances.

Depuis 2017, la progression des crédits de personnel du programme 164 est supérieure à 20 % (+ 21,6 %), ce qui témoigne de l’attention portée à la juridiction financière.

b. Les facteurs expliquant la poursuite de la progression des dépenses de personnel en 2024

La progression de 8,6 millions d’euros des crédits de titre 2 s’explique majoritairement, à hauteur de 4,9 millions d’euros, par la croissance des rémunérations d’activité. La décomposition de ces 4,9 millions d’euros supplémentaires est la suivante :

– 1,9 million d’euros au titre de mesures catégorielles ;

– 1,8 million d’euros au titre du glissement vieillesse technicité et de mesures générales (incluant l’effet de la variation du point de la fonction publique et des mesures sur les bas salaires) ;

– 840 000 euros au titre de dépenses diverses (dont l’indemnisation de jours de compte épargne temps) ;

– 310 000 euros au titre de l’incidence du schéma d’emplois.

Comme pour le programme 165, le rapporteur spécial souhaite insister sur l’incidence de certaines mesures générales et catégorielles et sur l’évolution des emplois.

L’incidence de certaines mesures générales et catégorielles

L’incidence financière attendue des mesures générales et catégorielles s’établit à 1,9 million d’euros.

Cette évolution s’explique en premier lieu par l’attribution de cinq points d’indice pour tous les agents relevant du programme 164 (760 000 euros) et, plus encore, par les effets de plusieurs décrets publiés en juin 2023 ([37]) et modifiant, dans le prolongement de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, les conditions de rémunération et de déroulement de carrière des membres de la Cour des comptes et des magistrats financiers (1,7 million d’euros). Ces mesures ont permis l’alignement de la rémunération des magistrats financiers sur celle des administrateurs de l’État, sous la forme notamment d’une revalorisation du début de carrière et de l’accélération de la progression indiciaire. Ces décisions prennent la suite de la rénovation du régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes intervenue en 2022 ([38]).

Lors de son audition, le syndicat des juridictions financières a fait part de sa satisfaction sur l’évolution récente de ces modalités de rémunération. Les décrets de l’été 2023 constituent la « réforme statutaire la plus importante depuis 15 ans ». Lors de son audition, l’association des magistrats de la Cour des comptes a fait part d’une satisfaction plus relative. Si les conditions de reclassement indiciaire des magistrats de la Cour ont été approuvées, les représentants de cette association ont souligné qu’ils étaient dans l’attente de la rénovation de leur régime indemnitaire qui, dans sa forme actuelle, repose sur un arrêté du 21 février 2005 modifié par un arrêté du 30 décembre 2008 (pour la prime de rendement) et par un arrêté du 9 octobre 2017 (pour la prime forfaitaire de fonction) ([39]). Pour l’heure, seuls les auditeurs et les conseillers référendaires en service extraordinaire ont bénéficié d’une revalorisation (à droit constant) en 2022 de leur régime indemnitaire. En revanche, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires n’ont pas été concernés par ces mesures. Interrogée sur ce sujet, la Cour a répondu qu’un « travail sera mené à compter du second semestre 2023 afin d’assurer une harmonisation du régime indemnitaire des magistrats financiers avec les évolutions apportées à celui des administrateurs de l’État » ([40]).

L’évolution du plafond d’emplois

Le plafond d’emplois du programme 164 est fixé à 1 831 ETPT pour 2024 (répartis entre 833 ETPT au sein de la Cour des comptes et 998 ETPT au sein des chambres régionales et territoriales des comptes), en progression de 5 ETPT par rapport à 2023. Cette évolution majore de 310 000 euros les crédits de titre 2 du programme en 2024.

Ces 5 postes supplémentaires ne correspondent cependant pas à des créations de postes mais à l’effet, en 2024, de l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2023. La Cour a ainsi précisé que « le plafond d’emplois 2024 est fixé à 1< 831 ETPT. Le schéma d’emplois n’implique pas d’augmentation entre le solde des entrées et des sorties malgré des évolutions majeures du cadre d’emploi des personnels (développement des évaluations de politique publique […] dans les chambres territoriales, renouvellement du cadre répressif des gestionnaires publics ou encore réduction des délais de publication et publication systématisée des rapports produits) ».

L’évolution du plafond d’emplois du programme 164 prévue en 2024 s’inscrit dans un mouvement de flux et de reflux, alternant les périodes de création d’ETPT et les périodes de diminution.

2017-2024 Évolution du plafond d’emplois du programme 164

(en ETPT)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Plafond d’emplois	1 840	1 840	1 796	1 802	1 802	1 798	1 826	1 831

Source : Cour des comptes et commission des finances.

L’évolution du plafond d’emplois du programme 164 en 2024 ne satisfait pas la Cour des comptes qui a fait part d’un besoin de 12 ETP destiné à répondre aux nouvelles compétences exercées par les juridictions financières (cf. infra) et aux effets de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Un amendement du Gouvernement, introduit à l’Assemblée nationale préalablement à l’examen en séance de la seconde partie du PLF, répond en partie à cette demande en prévoyant de modifier l’article L. 112-5 du code des juridictions financières pour relever de six à douze le nombre de conseillers maîtres en service extraordinaire susceptibles d’être détachés au sein de la Cour ([41]). Si le rapporteur spécial soutient cet amendement, il observe qu’il ne s’est pas accompagné d’une évolution des crédits du programme 164.

2. Une augmentation des crédits rendue nécessaire par la mise en œuvre de nouvelles missions

La nouvelle organisation et les nouvelles missions des juridictions financières justifient une adaptation de leurs effectifs.

a. La nouvelle organisation et les nouvelles missions des juridictions financières

La nouvelle organisation des juridictions financières

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 a profondément rénové le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Applicable depuis le 1er janvier 2023, cette ordonnance est ratifiée par la loi de programmation du ministère de la justice 2023-2027 en cours d’examen par le Conseil constitutionnel.

Ce texte a notamment créé, au sein de la Cour des comptes, une cour d’appel financière présidée par le Premier président de la Cour et composée de quatre conseillers d’État, quatre conseillers maîtres à la Cour et deux personnalités qualifiées justifiant d’une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique. Opérationnelle depuis juillet 2023, cette cour est concernée par 45 instructions ouvertes durant le premier semestre 2023 ; elle a notifié 75 ordonnances de mise en cause et rendu 8 arrêts.

Le bon fonctionnement de cette nouvelle cour d’appel financière est susceptible de nécessiter, en régime de croisière, des adaptations en termes d’effectifs.

Les nouvelles missions des juridictions financières

Plusieurs nouvelles missions ont été confiées récemment aux juridictions financières par le législateur ou à l’initiative de la Cour des comptes.

Trois dispositions législatives récentes sont intervenues en ce sens :

– l’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a créé une commission de l’évaluation de l’aide publique au développement placée auprès de la Cour des comptes. Cette commission n’a cependant pas encore débuté ses travaux ([42]) ;

– l’article 229 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a ouvert la possibilité :

● à certaines autorités locales (le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le président du conseil d’une métropole) de demander à une chambre régionale des comptes de procéder à l’évaluation d’une politique publique territoriale relevant de la compétence des collectivités territoriales ou établissements publics auteurs de la saisine ([43]) ;

● au président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, du conseil d’une métropole ou d’une communauté urbaine de saisir la chambre régionale des comptes pour avis sur les conséquences de tout projet d’investissement exceptionnel dont la maîtrise d’ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qu’il préside ([44]).

