2ème séance: Majoration des droits a construire
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Val-de-Marne (8ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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2ème séance: Majoration des droits a construire
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Mission d?information sur l'audiovisuel extérieur de la France : audition de Mme Christine Ockrent, directrice générale déléguée de la société Audiovisuel extérieur de la France (AEF)
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Intervention en réunion de commission
Mardi 6 mars 2012 - Séance de 18 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mardi 6 mars 2012 - Séance de 18 h 30
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 22 février 2012 - Séance de 10 heures 30
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 15 février 2012 - Séance de 10 heures 30
M. Michel Herbillon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision ministérielle de fermeture de trois concours de recrutement d'enseignants de chinois sur quatre. L'arrêté du 4 mai 2011 stipule en effet que les concours de l'agrégation externe et interne, ainsi que le CAPES externe, sont fermés. Seul le CAPES interne est annoncé ouvert en 2012. Cette décision semble être en contradiction totale avec le contexte des années croisées linguistiques France-Chine qui commenceront en septembre 2011. Il demande donc quelles sont les raisons qui justifient une telle décision et s'il ne serait pas pertinent de revenir dessus.
Voir la réponseM. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un sondage effectué par TNS-Sofres réalisé les 10 et 11 février 2011, relatif à la protection des animaux sauvages par la loi. La loi française reconnaît que tous les animaux sont des êtres sensibles à la douleur. Mais la loi ne protège que les animaux domestiques contre les mauvais traitements. Or ce sondage révèle que 87 % des Français sont favorables à ce que les animaux sauvages soient également protégés par la loi contre les mauvais traitements. Face à cette situation, il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement dans le domaine.
Voir la réponseM. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre de sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations », il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.
Voir la réponseM. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la « nature » des droits et leur « état » soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces droits, la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - devraient figurer dans le répertoire. En l'état, le décret ne mentionne pas que ces informations figureront dans le répertoire. Les administrations qui alimentent le nouveau répertoire seront donc les quatre branches de la sécurité sociale ainsi que Pôle emploi pour l'assurance-chômage. L'administration fiscale ne fournit pas de données au répertoire et elle ne peut pas le consulter. À partir de 2011, une autre plate-forme permettra de faciliter les échanges d'informations entre l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale. L'objectif principal est de mieux lutter contre les anomalies et les fraudes. En l'absence des renseignements relatifs aux montants des droits perçus et aux revenus de l'assuré en question, le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, en ce qu'il ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de confirmer que ces renseignements figureront bien dans le répertoire.
Voir la réponseM. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le financement et la facturation du déroulement des primaires socialistes qui auront lieu les 9 et 16 octobre 2011. La fédération socialiste du Val-de-Marne, comme sans doute beaucoup d'autres, souhaite en effet que la ville de Maisons-Alfort mette à disposition les divers lieux publics dans lesquels se déroulent habituellement les élections nationales et locales, afin que les adhérents et sympathisants socialistes de la commune puissent participer au processus de désignation de leur candidat aux élections présidentielles. Si cette demande est tout à fait légitime pour assurer le bon déroulement de cette opération, il demeure néanmoins une interrogation sur le financement et la facturation de ces élections internes. La mise à disposition de préaux d'écoles ou d'équipements communaux pour l'installation des bureaux de vote entraîne un coût, lié notamment au gardiennage, à la logistique et au nettoyage. Il semble aller de soi que les mairies ne peuvent assumer ce coût gracieusement. Il souhaite donc connaître les modalités de facturation à arrêter pour la mise à disposition de ces locaux.
