1ère séance : Questions orales sans débat
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Charente-Maritime (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Travaux récents
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des gardes champêtres des communes de France qui ont le sentiment d'un manque de reconnaissance de leur travail. En effet, les gardes champêtres sont recrutés sur les mêmes critères que leurs collègues et homologues de la police municipale. Ils exercent des missions de police comparables et disposent de compétences élargies, en matière de recherche et de constatation des infractions aux lois et règlements relatifs à la police rurale. Or les gardes champêtres se sentent souvent oubliés et peu considérés. Ils ne sont pas représentés au sein de la commission consultative de la police municipale, alors qu'ils sont intégrés au cadre d'emploi de la police municipale (décret n° 94-731 du 24 août 1994). On ne leur permet pas non plus l'accès aux fichiers des véhicules volés, et l'on refuse de doter leurs voitures de dispositifs sonores et lumineux. Ils demandent donc les mêmes moyens et la même reconnaissance que leurs homologues de la police municipale. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
Voir la réponseM. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une éventuelle harmonisation du taux de TVA réduit pour le secteur de l'hôtellerie-restauration au niveau européen. Le contrat d'Avenir de la restauration qui a été signé entre l'État et les professionnels en avril 2009, a eu un impact très positif sur le secteur : 30 000 emplois supplémentaires ont été créés et 35 000 jeunes ont reçu une formation en contrat d'apprentissage. Les conditions salariales ont été améliorées de manière significative, avec notamment une revalorisation de 5 % des salaires et l'accès à une mutuelle pour les salariés. Par ailleurs, les organisations professionnelles du secteur de l'hôtellerie-restauration et l'État se sont mis d'accord en avril 2011 sur une nouvelle série d'engagements valables jusqu'en 2015, en matière d'emploi et de modernisation. Or la réussite du contrat d'Avenir de la restauration n'aurait pas été possible, sans l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, accordé par l'État et voté par le Parlement. Les professionnels du secteur s'inquiètent d'une éventuelle harmonisation européenne du taux de TVA. Ils souhaitent le maintien du taux de TVA contractualisé avec l'État, pour améliorer encore les conditions des salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour rassurer les professionnels du secteur de l'hôtellerie-restauration.
Voir la réponseM. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur la proposition de loi dite « Lefrand », visant à améliorer la procédure d'évaluation et d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. En effet, cette proposition de loi a été adoptée, le 16 février 2010, par l'Assemblée nationale, et elle est toujours en attente d'inscription à l'ordre du jour du Sénat. Or, certains articles de ce texte ont été insérés dans la proposition de loi dite « Fourcade », mais il semble que la partie réservée aux victimes d'accidents de la circulation ait été supprimée. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour remédier à la situation des victimes d'accidents de la circulation.
Voir la réponseM. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur, les conséquences pour les retraités de la taxe de 3,5 % relative aux complémentaires santé. Les ménages les plus fragiles ne devraient pas être touchés par cette mesure, grâce à la couverture maladie universelle (CMU), ainsi qu'aux dispositifs d'aide à la complémentaire santé (ACS). Il n'en demeure pas moins que 60 % des retraités ne peuvent bénéficier de la CMU ou de l'ACS, car leurs revenus dépassent le plafond fixé. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour atténuer les effets d'une taxe pour les personnes âgées aux revenus modestes.
Voir la réponseM. Didier Quentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait ainsi encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Il conviendrait donc de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend-il prendre à ce sujet.
Voir la réponseM. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la protection de la vie privée des citoyens. En effet, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) juge primordiale l'évolution du droit régissant la protection des données personnelles sur internet. Les entreprises informatiques américaines, installées dans l'Union européenne, ne sont pas soumises au droit communautaire, mais à celui du comté de Santa Clara, en Californie. Or de nombreux abus sont constatés aux États-unis, comme l'usurpation d'identité. De tels méfaits ou délits risquent de se propager en Europe, où l'on dénombre déjà quelques cas. Il semble donc nécessaire d'obliger ces entreprises à respecter la législation des pays membres de l'Union européenne, pour assurer la protection des données personnelles de nos concitoyens. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour simplifier et harmoniser les règles existantes, et améliorer ainsi la protection de la vie privée des utilisateurs d'internet.
