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DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 108

Réunion du mardi 21 décembre 2004 à 17 heures 15

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

I. Communication de M. Marc Laffineur sur une proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 (document E 2757)

M. Marc Laffineur, rapporteur, a présenté la proposition de règlement réformant le système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté européenne, dont la Délégation a été saisie en novembre dernier (document E 2757).

Il a rappelé que le mécanisme des préférences est l'un des principaux outils de la politique commerciale communautaire en faveur du développement.

Il constitue, avec les zones de libre-échange, une exception à la « clause de la nation la plus favorisée », la pierre angulaire des règles du GATT et de l'OMC, selon laquelle un avantage commercial accordé à un pays doit être accordé à tous les autres pays.

Le rapporteur a estimé que le projet de réforme présenté par la Commission vise à renforcer l'efficacité globale des préférences, tout en les adaptant au nouveau contexte commercial multilatéral. S'il convient de soutenir cette démarche, certains paramètres du dispositif proposé doivent, toutefois, être modifiés.

Le rapporteur a d'abord indiqué que le SPG doit évoluer pour trois raisons.

Le mécanisme actuel se caractérise, en premier lieu, par sa complexité.

Il repose, en effet, sur la cohabitation de cinq régimes différents :

- un régime général ;

- un régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs ;

- un régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement ;

- un régime spécial de la lutte contre la production et le trafic de drogues ;

- un régime spécial en faveur des pays les moins avancés (les 50 PMA) ou initiative « Tout sauf les armes » (TSA).

En deuxième lieu, la générosité du SPG communautaire ne doit pas masquer son efficacité assez relative.

Bénéficiant à 179 pays et territoires, le SPG permet à l'Union d'importer, sous ce régime, plus de produits que l'ensemble des pays développés. Ainsi, en 2002, ce dernier était, en volume, près de trois fois supérieur au second SPG en importance, celui des Etats-Unis.

Cependant, si l'offre tarifaire SPG de la Communauté est importante, sa portée est limitée par trois facteurs.

Premièrement, l'évolution de la valeur des importations SPG a été irrégulière, en raison de l'élimination des droits de douane sur certains produits, suite à des accords particuliers conclus au sein de l'OMC.

Deuxièmement, le taux d'utilisation du SPG a fluctué de manière tout aussi erratique. Ces mouvements s'expliquent par la complexité des règles d'origine du SPG et l'instabilité résultant des modifications successives du schéma, toutes deux pénalisantes pour les exportateurs des pays pauvres.

Troisièmement, les importations préférentielles se concentrent sur un nombre limité de pays. Parmi les bénéficiaires du SPG, en 2002, la Chine se taillait la part du lion, (avec 35 % du volume des importations SPG) suivie de l'Inde et de l'Indonésie, soit trois pays émergents.

La réforme est donc rendue nécessaire par ce contexte multilatéral.

Par ailleurs, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a condamné le régime sur la drogue du SPG communautaire, jugé comme contraire à la clause NPF.

Le maintien d'une offre tarifaire généreuse et adaptée à ce nouveau contexte multilatéral impose donc de réviser le SPG.

Le rapporteur a alors jugé que la réforme proposée par la Commission vise à rendre le SPG plus simple, plus objectif et plus concentré sur les pays qui en ont vraiment besoin.

D'abord, le dispositif proposé définit des règles d'éligibilité objectives.

Sera retiré du SPG tout pays bénéficiaire classé comme pays à hauts revenus par la Banque mondiale pendant trois années consécutives, dont les 5 sections les plus importantes de ses exportations sous SPG vers la Communauté représentent plus de 75 % du total de ces mêmes exportations et dont les exportations sous SPG ne représentent pas plus de 1 % du total des exportations sous SPG vers la Communauté.

Ensuite, les SPG seront réduits à trois régimes :

- le régime général sera étendu, passant de 6 900 à 7 200 produits ;

- le régime spécial pour les PMA restera inchangé ;

- le nouveau régime spécial « SPG+ », permettant d'importer 7 200 produits en franchise de droits, sera destiné à encourager le respect des normes reconnues en matière sociale, de droits de l'homme, d'environnement et de lutte contre le trafic de drogue. Dans ce but, le bénéficiaire devra avoir ratifié et mis en œuvre 16 conventions internationales et s'engager à ratifier 11 autres conventions avant le 31 décembre 2008.

