Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses, n° 3409 rectifié , déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 15h55

La rapporteure

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Christine Pires Beaune , rapporteure.

Amendements déposés sur le texte n° 3409
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 10 février 2021 à 11h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 17 février 2021 à 10h30 VI CR

    - Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3409
Agenda et comptes-rendus des débats