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I. À la hausse des inégalités de patrimoine répond une fiscalité patrimoniale dynamique

A. Le patrimoine des mÉnages Français croît de façon continue mais est distribuÉ de façon de plus en plus inÉgalitaire

Entre 1998 et 2015, le patrimoine des Français a doublé, mais cette augmentation n’a pas profité aux 20 % des ménages les moins dotés en patrimoine, dont la part dans l’ensemble a diminué ([2]).

Cette tendance s’explique en premier lieu par des évolutions macroéconomiques : le contexte de politique monétaire accommodante a tiré à la hausse les prix des actifs, entraînant une hausse des valorisations de patrimoines plus forte que celle des revenus, ce qui a surtout bénéficié aux ménages déjà fortement détenteurs de biens immobiliers et de patrimoines financiers.

Comme l’a relevé l’économiste Clément Dherbécourt, « entre 1980 et 2015, la valeur réelle du revenu disponible des ménages français ([3]) a augmenté de 77 %, passant de 719 à 1 275 milliards d’euros en 2015. Dans le même temps, leur patrimoine était multiplié par trois, bondissant de 3 500 à 10 600 milliards d’euros en 2015 » ([4]).

Or l’accumulation et la concentration des patrimoines ont pour effet de s’alimenter l’une l’autre, par un effet « boule de neige » qui est renforcé par la hausse du poids du patrimoine hérité dans le patrimoine total, la fortune héritée représentant désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970 ([5]).

Cette tendance est appelée à se poursuivre, puisque, comme l’indiquait à nouveau Clément Dherbécourt, « du seul fait de l’évolution de la structure de la population et de l’augmentation du taux de mortalité, la part des transmissions annuelles dans le revenu disponible net des ménages (passera) de 19 % aujourd’hui à plus de 25 % en 2050. Si, en outre, le patrimoine net moyen par âge croît au même rythme qu’entre 1990 et 2012, les transmissions représenteront plus de 31 % du revenu disponible en 2050 ».

Si aucune action publique, et particulièrement fiscale, n’est mise en œuvre, un prolongement de ces tendances pourrait exposer au retour d’une « société d’héritiers » comparable à celle de la Belle Époque, lorsque le centième le plus riche de la population possédait, en France, 60 % de la richesse nationale, aggravée par le fait que le patrimoine serait en outre concentré parmi les classes d’âge les plus avancées dans la vie, dans un contexte de vieillissement accéléré de la détention des patrimoines.

Les tendances de long terme de l’évolution patrimoniale identifiées
par l’économiste Thomas Piketty

Dans son ouvrage Le Capital au XXIe siècle, l’économiste Thomas Piketty analyse les tendances de long terme de l’évolution patrimoniale aux XXe et XXIe siècles.

La tendance de long terme à l’œuvre dans l’ensemble des pays riches sur la période 1970-2010 est celle d’un retour du capital privé. Trois facteurs expliquent cette évolution : 1) un ralentissement de la croissance (notamment démographique) et le maintien d’une épargne élevée, 2) un mouvement de privatisation et de transfert graduel de la richesse publique à la richesse privée ([6]) et 3) un rattrapage de long terme des prix des actifs immobiliers et boursiers.

La répartition des richesses a été structurellement transformée dans les pays développés au XXe siècle par l’émergence d’une « classe moyenne patrimoniale » : entre les 50 % les moins aisés (qui détiennent 5 % du patrimoine total) et les 10 % les plus aisés qui possèdent 60 % du patrimoine total, les 40 % du milieu captent 35 % du patrimoine total. Cette transformation s’est traduite par une très forte baisse des plus hauts patrimoines.

Enfin, un retour à l’héritage s’observe depuis les années 1970. Après l’effondrement du flux successoral caractéristique de la période d’après-guerre – le capital hérité ne représentait plus que 40 % du capital privé, contre 80 à 90 % au XIXe siècle. Depuis les années 1970, la part des patrimoines hérités dans le patrimoine total redevient majoritaire. Dès les années 2010, l’héritage a retrouvé l’importance qui était la sienne dans le capital privé dans la première moitié du XXe siècle, malgré un nombre de gros rentiers qui demeure moins élevé. En conséquence, un sixième de chaque génération des années 2010-2020 touchera en héritage ce que la moitié de la population gagne avec son travail tout au long d’une vie.

1. Un patrimoine composé d’actifs réels et d’actifs financiers

Début 2018, le montant moyen du patrimoine brut des ménages atteint 276 000 euros, et celui du patrimoine net 239 900 euros.

80 % du patrimoine brut se compose d’actifs réels ‑ biens immobiliers, biens durables (véhicules, bijoux, œuvres d’art) ‑ et d’actifs professionnels.

Les 20 % restants sont constitués de patrimoine financier, d’un montant moyen de 56 200 euros.

Composition du patrimoine brut des MÉnages début 2018

Lecture : début 2018, le patrimoine détenu par les 10 % des ménages les mieux dotés en patrimoine brut est composé à 24 % d’actifs financiers, 51 % d’actifs immobiliers, 19 % d’actifs professionnels (dont 5 % hors entreprises) et 6 % de patrimoine résiduel. Les emprunts privés équivalent à 7 % de leur patrimoine brut et les emprunts professionnels à 3 %. Champ : ménages ordinaires résidant en France hors Mayotte.

Source : Insee, enquête Histoire de vie et Patrimoine 2017-2018

Le patrimoine brut correspond au montant total des actifs détenus par un ménage, c’est-à-dire l’ensemble des biens lui permettant de disposer de ressources futures. Il inclut son patrimoine financier, son patrimoine immobilier et son patrimoine professionnel, mais aussi les biens durables (voiture, équipement de la maison, etc.), les bijoux, les œuvres d’art et autres objets de valeur, soit tout ce qui relève du patrimoine matériel, négociable et transmissible. Les droits à la retraite et le capital humain des membres du ménage en sont exclus. Il est évalué avant déduction des éventuels remboursements d’emprunts en cours.

Le patrimoine net correspond au patrimoine brut duquel est déduit le montant du capital qu’il doit encore au titre des emprunts qu’il a souscrits (contractés pour acquérir un bien ou pour tout autre motif personnel ou professionnel).

a. Le patrimoine des ménages est principalement constitué de biens immobiliers

Les biens immobiliers sont la première composante du patrimoine des ménages. Début 2021, le patrimoine brut des ménages était constitué à 62 % de biens immobiliers ; cette proportion est stable depuis 2004.