Enfin, le mécanisme de « graduation » sera réformé pour concentrer les bénéfices du SPG sur les pays qui en ont le plus besoin.

La Commission propose qu'à l'avenir, un seul critère, la part de marché, au lieu des trois actuellement utilisés, soit appliqué. La graduation interviendra lorsque la moyenne, sur trois ans, des importations d'un groupe de produits provenant d'un pays excède 15 % du total des importations européennes de ce même produit sous le régime SPG. Le SPG sera alors retiré, mais uniquement pour les produits concernés. Pour les produits particulièrement sensibles du textile/habillement, le seuil sera de 12,5 %, ce qui aura pour conséquence, par exemple, que la Chine, qui fournit 30 % des importations européennes de textile sous SPG, ne sera plus éligible.

Le rapporteur a enfin indiqué que la France juge que dispositif proposé doit être amendé pour mieux protéger les productions communautaires sensibles.

D'abord, l'extension de la couverture du SPG doit se faire avec prudence.

La couverture sectorielle du SPG est déjà très large. Elle est en outre sensiblement meilleure que celle d'autres SPG, comme celui des Etats-Unis. Dans ces conditions, l'ajout de 300 nouveaux produits au SPG doit être accueilli avec prudence, d'autant qu'il conduit à l'érosion des préférences octroyées aux seuls PMA. Ainsi, il serait souhaitable que les Etats membres ne se prononcent sur l'extension de la couverture des produits qu'après la présentation, par la Commission, d'une évaluation et d'une étude d'impact.

Ensuite, le seuil de déclenchement de la graduation doit être abaissé pour le textile. Il convient, en effet, de tenir compte la situation très difficile des producteurs communautaires de textile, qui sera encore aggravée par la fin des quotas d'importation, fixée au 1er janvier 2005 par les règles de l'OMC. La France soutient, dans cette perspective, un seuil de 10 %, au lieu de 12,5 %.

Enfin, les mesures de sauvegarde doivent être rendues plus opérationnelles.

Le renforcement du dispositif de sauvegarde, qui permet la suspension des préférences, est le corollaire de l'élargissement de la couverture sectorielle du SPG.

Dans cette perspective, la France demande :

- d'inclure une clause anti-fraude ad hoc dans le futur règlement ;

- d'introduire une clause de surveillance pour les produits agricoles ;

- d'insérer une clause de sauvegarde pour protéger les régions ultrapériphériques ou RUP (les DOM français) ;

- de fixer des délais de procédure courts, afin d'accélérer celles-ci.

Compte tenu de ces observations, la Délégation a adopté, sur proposition du rapporteur, les conclusions suivantes :

« La Délégation,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application d'un système de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 [COM(2004) 699 final/document E 2757],

- Considérant que depuis sa création, en 1971, le système de préférences généralisées (SPG) constitue un instrument clef de la politique commerciale de développement de la Communauté européenne ;

- Considérant que sa réforme est rendue nécessaire par la diminution des droits de douane prévue par le Cycle de Doha, qui réduira la marge tarifaire préférentielle des pays bénéficiaires du SPG, et la mise en œuvre des conclusions de panel de l'OMC ayant condamné le dispositif actuel :

1. Approuve les principes de la réforme proposée par la Commission, qui visent à rendre le SPG plus simple, en réduisant le nombre de régimes de cinq à trois, plus objectif et plus concentré sur les pays qui ont le plus besoin des préférences pour se développer ;

2. Soutient la création d'un régime « SPG + », qui repose sur la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance par le truchement de la ratification et de la mise en œuvre de conventions internationales relevant de l'ONU et de l'OIT ;

3. Considère toutefois que l'acceptation du nouveau SPG par les producteurs communautaires dépend d'une protection adéquate des secteurs sensibles et demande, à cet effet, au Gouvernement :

- de lier l'extension de la couverture sectorielle à la réalisation d'une évaluation préalable et d'une étude d'impact par la Commission, afin d'exclure, le cas échéant, des produits particulièrement menacés par la concurrence des pays en développement ;