– l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a étendu la compétence de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil dévolue aux chambres régionales des comptes en élargissant le périmètre de ce contrôle aux structures privées.

Par ailleurs, la Cour des comptes a étoffé ses actions dans le cadre de son programme JF 25 en inaugurant en 2022 un programme de contrôle d’initiative citoyenne et en lançant, en septembre 2022, une plateforme de signalement administrée par le parquet général près la Cour des comptes et permettant à tout citoyen de signaler de manière anonyme des irrégularités ou des dysfonctionnements constatés dans la gestion publique ([45]).

La Cour exerce également un mandat de commissariat aux comptes de l’Organisation des Nations unies pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2028 et contribue au commissariat aux comptes de l’organisation mondiale du commerce (OMC), du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

b. Une nécessaire vigilance en matière de ressources humaines

Une nécessaire vigilance en matière de ressources humaines

Le niveau des effectifs des juridictions financières appelle une nécessaire vigilance au regard des nouvelles compétences confiées aux juridictions financières mais également au regard de l’imparfaite exécution du plafond d’emplois observée ces dernières années.

De 2017 à 2022, le plafond d’emplois n’a jamais été complètement exécuté et une certaine marge de manœuvre existe. Sur les trois dernières années, le nombre d’ETPT non exécutés s’établit entre 32 et 44 emplois.

2017-2022 Exécution du plafond d’emplois du programme 164

(en ETPT)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Plafond d’emplois ouvert	1 840	1 840	1 796	1 802	1 802	1 798
Plafond d’emplois exécuté	1 763	1 772	1 772	1 763	1 758	1 766
Écart	77 (– 4,2 %)	– 68 (– 3,7 %)	24 (– 1,3 %)	– 39 (– 2,7 %)	– 44 (– 2,4 %)	– 32 (– 1,8 %)

Source : Cour des comptes et commission des finances.

Une amélioration de l’exécution du plafond d’emplois est souhaitable et doit s’accompagner, comme le PLF et l’amendement précité du Gouvernement le prévoient, d’une adaptation aux nouvelles missions des juridictions financières, même si le déploiement de ces nouvelles compétences est encore hétérogène.

Le déploiement hétérogène des nouvelles compétences des juridictions financières

Le rapporteur spécial a souhaité faire un point sur le déploiement des nouvelles compétences confiées aux juridictions financières. Selon les éléments transmis par la Cour, il apparaît que celles-ci font l’objet d’une mise en œuvre d’ampleur variable. Ainsi :

– à ce jour, seule la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a été saisie par le président de région d’une demande d’évaluation d’une politique publique portant sur les investissements de la SNCF en trains de desserte régionale et leur impact sur la qualité de service et la satisfaction des usagers. Les CRC se sont en revanche auto-saisies d’une demi-douzaine de projets d’évaluation, dont certains ont déjà commencé à être mis en œuvre ;

– aucune chambre régionale des comptes n’a été saisie au titre de l’évaluation d’un projet d’investissement exceptionnel ;

– les chambres régionales des comptes ont engagé 12 contrôles d’établissements de santé privés intervenant dans le secteur hospitalier et dans le secteur médico-social du grand âge et 13 contrôles ont été réalisés ou sont en cours vis-à-vis d’établissements ou d’organismes privés gérant des structures médico-sociales ;

– le programme de contrôle d’initiative citoyenne a retenu six propositions dont trois ont déjà abouti à la publication d’un rapport ([46]). Un second programme de contrôle d’initiative citoyenne a été engagé en septembre 2023 ; cette deuxième édition étant « élargie aux chambres régionales et territoriales des comptes pour faire émerger des sujets au cœur des préoccupations de chacune et chacun. L’accessibilité de la plateforme aux 15-18 ans est une autre nouveauté de cette édition » ([47]) ;

– la plateforme de signalement enregistre un nombre important de saisines. Au 31 août 2023, « 1 120 signalements avaient été déposés sur la plateforme, soit une moyenne de pratiquement 100 signalements déposés chaque mois, quand la Cour en traitait environ 100 par an auparavant. Sur ces 1 120 signalements, 13 % visent, selon leur déposant, des « conflits d’intérêt », 19 % un « usage abusif de fonds publics », 8 % un « manquement aux règles de la commande publique », tandis que 25 % concernent d’autres types de soupçons d’infractions. Parmi eux, près de 40 % (447) ont été déposés de manière anonyme. Un quart a été considéré comme inexploitable ou ne relevant pas de la compétence des juridictions financière » ([48]).

B. L’évolution des crédits hors personnel

Hors titre 2, les crédits du programme 164 s’établissent à 26,58 millions d’euros en AE et à 27,28 en CP et représentent 10,4 % et 10,6 % des crédits du programme 164. Ces montants sont en retrait de 1,5 million d’euros en AE (– 5,6 %) et de 725 000 euros en CP (– 2,6 %) par rapport à 2023.

Ces crédits sont ainsi répartis :

– 6,2 millions d’euros en AE et 26,9 millions d’euros en CP pour les crédits de fonctionnement de titre 3 ;

– 375 000 euros pour les crédits d’investissement de titre 5 ;

– 47 000 euros de crédits d’intervention de titre 6.

1. Les crédits de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement s’établissent à 26,2 millions d’euros en AE et à 26,9 millions d’euros en CP, en retrait de 4 % en AE et de 1,5 % en CP par rapport à 2023.

Ces crédits financent des dépenses immobilières, de fonctionnement courant, des dépenses informatiques et de télécommunications et des dépenses subsidiaires de ressources humaines.

Répartition des crédits de fonctionnement du programme 164

(en millions d’euros)

	AE	CP
Dépenses immobilières	7,9	9,7
Fonctionnement courant	7,4	7,4
Dépenses informatiques et de télécommunications	7,2	6,2
Dépenses subsidiaires de ressources humaines ([49])	3	3
Total	25,5	26,3

Projet annuel de performances.

Les crédits immobiliers constituent le premier poste de dépenses. À ce sujet, et comme le souligne le projet annuel de performances, il est précisé que « le parc immobilier des juridictions financières est constitué de 18 sièges dont celui de la Cour et des 17 sièges des chambres régionales et territoriales des comptes. Le regroupement des chambres régionales et territoriales des comptes, en accompagnement de la redéfinition de la carte régionale initiée en 2015, a induit une diminution des sièges des chambres régionales et territoriales de 27 à 17 soit une baisse de près d’un tiers des surfaces occupées (97 084 m²). Les emprises sont majoritairement domaniales (68 % de la surface). Les baux commerciaux concernent certains sièges de chambres régionales et territoriales ainsi que des locations au titre de locaux d’archives ou de parkings » ([50]).