La résidence principale est la principale composante du patrimoine immobilier, à hauteur de 83 %. Selon l’enquête de la Banque centrale européenne sur le comportement financier des ménages ([7]), la part de la résidence principale représente, en moyenne, près de 50 % l’ensemble des actifs nets détenus par les ménages, la part constatée en France étant, à ce titre, très proche de la moyenne européenne.

En 2021, près de 6 ménages français sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale, qu’ils aient terminé ou non d’en rembourser les dettes d’acquisition. Ils détiennent, en moyenne un patrimoine brut de 432 000 euros et un patrimoine net de 381 000 euros.

Les propriétaires disposent ainsi d’un patrimoine brut moyen 8,6 fois plus élevé que celui des locataires et des personnes logées gratuitement.

Ainsi que le relève la dernière enquête sur les revenus et patrimoines des ménages de l’INSEE, depuis 2010, la part de ménages propriétaires s’accroît surtout pour les ménages les plus aisés (+ 1,8 point pour les ménages situés dans la moitié supérieure des niveaux de vie entre 2010 et 2015).

L’accès à la propriété est au total devenu plus sélectif, nécessitant des revenus et un montant d’apport personnel plus élevés ([8]).

Comparaison européenne du patrimoine immobilier des ménages

Selon l’enquête HFCS 2017, la France se situe à un niveau très proche de la moyenne européenne sur un grand nombre d’indicateurs liés au patrimoine immobilier des ménages.

Source : HFCS, enquête 2017.

Le patrimoine immobilier est largement majoritaire pour les ménages situés entre les quatrième et neuvième déciles de patrimoines, avec une part comprise entre 70 % et 77 %.

À l’opposé, les 30 % des Français les moins dotés en patrimoine ne possèdent quasiment pas de patrimoine immobilier : leur épargne est placée dans des produits financiers peu risqués, tels les livrets (entre 29 % et 42 %), ou des biens durables, véhicules ou autre patrimoine restant (entre 54 % et 71 %).

Évolution du Patrimoine des ménages de 1995 À 2021
(y compris Entreprises individuelles)

(en milliard d’euros)

Sources : comptes de patrimoine de l’INSEE, Banque de France ([9]).

La valeur du patrimoine immobilier moyen a augmenté de 141 % entre 1998 et 2018, essentiellement sur la période 1998-2010.

En tenant compte de la hausse de 25 % du nombre de ménages sur la période, la hausse totale de la masse du patrimoine immobilier a atteint 201 %, d’abord due à la valorisation des logements anciens (contribution de 107 points à la croissance du patrimoine immobilier), puis aux constructions de logements durant cette période (contribution de 72 points) et enfin à la hausse des prix des logements neufs (contribution de 22 points) ([10]).

À titre de comparaison, l’indice mensuel des prix à la consommation est passé de 99,5 en janvier 1998 à 120,61 en décembre 2010 ([11]), soit une hausse d’environ 21 %.

Évolution des prix de l’immobilier de 1996 À 2022

Source : INSEE, Indice des prix (bases notariales et INSEE).

Cette très forte augmentation des prix de l’immobilier explique pour une large part l’augmentation de la valeur des patrimoines – et l’augmentation des inégalités en la matière.

L’augmentation des montants de patrimoine tient davantage à une augmentation des plus-values latentes sur les biens immobiliers, qu’à des flux d’épargne supplémentaire.

Au regard de ce constat, il convient de penser la taxation du patrimoine non pas comme une mesure pénalisant les citoyens ayant fait un effort d’épargne, mais bien davantage comme l’adaptation de la fiscalité au renchérissement de la valeur du patrimoine immobilier des propriétaires, renchérissement auquel ils sont étrangers.

b. Le patrimoine financier des ménages comprend près d’un tiers d’actifs risqués

Entre 2002 et 2022, le patrimoine financier des ménages a crû de 78 %, principalement du fait de la hausse de l’assurance-vie (+ 90 %) et des dépôts (+ 71 %).

Un patrimoine financier principalement constitué d’actifs « non-risqués »

Les dépôts (dépôts à vue, livrets d’épargne réglementée…) et l’assurance-vie sont les principaux placements financiers des ménages en encours. Le patrimoine financier brut des ménages est placé à 70 % dans ces actifs « non-risqués » (dépôts, assurances-vie en euros) et à environ 30 % dans des actifs « risqués » (17 % pour les assurances-vie en unités de compte, 12 % pour les actions détenues en direct, 1 % pour les fonds communs de placement en actions).

13 % des ménages détiennent des valeurs mobilières qui se déclinent dans un portefeuille peu diversifié : 10 % des ménages détiennent des actions en direct, 2 % des fonds communs de placement et 1 % des obligations en direct. 36 % des ménages détiennent une assurance-vie (26 % en euros et 14 % en unités de compte). Au niveau de l’ensemble des ménages, le taux de détention de valeurs mobilières a diminué d’environ 50 % entre 2004 et 2015 avant d’augmenter légèrement puis de se stabiliser début 2018.

Depuis la crise des subprimes de 2008 et celle des dettes souveraines en 2011, des facteurs d’incertitude pèsent sur l’épargne des ménages. En particulier, l’incertitude macroéconomique liée au devenir du système de sécurité sociale (retraites, santé, etc.), le risque de chômage, et les réformes fiscales sur le capital (réformes de l’ISF en 2011 et 2013, instauration d’une contribution exceptionnelle en 2012, réformes de l’imposition des dividendes, etc.) ont conduit les épargnants à opter pour des actifs sûrs et à court terme (principalement les dépôts sur compte d’épargne) et pour l’immobilier, au détriment des placements financiers risqués et à long terme.

Début 2018, la demande d’actions des ménages est faible dans toute l’Europe : environ 10 % des ménages allemands et français détiennent des actions, et moins d’un ménage sur huit dans les principaux pays de la zone euro.

Parmi les 5 % de ménages les plus aisés, la détention directe d’actions est plus élevée : trois ménages sur quatre en Belgique, mais deux sur trois en France et un sur deux en Espagne, Italie, et Allemagne.

Comparaison européenne de la structure d’épargne financière des ménages

En 2021, le rapport annuel sur l’épargne réglementée de la Banque de France a présenté une comparaison de la structure d’épargne en France, Allemagne, Italie et Espagne ([12]).

