Assemblée nationale ~ Union européenne - E2398-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée).

Document E2398
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée).

E2398 déposé le 14 octobre 2003 distribué le 15 octobre 2003 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2003) 559 final du 24 septembre 2003)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 7 décembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
(JO L 33 du 4 février 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 04/03/2006 p.3339)

La présente proposition de directive a pour objet de codifier des dispositions communautaires susceptibles de concerner les obligations civiles et commerciales et d'interférer avec les articles 31 et suivants de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 relatifs aux transports de marchandises. Une telle codification de dispositions de niveau législatif pourrait, dès lors, relever en droit interne de la loi ( cf. article 3 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Le Parlement européen a approuvé, sans modification, la proposition de directive en cours de séance du 10 février 2004.

La Délégation a approuvé la proposition de directive au cours de sa réunion du 7 décembre 2005.