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Document E2462 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes.
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La proposition vise à la codification à droit constant de la décision CE n°78/774/CEE du Conseil du 19 septembre 1978 et de la décision 89/242/CE qui l'a modifiée. Ces dispositions permettent notamment au Conseil de décider à l'unanimité que les Etats membres appliqueront conjointement dans leurs relations avec des Etats tiers des contre-mesures adéquates faisant partie de leur législation nationale. De telles mesures étant susceptibles d'affecter la liberté du commerce, elles relèveraient en droit interne du domaine législatif. Le Parlement européen a approuvé, sans modification, la proposition de décision au cours de sa séance du 9 mars 2004. La Délégation a approuvé la proposition de directive au cours de sa réunion du 7 décembre 2005. |