À fin 2021, la France arrive en première position de la détention d’actifs financiers par habitant, avec 97 514 euros d’actifs par habitant, devant l’Allemagne (94 204 euros), l’Italie (86 575 euros) et l’Espagne (56 864 euros) ([13]).

La composition du portefeuille d’actifs financiers diffère selon les pays. En France, les placements totalisant le plus d’encours sont les régimes d’assurance-vie et non-vie, concentrant 34 % du total. Ces produits ont un poids moins important aussi bien en Allemagne (20 %) qu’en Italie et en Espagne, (18 % et 8 %). À l’inverse, la France n’a quasiment pas d’encours concernant les fonds de pension alors qu’ils sont importants dans les trois autres pays (respectivement 13 %, 7 % et 6 % pour l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie).

Dans ces quatre pays, une part importante du total correspond aux encours en numéraire et dépôts, parmi lesquels figurent les produits d’épargne réglementée. En Allemagne, il s’agit du placement préféré des ménages (39 %), et en France, en Espagne et en Italie du deuxième placement (respectivement 29 %, 38 % et 32 %)

Structure des placements financiers des ménages au 31 décembre 2021

(en milliards d’euros)

Source : Rapport annuel sur l’épargne réglementée 2021, Banque de France.

L’épargne non risquée, réflexe refuge en cas de crise

La part d’épargne liquide non risquée (essentiellement dépôts à vue et livrets d’épargne réglementée) s’est maintenue ces vingt dernières années entre 20 % et 25 % du patrimoine des ménages.

Cette proportion a toutefois augmenté plus nettement à partir de 2020, pour atteindre 27,4 % fin 2022 dans le contexte exceptionnel de la crise pandémique : celle-ci a entraîné une accumulation d’épargne sur ces placements et une baisse relative de la valorisation des actifs plus risqués sur les trois dernières années.

Au cours de la période, les flux d’épargne financière ont été un peu plus dirigés vers l’assurance-vie au cours des années 2000, avant d’être en partie réorientés vers les dépôts bancaires au cours de la décennie suivante, jusqu’à la période exceptionnelle liée à la crise sanitaire.

Les effets de la pandémie sur l’épargne financière des ménages

Le calcul du surplus par la différence entre les flux d’épargne financière observés et les flux qu’on aurait obtenus en prolongeant la tendance pré-Covid met en évidence l’effet de la crise sanitaire sur l’épargne financière des ménages. En cumul sur 3 ans, ce surplus est estimé à 157 milliards d’euros par la Banque de France.

Il s’est accumulé sur les dépôts bancaires, principalement pendant les années 2020 et 2021 et en particulier au deuxième trimestre 2020, le plus marqué par la pandémie. Il a aussi indirectement été employé au désendettement au premier semestre 2020, en raison du ralentissement des souscriptions de nouveaux crédits immobiliers. À l’inverse, le surplus n’a pas été investi en assurance-vie, avant un retour à la normale en 2021 et 2022 (mais sans effet de rattrapage). Les autres placements nets (actions, obligations, fonds d’investissement…) sont plus volatils sur toute la période.

Des actifs risqués détenus en majorité par des ménages aisés, âgés et diplômés, qui ont procuré la majorité des plus-values depuis 2022

La diffusion des différents types de valeurs mobilières et de contrats d’assurance-vie varie fortement en fonction du patrimoine financier des ménages. 10 % des ménages parmi les 20 % les plus modestes détiennent des actifs risqués, contre 49 % de ceux parmi les 10 % les plus aisés. Les 1 % les plus dotés en patrimoine financier possèdent 7,7 fois plus souvent des titres que la moyenne globale : ce rapport est inférieur à 2 pour les assurances vie en euros et supérieur à 5 pour celles en unités de compte.

L’actionnariat augmente également avec l’âge (+ 3 points de probabilité tous les dix ans), le niveau de formation (être diplômé du supérieur augmente la diffusion des actions de 23 points par rapport aux non-diplômés) et l’information financière du ménage. Ainsi, 11 % des ménages de moins de 30 ans détiennent des actions, contre 23 % des ménages de plus de 40 ans. 11 % des ouvriers non qualifiés possèdent des actions contre 45 % des retraités anciens cadres ou profession libérale.

Or les placements risqués sont à l’origine de la majorité des plus-values constatées depuis 20 ans, comme l’établissent les données communiquées à la mission d’information par la Banque de France figurant dans le tableau ci-après.

Rendement des différents actifs financiers

Source : Banque de France.

Entre 2002 et 2022, le patrimoine financier total hors crédits s’est accru de 3 512 milliards d’euros, décomposé entre un flux de 2 524 milliards d’euros d’épargne supplémentaire, soit 72 % du total, et 988 milliards d’euros de valorisations, c’est-à-dire de plus-values latentes, soit 28 % du total.

Sur ces 988 milliards d’euros de valorisations, 694 milliards d’euros, soit 70,2 % du total, proviennent du renchérissement de la valeur des actions et participations qui ne représentent pourtant que 24 % de l’encours, alors que l’assurance-vie, qui représente 31,2 % de l’encours, ne contribue aux valorisations qu’à hauteur de 17 %, pour 168 milliards d’euros.

De la même façon, les parts de fonds d’investissement rendent compte de 18 % de la valorisation totale constatée en 20 ans, alors qu’ils ne constituent que 5,2 % de l’encours en 2022.

La hausse de 1 146 milliards d’euros de l’encours des « dépôts » qui comprend les dépôts à vue ainsi que l’épargne réglementée (livret A, LDDS, PEL), provient à 98,7 % des flux d’épargne, la valorisation sur 20 ans n’étant que de 14 milliards d’euros, soit 1,4 % du total des valorisations alors que cette épargne peu risquée représente 33,7 % de l’ensemble du patrimoine financier des ménages.

Moyenne des rendements annuels des actions et des taux d’intérêt obligatAire

	1995-2023	2002-2023
Rendement des actions	9,42 %	6,4 %
Taux des obligations d’État à 10 ans	3,15 %	2,36 %

Source : Natixis FlashEconomie20juin2023 (n° 359), p. 4.

c. Le patrimoine professionnel est concentré dans le haut de la distribution

Le patrimoine professionnel se définit comme l’ensemble des actifs professionnels détenus par un ménage (terres, machines, bâtiments, cheptel, stocks, etc.), que ce dernier les exploite dans le cadre de son activité professionnelle ou non ([14]).

