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Document E2065
(Mise à jour : 25 février 2010)


Communication du Royaume du Danemark Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits.


E2065 déposé le 30 juillet 2002 distribué le 2 août 2002 (12ème législature)
   (Référence communautaire : 9957/02 du 26 juin 2002)