Voir la réponseM. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 46 du projet de loi de finances pour 2012 concernant la taxe sur les boissons à sucres ajoutés. Une contribution de 3,58 euros par hectolitre de boissons contenant des sucres ajoutés sera versée au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, à compter du 1er janvier 2012. Les professionnels de l'eau embouteillée craignent que cette mesure ne soit étendue à toutes les boissons, y compris à l'eau minérale. En effet, si la réduction du déficit doit être une priorité nationale, une augmentation de la taxation sur les eaux minérales naturelles serait préjudiciable pour ces entreprises aux marges plus que réduites. Celle-ci apparaîtrait de plus inopportune pour la santé publique. La politique conduite par le Gouvernement en faveur de l'équilibre nutritionnel nécessite, au contraire, de favoriser la consommation d'eau, et la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés y contribue justement, en rendant l'eau plus attrayante. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour bien continuer à favoriser la consommation d'eau minérale.
Voir la questionM. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont s'estiment victimes les signataires de promesses de vente immobilière, antérieures à l'annonce du plan anti-déficit. En effet, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières, adoptée le 8 septembre 2011, a un impact négatif sur de nombreux propriétaires de terrains qui ont déjà signé une promesse, avant l'annonce du plan de rigueur du 24 août dernier. Il semble ainsi que des propriétaires connaissent des difficultés pour finaliser leur vente, malgré l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er février 2012. Il existe aujourd'hui plusieurs raisons pour justifier une signature tardive de l'acte de cession, après la conclusion de la promesse ou du compromis pour les ventes de terrains : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement... Il en résulte que, dans certains cas, des vendeurs qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, se sont engagés, sur la base d'une fiscalité connue, ont le sentiment légitime d'être injustement pénalisés par ces changements de fiscalité, car ils ne sont pas en mesure de se rétracter ou de renégocier les conditions financières. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour remédier à cette situation.
Voir la questionM. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur, l'extension à la presse numérique des taux de TVA appliqués à la presse écrite. En effet, trois taux sont appliqués au secteur de la presse : un taux spécifique de 2,1 % est accordé aux journaux et publications imprimés qui présentent un lien avec l'actualité, qui bénéficient d'un apport éditorial significatif et qui remplissent un certain nombre de conditions définies par les articles 72 et 73 du Code général des impôts. Pour obtenir ce taux préférentiel, les titres doivent détenir un certificat d'inscription à la commission paritaire ainsi qu'une décision favorable des services fiscaux ; un taux réduit de 5,5 % est également accordé pour les titres assimilés à des livres : encyclopédies, guides touristiques, cartes géographiques... ; un taux normal de 19,6 % est appliqué pour tous les autres produits ne bénéficiant ni du taux spécifique, ni du taux réduit. Or le secteur de la presse est en pleine mutation, avec un nombre croissant de lecteurs optant pour la presse numérique. Si les recettes fiscales tirées de la presse numérique sont pour l'instant marginales, elles montent progressivement en puissance. De surcroît, le développement de la presse numérique nécessite toujours des investissements considérables, car il s'agit d'un secteur économique relativement nouveau. Compte tenu de ce contexte, il semble nécessaire d'adapter la fiscalité s'appliquant à ce secteur d'activité. Il conviendrait notamment d'étendre les taux de TVA actuellement pratiqués pour la presse écrite, à la presse numérique, afin de développer cette filière. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les mesures qu'il entend prendre, pour accompagner les éditeurs dans la mutation technologique et économique du secteur de la presse.