Indispensable à l’activité de certaines professions, comme les agriculteurs ou les artisans-commerçants-professions libérales-chefs d’entreprise, pour lesquels la part du patrimoine professionnel dans le patrimoine brut atteint respectivement 71 % et 33 %, partiellement conservé après la retraite, il représente 11 % du patrimoine brut et en est la composante la plus inégalitairement répartie.

Le patrimoine professionnel constitue 28 % du patrimoine des 1 % les mieux dotés, contre 9 à 21 % pour les autres ménages du décile supérieur de patrimoines.

La structure du patrimoine des ménages est liée à leur activité professionnelle. Les 10 % des ménages les mieux dotés en patrimoine sont plus fréquemment des indépendants dont une partie de leur patrimoine est également leur outil de travail.

Le patrimoine professionnel des 1 % les mieux dotés est essentiellement composé des actifs des entreprises qu’ils possèdent. En effet, un de ces ménages sur deux est propriétaire d’au moins une entreprise dont la personne de référence ou le conjoint est le dirigeant, pour une valeur moyenne de 1,8 million d’euros.

Les hauts patrimoines

Début 2018, les 10 % les mieux dotés en patrimoine brut, dits « ménages à haut patrimoine », possèdent au minimum 607 700 euros d’actifs, les 5 % les mieux dotés 878 900 euros et les 1 % plus de 1,94 million d’euros.

Ces 2,9 millions de ménages à haut patrimoine détiennent en moyenne 1,28 million d’euros de patrimoine brut, et au global, 46 % de la masse de patrimoine brut de l’ensemble des ménages. Les 1 % les mieux dotés en possèdent à eux seuls 16 %.

Le patrimoine détenu par ces 10 % de ménages à haut patrimoine se compose pour 51 % de biens immobiliers, puis de 24 % de patrimoine financier et de 19 % de patrimoine professionnel. Les biens durables, bijoux, œuvres d’art et autres objets de valeur (patrimoine résiduel) représentent 6 % des actifs de ces ménages.

Les 1 % des ménages les mieux dotés répartissent différemment leur patrimoine des autres ménages à haut patrimoine. Ils placent une plus grande part de leur patrimoine dans les actifs financiers (34 % contre 16 % en moyenne pour les 10 % les mieux dotés), a place de l’immobilier dans leur patrimoine est nettement plus faible (30 %, contre 52 % en moyenne pour les 10 % les mieux dotés) et le patrimoine professionnel constitue une part très importante de leur patrimoine (28 %, contre 9 % en moyenne pour les ménages à haut patrimoine).

Source : Revenus et patrimoine des ménages, Insee Références, Édition 2021. p 172.

2. Les différences patrimoniales sont croissantes depuis vingt ans.

a. Les caractères de la répartition des patrimoines

Début 2021, 92 % de la masse de patrimoine brut est détenue par la moitié la mieux dotée des ménages ([15]). Les 5 % les mieux dotés détiennent un tiers des avoirs patrimoniaux (34 %) et les 1 % les mieux dotés en concentrent 15 %.

La moitié des ménages déclare un patrimoine brut supérieur à 177 200 euros (soit + 7 % par rapport à 2018) et un patrimoine net supérieur à 124 800 euros (+ 4,5 % par rapport à 2018). Le 1 % des ménages les mieux dotés possède 2 239 000 euros de patrimoine brut.

Les différences de patrimoine sont plus marquées que celles de revenus, même si ces deux types d’inégalité ne coïncident pas absolument. Les 10 % des ménages les mieux dotés en patrimoine disposent d’au moins 716 300 euros d’actifs et les 10 % les moins dotés de 4 400 euros maximum soit 163 fois moins. À titre de comparaison, en 2017, le rapport interdécile est de 4,6, c’est-à-dire que le revenu maximal des 10 % de ménages aux revenus les plus modestes est 4,6 fois moins élevé que le revenu minimum des 10 % aux revenus les plus élevés.

Cette répartition du patrimoine est plus inégalitaire qu’il y a vingt ans. Entre 1998 et 2018, le patrimoine brut moyen des 10 % les moins bien dotés a diminué de 48 % alors que celui des 10 % des ménages les mieux dotés a augmenté de 119 % sur la période ([16]).

La composition du patrimoine brut varie selon la dotation patrimoniale des ménages : les 10 % de ménages les mieux dotés disposent d’une dotation dans laquelle la proportion du patrimoine financier (27 % contre 20 %) et celle du patrimoine professionnel (34 % contre 7 %) est supérieure à celle de l’ensemble des ménages, tandis que la part du patrimoine immobilier est moindre (36 % contre 67 %). Le patrimoine financier est concentré sur les hauts patrimoines : les 5 % des ménages les mieux dotés en patrimoine financier détiennent plus de la moitié de ce patrimoine et les 1 % en possèdent 31 %.

Concentration des diffÉrentes composantes du patrimoine
dÉbut 2018

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Lecture : 90 % de la population détient 1 % du patrimoine professionnel, 32 % du patrimoine financier et 58 % du patrimoine immobilier totaux.

Source : Insee, enquête Histoire de vie et Patrimoine 2017-2018.

Alors que parmi les 10 % de ménages les plus modestes 65 % ne possèdent aucun logement, on constate que 9 % de multipropriétaires possédant au moins quatre logements détiennent 31 % du parc locatif privé ([17]). Les propriétaires bailleurs ne possédant qu’un seul logement locatif représentent deux tiers de l’ensemble des propriétaires bailleurs mais ne détiennent qu’un tiers du parc locatif privé.

En outre, une part importante des propriétaires accédants a dû contracter un emprunt immobilier : leur patrimoine net est donc inférieur à leur patrimoine brut.

Cela se traduit par un taux d’endettement des ménages élevé : 65 % du PIB (et 101 % du revenu disponible brut) en fin d’année 2022, ce qui fait de la dette des ménages français la plus lourde des quatre grands pays de la zone euro, alors que, comme l’a récemment relevé l’économiste Agnès Bénassy-Quéré, elle était parmi les plus faibles il y a dix ans ([18]). Même si cette dette est presque toujours à taux fixe, elle fait peser un risque sur des ménages dont la charge de remboursement (intérêts et principal) représente une part importante des revenus.

