Base juridique :

Article 80, paragraphe 2, du traité CE.

Procédure :

- Majorité qualifiée au sein du Conseil de l'Union européenne ;

- codécision avec le Parlement européen ;

- avis du comité économique et social de l'Union européenne ;

- avis du comité des régions.

Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de directive concerne la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifie la directive 2001/25/CE,en précisant des obligations en matière de connaissances linguistiques, de reconnaissance réciproque automatique des brevets et autres titres de formation, ainsi que de contrôles de la part des Etats ou de la Commission et enfin de sanctions vraisemblablement de nature pénale, qui pour l'essentiel relèvent du domaine législatif comme en relevait la directive initiale modifiée.

Motivation et objet :

La présente proposition de la Commission vise à faciliter la reconnaissance des brevets délivrés par les Etats membres aux gens de mer et à garantir l'application stricte des dispositions en vigueur en matière de formation, de délivrance des brevets et de veille au sein de l'Union européenne.

1) Reconnaissance des brevets

Au niveau international, les normes en matière de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille sont définies par une convention de l'Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer de 1977, dite STCW. La convention prévoit des dispositions particulières concernant la reconnaissance des brevets délivrés aux commandants, officiers et opérateurs radioélectriciens par une autre partie ou sous l'autorité d'une autre partie.

Ces dispositions internationales ont été transposées en droit communautaire par la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/103/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. En conséquence, les Etats membres doivent appliquer ces normes lorsqu'ils délivrent des brevets d'aptitude aux gens de mer.

En ce qui concerne la reconnaissance des brevets entre les Etats membres, la directive prévoit que la reconnaissance des brevets des gens de mer est soumise aux dispositions des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE relatives à un système général de reconnaissance des formations professionnelles, que les bénéficiaires soient ou non des ressortissants des Etats membres. Le système général établit une procédure qui nécessite d'évaluer la formation reçue et les qualifications correspondantes. En cas de différences notables par rapport à la formation requise, des mesures d'ajustement particulières peuvent être prévues pour les gens de mer concernés.

La Commission fait observer qu'un tel système fait obstacle à la reconnaissance rapide des brevets et empêche en définitive les marins de poursuivre sans interruption l'exercice de leur métier dans un autre Etat membre. Il est donc plus désavantageux à l'égard des marins des pays de l'Union européenne que des marins de pays tiers, qui sont soumis à une procédure équivalente à celle prévue par la convention STCW ou à la procédure récemment introduite dans la Communauté pour la reconnaissance des certificats délivrés par des pays tiers.

C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir une procédure simplifiée de reconnaissance des brevets délivrés par les Etats membres conformément aux mêmes exigences minimales. La Commission propose donc la reconnaissance automatique par les Etats membres de tous les brevets délivrés par un autre Etat membre en conformité avec la directive. Le principal objectif de la mesure proposée est de faire en sorte que tous les gens de mer qui ont suivi une formation dans un Etat membre et sont titulaires d'un tel brevet soient autorisés à servir à bord de navires battant le pavillon de n'importe quel Etat membre sans avoir à remplir d'autres conditions préalables.

Ces mesures sont inspirées du même souci que la jurisprudence de la Cour de justice. En effet, dans les arrêts C-47/02 et C-405/01 du 30 septembre 2003, la Cour de justice a jugé que les Etats membres pouvaient réserver à leurs ressortissants les postes de commandant et de second à bord des navires marchands battant leur pavillon, à condition que les prérogatives de puissance publique attribuées aux capitaines de ces navires soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part réduite de leurs activités.

2) La lutte contre les pratiques frauduleuses

Consciente que la multiplication des brevets obtenus frauduleusement peut notamment nuire à la sécurité maritime, la Commission propose que les Etats membres adoptent et fassent appliquer des mesures visant à prévenir et à sanctionner les actes frauduleux portant sur la procédure de certification ou sur les brevets eux-mêmes. Elle prévoit également l'échange généralisé d'informations entre les autorités nationales compétentes.

Enfin, la Commission juge indispensable que l'application des dispositions et normes existantes fasse l'objet d'une vérification régulière.

Dans cette perspective, la Commission propose d'évaluer régulièrement, avec l'aide de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, les systèmes et procédures en matière de formation et de certification dans le domaine maritime mis en place par les Etats membres.

3) Connaissances linguistiques

L'article 17 de la directive 2001/25/CE, s'il ne détermine pas les compétences linguistiques que doivent posséder les marins servant à bord de navires battant le pavillon d'un Etat membre, limite à certains types de navires l'obligation de choisir une langue de travail commune.

C'est pourquoi, estimant que la communication entre les membres d'équipage et les connaissances linguistiques sont déterminantes pour garantir la sécurité en mer et améliorer les conditions de vie à bord, la Commission propose de faire appliquer à l'intérieur des Etats membres les dispositions de la convention STCW concernant les gens de mer.

Réactions suscitées :

Suite à un accord intervenu au Conseil " Transports " des 9 et 10 décembre 2004, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 23 février 2005.

Il a adopté des amendements qui tendent notamment à :

- préciser que la directive vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des brevets et qu'elle ne régit pas les conditions de l'accès à l'emploi. Il invite les Etats membres à poursuivre leurs efforts au sein de l'OMI afin d'obtenir au niveau mondial des accords rigoureux et applicables pour lutter contre la fraude touchant les brevets des gens de mer. A cet égard, le comité COSS (comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires) constituerait un forum approprié pour l'échange d'informations ;

- clarifier les conditions requises pour la reconnaissance de brevets, en particulier l'obligation impartie à l'Etat membre d'accueil de s'assurer que les gens de mer sollicitant la reconnaissance de brevets en vue d'exercer des fonctions de direction possèdent une connaissance appropriée de la législation maritime nationale applicable aux fonctions qu'ils sont autorisés à exercer.

La présidence luxembourgeoise proposera au COREPER du 23 juin 2005 un texte qui reprendra les amendements du Parlement européen, en vue d'une adoption du texte en point A lors du Conseil " Transports " du 27 juin 2005.

D'après les informations recueillies par le rapporteur, ce compromis convient aux autorités françaises.

Conclusion :

Le texte présenté par la Commission contribue au renforcement de la sécurité maritime en Europe et, à ce titre, mérite d'être soutenu

La Délégation l'a approuvé au cours de sa réunion du 22 juin 2005.