Voir la questionM. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication, sur l'extension à la presse numérique des taux de TVA appliqués à la presse écrite. En effet, trois taux sont appliqués au secteur de la presse : 1°) Un taux spécifique de 2,1% est accordé aux journaux et publications imprimés qui présentent un lien avec l'actualité, qui bénéficient d'un apport éditorial significatif et qui remplissent un certain nombre de conditions définies par les articles 72 et 73 du code général des impôts. Pour obtenir ce taux préférentiel, les titres doivent détenir un certificat d'inscription à la commission paritaire ainsi qu'une décision favorable des services fiscaux. 2°) Un taux réduit de 5,5% est également accordé pour les titres assimilés à des livres : encyclopédies, guides touristiques, cartes géographiques, etc. 3°) Un taux normal de 19,6% est appliqué pour tous les autres produits ne bénéficiant ni du taux spécifique, ni du taux réduit. Or, le secteur de la presse est en pleine mutation, avec un nombre croissant de lecteurs optant pour la presse numérique. Si les recettes fiscales tirées de la presse numérique sont pour l'instant marginales, elles montent progressivement en puissance. De surcroît, le développement de la presse numérique nécessite toujours des investissements considérables, car il s'agit d'un secteur économique relativement nouveau. Compte tenu de ce contexte, il semble nécessaire d'adapter la fiscalité s'appliquant à ce secteur d'activité. Il conviendrait notamment d'étendre les taux de TVA actuellement pratiqués pour la presse écrite, à la presse numérique, afin de développer cette filière. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les mesures qu'il entend prendre, pour accompagner les éditeurs dans la mutation technologique et économique du secteur de la presse.
Voir la questionM. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, sur les nouveaux barèmes mis en place depuis janvier 2011, pour le calcul de l'allocation pour adultes handicapés (AAH), versée par les caisses d'allocations familiales. En effet, celles-ci ne prennent plus en compte les frais réels (tels que les frais de transport) des personnes bénéficiant de cette AAH. Certains adultes handicapés ont vu leur allocation réduite de 40 %, à la suite de ce nouveau mode de calcul. Comme l'a proposé récemment M. le Président de la République, il importe donc d'accompagner nos compatriotes en situation de handicap, avec le souci d'une meilleure intégration. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour répondre aux attentes légitimes des personnes handicapées.
Voir la questionM. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la politique relative au handicap. Les engagements, pris et respectés, sur cette question très sensible, démontrent un véritable effort de solidarité et d'intégration des personnes handicapées. Le soutien financier (l'allocation adulte handicapé et la prestation de compensation du handicap), ainsi que l'accès à l'emploi et à la scolarisation en milieu « ordinaire » pour les personnes handicapées sont néanmoins à consolider. De plus, le coût non négligeable de ces mesures va augmenter, en raison du vieillissement de la population. Se pose donc le coût de leur financement, d'autant plus que la journée de solidarité ne procure pas toutes les recettes escomptées... Enfin, il importe que des mesures soient prises pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées aux lieux publics et aux transports publics, afin de mieux les intégrer dans la vie de nos cités. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour répondre aux préoccupations légitimes des personnes handicapées.
Voir la questionM. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la pérennisation de l'incitation fiscale à l'investissement locatif. Ces logements, accessibles pour les populations et familles les plus modestes, correspondent à une nécessité sociale et économique, puisqu'ils favorisent l'emploi, l'activité et les finances publiques. En effet, la réduction fiscale consentie dans le cadre de l'investissement Scellier est largement compensée par les recettes publiques générées. Cependant, l'arrêt du régime Scellier, prévu pour la fin 2012, risque de réduire significativement le nombre de logements à loyers encadrés qui permettent notamment à des étudiants et à des jeunes couples de se loger. Il est donc fondamental de conserver un caractère attractif à l'investissement locatif, grâce à des réductions d'impôts. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour encourager l'investissement locatif.