- d'obtenir l'abaissement du seuil de déclenchement de la graduation, qui permet de retirer les préférences à un produit ayant occupé, pendant les trois dernières années, une part importante du marché communautaire, de 12,5 % à 10 % pour le textile ;

- de renforcer le caractère opérationnel du dispositif de sauvegarde, qui permet le rétablissement des droits du tarif douanier commun, en raccourcissant les délais de procédure et en établissant des clauses spécifiques concernant la lutte anti-fraude, la surveillance des produits agricoles importés et la protection des intérêts des régions ultrapériphériques. »

II. Communication de M. Christian Philip sur le Livre blanc sur les services d'intérêt général (document E 2600)

M. Christian Philip, rapporteur, a rappelé qu'il avait eu l'occasion de présenter à la Délégation, le 9 juillet 2003, un rapport d'information concernant le Livre vert de la Commission européenne sur les services d'intérêt général. Conformément à la procédure habituelle des institutions communautaires, ce Livre vert, qui visait à engager un débat, a été suivi d'un Livre blanc établissant le bilan des réponses transmises et indiquant les suites que la Commission souhaite donner à ce dossier.

Il convient de préciser que le traité instituant la Communauté européenne reconnaît le rôle des services d'intérêt économique général dans l'Union, mais les conçoit comme une dérogation au droit de la concurrence. De plus, la Commission, tout en reconnaissant que ces services constituent une « composante essentielle du modèle européen », a préféré développer, jusqu'à présent, une approche sectorielle concernant surtout les grandes industries de réseau. Le récent Livre blanc confirme cette stratégie constante.

Pourtant, le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 avait invité la Commission à étudier la possibilité d'une directive-cadre pour consolider les principes relatifs aux services d'intérêt économique général. Plus récemment, le nouvel article III-122 du traité établissant une Constitution pour l'Europe a introduit une disposition prévoyant que la loi européenne établit les principes et fixe les conditions régissant ces services.

La concertation ouverte par la publication du Livre vert a donné lieu à 281 contributions. Parmi ces dernières, on peut mentionner le rapport précité de notre Délégation, qui a d'ailleurs constitué la seule contribution d'un organe parlementaire national. La France est à l'origine d'un grand nombre de contributions, transmises par le Gouvernement, les entreprises, les associations représentant les collectivités locales ou encore les fédérations syndicales. En revanche, dans de nombreux Etats membres, la consultation n'a rencontré qu'un faible écho.

La première conclusion résultant de l'analyse de ces contributions par la Commission serait l'existence d'un large consensus quant à la nécessité d'assurer la fourniture de services d'intérêt général de qualité et abordables. La consultation aurait également confirmé l'existence d'une conception commune de ces services se fondant sur un ensemble d'éléments, dont le service universel, la continuité, la qualité du service, l'accessibilité financière, ainsi que la protection des usagers et des consommateurs. Surtout, la Commission estime que ce débat a conforté son approche sectorielle.

Cette conclusion soulève évidemment une difficulté pour la France, qui s'est toujours prononcée en faveur de l'adoption d'une directive-cadre. On doit mentionner, néanmoins, que la Commission s'est engagée à présenter, avant fin 2005, un nouveau rapport sur la situation des services d'intérêt général dans l'Union européenne et sur l'éventuelle nécessité de mesures horizontales.

La Commission a également annoncé l'adoption, avant juillet 2005, d'un nouveau cadre juridique concernant les aides d'Etat. Ce dispositif devrait donner lieu à l'intervention de quatre mesures principales : une décision considérant comme compatible avec le marché commun toute aide publique d'un montant limité ; un cadre communautaire pour les compensations dépassant ce montant ; la modification de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, afin de préciser que ce texte s'applique aux compensations pour service public et, enfin, la clarification des conditions dans lesquelles une compensation peut constituer une aide d'Etat en vertu de la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes. Ce dispositif devrait également être complété par une communication sur les services sociaux d'intérêt général.

La Commission indique également qu'elle devrait procéder, en 2006, à une révision de ses mécanismes d'évaluation des services d'intérêt général, afin de retenir une approche multidimensionnelle.

