Proposition de loi, n° 3409 rectifié

Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses, n° 3409 rectifié, déposée le mercredi 14 octobre 2020.

Proposition de loi, n° 3409 rectifié (Sommaire)

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