Voir la questionM. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la demande des personnes âgées vivant à domicile qui souhaitent la création d'un label certifiant la qualité de l'offre des entreprises de services à la personne, ainsi que du matériel paramédical. En effet, la majorité des personnes âgées vivent encore à domicile ou en milieu familial, ce qui les confronte, de plus en plus, aux marchés des services à la personne et de la vente de matériel paramédical, dont la croissance croit depuis 2006 de près de 12 %, en moyenne. Par ailleurs, près de 20 % de la population française a plus de 60 ans aujourd'hui. Ainsi, selon les données 2010 de la Fédération hospitalière de France, plus de 7 % de nos compatriotes auront plus de 80 ans en 2020. Les marchés en question sont donc voués à se développer encore plus fortement dans les années à venir, au risque d'y voir quelques opportunistes profiter de son expansion sans limite, par des méthodes malintentionnées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que les consommateurs puissent conforter leur confiance en direction des entreprises de ce secteur.
Voir la questionM. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réhabilitation des pensions de veuvage des pensionné(e)s de la marine marchande. En effet, dans le but de limiter les contraintes de la hausse du coût de la vie qui affecte la majorité des veuves des pensionnés de la marine marchande, ils appellent à la réhabilitation des prestations de veuvage de l'ENIM. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux préoccupations des pensionné(e)s de la marine marchande.
Voir la questionM. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'usage de la langue française, lors des travaux de la Commission européenne. En effet, il importe que la diversité linguistique soit bien respectée, d'autant plus le droit communautaire impose à la Commission européenne l'usage commun de l'allemand, de l'anglais et du français, comme langues de travail, en particulier dans une matière aussi importante que celle de la rédaction des directives et règlements européens. Or l'on observe de plus en plus la primauté de l'anglais sur les deux autres langues de travail que sont l'allemand et le français, en particulier dans le domaine de la réglementation douanière et fiscale. Il est essentiel pour la bonne compréhension du fond et de la forme des textes que la diversité linguistique soit mieux respectée. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour assurer l'application effective du principe de trois langues de travail au sein de la Commission européenne.
Voir la questionM. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences fiscales du retrait d'agrément « d'assistance et de bienfaisance » de l'association de l'orphelinat de la RATP, reconnue d'utilité publique en 2010, par la préfecture de Paris. En effet, le ministère des finances a décidé que l'orphelinat ne devait plus bénéficier des avantages fiscaux relatifs aux exonérations d'impôts sur les dons qui lui étaient attribués, puisqu'il semblait ne venir en aide qu'aux seuls orphelins de l'entreprise. L'administration fiscale estime donc qu'il ne remplit pas une mission d'intérêt général. Or des donateurs s'étonnent que de nombreuses associations ayant les mêmes objectifs, dans d'autres grandes entreprises publiques, ne soient pas concernées par une telle mesure. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
Voir la questionM. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'incompréhension suscitée par les zones établies après la tempête Xynthia. Un grand désarroi a été constaté chez les habitants et chez les élus locaux. Bien peu comprennent les plans établis après la tempête qui semblent condamner certaines zones à la destruction. Ce plan est dès lors perçu comme inadapté, disproportionné, et surtout non concerté. Il convient donc d'apporter des assurances aux maires et d'associer aux décisions à prendre les habitants des communes concernées par ces « zones de solidarité ». C'est pourquoi il lui demande s'il entend mettre en oeuvre sur le terrain des missions d'expertise contradictoire pour dialoguer avec la population et les élus.
Voir la questionM. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre de la contribution climat-énergie, dite aussi « taxe carbone ». Le fioul domestique, énergie fossile non renouvelable, se voit désormais soumis à la « taxe carbone ». Or, à la différence d'énergies de chauffage comparables, comme le gaz naturel et le gaz propane, le fioul est déjà taxé, en partie, au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). De nombreux professionnels considèrent que la TIPP prend déjà partiellement en compte les effets climatiques et que ce nouveau dispositif crée une « double peine » à l'encontre du fioul domestique. Ils souhaitent donc la fixation de la TIPP du fioul domestique au minimum communautaire, soit 21 euros par 1 000 litres, avant que la « taxe carbone » ne lui soit appliquée. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures de rééquilibrage qu'il entend prendre en faveur du fioul domestique.
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