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Document E1265
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao sur le commerce des produits textiles


E1265 déposé le 14 juin 1999 distribué le 17 juin 1999 (11ème législature)
   (Référence communautaire : COM(1999) 0238 final du 21 mai 1999, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 mai 1999)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Décision 1999/525/CE du Conseil du 12 juillet 1999 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao relatif au commerce de produits textiles.
    (JO L 208 du 6 août 1999) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/08/1999 p.13017)

Observations :

Il s’agit de la conclusion définitive de l’accord mis en application sous forme provisoire depuis la fin de l’année dernière.

Pour analyser cet accord, on peut se reporter aux observations de la Délégation contenues dans son rapport d’information (n° 1149), sous le document E 1153.

Le COREPER du 24 juin devrait examiner cet accord, pour une adoption en point A par le Conseil « culture » du 28 juin prochain.

Conclusion :

Lors de l’examen de ce texte par la Délégation, le Président Alain Barrau a suggéré que la Commission européenne établisse un tableau permettant d’apprécier l’ensemble des importations de l’Union de textile et d’habillement en provenance de pays tiers. Déplorant que ces importations aient pour effet de supprimer un grand nombre d’emplois en France, M. Maurice Ligot a souhaité l’adoption d’un plan textile européen, destiné à réguler les importations et à éviter les distorsions de concurrence résultant des différences de charges pesant sur les entreprises.

Ces observations ont conduit la Délégation à demander au Gouvernement d’envisager avec ses partenaires et avec la Commission l’élaboration d’un plan textile européen. Dans ces conditions, elle a accepté la levée de la réserve d’examen parlementaire lors de sa réunion du 24 juin 1999.