Voir la réponseM. Michel Herbillon interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le compte séparé qui devrait prévaloir pour la gestion des syndics de copropriétés. Aujourd'hui, le principe du compte séparé, introduit par la loi SRU du 13 décembre 2000, n'est pas appliqué. L'immense majorité des syndics copropriétés font voter aux assemblées générales de copropriétaires une résolution proposant l'ouverture d'un compte unique, comme la loi les y autorise. Ce compte unique permet de regrouper l'ensemble des fonds des différentes copropriétés sur un même compte. Les syndics qui acceptent l'ouverture d'un compte séparé sont très rares. Dès lors que les fonds de la copropriété sont déposés sur un compte séparé, les intérêts seront crédités au bénéfice de la copropriété, et non plus à celui du syndic. Il s'ensuit donc pour ce dernier une perte financière plus ou moins importante selon la taille du patrimoine immobilier qu'il a à gérer. Tous les moyens sont alors bons pour décourager les copropriétaires d'opter pour le compte séparé. Outre des arguments contestables (certains syndics affirment que, dans le cadre d'un compte unique, il leur est possible de combler un déficit budgétaire passager du syndicat avec l'argent d'une autre copropriété, ce qui est totalement illégal !), les syndics surfacturent généralement l'ouverture du compte séparé par une majoration plus ou moins importante de leurs honoraires (de l'ordre de 20 % en général). Or le compte unique présente des inconvénients considérables, comme celui de créer un risque d'insolvabilité qui s'appliquerait à l'ensemble des copropriétaires du fait d'une gestion peu rigoureuse de ce compte unique. Les fonds du compte unique sont en effet placés dans des actifs financiers afin d'obtenir une plus grande rémunération pour les syndics, mais les placements effectués sont parfois douteux et cela crée des situations financières intenables pour les copropriétaires : l'affaire Urbania de l'an passé l'illustre. De nombreuses copropriétés ont vu les fonds qu'ils avaient placés auprès du syndic se déprécier fortement, alors même qu'ils étaient éloignés de cette gestion. Si le compte unique est largement appliqué aujourd'hui au détriment du compte séparé, c'est avant tout en raison d'une méconnaissance des copropriétaires des dangers que représente le compte unique. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de promouvoir le régime du compte séparé, apportant plus de garanties aux copropriétaires.
Voir la questionM. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 qui prévoit la création d'une carte nationale d'identité électronique, faisant suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 créant l'agence nationale des titres sécurisés. Il lui demande de bien vouloir préciser si la mise en place de cette nouvelle carte d'identité fera l'objet d'un projet de loi et sous combien de temps son déploiement pourra voir le jour.
Voir la questionM. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation des articles L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation. Ces textes prévoient les conditions dans lesquelles une banque peut appliquer à un emprunteur une pénalité en cas de défaillance de son client. Lorsqu'un emprunteur d'un prêt immobilier est défaillant la banque a le droit, quand elle ne prononce pas la résiliation totale du prêt, de majorer de trois points le taux contractuel du prêt jusqu'à la reprise normale du remboursement des échéances par l'emprunteur. Une question a été soulevée, celle de savoir si le taux majoré, applicable par la banque en cas de défaillance de l'emprunteur, avait pour assiette l'échéance impayée ou bien le capital restant dû à la banque, au moment de l'échéance impayée. Le ministère de l'économie, traditionnellement protecteur du droit des consommateurs-emprunteurs et s'inscrivant dans la logique des dispositions précitées du code de la consommation, a clairement indiqué l'interprétation desdits articles, qu'il convenait de retenir, à travers ses réponses à MM. Warsmann et Jacquat, en 1998 et 2007. C'est ainsi que le ministre de l'économie a considéré, dans les deux réponses précédemment visées, que le taux majoré de trois points, applicable par un établissement bancaire en cas de défaillance de l'emprunteur, devait s'appliquer à l'échéance impayée et non à l'ensemble du capital restant dû au moment de ladite échéance impayée. Pourtant, ce n'est pas la pratique qui est retenue par la majorité des banques et ces dernières, confortées par un arrêt du 2 mai 2008 de la Cour d'appel de Colmar, appliquent le taux majoré, non pas à la seule échéance impayée, mais à l'ensemble du capital restant dû au moment où l'échéance est impayée. Il en résulte que les banques bénéficient d'une indemnité excédant largement le préjudice qu'elles ont réellement subi du fait de la défaillance momentanée de l'emprunteur. La solution retenue par la cour d'appel de Colmar ne semble correspondre ni à l'interprétation des textes qui a été donnée par le ministère de l'économie à plusieurs reprises, ni à la lettre et à l'esprit du code de la consommation, lequel consiste à protéger autant qu'il en est possible les droits du consommateur-emprunteur. Un pourvoi en cassation eût sans doute permis de casser cet arrêt. Il lui demande donc de confirmer la position initiale du ministère de l'économie et le cas échéant, de préciser quelles peuvent être les mesures prises afin de remédier à ce flou juridique de manière à ce que la volonté initiale du législateur soit respectée et la sécurité juridique de l'emprunteur-consommateur soit garantie.
Voir la questionM. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les appels surfacturés aux appelants vers les services sociaux. En effet, la loi pour la confiance dans l'économie numérique votée en juin 2004 prévoyait, dans son article 55, la gratuité des appels vers les services sociaux depuis les téléphones fixes, un décret d'application devant fixer la liste des services sociaux concernés. Or, six ans après le vote de la loi LCEN, ce décret n'est toujours pas paru ; il lui demande donc la date prévue pour sa parution.