La mission d’information dresse ainsi les constats suivants :

● l’accroissement important en valeur du patrimoine immobilier a contribué à l’augmentation des inégalités. Le patrimoine immobilier moyen a augmenté de 141 % entre 1998 et 2018 du fait de la valorisation des logements anciens, de la construction de logements et de la hausse des prix des logements neufs. Cette conjoncture a profité aux 70 % des ménages les mieux dotés en patrimoine brut dont le patrimoine immobilier a augmenté de 127 % à 174 %, mais pas aux 30 % des ménages les moins dotés en patrimoine, peu détenteurs de biens immobiliers. En 2018, 62 % des inégalités de patrimoine au sens de l’indice de Gini sont dues au patrimoine immobilier, contre 55 % en 1998 ;

● le patrimoine financier est très inégalement réparti, davantage que le patrimoine non financier. La répartition de ce patrimoine financier est plus inégale que celle du patrimoine non financier et dépend des caractéristiques des ménages, en particulier de leurs revenus d’activité et de remplacement. En 2018, la moitié des ménages ont un patrimoine financier inférieur à 11 100 euros. Le montant médian de patrimoine financier est de 2 000 euros pour les 20 % de ménages aux revenus les plus faibles, tandis que celui des 10 % des ménages aux revenus les plus élevés atteint 61 800 euros ([19]). La probabilité que les 1 % aux patrimoines les plus élevés détiennent directement des actions est supérieure de 80 points à celle du quart le moins riche ;

● la mobilité au sein de la distribution des patrimoines est moindre aux extrémités de la distribution : les plus pauvres en patrimoine le restent et les plus riches en patrimoine le restent aussi ; les fortes variations de patrimoine n’impactent pas ou peu les 30 % des ménages les moins bien dotés en patrimoine.

b. Le vieillissement de la détention du patrimoine

En 2018, le patrimoine moyen augmente avec l’âge de la personne de référence jusqu’à 50‑54 ans, se stabilise, puis diminue au-delà de 80 ans. Entre 1998 et 2018, si les profils d’accumulation sont restés inchangés, l’âge auquel le patrimoine atteint son maximum augmente.

Ce maximum était atteint pour les 50 à 54 ans en 1998, puis pour les 60 à 64 ans en 2010, et désormais il est atteint pour les 70 à 74 ans.

Ce décalage du cycle d’accumulation du patrimoine relève principalement de deux effets de génération.

D’une part, le pouvoir d’achat des retraités a augmenté au fil du temps. La hausse des pensions de retraite permet aux retraités de ne pas avoir à puiser dans leur épargne pour compenser une perte de niveau de vie dès le passage à la retraite ; ils peuvent cependant avoir à le faire plus tard pour financer la dépendance, l’âge à partir duquel ils désépargnent en 2018 correspondant à celui où la prévalence de la dépendance devient significative.

D’autre part, les héritages sont plus tardifs, du fait de la hausse de l’espérance de vie, mais également plus nombreux : ils permettent de maintenir le niveau de patrimoine aux âges élevés.

L’évolution du patrimoine net par âge en France est similaire à celle constatée pour le reste de la zone euro, excepté pour la tranche d’âge 75 ans et plus, dont le patrimoine net diminue relativement moins qu’ailleurs. Le cas de l’Allemagne est atypique, avec une courbe en cloche très marquée, le patrimoine net étant très élevé dès 45 ans et diminuant très fortement passé 75 ans ([20]).

c. Des inégalités alimentées par la part croissante du patrimoine hérité

Si la masse de patrimoine accumulée augmente rapidement, elle n’est pas intégralement consommée au cours de la vie, une partie importante étant transmise aux générations futures. Les inégalités de distribution du patrimoine au cours de la vie se reproduisent donc par le biais de leur transmission.

Comme déjà relevé (voir supra), la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970. De même, le flux successoral constitué du patrimoine transmis par successions ou donations représente une part croissante du revenu national, passée de 5 % en 1950 à 15 %.

Le tableau suivant illustre ces deux tendances qui, si elles se prolongent, pourraient retrouver les niveaux rencontrés au début du XXe siècle.

LE flux successoral dans le revenu national et la part du patrimoine hÉritÉ dans le patrimoine total en France (1900-2010)

Sources : Conseil d’analyse économique, Repenser l’héritage, Les notes du CAE, n° 69, décembre 2021.p. 2.

En conséquence, le détenteur d’un patrimoine important aujourd’hui, le plus souvent, a pu le constituer ou l’accroître en raison d’un héritage ou de donations, alors que l’absence de transmission patrimoniale rend au contraire difficile la constitution d’un patrimoine important, même pour des personnes disposant de revenus confortables.

Ainsi que l’a relevé le Conseil d’analyses économique ([21]) :

– 50 % des individus auront hérité de moins de 70 000 euros de patrimoine tout au long de leur vie, et parmi ceux-là, une large fraction n’aura hérité d’aucun patrimoine ;

– en revanche moins de 10 % d’individus hériteront de plus de 500 000 euros de patrimoine au cours de leur vie. Au sein même de ce dernier décile, la concentration est extrême : le 1 % supérieur des héritiers d’une génération recevra en moyenne, une fois la fiscalité acquittée, plus de 4,2 millions d’euros et le 0,1 % supérieur environ 13 millions d’euros.

L’héritage moyen des 0,1 % plus gros héritiers représente donc environ 180 fois l’héritage médian.

Cet écart est bien plus important que les écarts de revenus du travail, puisque le revenu du travail moyen des 0,1 % des ménages aux revenus les plus élevés n’est que dix fois supérieur au revenu du travail médian.

Le spectre de la constitution d’une « société de rentiers » se matérialise ainsi, comme le relève le CAE : « Le top 1 % des héritiers d’une cohorte peut désormais obtenir, par une simple vie de rentier, un niveau de vie supérieur à celui obtenu par le top 1 % des « travailleurs ». Pour parvenir tout en haut de la distribution des niveaux de vie, il devient quasiment impératif d’avoir la chance d’hériter. » Cependant, l’effet « boule de neige » de l’accumulation et de la transmission des patrimoines ne paraît aussi univoque que pour les patrimoines les plus élevés. Concernant les patrimoines moyens, il est plus difficile de déterminer dans quelle mesure les donations et successions sont de nature à accentuer les inégalités de revenus ou à l’inverse à les corriger. En effet, les héritiers des patrimoines moyens sont susceptibles d’avoir de faibles revenus, et à l’inverse les héritiers de patrimoines faibles sont susceptibles d’avoir des revenus parfois substantiels. La nouvelle dynamique de concentration des patrimoines appelle, de facto, une fiscalité mieux adaptée qui poursuive un double objectif : asseoir une plus grande part des recettes publiques sur le patrimoine, assurer par ces prélèvements une meilleure justice répondant au principe constitutionnel de respect de la capacité contributive de chacun.