A la suite de la publication du Livre blanc, le gouvernement français a rappelé son attachement à l'adoption d'une loi-cadre sur les services d'intérêt général. Toutefois, cette position, qui n'est pas celle de la Commission, n'est pas soutenue par une majorité des autres Etats membres, qui ont eu l'occasion d'exprimer leurs réticences sur l'adoption d'une directive-cadre.

Après que M. Jacques Floch eut souhaité savoir si le Parlement européen avait pris position sur les conclusions du Livre blanc, la Délégation a pris acte de ce document.

III. Communication de M. Daniel Garrigue sur une communication de la Commission intitulée « La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe - Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union » (document E 2639)

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a indiqué que la communication de la Commission s'inscrivait dans la préparation du 7ème programme-cadre de recherche et développement qui couvrira la période 2007-2011 et qui constitue le principal instrument de la politique de recherche de l'Union européenne.

Le rapporteur a proposé de présenter les propositions de la Commission, puis les priorités sur lesquelles la France pourrait mettre l'accent.

Les propositions de la Commission sont triples. En premier lieu, la communication justifie le doublement du budget communautaire de la recherche, proposé dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. Ce budget s'élève actuellement à 17,5 milliards d'euros pour le 6ème programme-cadre, qui s'étale sur quatre ans.

Ce doublement du budget est justifié en premier lieu par l'objectif défini en 2002 au Conseil européen de Barcelone de 3 % du PIB de l'Union consacrés au financement de la recherche, mais aussi par la hausse des coûts de la recherche et l'effet de levier sur les investissements privés qui résulterait d'un effort accru au niveau européen. En effet, l'écart entre l'effort de recherche des Etats-Unis et du Japon d'une part, et celui de l'Union européenne s'explique principalement par la faiblesse du financement de la recherche par le secteur privé dans l'Union européenne.

La Commission définit ensuite six objectifs pour la future politique de recherche de l'Union européenne : créer des pôles d'excellence européens par la collaboration entre laboratoires ; lancer des initiatives technologiques européennes, les « Plates-formes technologiques », rassemblant acteurs publics et privés ; stimuler la créativité de la recherche fondamentale par la création d'un mécanisme de soutien à des projets de recherche fondamentale, ce qui renvoie aux propositions de la communauté scientifique de création d'un Conseil européen de la recherche ; rendre l'Europe plus attirante pour les meilleurs chercheurs par le renforcement des « actions Marie Curie » ; développer des infrastructures de recherche d'intérêt européen et renforcer la coordination des programmes nationaux de recherche, par le biais des actions ERA-NET.

La troisième proposition de la Commission concerne la réforme de la gestion et du fonctionnement du programme-cadre. Plusieurs types de gestion seront envisagés : la gestion en partenariat par les Etats membres, les acteurs de la recherche et la Commission utilisée pour renforcer la cohérence des efforts et des politiques de recherche ; la gestion externalisée, qui serait utilisée pour le soutien aux équipes et aux chercheurs et enfin la gestion par la Commission, qui serait utilisée pour la recherche collaborative.

La Commission envisage plusieurs structures possibles pour un futur Conseil européen de la recherche : une agence de l'Union, une agence exécutive ou une structure spécifique, par exemple une fondation. A ce stade, la Commission fixe trois principes fondamentaux : la supervision par la communauté scientifique, la responsabilité politique et financière de la Commission et le caractère communautaire, pour éviter les risques de « juste retour ». Le rapporteur a remarqué que le « juste retour » pouvait amener certains Etats à s'engager dans des projets mais que cette notion relevait du domaine intergouvernemental.

Parallèlement, la Commission propose d'améliorer le fonctionnement du programme-cadre en révisant les procédures administratives et financières à la lumière de l'expérience actuelle.

Les propositions de la Commission peuvent être, dans l'ensemble, accueillies favorablement. Toutefois, le rapporteur a estimé que quatre priorités devraient être particulièrement affirmées.

En premier lieu, il est aujourd'hui primordial de soutenir l'émergence de pôles d'excellence intégrés car ils sont seuls susceptibles de permettre la constitution de masses critiques, nécessaires dans un contexte de compétition internationale intense. Cette notion se rapproche d'ailleurs de celle de pôles de compétitivité rassemblant entreprises, universités et centres de recherche, que la France souhaite développer.

