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Document E1007
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins.


E1007 déposé le 6 février 1998 distribué le 11 février 1998 (11ème législature)
   (Référence communautaire : COM(1998) 0014 final du 19 janvier 1998, transmis au Conseil de l'Union européenne le 19 janvier 1998)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Règlement (CE) nº 813/98 du Conseil du 7 avril 1998 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) nº 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins.
    (JO L 116 du 18 avril 1998) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 05/05/1998 p.6846)

Base juridique :

Articles 113 et 228, paragraphe 2, du Traité.

Procédure :

Majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne.

Motivation et objet :

Cette proposition vise à proroger, en 1998, les contingents de vin à droit préférentiel dont bénéficie la Roumanie depuis 1993.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité :

Il n’y a pas de remise en cause du principe de subsidiarité, la politique commerciale, ainsi que la politique agricole commune, relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne.

Contenu et portée :

La Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie bénéficient, depuis le 29 novembre 1993, de contingents de vins importés dans l'Union européenne à droits réduits. Ces contingents sont venus à expiration le 31 décembre 1997. Il convenait donc de les renouveler.

La Roumanie bénéficiait en 1993 d’un contingent de 110 000 hectolitres, qui a été porté à 130 000 hl en 1995, à 140 000 hl en 1996 et à 150 000 hl en 1997, ces augmentations étant imputables à la fois à la stratégie de rapprochement de l’Union européenne avec les PECO et aux conséquences de l’élargissement de la Communauté, lequel a conduit à ajouter les contingents ouverts par l’Autriche, la Finlande et la Suède.

Les exportations de vins roumains réalisées dans le cadre de ces contingents sont constituées de vins de moyenne et bas de gamme et sont dirigées essentiellement vers les pays nordiques, les Pays Bas et l’Allemagne.

S’agissant de l’année 1998, la Commission propose de porter les contingents de vins importés à droits préférentiels de 150 000 à 168 880 hectolitres, ce qui représente une augmentation de l’ordre de 13 %.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Réactions suscitées et état d'avancement de la procédure communautaire :

Lors de l’examen, le 18 décembre dernier, d’une proposition similaire visant à proroger, pour 1998, les contingents de vins à droits préférentiels importés par la Communauté de Bulgarie( 1) , la Délégation a demandé le maintien de la réserve parlementaire, au motif que le traitement dérogatoire octroyé en 1998 - près de 14 % d’augmentation par rapport à l’année 1997 - dépassait largement l’augmentation moyenne des contingents offerts aux PECO, laquelle restait comprise, tous produits confondus, entre 5 et 10 %.

Suite à cette intervention, le Gouvernement français, ainsi que ses homologues italien et espagnol, ont obtenu de la Commission qu’elle s’engage, dans une déclaration datée du 2 février 1998, à ce que les futurs accords, actuellement en cours de renégociation, relatifs aux contingents tarifaires sur la période 1999-2002 prennent en compte la nécessité d’un rééquilibrage des échanges entre l'Union européenne et les PECO concernés. Autrement dit, si ces négociations aboutissaient à de nouvelles concessions en faveur des PECO, elles devraient également s’accompagner de l’ouverture de nouveaux contingents à droits préférentiels en faveur des producteurs communautaires dans les pays d'Europe centrale et orientale.

Déclaration de la Commission du 2 février 1998

« Le plus rapidement possible, et au plus tard avant la fin juin 1998, la Commission recommandera au Conseil d’adopter des directives en vue de négocier avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie la prorogation, au-delà du 31 décembre 1998, des accords bilatéraux en matière de concessions tarifaires dans le secteur du vin, les accords relatifs à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vin (désignations géographiques et mentions traditionnelles), conclus en 1993 et sans limite de durée, restant d’application.

Cette recommandation s’inscrira dans le cadre général du processus d’adhésion tel que défini lors du Conseil européen de Luxembourg. Elle visera, conformément aux intérêts de la Communauté européenne, à promouvoir le développement harmonieux et réciproque des échanges bilatéraux de vins de qualité, et à encourager la reprise plus poussée de l’acquis communautaire dans ce secteur, sur la base d’éléments tels que le « standstill » des droits préférentiels et le respect de la législation communautaire en matière de pratiques oenologiques.

Par ailleurs, la Commission considère qu’à l’issue des négociations en cours dans le secteur du vin avec la Slovénie, la somme du volume du contingent tarifaire alloué à la Slovénie et de celui alloué à l’ensemble des autres pays de l’ex-Yougoslavie ne devra pas dépasser le volume du contingent global existant actuellement pour ces pays (545 000 hl), conformément aux directives de négociation du Conseil . »

Bien que la Commission n’entende pas revenir sur les contingents ouverts en 1998, lesquels représentent une augmentation de près de 13 % par rapport à 1997, l’Italie et l’Espagne se sont estimées satisfaites de cette déclaration et ont levé leurs réserves à l’encontre des textes contenus dans les documents E 981 et E 1007. Tout en s’affirmant conscient du fait que les engagements souscrits par la Commission ne vaudront que pour l’avenir, le Gouvernement n’entend pas non plus s’opposer à la présente proposition de la Commission.

Conclusion :

Ce texte n'appelle pas, en l'état actuel des informations de la Délégation, un examen plus approfondi.

 

(1) Proposition de règlement (CE) du Conseil, du 20 novembre 1997, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres modifiant l’accord sous forme de lettres entre le Communauté européenne et la République de Bulgarie, relatif à l’établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires (COM (97) 603 final / n° E 981).