B. Une fiscalitÉ qui mobilise l’ensemble des leviers et procure un rendement ÉlevÉ et dynamique dans un cadre juridique contraint

1. La taxation de la détention, de la transmission et des revenus du patrimoine des ménages.

L’impôt sur le patrimoine des ménages désigne, selon l’OCDE, les impôts périodiques et non périodiques sur la propriété, la mutation ou l’utilisation des actifs financiers et non financiers ([22]).

Le système fiscal français fait appel à la totalité des motifs de perception : la détention du patrimoine, les revenus patrimoniaux et la transmission ou l’aliénation du patrimoine, comme présenté dans le tableau suivant.

Principaux impôts sur le capital des mÉnages, par catégorie

Motif de taxation		Assiette	Modalités d’imposition
Détention du patrimoine	Patrimoine immobilier	Valeurs cadastrales	Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB)
Détention du patrimoine	Patrimoine immobilier	Évaluation du patrimoine immobilier au 1er janvier (déclaration du contribuable)	Impôt sur la fortune immobilière (IFI) (ex-ISF)
Revenus et plus-values tirés du patrimoine	Revenus immobiliers	Loyers perçus	Impôt sur le revenu (IR) + Prélèvements sociaux à 17,2 %
	Revenus mobiliers (y compris plus-value de cession)	Dividendes, intérêts, assurance-vie (pour les primes versées après septembre 2017), cession d’actifs financiers	Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dont 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux (ou option pour l’imposition au barème de l’IR) (exception : prélèvement de 7,5 % d’IR sur les rachats de contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans et sur la part des produits correspondant aux encours inférieurs à 150 000 euros)
	Revenus mobiliers (y compris plus-value de cession)	Revenus des livrets d’épargne réglementée	Exonération de prélèvements sociaux et d’IR pour les livrets A, LDDS et LEP (régime spécifique pour les PEL et CEL)
Mutations du patrimoine	Transactions immobilières	Plus-value pour le vendeur Valeur du bien pour l’acheteur	Vendeur : prélèvements sociaux à 17,2 % + IR à taux proportionnel (19 %, et éventuellement surtaxe de 2 à 6 %), après abattements pour durée de détention Acheteur : droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Mutations du patrimoine	Donations et successions	Valeur du patrimoine transmis par le défunt ou le donateur	Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) après abattement. Exonération plafonnée de DMTG pour la transmission de l’assurance-vie, avec application d’un prélèvement spécifique (abattement et barème ad hoc)

Source : Commission des finances d’après le rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, octobre 2019, p. 30.

a. Des motifs d’imposition complémentaires et éprouvés par l’histoire

● Comme le détaille le tableau ci-après, le rendement total de la fiscalité sur le patrimoine, de 117,2 milliards d’euros en 2022, se décline selon ces motifs d’imposition en trois tiers de taille inégale :

– pour 38,4 % au titre de 44,9 milliards d’euros de prélèvements assis sur les revenus des patrimoines immobiliers et financiers ainsi que sur les plus-values procurées par leur cession ;

– pour 34,7 % au titre de 40,6 milliards d’euros de prélèvements intervenant à l’occasion des mutations ([23]) c’est-à-dire des transmissions de droits de propriété, qu’ils résultent d’une vente ou d’une donation ou succession ;

– pour 26,9 % au titre de 31,6 milliards d’euros de prélèvements périodiques assis sur la détention du patrimoine, pesant exclusivement sur le patrimoine immobilier.

rendement 2022, par motifs de taxation, des Principaux impôts
sur le patrimoine des mÉnages

(montants en millions d’euros)

Impôts, par motifs de taxation		Rendement en 2022	Part dans l’ensemble
Détention du patrimoine		31 374	26,9 %
	Impôt sur la fortune immobilière (IFI)	2 353	2 %
	Taxes foncières acquittées par les ménages	29 021	24,8 %
Revenus et plus-values tirés du patrimoine		44 991	38,5 %
	Patrimoine financier : impôt sur les revenus mobiliers et les plus-values mobilières	8 191	7 %
	Patrimoine immobilier : impôt sur les revenus fonciers	4 860	4,2 %
	Patrimoine immobilier : impôt sur les plus-values immobilières	1 595	1,4 %
	CSG et CRDS	17 126	14,6 %
	Autres prélèvements sociaux (hors CSG et CRDS)	13 219	11,3 %
Mutations du patrimoine		40 625	34,7 %
	Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (transactions immobilières)	22 015	18,8 %
	Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) (successions ou donations)	18 610	15,9 %
TOTAL		116 990	100 %

Source : Commission des finances d’après le tome I de l’annexe Voies et moyens jointe au projet de loi de finances pour 2023 et les réponses de la Direction générale des Finances publiques au questionnaire des rapporteurs.

Remarque : Le montant des DMTO ne distingue pas entre fiscalité acquittée par les ménages et les entreprises.

● Le recours à ces trois motifs d’imposition présente de nombreuses garanties de cohérence d’ensemble du système de prélèvement.

L’imposition des revenus du patrimoine est le complément indispensable de l’imposition des revenus du travail ou des revenus de remplacement afin de garantir la prise en compte de la capacité contributive des ménages dans leur imposition.

Elle contribue ainsi à la neutralité entre la taxation des revenus du travail, issus d’investissement en capital humain, et des revenus du capital dans son acception classique, issus d’investissements physiques ou financiers, ce qui pose cependant également la question de l’articulation avec l’imposition des bénéfices des sociétés, qui taxe les revenus des ménages propriétaires d’entreprises.

L’imposition de la détention du patrimoine, qui a précédé historiquement l’imposition sur les revenus des ménages, vise à procurer aux États des recettes stables à partir d’une assiette prévisible, principalement immobilière. Elle permet en outre de limiter l’optimisation fiscale résultant de la minoration des revenus imposables : tout détenteur d’un patrimoine peut ainsi être mis à contribution, que ce dernier lui procure un revenu imposable ou non.

