Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (3409 rectifié). (Mme Christine Pires Beaune)

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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