Assemblée nationale ~ Union européenne - E2784-Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Document E2784
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E2784 déposé le 6 décembre 2004 distribué le 8 décembre 2004 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0754 final du 18 novembre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 18 novembre 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 décembre 2004
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision du Conseil du 31 janvier 2005 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
(JO L 149 p. 0001 du 2 juin 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29 juillet 2006 p. 11356)

Décision du Conseil du 10 avril 2006 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
(JO L 149 p. 0031 du 2 juin 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29 juillet 2006 p. 11356)

Base juridique :

Signature et conclusion :

- articles 310 et 300, paragraphes 2 et 3 du Traité CE ;

- article 6, paragraphe 2 de l'acte d'adhésion des nouveaux Etats membres à l'Union européenne.

Procédure :

Signature : unanimité du Conseil.

Conclusion : - unanimité du Conseil ;

- avis conforme du Parlement européen.

Commentaire :

La Commission propose au Conseil d'approuver la signature et la conclusion d'un protocole négocié au printemps 2004 avec Israël pour tirer les conséquences de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux Etats membres sur l'accord euro-méditerranéen d'association avec ce pays.

Son objet principal consiste à prévoir l'adhésion des dix nouveaux Etats membres à l'accord d'association UE-Israël, à adapter le protocole relatif aux produits agricoles et à inclure les nouvelles langues officielles de l'Union européenne.

Le Conseil se prononcera sur ce protocole, qui ne soulève pas de difficultés, après que le Parlement européen aura donné son avis conforme pour la conclusion de ce protocole.

Conclusion :

La Délégation a approuvé les propositions d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.