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Document E2777 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la République de Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n°933/95.
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Base juridique : Article 133 du traité instituant la Communauté européenne. Procédure : Majorité qualifiée au sein du Conseil et consultation du Parlement européen. Avis du Conseil d'Etat : La proposition de décision porte sur des accords relevant de la notion de traité de commerce. En application de l'article 53 de la Constitution, ils relèveraient dans l'ordre interne de l'intervention du législateur pour autoriser leur approbation . Commentaire : Des accords relatifs à l'établissement réciproque de concessions tarifaires pour certains vins ont été signés, en novembre 1993, avec la Bulgarie et la Roumanie, puis prorogés en mars 2001. En mai 2004, les parties ont négocié, dans ce cadre, de nouvelles concessions, qui seront intégrées, sous la forme de protocoles additionnels, aux accords européens, lesquels définissent les relations entre l'Union européenne et les pays candidats à l'adhésion. Dans l'attente de la conclusion et de l'adoption de ces protocoles, la Commission propose d'adopter des accords sous forme d'échanges de lettres pour entériner les contingents nouvellement négociés. 1. L'accord avec la Bulgarie Aux termes de cet accord, les importations en Bulgarie des produits ci-après originaires de la Communauté bénéficient des concessions suivantes :
Désignation Quantité annuelle à partir du 1.1.2005 (en hl) Droit applicable Vins mousseux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres Vins de raisins frais
73 100
franchise S'agissant des importations dans la Communauté des produits originaires de Bulgarie figurant ci-après, elles bénéficieront des concessions suivantes :
Désignation Quantité annuelle à partir du 1.1.2005 (en hl) Augmentation annuelle à partir du 1.1.2006 (en hl)
Droit applicable Vins mousseux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres
4 000
200
Franchise Vins de raisins frais 510 000 25 500 Franchise Vins de raisins frais 195 000 0 Franchise 2. L'accord avec la Roumanie Les importations en Roumanie des produits ci-après originaires de la Communauté bénéficient, quant à elles, des concessions suivantes : Désignation Quantité annuelle (en hl) Droit applicable (% du droit NPF) Vins de raisins frais 60 000 franchise Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de Roumanie bénéficient des concessions suivantes : Désignation Quantité annuelle (en hl) Droit applicable Vins de raisins frais 345 000 franchise Conclusion : Après la présentation de ce document par M. Marc Laffineur au cours de la réunion de la Délégation du 21 décembre 2004 M. Jacques Floch s'est interrogé sur l'identité des personnes achetant du vin originaire de ces deux pays et M. Jérôme Lambert a souligné l'importance des volumes en cause au regard de la crise de la viticulture française. La Délégation a ensuite approuvé la proposition de décision. |
E2777 déposé le 30 novembre 2004 distribué le 3 décembre 2004 (12ème législature)