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Document E2150
(Mise à jour : 18 mars 2011)


Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.


E2150 déposé le 5 décembre 2002 distribué le 10 décembre 2002 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2002) 457 final du 6 novembre 2002)