Près d’un tiers du parc immobilier de la Cour des comptes n’appartient pas au domaine de l’État et fait l’objet de locations. Interrogée sur cette situation, la Cour a précisé que « sept des sièges des chambres régionales et territoriales des comptes sont des locaux loués. À cela s’ajoutent six baux spécifiques pour des locaux d’archives. Il y a donc en 2023 au total 13 locaux loués par les juridictions financières pour une surface totale de 15 000 m². La Cour dispose également de bureaux temporaires à Levallois pour accueillir les auditeurs du mandat de commissaire aux comptes de l’ONU. Ce bail sera résilié lors de la fin de ce mandat en 2028. Les loyers représentent 3 151 516 € en 2020, 2 547 195 € en 2021 et 2 348 214 € en 2022. La baisse de ces montants (– 25 % entre 2020 et 2022) traduit les évolutions et l’optimisation du parc » ([51]).

La mise en œuvre du nouveau régime unifié des gestionnaires publics aura pour effet de faire disparaître l’obligation de conserver certaines liasses comptables, ce qui se traduira par la restitution progressive (jusqu’en 2028) de locaux d’archives.

La Cour doit finaliser son schéma immobilier d’ici la fin de l’année 2023.

2. Les crédits d’investissement et d’intervention : des crédits d’investissement trop limités ?

Les crédits d’investissement s’établissent à 375 000 euros en AE et en CP, en retrait de 400 000 euros en AE (– 51,6 %) et de 325 000 en CP (– 46,4 %) par rapport à 2023. Ces crédits correspondent au renouvellement de certains véhicules du parc automobile de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, à l’acquisition de matériels techniques audiovisuels et au développement d’outils informatiques.

Les dépenses d’intervention s’établissent à 47 000 euros en AE et en CP, en retrait de 13 800 euros en AE et en CP (– 22,7 %) par rapport à 2023. Ces crédits correspondent notamment aux cotisations d’adhésion aux « différentes organisations internationales regroupant les institutions supérieures de contrôle, aux niveaux international (INTOSAI), européen (EUROSAI) et régional (EURORAI) […], au versement de la cotisation d’adhésion du haut conseil des finances publiques au réseau européen des institutions budgétaires indépendantes » ([52]).

Le rapporteur spécial s’étonne de la grande modestie des crédits d’investissement qui représentent 0,15 % des crédits du programme 164, soit cinq fois moins qu’en 2022 (0,77 %).

Évolution des crédits d’investissement du programme 164

(en CP, en euros)

	CP
	Crédits ouverts	% des crédits ouverts sur l’ensemble du P 164	Crédits exécutés	% des crédits exécutés de l’ensemble du P164
2018	970 000	0,44 %	351 813	0,16 %
2019	1 280 000	0,58 %	1 186 395	0,54 %
2020	1 051 500	0,48 %	1 563 018	0,72 %
2021	911 070	0,41 %	600 747	0,28 %
2022	1 753 066	0,77 %	2 182 848	0,94 %
2023	700 000	0,28 %
2024	375 000	0,15 %
Moyenne	1 005 805	0,44 %	5 884 821	0,53 %

Source : commission des finances.

Les dépenses d’investissement du programme 164 sont cependant complétées - en matière d’immobilisations corporelles de travaux immobiliers - par des financements du programme 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État de la mission Gestion du patrimoine immobilier de l’État. Ainsi, « la Cour des comptes dispose d’une unité opérationnelle […] sur le programme 723, dont le [responsable de programme] est la Direction immobilière de l’État » ([53]).

Depuis 2018, ces compléments de financement ont oscillé entre 35 000 et 870 000 euros par an :

2018-2023 - Évolution des crédits de paiement du programme 723 exécutés (ou ouverts) en appui des dépenses d’investissement de la cour des comptes

(dépenses de titre 5, en euros)

2018

(crédits exécutés)

2019

(crédits exécutés)

2020

(crédits exécutés)

2021

(crédits exécutés)

2022

(crédits exécutés)

2023

(crédits ouverts)

90 594

34 669

353 711

869 040

671 570

280 000

En 2024, les crédits de titre 5 attendus du programme 723 devraient s’élever à 435 000 euros en AE et à 589 250 euros en CP. Si cet apport est réel, il reste néanmoins limité. En 2024, l’addition des crédits d’investissement des programmes 164 et 723 représente ainsi 810 000 euros en AE et 964 250 euros en CP soit moins de 0,4 % des crédits du programme 164. Le faible niveau de ces crédits d’investissement suscite une certaine réserve du rapporteur spécial.

3. Le poids important des activités de commissariat aux comptes d’organisations internationales.

En 2023, la Cour a exercé un mandat de commissaire aux comptes pour quatre organisations internationales. (3)

Mandats de commissaire aux comptes d’organisations internationales exercés en 2023 par la Cour des Comptes

Organisation	Durée du mandat	Exercices à certifier	Fin des travaux d’audit	Estimation du nombre de jours de contrôle	Budgets de l’organisation 2022 convertis en €
Conseil de l’Europe	5 ans	2019-2023	Juillet 2024	370	510 millions d’euros ([54])
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe	3 ans	2020-2022	Avril 2023	300	294,743 millions d’euros ([55])
Organisation mondiale du commerce	6 ans	2020-2025	Juillet 2026	150	207 millions d’euros ([56])
Organisation des Nations unies	6 ans	2022-2027	Juin 2028	6 300	21,8 milliards d’euros ([57])

Source : Cour des comptes.

En 2024, ce mandat concernera trois organisations internationales (le Conseil de l’Europe, l’OMC et l’ONU). Ces missions ne constituent pas une première puisque la Cour a par exemple déjà exercé une responsabilité de ce type auprès de l’ONU de 1986 à 1989 et de 2001 à 2010.

L’activité de commissariat aux comptes d’organisations internationales procure à la Cour des ressources non négligeables, ayant représenté 2,1 millions d’euros en 2022 et devant représenter 4,8 millions d’euros en 2023 et 4,4 millions d’euros en 2024.

Cette activité mobilise cependant des effectifs significatifs. Selon la Cour, « en 2023, 10,25 agents sont affectés en permanence à la direction et au soutien des audits des organisations internationales. En plus des agents affectés à titre permanent, en 2023, 129 auditeurs, dont 103 pour le mandat ONU, ont participé ponctuellement, en plus de leurs activités dans leurs chambres d’affectation, à une ou plusieurs missions d’audit des organisations internationales, pour un nombre de vacations limité. Les prévisions d’effectifs pour 2024 sont de 5,3 agents (ETPT) affectés de manière permanente à l’activité de commissariat aux comptes, afin de diriger les équipes d’audit. : 0,1 ETPT au Conseil de l’Europe, 0,1 à l’OMC et 5 ETPT à l’ONU dont un magistrat affecté à Levallois. Cinq agents seront également affectés à temps plein au service de l’audit externe, chargés du soutien et de la coordination des équipes de vérification. À ces effectifs s’ajoutent les 17 experts et rapporteurs permanents recrutés pour le mandat de l’ONU » ([58]).

Le rapporteur spécial souligne l’importance de la bonne exécution de ces mandats.

III. le programme 126 Conseil économique, social et environnemental

Le programme 126 finance le Conseil économique, social et environnemental.