Cependant, comme cela fut déjà le cas lors de l'élaboration du 6ème programme-cadre, un débat sur la question de l'excellence est apparu, plusieurs Etats membres souhaitant renforcer la cohésion par la prise en compte des « petits » et des nouveaux Etats membres.

La France, comme l'Allemagne, estime au contraire que le programme-cadre doit rester centré sur l'excellence et que l'objectif de cohésion doit relever d'autres instruments.

Les « réseaux d'excellence » devraient donc évoluer vers des « pôles d'excellence » et être simplifiés.

La deuxième priorité doit être le développement du financement sur projet car il encourage la réactivité de la recherche et l'émergence d'équipes de chercheurs. Des programmes par grands secteurs, fonctionnant par appels à projets, devraient donc être mis en œuvre.

A cet égard, la création d'un Conseil européen de la recherche finançant la recherche fondamentale au niveau européen doit être soutenue. La France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les pays scandinaves y sont favorables, tandis que l'Italie y est opposée.

La troisième priorité est le renforcement de l'évaluation, point qui n'est pas évoqué dans la communication. Il convient d'encourager la mise en place de dispositifs d'évaluation de la recherche associant des experts des différents Etats membres de l'Union européenne. La cohérence des systèmes nationaux d'évaluation et l'ouverture de leur composition doivent être recherchées, ainsi que le renforcement de l'évaluation de la politique européenne de recherche elle-même.

Enfin, il est nécessaire de réaffirmer l'engagement de l'Union européenne en faveur de grands projets de recherche finalisés dans des secteurs comme l'énergie, l'aéronautique ou l'espace. C'est le cas actuellement avec le programme Galileo et le projet de réacteur ITER, que l'Union européenne espère accueillir à Cadarache.

De tels projets, qui nécessitent des financements élevés, permettent l'engagement de nombreux acteurs publics et privés et soutiennent tous les niveaux de recherche.

Le rapporteur a estimé que si le budget de l'Union ne permet pas en définitive un doublement des crédits du programme-cadre, ce fait peut être compensé par une forte progression des programmes de recherche intergouvernementaux.

En conclusion, le rapporteur a indiqué que le Conseil compétitivité n'avait finalement pas adopté de conclusions sur la communication lors de sa réunion des 25 et 26 novembre 2004, du fait des divergences évoquées concernant la création d'un Conseil européen de la recherche et la notion d'excellence. Les conclusions de la Présidence ont toutefois recueilli l'assentiment d'une large majorité d'Etats membres.

La Commission présentera sa proposition législative pour le 7ème programme-cadre en avril 2005. Celle-ci sera transmise à la Délégation au titre de l'article 88-4 de la Constitution.

La Délégation a pris acte de la communication.

IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Point A

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les textes suivants :

¬ Agriculture

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75, le règlement (CEE) n° 2771/75, le règlement (CEE) n° 2777/75, le règlement (CE) n° 1254/1999, le règlement (CE) n° 1255/1999 et le règlement (CE) n° 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché (document E 2746) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) n° 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (document E 2750).

¬ Espace de liberté, de sécurité et de justice

- proposition de position commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol (document E 2670) ;

- budget de Sisnet pour l'année 2005 (document E 2745).

¬ PESC et relations extérieures

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires Media Plus et Media Formation, ainsi que d'un acte final (document E 2719) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000 (document E 2764) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (document E 2784).

¬ Politique économique et monétaire

- projet de décision du Conseil visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro (document E 2771).

¬ Politique régionale

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme Peace et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement (document E 2739) ;

- proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006) (document E 2740).

¬ Questions budgétaires et fiscales

- proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (document E 2767) ;

- projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (document E 2776).

Point B

¬ Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la République de Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 (document E 2777).

M. Marc Laffineur a précisé que des accords relatifs à l'établissement réciproque de concessions tarifaires pour certains vins ont été signés, en novembre 1993, avec la Bulgarie et la Roumanie, puis prorogés en mars 2001.