Enfin, l’imposition sur les donations et successions trouve aujourd’hui une justification importante dans la correction des inégalités de patrimoines hérités.

● Auteur d’un ouvrage sur l’histoire des impôts sur le patrimoine en France ([24]), le juriste Bastien Lignereux a présenté à la mission d’information les grands débats fiscaux qui ont abouti à la constitution progressive du système actuel. Il en ressort les traits saillants suivants :

– l’ancienneté de l’imposition sur la détention et la mutation du patrimoine, avec l’introduction, dès la Révolution française, sous l’inspiration des théories des économistes physiocrates ainsi que sous l’effet du large rejet des nombreux impôts sur la consommation qui pesaient sur le peuple sous l’Ancien régime, d’une première imposition sur la détention du patrimoine foncier avec la « contribution foncière », ainsi que des droits d’enregistrement sur les successions et donations, initialement à taux proportionnels ;

– le rôle moteur, tout au long du XIXe siècle, des débats sur la taxation des grands patrimoines à mesure que se constituaient les fortunes nées de la révolution industrielle : alors que l’impôt progressif sur les revenus n’est établi qu’en 1914, une première taxation des revenus de l’épargne était déjà intervenue pour acquitter l’indemnité de guerre de 1871 et l’impôt sur les successions avait été rendu progressif dès 1901 ([25]) ;

– la volonté d’orienter l’épargne vers certains investissements a toujours conduit à créer des avantages fiscaux à l’exemple de l’exonération de contribution foncière pour les constructions nouvelles dès 1798 et pour le logement social en 1894, de l’exonération d’impôt sur les revenus des livrets de caisse d’épargne en 1917 ou des engagements d’épargne de long terme dans le capital des entreprises en 1965, ou encore de l’exonération totale ou partielle de droits de successions en faveur des bois et forêts depuis 1930, pour les biens ruraux donnés à bail de long terme depuis 1970 ou pour la construction de logements neufs entre 1948 et 1976 ;

– enfin une tendance à l’élévation des taux, sous l’effet de certaines phases d’alourdissement, dont, en 1981, l’introduction d’un impôt sur les grandes fortunes et une réforme du barème des droits de successions et donations, même si cette tendance a été fortement atténuée par la multiplication des régimes dérogatoires offrant des possibilités d’optimisation de plus en plus importantes.

b. Des enjeux de cohérence et de lisibilité

● Dans un important rapport sur Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) ([26]) avait, en 2018, souligné le caractère éclaté du système de prélèvement « constitué d’une superposition de dispositifs très hétérogènes » dont les règles poursuivraient des objectifs en partie contradictoires.

Ce jugement englobait plusieurs points :

– concernant les revenus du patrimoine mobilier, la coexistence d’une imposition proportionnelle (prélèvements sociaux) et d’une imposition progressive (impôt sur le revenu), avec des assiettes différentes (plus large pour les prélèvements sociaux) : lors de leur audition par la mission, les représentants du CPO ont cependant considéré que ce point a été en partie réglé par la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) (« flat-tax ») sur les revenus mobiliers et les plus-values mobilières par la loi de finances pour 2018 ([27]) ;

– des incohérences dans la valorisation de l’assiette des prélèvements sur la détention du patrimoine immobilier : ainsi, l’assiette de la taxe foncière, le principal impôt sur la propriété des ménages, ne distingue pas selon que celle-ci est grevée d’un prêt ou non, alors que, pour les propriétaires les plus fortunés, l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est diminuée des prêts immobiliers en cours. En outre, la taxe foncière est assise sur la valeur cadastrale des biens immobiliers alors que l’IFI taxe leur valeur vénale ;

– des mécanismes d’orientation de l’épargne poursuivant des objectifs concurrents et parfois contradictoires : de fortes incitations fiscales existent en faveur d’une épargne liquide peu risquée (épargne réglementée, assurance-vie en fonds euros), alors que d’autres dispositifs de faveur visent au contraire à orienter l’épargne vers le financement de l’économie (fiscalité préférentielle des plans épargne en action - PEA) ;

– enfin, concernant la fiscalité des successions et donations, une tension constante et difficile à résoudre, entre les objectifs de rendement budgétaire et de redistribution, qui invite à alourdir le prélèvement, et celui de transmission accélérée vers les jeunes générations, dans un contexte de détention croissante du patrimoine par les plus âgés, qui pousse périodiquement le législateur à alléger la fiscalité des donations ou à prévoir des régimes de faveur en fonction de l’âge du donateur.

● Dans son rapport précité, le CPO rappelait en outre que les règles en matière de fiscalité du patrimoine avaient été marquées par une forte instabilité, au risque de nuire à la lisibilité de l’impôt et à l’attractivité du territoire pour les investissements des non-résidents.

À titre d’exemples, avant sa transformation en IFI en 2018, l’ISF avait fait l’objet de modifications incessantes avec la mise en place du bouclier fiscal en 2006, son durcissement en 2007, la modification de son calcul en 2009, la suppression de ce bouclier en 2011 et la mise en place du plafonnement en 2013. La même instabilité avait marqué, entre 2005 et 2013, la fiscalité des plus-values immobilières ou encore celle des droits de successions et de donations.

Cependant, il convient de relever que, depuis la loi de finances pour 2018 qui a remplacé l’ISF par l’IFI et introduit la flat tax sur les revenus mobiliers et les plus-values mobilières, les principaux paramètres de la fiscalité du patrimoine n’ont plus subi que des évolutions à la marge.

Au demeurant, si la stabilité fiscale constitue un atout en soi, sa recherche ne doit pas interdire de réinterroger des paramètres des prélèvements voire d’envisager des réformes de fond.

● Concernant la taxation des revenus du patrimoine, le rapporteur Jean-Paul Mattei souligne que, depuis l’instauration de la flat-tax, seuls les revenus fonciers se voient encore appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les plus-values immobilières bénéficiant par ailleurs d’une imposition à taux proportionnel (19 %) assortie d’abattements pour durée de détention.

Cependant, en dépit des différences d’imposition selon la nature des biens, les éléments de cohérence doivent être soulignés.