« Troisième assemblée du pays réunissant l’ensemble des corps intermédiaires, le Conseil économique, social et environnemental a pour mission d’éclairer par ses recommandations le débat et la décision publics. Sa réforme, portée par la loi organique du 15 janvier 2021 qui modifie l’ordonnance de 1958, en fait également désormais le lieu privilégié de l’expression de la participation citoyenne, en appui à ses propres travaux, que ce soit sur saisine du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale ou de celui du Sénat, ou sur auto-saisine ([59]).

Le PLF dote le programme 126 d’un crédit de 44,9 millions d’euros en AE et en CP soit un montant en retrait de 230 000 euros (– 0,5 %) par rapport à 2023. Ces crédits soutiennent les dépenses de personnel et de fonctionnement de cette institution, qui autofinance en revanche ses dépenses d’investissement depuis 2018.

Aucune mesure de périmètre n’affecte le programme 126 qui représente 5,5 % des AE et 5 % des CP de la mission.

Ces crédits sont ainsi répartis :

Évolution en 2024 DES CRÉDITS du programme 126 par rapport À la LFI pour 2023

(en millions d’euros)

	LFI 2023		PLF 2024		Évolution en valeur absolue				Évolution 2023-2024
	AE	CP	AE	CP	AE		CP		AE	CP
4 Travaux consultatifs	32,2	32,2	32,1	32,1		– 0,1		– 0,1	– 0,3 %	– 0,3 %
5 Fonctions supports à l’institution	12,9	12,9	12,8	12,8		– 0,1		0,1	– 0,8 %	– 0,8 %
Totaux	45,1	45,1	44,9	44,9		– 0,2		– 0,2	– 0,5 %	– 0,5 %

Source : projet annuel de performances pour 2024.

Les crédits inscrits au PLF pour 2024 sont complétés par une prévision de fonds de concours s’établissant à 1,7 million d’euros en AE et en CP en 2024 en lien avec la valorisation du palais d’Iéna (cf. infra).

Une maquette de performance rénovée,

une « justification par action » indigente

Les crédits du programme 126 se présentent dans une maquette rénovée et simplifiée qui est passée de 5 à 2 actions. Précédemment organisé autour des actions de « Représentation des activités économiques et sociales » (action 1), de « Fonctionnement de l’institution » (action 2), de « Communication et international » (action 3), de « Travaux consultatifs » (action 4) et de « Fonctions supports à l’institution » (action 5), le programme 26 est désormais organisé autour de deux actions relatives aux « Travaux consultatifs » (action 4) et aux « Fonctions supports à l’institution » (action 5).

La rénovation de la maquette ne s’est pas accompagnée d’un approfondissement des éléments fournis dans les documents budgétaires. Sur ce point, le rapporteur spécial déplore l’indigence des informations figurant dans le projet annuel de performances. La « justification par actions » de l’ensemble des crédits du programme 126 tient en à peine sept paragraphes – ce qui, pour un montant de 44,9 millions d’euros, est peu compréhensible. À titre de comparaison, la « justification par actions » des crédits du programme 165 occupe neuf pages et celle du programme 164 se déploie sur onze pages.

A. Des dépenses de personnel prédominantes et en léger retrait

Les crédits de titre 2 s’établissent à 35,8 millions d’euros en AE et en CP, en retrait de 130 000 euros (– 0,4 %) par rapport à 2023. Ces crédits représentent 80 % des AE et des CP du programme.

1. La répartition et l’évolution récente des crédits de titre 2

a. La répartition et l’évolution récente des crédits de titre 2

Ces crédits sont ainsi répartis :

– 28,7 millions d’euros au titre des rémunérations d’activité (rémunération du personnel, indemnités de base et de fonction des membres du CESE et indemnités versées aux citoyens dans le cadre de la participation citoyenne), en retrait de 100 000 euros par rapport à 2023 ;

– 6,8 millions d’euros au titre des cotisations et contributions sociales, en retrait de 25 000 euros par rapport à 2023 ;

– 358 300 euros au titre des prestations sociales et d’allocations diverses, en retrait de 1 300 euros par rapport à 2023.

La légère baisse des crédits de titre 2 du programme 126 peut être appréciée sur une période plus longue :

2019-2024 – évolution des dépenses de personnel du programme 126

(crédits de paiement en millions d’euros)

Source : commission des finances.

Depuis 2017, les dépenses de personnel du programme 126 sont (à l’exception de l’exercice 2019) globalement stables et s’établissent, en moyenne, à 36,2 millions d’euros, soit un niveau légèrement supérieur à celui figurant dans le PLF.

b. Une évolution des crédits ne satisfaisant pas le CESE

L’évolution des crédits de personnel figurant dans le PLF pour 2024 ne satisfait pas le CESE. Selon cette institution, une dotation complémentaire de 633 000 euros aurait dû être prévue pour tenir compte, d’une part, de l’incidence des mesures prises au niveau national en matière de rémunération dans la fonction publique (dont le coût est estimé à 523 000 euros) et, d’autre part, du coût du relèvement d’un ETPT de son plafond d’emplois (qui passe de 153 à 154 ETPT) ([60]).

L’absence de revalorisation des crédits de titre 2 serait d’autant plus préjudiciable qu’à l’inverse des années précédentes le CESE projette, à compter de 2023, d’exécuter complètement son plafond d’emplois.

2017-2023 Exécution du plafond d’emplois du programme 126

(en ETPT)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023 (projection)
Plafond d’emplois ouvert	150	150	150	154	154	152	153
Plafond d’emplois exécuté	143,1	146,4	148,7	148,7	140	143*	153
Écart	6,9 (– 4,6 %)	– 3,6 (– 2,4 %)	1,3 (– 0,9 %)	– 5,3 (– 3,4 %)	– 14 (– 9 %)	– 9 (– 5,9 %)	0

*En 2022, 2 ETPT correspondant aux apprentis ont été sortis du plafond d’emplois.

Source : Cour des comptes et commission des finances.

2. Le point de vigilance : la mise en extinction progressive du régime spécial de retraite des membres du CESE

Comme le rappelle le site internet du CESE, la « caisse de retraites des anciens membres du Conseil économique, de leurs conjoints et de leurs orphelins mineurs a été instituée en application de la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 et maintenue par le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 modifié » ([61]). Ce régime spécial de retraite fait l’objet d’une comptabilité à part et les crédits de titre 2 participent à son financement sous la forme des cotisations versées par le CESE. Au 1er juillet 2023, les principales caractéristiques de cette caisse de retraite étaient les suivants :

nombre de cotisants : 175 ;
nombre de pensionnés : 861 ;
montant des cotisations enregistrées (patronales et salariales) en 2022 : 4,4 millions d’euros ;
montant des prestations servies en 2022 : 10,2 millions d’euros ;
montant de la subvention d’équilibre versée par l’État : 5,4 millions d’euros ([62]);
montant de l’encours du fonds de réserve : 5,9 millions d’euros.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en extinction progressive de ce régime spécial de retraite en décidant que les membres du CESE nouvellement désignés à partir du 1er septembre 2023 seront affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités (Ircantec). À compter de cette date, le régime spécial continuera d’exister uniquement pour les personnes affiliées avant le 1er septembre 2023.

