Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise , n° 4850
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 25 janvier 2022)
Patrick Mignola
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 4,
1° Avant la troisième occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« autre » ;
2° Substituer aux mots :
« dudit engagement »
les mots :
« du même engagement de conservation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.