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Document E2746
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75, le règlement (CEE) n° 2771/75, le règlement (CEE) n° 2777/75, le règlement (CE) n° 1254/1999, le règlement (CE) n° 1255/1999 et le règlement (CE) n° 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché


E2746 déposé le 10 novembre 2004 distribué le 19 novembre 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2004) 0712 final du 26 octobre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 octobre 2004)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 décembre 2004

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Règlement (CE) n° 1913/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75, le règlement (CEE) n° 2771/75, le règlement (CEE) n° 2777/75, le règlement (CE) n° 1254/1999, le règlement (CE) n° 1255/1999 et le règlement (CE) n° 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché.
    (JO L 307 du 25 novembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/12/2005 p.20953)

Base juridique :

Articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Décision du Conseil à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement a pour objet de modifier des textes antérieurs concernant des organisations communes de marchés pour différents produits -viande, œufs, produits laitiers... afin de changer certaines règles de soutien financier, ce qui relèverait en principe en France du décret. Mais certains des règlements en cause (par ex le n°1254/1999) ont été regardés comme relevant du domaine de la loi.

Commentaire :

Cette proposition de règlement a pour but de permettre aux gouvernements nationaux de financer en partie les mesures exceptionnelles qui sont nécessaires quand une crise survient, comme lors de la fièvre aphteuse ou de la vache folle. Ce n'est pas possible aujourd'hui parce que les traités font de la politique agricole une politique entièrement commune. La Cour de justice a donc condamné en 2003 les Etats qui avaient contribué à des mesures exceptionnelles de soutien, alors que l'Union européenne aurait dû être la seule à les financer.

Il semble pourtant de bonne politique de faire participer les Etats à ces mesures, parce qu'ils seront incités à faire de leur mieux dans le domaine vétérinaire et sanitaire s'ils partagent les responsabilités financières pour les mesures de soutien. Les autorités françaises attachent beaucoup d'importance à soulager les difficultés des agriculteurs et des éleveurs en période de crise. Elles ne peuvent qu'être favorables à un mécanisme qui rend plus rationnels ces mécanismes de soutien.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition de règlement au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.