Selon le CESE, « à court terme, le régime spécial va donc se voir priver des cotisations qui auraient été versées par les membres qui rejoignent le CESE à compter de septembre 2023. Le manque à gagner pour le régime est estimé à 1 million d’euros à horizon 2026 ». Par ailleurs, ce régime devrait « continuer à verser des pensions pendant environ 70 à 80 ans (les plus jeunes membres du Conseil ont 30 ans environ), voire un peu plus (cas des orphelins notamment) » ([63]).

B. Des crédits de fonctionnement en léger retrait, des dépenses d’investissement auto-financées

Les crédits du programme 126 prévus hors titre 2 se limitent à des crédits de fonctionnement puisque le CESE autofinance depuis 2018 ses dépenses d’investissement ([64]). Ces crédits de fonctionnement s’établissent à 9,077 millions d’euros en AE et en CP, en retrait de 100 000 euros (– 1,1 %) par rapport à 2023, et ils représentent 20,2 % des crédits du programme 126.

1. Les dépenses de fonctionnement

a. La nature des dépenses de fonctionnement et le coût d’organisation de la convention citoyenne sur la fin de vie.

Les crédits de fonctionnement supportent les dépenses suivantes : les frais de déplacements, d’hébergement et de missions, la restauration, les fluides, les dotations aux groupes, les prestations de conseils et d’animation, le nettoyage des locaux, les taxes diverses ainsi que les frais d’organisation des activités de participation citoyenne (logistique, animation, hébergement, déplacements, etc.).

Ce dernier poste de dépenses peut être substantiel. Ainsi, le coût d’organisation de la convention citoyenne sur la fin de vie s’est élevé à 5,1 millions d’euros.

L’organisation de la convention citoyenne sur la fin de vie
a coûté 5,1 millions d’euros

Organisée de la fin 2022 à avril 2023, la convention citoyenne sur la fin de vie a rassemblé durant 9 sessions de travail de 3 jours, 184 citoyens et citoyennes tirés au sort. Le coût de cette convention s’est établi à 5,1 millions d’euros ainsi décomposés :

Phase préparatoire : 869 614 euros	Tirage au sort	353 386 euros
	Animation (accompagnement)	155 296 euros
	Communication (site internet, relation presse)	146 770 euros
	Logistique (fluides, assurance, impressions)	140 272 euros
	Co–gouvernance et collège des garants	73 890 euros
Phase de travail : 4 053 034 euros	Indemnités	492 073 euros
	Déplacements	331 992 euros
	Hébergement	452 849 euros
	Restauration	494 036 euros
	Animation	1 190 507 euros
	Communication	132 319 euros
	Logistique et matériels	375 923 euros
	Indemnités aux agents mobilisés	583 335 euros
Éléments post-convention : 182 481 euros	Allocations de retour à l’emploi	32 481 euros
Éléments post-convention : 182 481 euros	Séance de redevabilité et portage de l’avis	150 000 euros
	Total :	5 105 129 euros

Source : CESE.

b. Une évolution des crédits ne satisfaisant pas le CESE

L’évolution des crédits de fonctionnement proposée par le PLF pour 2024 ne satisfait pas le CESE. Selon cette institution, une dotation complémentaire de 2 020 000 euros aurait dû être prévue pour tenir compte, d’une part, de la croissance du coût des fluides (+ 220 000 euros) et, d’autre part, de sa demande de revalorisation de l’enveloppe dédiée à la participation citoyenne (+ 1,8 million d’euros).

2. Des dépenses d’investissement significatives financées par les ressources propres et les importantes réserves accumulées par le CESE

Depuis 2018, l’État ne verse plus de crédits d’investissement au CESE qui finance ces dépenses par ses ressources propres et, le cas échéant, par un prélèvement sur ses réserves. Sur ces bases, en 2024, le CESE projette d’engager 4,2 millions d’euros d’investissements dans le cadre d’un important programme pluriannuel dont le coût est estimé à 16,5 millions d’euros.

a. Un programme d’investissements significatif et bienvenu

Les investissements projetés sont de nature immobilière et non immobilière.

Les investissements immobiliers

Quatre grands projets de travaux sont programmés :

– la réfection des sols de la salle hypostyle, des circulations et des escaliers du palais d’Iéna, pour un montant estimé à 6 millions d’euros (le coût devant être supporté en 2024 n’a pas été précisé) ;

– la réfection des étanchéités du palais d’Iéna sur la partie monument historique, pour un montant estimé à 1,3 million d’euros (le coût devant être supporté en 2024 n’a pas été précisé) ;

– la réfection des étanchéités de la façade de l’aile du bâtiment dit Albert de Mun et l’aménagement de la terrasse pour la rendre accessible au public, pour un montant estimé à 3,2 millions d’euros (le coût devant être supporté en 2024 n’a pas été précisé) ;

– la rénovation de l’hémicycle (équipements de captation vidéo, éclairage, etc.) et des systèmes de chauffage et de rafraîchissement d’air (coût prévisionnel total et coût devant être supporté en 2024 non précisés).

Le rapporteur spécial approuve pleinement le programme d’investissements du CESE en faveur du palais d’Iéna qui est un bâtiment protégé au titre des monuments historiques. Ce programme d’investissements constitue une rupture importante et salutaire avec les très faibles montants d’investissement observés jusqu’en 2020.

dépenses d’investissement en faveur du palais d’Iéna exécutées
en 2017, 2018 et 2019

(en euros)

2017	2018	2019	2020	2021
692 400	110 400	82 200	2 250 000	2 250 000

Source : CESE.

Les investissements non immobiliers

S’agissant des dépenses non immobilières, un plan de modernisation et de sécurité informatique est en cours de mise en œuvre et concernera notamment la gestion des amendements, le déploiement du parapheur électronique et le lancement d’une expérimentation autour des outils d’intelligence artificielle.

Appelé à durer plusieurs années, ce plan devrait nécessiter un financement global de 1,5 million d’euros (le coût devant être supporté en 2024 n’a pas été précisé).

b. Le financement des investissements par les ressources propres et par les importantes réserves accumulées

Des ressources propres en développement

Les ressources propres du CESE se composent de recettes de location d’espaces (pour l’accueil d’événements) et de recettes de mécénat. En 2022, le cumul de ces ressources propres a représenté 2,26 millions d’euros, soit un niveau se situant dans la moyenne haute depuis 2016 :

2012-2022 – ressources propres du CESE

(en millions d’euros)

2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
2,06	1,91	1,80	2,30	1,46	1,56	2,26

Source : CESE.

En 2022, les recettes de location d’espaces se sont appuyées sur la mise à disposition onéreuse d’espaces du palais d’Iéna : 77 manifestations payantes ont été organisées (dont deux dîners de la maison Cartier et deux défilés Prada) pour un montant cumulé s’établissant à 1,56 million d’euros.