Voir la réponseM. Michel Herbillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'emprunt pour un jeune de moins de 18 ans souhaitant financer ses études supérieures. Elles sont en effet très restrictives à la fois légalement et économiquement. Tout d'abord, il ne peut contracter de prêt à son nom, à moins d'être émancipé. Ensuite, dans l'hypothèse où il le serait, il n'est que très difficile pour lui d'en obtenir un, les banques ne développant pas d'offre à destination de ce public. Par conséquent, il lui demande de préciser quelles actions les pouvoirs publics peuvent entreprendre pour permettre aux jeunes de contracter un prêt plus facilement pour financer leurs études.
Voir la réponseM. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences pécuniaires et les conséquences en matière de libertés publiques du passage aux compteurs électriques "intelligents" sur l'ensemble du territoire Français. En effet, un décret paru au Journal officiel le 2 septembre dernier pose les bases du déploiement des « compteurs électriques communicants ». Ce décret "organisationnel" ne décide pas à ce stade de la généralisation du remplacement des compteurs existants, mais se contente de définir les différentes étapes de ce projet. Le déploiement des compteurs électriques "intelligents" est imposé par une directive européenne de 2006. D'ici 2020, 80 % des compteurs en France devront permettre aux Français de consommer intelligemment. D'ici fin 2010, 300 000 appareils seront installés selon ErDF. Par ailleurs, les compteurs intelligents posent le problème du respect de la vie privée. Ces compteurs vont transmettre toutes les 10 à 30 minutes aux distributeurs d'énergie l'état précis de notre consommation électrique, et par la même vont rendre compte de nombreux événements de nature privée, telles que l'heure de réveil, de coucher... La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a été saisie de la question. Elle en a conclu que « des garanties sérieuses sur la sécurisation des données et leur confidentialité » devront être apportées avant d'autoriser l'installation des compteurs dans les foyers. il lui demande si la pose de ses compteurs sera facturée aux consommateurs ou si ces derniers verront une augmentation de leurs factures d'électricité et il demande quelles garanties peuvent être apportées pour répondre aux interrogations de la CNIL.
Voir la questionM. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le bilan du « ticket CESU-pouvoir d'achat ». Cette mesure, annoncée par le Président de la République le 18 février 2009, consistait dans la distribution d'un bon d'achat de 200 euros de chèques emploi-service (CESU) permettant de payer des services à domicile qui étaient à dépenser jusqu'au 1er janvier 2010. Le succès de l'opération est incontestable : sur 1,3 million de bénéficiaires potentiels à l'annonce de la mesure, plus de 1 million en ont effectivement bénéficié. Cela a permis notamment aux personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux parents de jeunes enfants et aux parents d'enfants handicapés de bénéficier d'un supplément de ressources, particulièrement nécessaire en ce moment. La déclinaison spécifique prévue pour les chômeurs, 200 euros de CESU par enfant, plafonnés à 600 euros, pour prévoir sa garde pendant la reprise de l'activité, a été sous-utilisée en raison de la crise mais a été saluée par les bénéficiaires comme véritablement efficace et encourageante. Ainsi, il souhaiterait savoir si le dispositif « ticket-CESU pouvoir d'achat », dont le coût s'élève à 205 millions d'euros pour l'année passée, est voué à être pérennisé et prolongé, au moins jusqu'à la fin des effets de la crise.
Voir la réponseM. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques tarifaires des opérateurs télécoms qui facturent à un coût élevé les appels à partir des téléphones fixes ou des boîtiers ADSL vers les téléphones mobiles d'un autre réseau. Pour appeler depuis un fixe ou un boîtier ADSL vers un portable, l'Autorité de régulation des communications (ARCEP) impose aux opérateurs une « terminaison d'appel » (TA), une sorte de péage. Elle ne dépasse pas cinq centimes la minute mais les opérateurs facturent en général à leurs clients plus de 20 centimes la minute. Le bénéfice est important, d'autant que selon les estimations de l'ARCEP, il n'y a que 1 à 2 centimes de frais engendrés pour les opérateurs de téléphonie. Depuis 2005, l'ARCEP a baissé six fois les tarifs des terminaisons d'appels. Les opérateurs, eux, n'ont pas changé leurs prix. Selon l'association Consolib.fr, ces surcoûts s'élèvent à 1,2 milliard d'euros. L'ARCEP a encore prévu de faire passer le montant de la terminaison d'appel de 5 centimes aujourd'hui à 1,5 centime d'ici à quatre ans. Il lui demande de préciser quelles dispositions les pouvoirs publics entendent prendre vis-à-vis des opérateurs mobiles pour qu'ils réduisent ce surcoût excessif imposé aux consommateurs.
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Numéro de la place occupée : 259
(la zone en rouge situe le banc)
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