En particulier, la fiscalité des revenus du patrimoine répond à des règles communes qui visent à s’assurer que le libre choix des contribuables dans l’affectation de leur patrimoine n’est pas guidé par un but d’optimisation fiscale.

En premier lieu, il en est ainsi du principe d’une « tunnellisation » des plus et moins-values, qui évite que le contribuable qui réalise une moins-value procède concomitamment à la liquidation d’une plus-value latente pour soustraire cette dernière à l’impôt normalement dû.

L’imputation des moins-values est encadrée de la manière suivante :

– les moins-values de cessions de droits sociaux sont imputables sur les plus-values de cessions de même nature réalisées au cours de la même année ; s’il en ressort une moins-value nette, elle est imputable sur les plus-values nettes de même nature jusqu’à la dixième année suivant la cession ;

– les moins-values de cessions d’actifs numériques sont imputables sur les plus-values de cessions de même nature réalisées au cours de la même année. La moins-value nette n’est pas imputable ultérieurement sur les autres plus-values de l’année ou sur la plus-value d’une année ultérieure ;

– les moins-values de cessions d’autres biens meubles ou d’immeubles ne sont pas imputables, ni sur les autres plus-values mobilières ou immobilières de l’année, ni sur les plus-values mobilières ou immobilières d’années ultérieures.

Ensuite, par principe, les plus-values latentes ne sont pas imposables à l’IR ou aux prélèvements sociaux : seule est imposée la plus-value effectivement constatée en cas cession à titre onéreux ou d’opération assimilée.

Néanmoins, une imposition des plus-values latente a été maintenue sous la forme d’une « exit tax » ([28]) pour éviter les abus en cas de changement de résidence fiscale, afin que la France conserve le droit d’imposer, lors de la revente de valeurs mobilières, la fraction du gain réalisé qui avait été constituée avant le départ du contribuable à l’étranger.

Par ailleurs, les mesures de faveur ou d’incitation qui réduisent la fiscalité sur certaines catégories de placements ou exonèrent certaines plus-values sont motivées par des considérations d’intérêt général ou de politique publique. La question est donc moins d’apprécier la cohérence d’ensemble de la fiscalité sur les revenus du patrimoine que d’évaluer l’efficience de chacune des dépenses fiscales existantes au regard de leurs objectifs.

● Enfin, le rapporteur Jean-Paul Mattei souligne la plus forte acceptabilité des prélèvements sur les flux de patrimoine, qui interviennent à un moment où le contribuable dispose de liquidités permettant de s’acquitter de l’impôt dû, par opposition aux prélèvements qui en frappent le stock.

En particulier l’imposition du stock de capital peut se heurter à des contraintes de liquidité pour des redevables détenant un patrimoine même important mais difficilement mobilisable et assorti de revenus faibles.

En outre, la taxation de la détention du patrimoine, en sus de la taxation des revenus provenant de ce patrimoine, peut engendrer des phénomènes de double taxation.

Il convient également de souligner le caractère mixte des droits de donations et successions qui peut contribuer à leur moindre acceptabilité, alors que la distinction entre flux et stock permet aisément de considérer séparément d’une part, les impôts sur les revenus et plus-values ainsi que les droits sur les transactions immobilières et d’autre part, les impôts sur la détention du patrimoine immobilier.

En effet, les DMTG frappent certes un flux entrant dans le patrimoine du contribuable mais le règlement des droits peut contraindre à des cessions non désirées ou mal anticipées, donnant le sentiment d’une atteinte au droit de propriété sur des « biens de famille ».

Enfin, l’incidence d’une catégorie de prélèvements doit être mise en regard des effets de l’ensemble du système fiscal. À titre d’exemple, afin d’acquitter les DMTG, l’héritier ou le donataire de parts de société qui ne disposerait pas de liquidités suffisantes peut se voir contraint de retirer de la trésorerie de l’entreprise en procédant à une distribution du bénéfice : il en résultera un impôt sur les dividendes distribués qui s’ajoutera, de fait, aux droits de successions ou donations.

2. Des rendements dynamiques, tirés par la hausse des prix de l’immobilier

Le tableau suivant présente le rendement, depuis 2012, des principaux prélèvements sur le patrimoine des ménages.

Rendements des principaux impôts assis sur le patrimoine des mÉnages

(montants en millions d’euros)

	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Détention du patrimoine
Impôt sur la fortune (ISF) / sur la fortune immobilière (IFI)	5 043	4 390	5 198	5 224	5 051	5 067	1 900	2 105	2 016	2 103	2 353
TF propriétés bâties - part acquittée par les ménages	20 256	21 038	21 623	22 322	23 390	23 776	24 375	25 148	25 291	26 717	27 929
TF propriétés non bâties - part acquittée par les ménages	987	989	1 000	1 009	1 026	1 026	1 036	1 062	1 045	1 077	1 092
Sous-total	26 286	26 417	27 821	28 555	29 467	29 869	27 311	28 315	28 352	29 897	31 374
Revenus et plus-values tirés du patrimoine
IR - revenus fonciers	4 095	4 338	4 581	4 623	4 671	4 762	4 902	5 134	4 971	4 740	4 860
IR – plus-values immobilières	1 835	1 519	1 020	885	903	1 034	1 091	1 080	995	1 347	1 595
IR – revenus de capitaux mobiliers	4 721	5 482	3 276	3 325	3 272	3 207	3 136	3 780	3 877	3 748	5 120
IR – plus-values mobilières	1 467	1 592	964	1 343	1 782	1 752	1 982	2 212	2 094	1 798	3 071
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine	7 028	8 368	7 806	8 602	9 411	9 707	9 624	6 377	7 183	7 150	8 274
Prélèvements sociaux sur les revenus de placement	13 004	9 722	11 281	11 163	10 983	11 006	11 806	7 965	7 038	8 261	8 852
Dont plus-values immobilières	1 207	1 154	1 402	1 452	1 557	1 859	2 077	1 423	1 249	1 627	1 836
Prélèvements de solidarité	-	-	-	-	-	-	2 763	10 644	10 777	11 814	13 219
Sous-total	32 150	31 021	28 928	29 940	31 023	31 469	35 304	37 191	36 935	38 859	44 991
Mutations du patrimoine
Droits de mutation à titre onéreux	11 028	10 151	10 606	12 258	13 244	15 270	16 105	17 595	17 037	21 229	22 015
dont droits au profit de l’État	713	658	575	617	679	643