En 2022, le produit du mécénat s’est élevé à 700 000 euros. Ce mécénat repose notamment sur le fonds de dotation Co-construire créé en 2020 pour recevoir des contributions de tiers désireux de participer à la rénovation du palais d’Iéna ou à la restauration d’éléments patrimoniaux (comme une collection de mobilier signée Pierre Paulin).

Les mécènes du fonds de dotation pour les années 2021 2022 sont les suivants :

2021-2022 – liste des mécènes du fonds de dotation du CESE

Exercice	Mécènes (par ordre décroissant des contributions apportées au CESE)
2021	Groupama, SMABTP, Fédération nationale des travaux publics, CGPA, CASDEN, Groupe UP, Syndicat national du béton prêt à l’emploi, Union nationale des syndicats autonomes, Association des personnalités qualifiées, Agence missions publiques et Chambre nationale des professions libérales
2022	Prada, Association des personnalités qualifiées, Klésia, SMABTP, CASDEN, groupe UP, Syndicat national du béton prêt à l’emploi, Vicat HS, Confédération française des travailleurs chrétiens, Confédération des commerçants de France, SCOP, Orseu, Temps commun, Association du groupe Alternatives sociales et écologiques et Syndicat des officiers priseurs.

Source : CESE.

Le rapporteur spécial invite le CESE à poursuivre sa politique de développement des ressources propres et recommande à cette institution d’étudier la possibilité de recourir au dispositif de « bâche publicitaire » prévu à l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine pour contribuer au financement des travaux de restauration de ses bâtiments classés monument historique notamment les travaux programmés sur la terrasse du palais d’Iéna (qui supposeront des interventions sur la façade). Le recours à ce dispositif pourrait aider le CESE à atteindre son objectif annuel de 2,5 millions d’euros de ressources propres par exercice ([65]).

Le rapporteur spécial recommande en revanche au CESE de réserver l’emploi des recettes issues de ces ressources propres au financement exclusif de ses dépenses d’investissement. Cela n’a pas été le cas en 2022 puisque 664 500 euros de ressources propres ont été affectés au financement de dépenses de fonctionnement (106 100 euros) et à une contribution en faveur du régime spécial de retraite (504 000 euros).

Les importantes réserves accumulées par le CESE

Comme le rappelle la Cour des comptes dans sa dernière note d’analyse de l’exécution budgétaire de la mission Conseil et contrôle de l’État, « le CESE bénéficie d’une large autonomie dans l’utilisation de ses crédits […]. Chaque année, les crédits du programme sont intégralement consommés, au sens de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances […]. Ainsi, le CESE consomme budgétairement l’intégralité de sa dotation votée par le Parlement » quel que soit le niveau réel d’exécution de ces crédits.

Le CESE peut ainsi parfois enregistrer des excédents de gestion provenant de la différence entre, d’une part, le total de ses dépenses et, d’autre part, le total de la subvention versée par le programme 126 et le total de ses ressources propres. Sur les dix derniers exercices clos, sept exercices se sont traduits par un excédent compris entre 11 000 euros (2012) et 3,072 millions d’euros (2022).

Le CESE conserve l’usage de ces excédents de gestion.

2012-2022 – résultat financier du CESE (en euros)

2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
11 000	– 1 567 528	159 998	65 000	– 718 000	6 643	18 573	1	14 606	56 663	3 072 406

Source : CESE.

Au 31 décembre 2022, le montant cumulé de ces excédents de gestion représentait 19 millions d’euros et au 31 décembre 2023 ce montant devrait probablement être supérieur à 16 millions d’euros.

Ces réserves permettent au CESE de contribuer au financement de ses investissements mais également de « conserver une certaine sécurité malgré les arbitrages budgétaires » ([66]) afin notamment de faire face à des dépenses imprévues comme l’organisation à l’automne 2023 de la conférence sociale issue des rencontres de Saint-Denis.

Le CESE place certaines de ses liquidités auprès d’un établissement bancaire

En application du 2e alinéa de l’article 8 du décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental, « les disponibilités du Conseil économique, social et environnemental sont déposées au Trésor […]. Toutefois, le trésorier est autorisé à ouvrir un compte bancaire en vue de l’exécution d’opérations relevant des sections prévues aux 2° et 3° de l’article 4 » (c’est-à-dire de l’exécution des opérations relatives à la caisse de retraite des anciens membres du Conseil et du fonds de réserve de la caisse de retraite).

En réponse aux interrogations du rapporteur spécial, le CESE a précisé qu’au 1er juillet 2023 :

– le montant total des liquidités déposées auprès du Trésor s’élevait à 29,92 millions d’euros ;

– le montant total des liquidités déposées auprès d’un établissement bancaire s’établissait à 1,075 million d’euros.

Par ailleurs :

– près de 10 millions d’euros sont déposés auprès d’un établissement bancaire au titre de la caisse de retraite du CESE ;

– le fonds de réserve de la caisse de retraite a placé 5,9 millions d’euros sur deux OPCVM.

Le rapporteur spécial invite le CESE à se rapprocher de la Caisse des dépôts et consignations afin d’étudier les possibilités de dépôt auprès de cet établissement de ses fonds non concernés par l’obligation de dépôt au Trésor.

C. Le besoin complémentaire de financement du CESE peut être satisfait par un prélèvement sur ses réserves

Le CESE estime être confronté en 2024 à un besoin de financement de 2 883 000 euros correspondant à :

– un déficit de financement de 633 000 euros au titre de ses dépenses de personnel (cf. supra) ;

– un déficit de financement de 2 020 000 euros au titre de ses dépenses de fonctionnement (cf. supra),

– la compensation de la réduction des crédits alloués au programme 126 (– 230 000 euros).

Le rapporteur spécial ne conteste pas la réalité de ce besoin de financement mais considère que celui-ci peut être satisfait au moyen, d’une part, d’un prélèvement sur les excédents de gestion accumulés par le CESE et, d’autre part, par le développement attendu de ses ressources propres. En outre, la réduction du nombre de conseillers du CESE et la suppression des personnalités associées opérées par la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 précitée offrent des possibilités d’économie et de redéploiement des ressources internes, même si cette réforme a imposé de nouvelles tâches au CESE (apurement de l’indemnité représentative de frais, mise en place d’une fonction dédiée au contrôle de gestion, certification des comptes, etc.) ([67]).

Si le besoin de financement du CESE pourrait ainsi être satisfait en 2024 et éventuellement sur d’autres exercices ultérieurs, cette solution ne saurait cependant constituer une solution de long terme.

([1]) Données extraites de l’État récapitulatif des crédits de fonds de concours et attributions de produits joint au projet de loi de finances, pages 96– 101.

([2]) Adopté en commission (amendement n° II-CF2688), cet amendement a ensuite été retenu par le Gouvernement dans le texte de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2024 considérée comme adopté par l’Assemblée nationale le 10 novembre 2023 (amendement n° II-3915).

([3]) Compétents pour connaître des recours contre les décisions administratives en matière de tarification sanitaire et sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale gèrent un contentieux peu abondant : en 2022, 211 nouveaux litiges ont été enregistrés et 190 affaires ont été jugées.