En mai 2004, les parties ont négocié, dans ce cadre, de nouvelles concessions, qui seront intégrées, sous la forme de protocoles additionnels, aux accords européens, lesquels définissent les relations entre l'Union européenne et les pays candidats à l'adhésion.

Dans l'attente de la conclusion et de l'adoption de ces protocoles, la Commission propose d'adopter des accords sous forme d'échanges de lettres pour entériner les contingents nouvellement négociés.

Après que M. Jacques Floch se soit interrogé sur l'identité des personnes achetant du vin originaire de ces deux pays et que M. Jérôme Lambert ait souligné l'importance des volumes en cause au regard de la crise de la viticulture française, la Délégation a approuvé la proposition de décision.

¬ Espace de liberté, de sécurité et de justice

- projet de décision du Conseil en vue de rendre la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité (document E 2788).

Le Président Pierre Lequiller a rappelé que cette proposition de décision vise à modifier la procédure d'adoption des actes relatifs notamment au contrôle des frontières et à l'immigration illégale, en permettant un vote à la majorité qualifiée au Conseil et en codécision avec le Parlement européen. Ce passage à la majorité qualifiée permettra à l'Union de développer une véritable politique européenne d'immigration et de renforcer le contrôle de ses frontières. Il met également en lumière certains des apports de la Constitution européenne, qui généralise cette technique dite de la « clause passerelle » à l'ensemble des politiques, et renforce le rôle des parlements nationaux sur sa mise en œuvre.

La Délégation a ensuite approuvé ce document.

¬ Pêche

- proposition de règlement du Conseil établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde, et modifiant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil (document E 2789).

M. Guy Lengagne a fait part de l'inquiétude légitime des pêcheurs face à une réduction sévère des captures, notamment en ce qui concerne la lingue.

Bien que le règlement relatif aux stocks de poissons d'eau profonde soit très spécifique, le Président Pierre Lequiller a proposé à la Délégation de s'y opposer afin de soutenir le gouvernement français dans la négociation globale sur les quotas et les TAC au Conseil « Pêche ». La Délégation s'est donc opposée à ce texte.

¬ PESC et relations extérieures

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord d'association intérimaire CE- Autorité palestinienne (document E 2736).

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne, en vigueur depuis le 1er juillet 1997, prévoit une libéralisation progressive et réciproque de leurs échanges agricoles, dans la perspective de la création d'une vaste zone de libre-échange entre l'Union et les pays du pourtour méditerranéen.

Les résultats de la renégociation de l'accord agricole Union européenne - Autorité palestinienne, qui font l'objet de la proposition de décision, donnent satisfaction à la France à un double titre. Tout d'abord, ils répondent à ses intérêts offensifs. Les concessions offertes par la partie palestinienne couvrent en effet les deux principaux produits agro-alimentaires exportés par la France au cours des dernières années, la farine de blé et les fromages.

Ensuite, cet accord permettra de replacer dans une logique de production et d'échanges une économie effondrée et tenue à bout de bras par l'assistance financière de la communauté internationale, en particulier de l'Union européenne, même si ce signal positif est modeste et ne prendra son plein effet qu'avec l'arrêt des violences et un retour à la liberté de circuler et d'échanger à la faveur d'un apaisement encore hypothétique du conflit israélo-palestinien.

La Délégation a ensuite approuvé la proposition de décision.

- proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux voyageurs (document E 2783).

M. Christian Philip, rapporteur, a indiqué que la Commission propose d'assouplir les règles spéciales définies par le règlement n° 866/2004 concernant les marchandises, les services et les personnes qui franchissent la « ligne verte » séparant la zone de l'île dans laquelle le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif et l'autre zone où vit la communauté chypriote turque.

Certaines marchandises, actuellement exclues du régime spécial, bénéficieront d'un régime favorable à la suite d'une décision du comité de gestion compétent dans le cadre de la politique agricole commune. Une procédure spécifique permettra aux animaux vivants et produits d'origine animale de franchir la ligne verte. La valeur et de la quantité des facilités accordées aux voyageurs seront relevées.

