Document E2616
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme.

E2616 déposé le 21 juin 2004 distribué le 23 juin 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : 8958/04 du 28 avril 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 28 avril 2004)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 2 mars 2005
  
  Proposition de résolution , no.2122 déposé(e) le 2 mars 2005, Proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne : l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme
  Rapport d'information , no.2123 déposé(e) le 2 mars 2005, sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme (documents E 2616, E 2634 et E 2734)
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.