Les autres dispositions de ce texte intéressant les juridictions administratives et financières sont relatives aux conditions d’accès aux corps des magistrats des chambres régionales des comptes en sortie de l’Institut national du service public, au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (conditions de nomination des conseillers référendaires en détachement au grade de conseiller maître, durée de mandat de président et vice-président de CRC, assouplissement des conditions de résidence des magistrats de CRC), à la ratification de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et à l’extension des accords nationaux relatifs à la couverture complémentaire santé aux magistrats administratifs et financiers.

([5]) L’article 12 de ce texte détermine, pour les années 2024, 2025 et 2026, des plafonds de crédit hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale Pensions, hors charges de la dette et hors remboursements et dégrèvements. Le plafond maximum de CP fixé pour la mission Conseil et contrôle de l’État s’établit à 0,7 million d’euros en 2024.

([6]) Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, octobre 2023, page 140.

([7]) Projet annuel de performances, page 16.

([8]) Réponse du Conseil d’État au questionnaire du rapporteur spécial. Les engagements majeurs et ponctuels ouverts en 2023 concernaient :

« • Le renouvellement pluriannuel du bail du bâtiment Richelieu hébergeant les services du Conseil d’État, initialement prévu pour 6 années (70,50 millions d’euros) ;

• Le lancement d’opérations immobilières d’envergure, comme le relogement du site Richelieu vers le quai Voltaire (14,10 millions d’euros) ou le relogement de la cour administrative d’appel de Versailles (9,80 millions d’euros ) ;

• La revalorisation financière de certaines opérations immobilières existantes compte tenu de la hausse du coût de construction notamment pour le relogement sur le site de l’AFPA de la CNDA et du tribunal administratif de Montreuil (10,20 millions d’euros), ou l’opération de relogement du tribunal administratif de Guyane (2,30 millions d’euros) ;

• La programmation des enveloppes nécessaires aux renouvellements pluriannuels des marchés de gaz et électricité de toute la juridiction administrative compte tenu de l’augmentation des prix de l’énergie ».

([9]) Projet annuel de performances, page 30.

([10]) Répartition et évolution du plafond d’emplois entre les différentes entités composant la juridiction administrative (en ETPT)

	PLF 2023	LFI 2024
Conseil d’État (dont 14 transférés au titre des services support de la CCSP)	679	694
Cours administratives d’appel	689	689
Tribunaux administratifs	2 228	2 269
Cour nationale du droit d’asile	719	719
Commission du contentieux du stationnement payant (dont 129 transférés au titre de la CCSP)		143
Total	4 330	4 514

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

([11]) Comme le Conseil d’État l’a rappelé, ces 143 ETPT incluent plusieurs emplois qui travaillent pour le compte de la commission sans y être affectés directement : « 18 emplois affectés à l’unité de production de Limoges (UPL) qui gère la numérisation, l’archivage et l’éditique des plis postaux ainsi qu’un emploi de chef de projet informatique affecté à la sous-direction informatique de la DNUM et 6 des 13 emplois de contractuels affectés en cours d’année à la juridiction. Le Conseil d’État a accepté, pour sa part, d’autofinancer les 7 autres emplois de contractuels ainsi que les quelques postes qui seront nécessaires pour renforcer les services supports (notamment DSI et DRH) » (réponse au questionnaire budgétaire).

([12]) Le Conseil d’État a précisé que le « rattachement de la CCSP au programme 165 répond aux préconisations de la Cour des comptes qui a souligné que le regroupement, dans un même programme, de l’ensemble des juridictions dans lesquelles sont affectés des magistrats administratifs s’inscrit dans la logique de la LOLF » (réponse au questionnaire budgétaire).

([13]) Le programme 165 finance la totalité des emplois de la CNDA.

([14]) Réponse au questionnaire budgétaire.

([15]) Projet annuel de performances, page 10.

([16]) – Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d’État ;

– Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d’État et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative ;

– Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs ;

– Décret n° 2023-487 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire des membres du Conseil d’État ;

– Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire des magistrats administratifs.

([17]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([18]) Arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1 762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l’indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

([19]) Circulaire du 7 février 2023 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour le corps des administrateurs de l’État.

([20]) Conseil d’État, rapport public, activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2022, page 35.

([21]) Projet annuel de performances, page 16.

([22]) Comme l’indique l’exposé des motifs de ce projet de loi (page 22), « L’article 20 a pour objet de modifier l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile afin de l’adapter à l’ampleur du contentieux et d’en renforcer l’efficacité. D’une part, des chambres territoriales du droit d’asile pourront être créées. Gage de proximité et d’accessibilité pour les demandeurs et de maîtrise des coûts que génère l’implantation aujourd’hui exclusivement francilienne de la CNDA (coûts de déplacements, hébergement, etc.), elles permettront d’engager un rééquilibrage du contentieux de l’asile sur territoire. D’autre part, il est prévu que la cour statue, en principe, par décision d’un juge unique, sans préjudice de la possibilité de renvoyer à une formation collégiale lorsque la complexité de l’affaire le justifiera ».

([23]) Le projet annuel de performances de la mission Immigration, asile et intégration fait état d’une hypothèse de 160 000 demandes d’asile en 2024 contre 140-145 000 demandes attendues en 2023 et 131 250 enregistrées en 2022.

([24]) Pour une présentation plus complète de ce rapport adopté par l’assemblée générale du Conseil d’État le 5 mars 2020, cf. annexe n° 10 au rapport n° 3399 (M. Daniel Labaronne), enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2020, page 15.

([25]) Le site de la commission définit le forfait de post-stationnement comme la « modalité de paiement de la redevance de stationnement, applicable en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement. Son montant est fixé par l’organe délibérant de la collectivité compétente. Il doit être réglé dans les trois mois suivant la date de notification de l’avis de paiement ».

Interrogé sur le dernier produit connu du forfait de post stationnement et de sa majoration éventuelle, le Conseil d’État a considéré que celui-ci était « difficilement évaluable par la CCSP car il dépend d’une série de données auxquelles elle n’a pas accès ». Cependant, « en 2022, environ 12 millions d’avis de paiement de post-stationnement ont été émis » et « le produit minimum du forfait post-stationnement a été de 204 000 000 euros. En cas de non-paiement du forfait de post-stationnement dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement prévu au II de l’article L. 2 333–87 du code général des collectivités territoriales, fait l’objet d’une majoration minimale de 50 euros. En 2022, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a émis 4 851 847 titres exécutoires pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement majorés. Le produit minimum de la majoration des forfaits de post-stationnement a été de 242 592 350 euros en 2022 ». Le taux de paiement par rapport aux APA envoyés par année était de 37,9 % en 2022.

([26]) Décision n° 2020–855 QPC, 9 septembre 2020.

([27]) Proposition de loi n° 736. Le rapporteur spécial propose que le paiement du forfait de post‑stationnement ne soit plus exigé des personnes produisant, « à l’appui de leur recours contentieux, un document justifiant de l’une des situations suivantes : 1° Vol ou destruction de leur véhicule, ou usurpation de plaque d’immatriculation ; 2° Cession pour destruction de leur véhicule ; 3° Cession de leur véhicule ; 4° Titulaire d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » […] ; 5° Perception de revenus limités ». Les autres articles de la proposition de loi modifient le nom de la CCSP en « cour nationale du stationnement payant » (article 2), introduisent un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire de paiement du FPS (article 3) et étendent le champ des personnes publiques auxquelles la CCSP peut adresser des injonctions (article 4).

