Document E2634
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet de décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes.

E2634 déposé le 7 juillet 2004 distribué le 7 juillet 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : 10215/04 du 4 juin 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 juin 2004)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 2 mars 2005
  
  Proposition de résolution , no.2122 déposé(e) le 2 mars 2005, Proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne : l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme
  Rapport d'information , no.2123 déposé(e) le 2 mars 2005, sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme (documents E 2616, E 2634 et E 2734)
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne.
  (JO L 386 du 29 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/01/2007 p.1110)