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Document E2639
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Communication de la Commission. La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe - Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union.


E2639 déposé le 8 juillet 2004 distribué le 10 juillet 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2004) 0353 final du 16 juin 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 17 juin 2004)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 décembre 2004

  • Adoption par les instances communautaires

    (Notification de caducité publiée au JOLD du 30/08/2005)

Base juridique :

Articles 163 et 165 du traité CE.

Procédure :

Ce texte ne fait pas l'objet d'une procédure d'adoption et ne constitue pas un acte normatif. Le gouvernement français a toutefois souhaité connaître l'avis du Parlement.

Motivation et objet :

Cette communication de la Commission, présentée le 16 juin 2004, s'inscrit dans la préparation du 7ème programme-cadre de recherche et développement qui couvrira la période 2007-2011. Le programme-cadre constitue le principal instrument de la politique de recherche de l'Union européenne.

Contenu et portée :

1. La volonté de doubler le budget communautaire de la recherche

La communication de la Commission apporte une série d'arguments justifiant le doublement du budget communautaire consacré à la recherche (qui s'élève actuellement à 5 milliards d'euros par an, dont 17,5 milliards d'euros pour le 6ème programme-cadre, qui s'étale sur quatre ans). Ce doublement a été proposé dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

La Commission se fonde en premier lieu sur l'objectif défini en 2002 au Conseil européen de Barcelone de 3% du PIB de l'Union consacrés au financement de la recherche. Cet objectif s'inscrit dans la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l'Europe, d'ici 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.

La Commission fait également état d'autres arguments, comme la hausse des coûts de la recherche, la nécessité de disposer de masses critiques de ressources et l'effet de levier sur les investissements privés qui résulterait d'un effort accru au niveau européen. En effet, l'écart entre l'effort de recherche des Etats-Unis et du Japon (qui représente respectivement 2,8 % et 3 % du PIB), d'une part, et celui de l'Union européenne (2 % du PIB) s'explique principalement par la faiblesse du financement de la recherche par le secteur privé dans l'Union européenne.

La Commission souhaite, à juste titre, que la hausse des financements communautaires ne s'accompagne pas d'une baisse proportionnelle des financements nationaux.

2. Six objectifs pour la future politique de recherche de l'Union européenne

La communication fixe six objectifs pour la politique de recherche après 2006 :

1) Créer des pôles d'excellence européens par la collaboration entre laboratoires, en poursuivant les initiatives du 6ème programme-cadre (réseaux d'excellence et projets intégrés) mais aussi par des projets de taille plus réduite ;

2) Lancer des initiatives technologiques européennes, les " Plate-formes technologiques ", rassemblant à l'échelle européenne des entreprises, des institutions de recherche, des institutions financières et des organismes réglementaires pour définir un agenda de recherche commun ;

3) Stimuler la créativité de la recherche fondamentale par la compétition entre équipes au niveau européen et par la création d'un mécanisme de soutien à des projets de recherche fondamentale, ce qui renvoie aux propositions de la communauté scientifique de création d'un Conseil européen de la recherche ;

Proposés par les chercheurs de leur propre initiative sur des sujets de leur choix, les projets seraient sélectionnés selon leur qualité scientifique, après une évaluation par les pairs. Il n'y aurait pas d'obligation de coopération transnationale.

La Commission avait déjà souligné la nécessité d'un soutien accru à la recherche fondamentale dans sa communication du 14 janvier 2004 intitulée " L'Europe et la recherche fondamentale ".

La recherche fondamentale revêt une très grande importance pour l'Union européenne, qui connaît actuellement des résultats et des performances inférieurs à ceux des Etats-Unis. En outre, le soutien à la recherche fondamentale est encore trop fragmenté entre les systèmes nationaux.

4) Rendre l'Europe plus attirante pour les meilleurs chercheurs par le renforcement des " actions Marie Curie " (qui constituent le volet " ressources humaines et mobilité " du programme-cadre) ;

5) Développer des infrastructures de recherche d'intérêt européen ;

6) Renforcer la coordination des programmes nationaux de recherche, qui existe déjà dans le 6ème programme-cadre, par le biais des actions ERA-NET (mise en réseau de programmes nationaux).

La Commission souligne la nécessité d'exploiter le potentiel de l'Europe à 25 et de renforcer la complémentarité de l'utilisation du budget de recherche de l'Union et de celle des fonds structurels.

Par ailleurs, la Commission souhaite concentrer les efforts de l'Union sur des thèmes clés et indique que deux nouveaux domaines donneront lieu à des actions spécifiques : l'espace et la sécurité.

3. La réforme de la gestion et du fonctionnement du programme-cadre

La Commission indique que les modes de gestion du programme-cadre seront revus et que plusieurs types de gestion seront envisagés :

- la gestion en partenariat par les Etats membres, les acteurs de la recherche et la Commission, qui serait utilisée pour renforcer la cohérence des efforts publics et privés de recherche et des politiques technologiques des Etats membres ;

- la gestion externalisée serait utilisée pour le soutien aux équipes et aux chercheurs ; dans ce cadre, la Commission envisage plusieurs structures possibles pour un futur Conseil européen de la recherche : une agence de l'Union, une agence exécutive ou une structure spécifique, par exemple une fondation. A ce stade, la Commission fixe trois principes fondamentaux : la supervision par la communauté scientifique, la responsabilité politique et financière de la Commission et le caractère communautaire, pour éviter les risques de " juste retour ".

