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Document E1378
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - dispositions transitoires accordées à la République d'Autriche et à la République portugaise


E1378 déposé le 23 décembre 1999 distribué le 5 janvier 2000 (11ème législature)
   (Référence communautaire : COM(1999) 0703 final du 17 décembre 1999, transmis au Conseil de l'Union européenne le 17 décembre 1999)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Directive 2000/17/CE du Conseil, du 30 mars 2000, modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée - dispositions transitoires concernant la République d'Autriche et la République portugaise.
    (JO L 84 du 5 avril 2000) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 08/014/2000 p.5438)

Base juridique :

Article 93 du traité CE.

Avis du Conseil d’Etat :

La présente proposition de directive concerne l’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. Elle touche à une matière relevant de la compétence du législateur.

Objet et conclusion :

La proposition de décision tend à accorder deux dérogations en matière de taux réduits de TVA :

- la première consiste à permettre à l’Autriche d’appliquer un taux réduit (au moins égal à 10 %) à la location de biens immobiliers à usage résidentiel. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune objection de la part d’un Etat membre et n’entraîne pas, selon la Commission, de risque de distorsion de concurrence ;

- la seconde autoriserait le Portugal à continuer à appliquer un taux réduit (au moins égal à 12 %) aux services de la restauration. Là encore, aucune objection d’un Etat membre n’a été relevée et le risque de distorsion de concurrence est considéré comme inexistant.

Dans ces conditions, et compte tenu de ce que cette proposition fait, selon les informations recueillies, l’objet d’un accord politique global entre les Etats membres - comprenant aussi la proposition de décision du Conseil autorisant ceux-ci à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre (document E 1374) -, la Délégation a pris acte de la transmission de ce document, qui n’appelle pas d’autre observation de sa part.