La France a obtenu des assurances de la Commission sur l'application de ce règlement en ce qui concerne : le contrôle sanitaire sur les produits alimentaires et le risque de contrefaçon, notamment avec des produits originaires de Turquie. La Commission organisera un suivi statistique des échanges à partir des contrôles effectués des deux côtés de la ligne verte. Par ailleurs, elle pourra bloquer ces échanges en cas de développement anormal, par exemple sur les produits de luxe, ou d'émissions abusives de certificats d'origine par la Chambre de Commerce chypriote turque.

La Délégation a approuvé la proposition de règlement.

Enfin, la Délégation a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des trois textes suivants :

- projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) concernant l'unité de police intégrée (EUPOL) (document E 2778) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/CFSP du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athéna) (document E 2792) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athéna) (document E 2793).

V. Communication de M. Christian Philip sur les travaux de la XXXIIème COSAC

M. Christian Philip, rapporteur, a rendu compte de la XXXIIe COSAC qui s'est déroulée les 22 et 23 novembre 2004 à La Haye, sous présidence néerlandaise de l'Union européenne, et à laquelle il a représenté la Délégation pour l'Union européenne aux côtés de son collègue M. Jérôme Lambert.

Le premier point à l'ordre du jour portait sur la réforme du régime linguistique. Au-delà de la question de fond, le débat était révélateur de la nature et du fonctionnement de la COSAC.

Actuellement, le pays organisateur de la COSAC prend entièrement à sa charge l'organisation et les coûts d'interprétation des débats. Or l'élargissement de l'Union a fait passer de onze à vingt le nombre des langues officielles, ce qui n'est pas sans conséquences budgétaires. La présidence néerlandaise a ainsi pris l'initiative de suggérer une révision du régime linguistique des réunions plénières de la COSAC en adressant à l'ensemble des délégations une proposition de modification du règlement intérieur. Trois options étaient proposées :

- un déroulement des réunions exclusivement en anglais, chaque délégation pouvant se déplacer, à ses frais, avec ses propres interprètes ;

- une interprétation limitée à six langues (anglais, français, allemand, espagnol, italien et polonais), les autres délégations pouvant se déplacer, à leurs frais, avec leurs propres interprètes ;

- une interprétation systématique en anglais, ainsi que dans trois autres langues, selon un système de rotation fondé sur l'ordre alphabétique des Etats membres.

L'évolution du débat a souligné l'absence totale de consensus. Plusieurs délégations, dont le Portugal s'est fait le porte-parole, se sont déclarées opposées à l'idée même de revenir sur le principe d'interprétation dans toutes les langues officielles de l'Union. Pour sa part, la délégation française a réaffirmé son attachement au principe de la diversité linguistique.

L'absence de consensus a eu pour effet de supprimer purement et simplement de la déclaration finale la référence à un débat qui a pourtant bien eu lieu. On peut s'interroger sur la poursuite de la discussion sur la réforme du régime linguistique sous la prochaine présidence luxembourgeoise, dès lors que toute modification du règlement de la COSAC nécessite l'unanimité.

Le rapporteur a cependant fait état d'une réflexion similaire qui est actuellement menée au sein de la Conférence des présidents des parlements de l'Union, qui traitera de la réforme de son régime linguistique lors de sa réunion des 6 et 7 mai 2005 à Budapest, sur la base d'un rapport préparé par la présidence hongroise. Si les règles de la Conférence des présidents devaient évoluer - ce qui, faute de consensus, paraît toutefois peu probable - il serait cohérent que la COSAC en fasse de même.

Le second thème traité portait sur la mise en œuvre du principe de subsidiarité. Différents parlements de l'Union ont engagé une réflexion sur la perspective d'entrée en vigueur du protocole annexé au Traité constitutionnel européen sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le débat a permis d'établir une état des lieux des différentes options actuellement à l'étude, notamment aux Pays-Bas et au Danemark. M. Jérôme Lambert a également présenté les grandes lignes du rapport qu'il a préparé avec son collègue, M. Didier Quentin, sur la mise en œuvre à l'Assemblée nationale des mécanismes de contrôle du principe de subsidiarité.