- la gestion par la Commission serait utilisée pour la recherche collaborative, selon des modalités rénovées.

Parallèlement, il est proposé d'améliorer le fonctionnement du programme-cadre en révisant les procédures administratives et financières à la lumière de l'expérience actuelle. En effet, la lourdeur et la complexité des procédures font l'objet de nombreuses critiques de la part des chercheurs.

Commentaire :

Selon M. Daniel Garrigue, rapporteur, les propositions de la Commission peuvent être, dans l'ensemble, accueillies favorablement. Toutefois, quatre priorités, dont certaines ne sont au demeurant pas mentionnées dans la communication, devraient être particulièrement affirmées et contribueraient à une plus grande efficacité des financements mis en œuvre.

1. Les pôles d'excellence

Les propositions de la Commission relatives à la création de pôles d'excellence européens sont très positives. Il est aujourd'hui primordial de soutenir l'émergence de tels pôles intégrés car ils sont seuls susceptibles de permettre la constitution de masses critiques. Cette notion se rapproche d'ailleurs de celle de pôles de compétitivité rassemblant entreprises, universités et centres de recherche, qui ont un impact très positif sur l'innovation et la croissance économique.

Cependant, un débat sur la question de l'excellence est apparu, plusieurs Etats membres (Slovénie, Hongrie, République tchèque, Pologne, Lettonie, Autriche, Portugal) souhaitant renforcer la cohésion par la prise en compte des " petits " et des nouveaux Etats membres dans le futur programme-cadre. Un tel débat avait déjà eu lieu lors de l'élaboration du 6ème programme-cadre et le choix s'était finalement porté sur la notion de " réseaux d'excellence ", plutôt que sur celle de centres, certains Etats ayant craint de rester à l'écart des centres.

La France, comme l'Allemagne, estime au contraire que le programme-cadre doit rester centré sur l'excellence et que l'objectif de cohésion doit relever d'autres instruments.

Les " réseaux d'excellence " devraient donc évoluer vers des " pôles d'excellence ", et être simplifiés. Sous réserve de ces réformes, il est important de conserver les instruments structurants introduits dans le 6ème programme-cadre car ils permettent de disposer de masses critiques, nécessaires à l'efficacité de la recherche.

2. Les mécanismes de financement sur projet

Le financement sur projet doit être encouragé car il est seul susceptible d'encourager la réactivité de la recherche et l'émergence d'équipes de chercheurs. Des programmes par grands secteurs, fonctionnant par appels à projets, devraient être mis en œuvre, particulièrement dans les domaines de recherche qui connaissent des évolutions très rapides, comme les biotechnologies ou les nanosciences.

A cet égard, la création d'un Conseil européen de la recherche finançant la recherche fondamentale au niveau européen doit être soutenue. La France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les pays scandinaves y sont favorables. L'Italie y est opposée, principalement parce qu'elle estime que la recherche fondamentale ne doit pas être séparée des autres formes de recherche ; le Portugal est hostile à l'idée de compétition fondée sur le seul critère de l'excellence.

3. L'évaluation

Il convient d'encourager la mise en place de dispositifs d'évaluation de la recherche associant des experts des différents Etats membres de l'Union européenne. La composition des organes nationaux et communautaires d'évaluation de la recherche doit être plus ouverte et plus diversifiée.

La cohérence des systèmes nationaux d'évaluation doit être recherchée, ainsi que le renforcement de l'évaluation de la politique européenne de recherche elle-même (évaluation des projets et des résultats).

4. Les grands projets de recherche dans certains secteurs

Il est nécessaire de réaffirmer l'engagement de l'Union européenne en faveur de grands projets de recherche finalisés dans des secteurs comme l'énergie, l'aéronautique ou l'espace.

C'est le cas actuellement avec le programme Galileo et le projet de réacteur ITER , que l'Union européenne espère accueillir à Cadarache.

De tels projets, qui nécessitent des financements élevés, permettent l'engagement de nombreux acteurs publics et privés et soutiennent tous les niveaux de recherche. Ils favorisent l'innovation et la croissance.

On notera, à cet égard, que si le budget de l'Union ne permet pas en définitive un doublement des crédits du programme-cadre, ce fait peut être compensé par une forte progression des programmes de recherche intergouvernementaux. Le plus important est l'effort global de recherche de l'Union européenne ainsi que l'utilisation des financements avec la plus grande efficacité possible, de façon à atteindre l'objectif de 3% du PIB consacrés à la recherche et réduire l'écart entre l'Union européenne et les Etats-Unis.

Calendrier prévisionnel :

La communication a donné lieu à un débat lors des sessions du Conseil " Compétitivité " du 24 septembre 2004 et des 25 et 26 novembre 2004.

Le Conseil " Compétitivité " n'a finalement pas adopté de conclusions sur la communication, principalement du fait des positions de l'Italie (qui ne souhaite pas s'engager sur la création d'un Conseil européen de la recherche en l'absence de propositions concrètes) et de la Pologne (qui souhaite mentionner un droit d'égale participation des Etats membres aux infrastructures de recherche communes). Les conclusions de la Présidence ont toutefois recueilli l'assentiment d'une large majorité d'Etats membres.

La Commission présentera sa proposition législative pour le 7ème programme-cadre en avril 2005. Celle-ci sera transmise à la Délégation au titre de l'article 88-4 de la Constitution.

Conclusion :

Après l'exposé de la communication de la Commission par M. Daniel Garrigue, rapporteur, la Délégation en a pris acte au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.