|
||
|
Document E2771 Projet de décision du Conseil visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro : note des délégations française, allemande, italienne, espagnole et de la délégation du Royaume-Uni.
|
Base juridique : Articles 30, paragraphe 1, point C, et 34, paragraphe 2, point C, du traité sur l'Union européenne. Procédure : Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen. Avis du Conseil d'Etat : Ce projet de décision du Conseil tend à ce que l'ensemble des Etats membres adopte une mesure d'application commune, qui semble de nature réglementaire, de la convention internationale pour la répression du faux-monnayage, conclue à Genève le 20 avril 1929, à laquelle la France est partie depuis fort longtemps. Toutefois, ce projet impose aussi aux Etats qui n'ont pas encore adhéré à la convention de le faire. Or, cette dernière comprend des stipulations relatives à la définition d'infractions pénales et à leur répression. Une telle convention serait regardée comme comportant des dispositions de nature législative au sens de l'article 53 de la Constitution. Une décision qui impose la ratification de cet instrument à d'autres pays membres paraît devoir être transmise au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution. Au demeurant, la transmission au Parlement semble opportune dans la mesure où les projets d'actes communautaires en matière de protection de l'euro contre le faux-monnayage lui ont été antérieurement transmis. Motivation et objet : Le projet de décision du Conseil a pour objet de lutter contre le faux-monnayage en désignant Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l'euro. Appréciation au regard du principe de subsidiarité Le projet de décision du Conseil est conforme au principe de subsidiarité. Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés : Aucun. Contenu et portée : Les textes destinés à lutter contre la contrefaçon de l'euro ont été élaborés au cours des années 2001 et 2002. Le rythme s'est accéléré avec une intensification dans l'adoption de nombreux instruments juridiques à la fin de l'année 2001, si bien que l'essentiel du dispositif de protection était prêt au 1er janvier 2002, date du début de l'introduction de l'euro sous forme fiduciaire. Les phénomènes de contrefaçon de l'euro, tant redoutés, ont été relevés de manière limitée. La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé que 551 287 faux billets ont été détectés au cours de l'année 2003. La situation n'est pas alarmante, selon elle, au regard de l'encours de billets authentiques, qui s'élève à 9 milliards d'unités. De son côté, la Commission a indiqué qu'au cours de la même période, le nombre de pièces contrefaites est demeuré réduit (26 000 unités, essentiellement des pièces de 2 euros). La principale clef de ce succès réside dans la mise en place par la BCE de mécanismes de sécurisation de la monnaie unique. Par ailleurs, la stratégie d'information par les institutions européennes des citoyens européens sur les caractéristiques techniques de l'euro ainsi que sur les risques de faux-monnayage s'est avérée efficace. Cependant, la menace de contrefaçon existe toujours et les efforts doivent être poursuivis. Le Conseil a adopté, le 2 octobre 2003, une recommandation concernant des mesures relatives à la protection de l'euro contre le faux-monnayage dans laquelle il propose : - d'améliorer la coopération entre les différents acteurs, notamment en renforçant le rôle des offices centraux et en complétant, si nécessaire, la législation européenne ; - d'encourager la formation spécialisée en y associant le CEPOL et en ayant recours le plus largement possible au programme Périclès ; - de coopérer avec les pays tiers, notamment en soutenant l'établissement d'offices centraux. Le présent projet de décision du Conseil vise précisément à rendre tous les Etats membres parties contractantes à la convention de Genève, afin qu'ils mettent en place des offices centraux au sens de l'article 12 de cette convention et à désigner Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l'euro au sens de cet article. Réactions suscitées : La France, à l'origine de cette initiative, est très favorable à ce texte. Calendrier prévisionnel : Le projet de décision du Conseil, examiné en Coreper le 1er décembre 2004, est à l'ordre du jour du Conseil JAI du mois de mai 2005. Conclusion : La Délégation a approuvé le projet de décision du Conseil, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 décembre 2004. |
E2771 déposé le 24 novembre 2004 distribué le 25 novembre 2004 (12ème législature)