La COSAC a ensuite donné son accord à une proposition du Président Hubert Haenel visant à tester concrètement le contrôle parlementaire du principe de subsidiarité, à travers l'examen précis d'un texte européen. Il s'agit ainsi de confronter les positions des différents parlements au regard du principe de subsidiarité et d'en tirer des conclusions pour la mise en œuvre future des mécanismes de contrôle. La Déclaration adoptée à l'issue de la COSAC renvoie à la Conférence des présidents de la COSAC, qui se tiendra le 9 février 2005 à Luxembourg, le soin de préciser les modalités pratiques de cette expérience dont il a été convenu qu'elle portera sur le « 3e paquet ferroviaire ». A titre personnel, le rapporteur s'est toutefois déclaré réservé sur le choix de ce texte qui ne pose pas, à ses yeux, de difficultés particulières au regard de la subsidiarité. Tout au plus, le règlement sur la qualité du fret ferroviaire pourrait éventuellement susciter quelque interrogation, sans pour autant être le meilleur exemple d'une violation supposée du principe de subsidiarité.

Evoquant ensuite l'état d'avancement du projet de base de données interparlementaire IPEX, le rapporteur a mentionné l'intervention devant la COSAC de M. Anders Forsberg, secrétaire général du Parlement suédois. L'objectif de ce projet vise à ce que chaque chambre puisse mettre en ligne, sur un site internet commun, la position prise par sa commission pour les affaires européennes ou par une commission sectorielle, sur un texte de l'Union. L'existence d'une telle base de données sera particulièrement utile dans le cadre de l'activation du droit d'alerte précoce en matière de contrôle du respect du principe de subsidiarité. M. Forsberg a présenté un document sur l'architecture graphique et technique de ce site, qui sera soumis à la prochaine Conférence des présidents des parlements de l'Union en mai 2005 à Budapest. Le site IPEX pourrait alors être opérationnel dès le début de l'été 2005. Mais s'agissant de l'instance de gestion du futur site IPEX, le rapporteur a souligné l'existence d'un désaccord sur l'implication de la COSAC, le Parlement européen considérant que l'IPEX ne relève que de la seule Conférence des présidents des Parlements de l'Union.

Le rapporteur a ensuite mentionné les autres sujets abordés par la COSAC qui ont porté sur :

- la stratégie de Lisbonne et la nécessité de renforcer l'implication des parlements nationaux, comme cela est indiqué dans les conclusions adoptées par la COSAC ;

- la demande adressée aux présidents des parlements de l'Union d'organiser tous les ans, pendant la même semaine, un débat en séance plénière sur le programme législatif de la Commission. Le rapporteur s'est réjoui que la COSAC prenne ainsi enfin une initiative concrète qui mérite d'être soutenue ;

- l'adoption d'une déclaration sur les élections en Ukraine, dans laquelle la COSAC rappelle son attachement au principe d'élections libres et transparentes, alors que les irrégularités constatées lors du processus électoral n'ont pas permis de valider les résultats initialement proclamés. Le rapporteur a cependant indiqué que le contenu de cette déclaration avait été atténué après l'intervention de plusieurs délégations, notamment polonaise, opposées à toute ingérence dans les affaires intérieures ukrainiennes.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, le Président Pierre Lequiller a proposé de confier aux deux rapporteurs désignés sur la subsidiarité (MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin) l'instruction au regard de la subsidiarité du texte sur le « 3e paquet ferroviaire ». A titre expérimental, il a également indiqué qu'il saisirait, le moment venu, la Commission compétente au fond (en l'espèce, la Commission des affaires économiques) de la position adoptée par la Délégation.

VI. Informations relatives à la Délégation

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a désigné comme rapporteurs d'information :

M. Marc Laffineur, avec M. René André, sur les perspectives financières 2007-2013 ;

M. Jean-Marie Sermier, sur l'avenir du développement rural ;

et a confié à :

M. Pierre Forgues une communication sur une proposition de directive relative à la protection juridique des dessins ou modèles (E 2699) ;

M. Daniel Garrigue une communication sur le guichet unique et les mesures de simplification en matière deTVA (E 2761).

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Le Président Pierre Lequiller a indiqué que l'audition de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, était reportée en raison de la tenue, au même moment, d'un débat au Sénat sur la Turquie.