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Document E2489
(Mise à jour : 18 mars 2011)


Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.


E2489 déposé le 21 janvier 2004 distribué le 23 janvier 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM (2003) 827 final du 23 décembre 2003)