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Document E2404 Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 2847/93 et (CE) n° 973/2001.
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Base juridique : Article 37 du traité instituant la Communauté européenne. Procédure : - Majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne. - Avis du Parlement européen. Avis du Conseil d’Etat : Les mesures prises pourraient relever, en droit interne, du pouvoir réglementaire. Toutefois, le projet de règlement modifie un règlement jugé, en son temps, de nature législative. Dès lors, cette proposition de règlement est elle-même de nature législative. Motivation et objet : Après avoir présenté, en octobre 2002, un plan d’action sur la conservation des stocks en Méditerranée, la Commission a adopté le 9 octobre 2003 une proposition de règlement concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, qui vise à limiter l’effort de pêche dans cette zone. Appréciation au regard du principe de subsidiarité La politique commune de la pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne. Textes législatifs nationaux susceptibles d’être modifiés : Aucun. Contenu et portée : La principale disposition de la proposition de règlement concerne l’établissement de « zones de protection de la pêche » en concertation avec les pays riverains non membres de l’Union européenne. La Commission juge nécessaire de revoir les niveaux auxquels s’exerce la gestion de la pêche en Méditerranée. Un certain nombre de responsabilités dans le domaine de la pêche côtière ne portant pas sur les stocks partagés, pourraient être déléguées au niveau local ou national, tandis que l’Union européenne fixerait des normes communes en matière de conservation et de protection environnementale. Il faut aussi perfectionner les techniques de pêche afin d’en réduire les effets négatifs sur les ressources et l’environnement marin, intensifier les contrôles et la mise en œuvre des mesures, améliorer la qualité des avis scientifiques, mieux consulter le secteur de la pêche et favoriser la coopération internationale. L’établissement de zones de protection de la pêche aurait notamment l’avantage d’étendre le champ de contrôle des activités de la pêche, mettant ainsi un frein aux pratiques illégales, qui sont dommageables aux ressources halieutiques et entraînent une concurrence déloyale entre les flottes intéressées. Actuellement, l’étendue des eaux nationales varie de 6 milles nautiques en Grèce à 12 milles nautiques en France, en Espagne et en Italie. L’Espagne a établi une zone de protection de la pêche de 49 milles en Méditerranée, et Malte, l’un des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, possède une zone de protection de la pêche de 25 milles. La Commission envisage l’organisation au niveau ministériel d’une conférence internationale sur la Méditerranée à laquelle participeront tous les pays riverains, afin d’étudier une approche commune à l’ensemble du bassin méditerranéen dans ce domaine. Pour la limitation de l’effort de pêche, l’utilisation du système de surveillance des navires (VMS) déjà appliqué à certains bateaux pourrait être étendue à tous les bateaux d’une longueur supérieure à dix mètres. L’harmonisation des engins de pêche contribuerait aussi à diminuer la capture des juvéniles. Réactions suscitées : La France est très favorable à ce texte en raison de la subsistance d’une pêche illégale en Méditerranée et d’une surexploitation des stocks. Conclusion : La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 19 novembre 2003. |
E2404 déposé le 21 octobre 2003 distribué le 22 octobre 2003 (12ème législature)