([30]) Projet annuel de performances, page 44.

([31]) Ce chantier permettra également l’accueil d’une partie des archives du Conseil d’État.

([32]) L’organisation du programme 164 a été modifiée lors de l’examen du PLF 2023 avec le rattachement de l’ancien programme 340 Haut Conseil des finances publiques.

([33]) Comme l’a rappelé la Cour des comptes dans sa réponse au questionnaire du rapporteur spécial, « l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics met en place un régime de responsabilité s’appliquant à l’ensemble des gestionnaires publics et qui s’est substitué, au 1er janvier 2023, aux deux régimes de responsabilité des comptables (responsabilité personnelle et pécuniaire) et des ordonnateurs (relevant de la Cour de discipline budgétaire et financière). Les principales caractéristiques de ce nouveau régime sont les suivantes : responsabilité pour faute, régime unifié s’appliquant à l’ensemble des gestionnaires de fonds publics, juge unique de plein exercice susceptible d’infliger des amendes non assurables et non rémissibles, une organisation juridictionnelle à trois niveaux (Cour des comptes, précisément sa 7e chambre érigée en chambre du contentieux ; cour d’appel financière mise en place en juillet 2023 ; cassation devant le Conseil d’État). Ce nouveau régime vise à sanctionner plus efficacement les fautes les plus graves tout en limitant les sanctions des fautes purement formelles ou procédurales afin de donner aux agents publics les moyens d’agir en responsabilité et en confiance ».

([34]) Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 au Sénat, M. Guy Benarroche (rapporteur spécial des crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État de la commission des lois) avait déposé un amendement n° II-101 rect proposant de rénover ces indicateurs.

([35]) – Objectif 1 : garantir la qualité des comptes publics. Indicateur 1.1 : effets sur les comptes des travaux de certification ;

– Objectif 2 : contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques. Indicateur 2.1 : suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Indicateur 2.2 : délais des travaux d’examen de la gestion ;

– Objectif 3 : assister les pouvoirs publics. Indicateur 3.1 : réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais. Indicateur 3.2 : nombre d’auditions au Parlement ;

– Objectif 4 : informer les citoyens. Indicateur 4.1 : nombre de retombées presse ;

– Objectif 5 : sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion. Indicateur 5.1 : délais de jugement.

([36]) Pour les années antérieures à 2023, les dépenses de personnel du programme 340 Haut Conseil des finances publiques (qui a intégré le programme 164 en 2023) sont ajoutées à celles du programme 164.

([37]) – Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d’auditeur à la Cour des comptes ;

– Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d’auditeur à la Cour des comptes.

([38]) – Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1 842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

([39]) Arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes. Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 21 février 2005 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes. Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes.

([40]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([42]) Les conditions de mise en place et de composition de cette commission sont cependant contestées et ont fait l’objet d’une récente proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues. Proposition de loi n° 1202 enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2023.

([43]) Cf. article L. 235 -1 du code des juridictions financières. Le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l’évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes a retenu une conception extensive de cet article puisqu’il a créé un article. R. 245-1-1 reconnaissant un pouvoir d’auto-saisine des chambres régionales des comptes en matière d’évaluation.

([44]) Cf. article L. 235-2 du code des juridictions financières.

([45]) Cette plateforme est consultable à l’adresse suivante : https://signalement.ccomptes.fr/entreprises.

([46]) Ces six propositions portent sur le recours par l’État à des cabinets de conseil privé (rapport publié en juillet 2023), sur l’évaluation de l’efficacité et la détection de la fraude fiscale des particuliers, sur les soutiens publics aux fédérations de chasseurs (rapport publié en juillet 2023), sur l’école inclusive, sur l’égalité entre les femmes et les hommes (rapport publié en septembre 2023) et sur l’intérim médical et la permanence des soins. Du 9 mars au 20 mai 2022, la plateforme citoyenne de la Cour a reçu 333 propositions de contrôle citoyen. La page dédiée du site internet de la Cour a accueilli plus de 43 000 visiteurs dont 9 000 ont participé à la consultation.

([47]) Cour des comptes, communiqué de presse du 6 septembre 2023.

([48]) Réponse de la Cour des comptes au questionnaire du rapporteur spécial.

([49]) Selon le projet annuel de performances (page 98), ces dépenses recouvrent les frais de formation des personnels et de promotion de l’apprentissage, les gratifications versées aux stagiaires lorsque ceux-ci remplissent les conditions précisées dans le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, les dépenses d’action sociale et de santé, la contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées et le remboursement des personnels mis à disposition par des personnes morales autres que l’État et des dépenses diverses.

([50]) Projet annuel de performances, page 95.

([51]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([52]) Projet annuel de performances, page 98.

([53]) Réponse de la Cour des comptes au questionnaire du rapporteur spécial.

([55]) États financiers 2022 551002.pdf (osce.org) page 8.

([57]) Ces 21,8 milliards d’euros (soit 23,02 milliards de dollars) correspondent à la part française du budget ONU.

(source : états financiers)

([58]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([59]) Projet annuel de performances, page 48.

([60]) La création de ce poste supplémentaire s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle sur la période 2023-2027 prévoyant un ETP supplémentaire par année à cet effet pour tenir compte du développement des missions du CESE de recueil de la parole citoyenne. Le coût de cet ETPT est estimé à 110 000 euros.

([62]) Cette subvention a été complétée par un prélèvement du CESE de 504 000 euros sur ses réserves.

([63]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([64]) La dernière subvention pour charge d’investissement date de 2017 et s’élevait à 850 000 euros.

([65]) L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine dispose que : « Par dérogation à l’article L. 581-2 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d’accord de travaux sur les immeubles inscrits, l’autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage. Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d’ouvrage au financement des travaux ».

Comme le rappelle le récent rapport n° 1745 (annexe 10) de M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances de l’Assemblée nationale pour les crédits de la mission Culture – Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture sur le PLF 2024 (page 21), « ce dispositif a fait ses preuves et a permis de réunir des concours financiers importants. À Paris, cette disposition a par exemple servi au financement de la restauration de monuments très divers : la préfecture de police, l’école militaire, l’hôtel de la Marine, etc. Ce dispositif a également bénéficié à des monuments historiques situés dans nos territoires (place Bellecour à Lyon, palais de la Bourse à Bordeaux, etc.). Le produit des recettes ainsi apportées peut être très significatif. De 2017 à 2021, le Centre des monuments nationaux a perçu 20 millions d’euros à ce titre dans le cadre de la restauration de l’hôtel de la Marine. Ce dispositif est également vertueux pour les finances publiques puisqu’à l’inverse du mécénat, il ne constitue pas une dépense fiscale et apporte même de nouvelles recettes à l’État grâce au produit de la TVA perçu sur les travaux d’installation de bâches publicitaires ».

([66]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([67]) Le nombre de membres siégeant au CESE est ainsi passé de 233 à 175 (25 %).