Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 

 

TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)

 

 

 

Proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise.

 

 

 

(Première lecture)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                                                                     .

 

Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :

 

– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;

 

– en caractères gras, les dispositions que la commission propose d’introduire.

 

Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.

 

Article 1er

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 du b est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d’une autre [CF1]société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet du même engagement de conservation[CF2].

« Dans cette hypothèse, l’exonération ne s’applique que si la société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet dudit engagement de conservation [CF3]remplit, au jour de la signature et pendant toute la durée de l’engagement, les conditions suivantes :

« 1° 50 % des parts ou actions de cette société sont détenus par des salariés de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement ou de toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement par cette dernière ;

« 2° La valeur des titres de la société dont les parts ou actions font l’objet[CF4] de l’engagement représente plus de 50 % de la valeur réelle de son actif brut. » ;

b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « cette hypothèse » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés aux troisième et quatrième[CF5] alinéas du présent 3 » ;

2° Le dernier alinéa du f est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’apport de titres d’une société détenant une participation dans une autre société qui détient les titres de la société dont les parts et actions font l’objet du même engagement de conservation lorsque la société qui détient les titres de la société faisant l’objet dudit engagement remplit les conditions prévues aux cinquième à septième alinéas du 3 du b. »

b) À la seconde phrase, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « ces ».[CF6]

 

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.