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Document E2719 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final.
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Base juridique : Articles 150§4, 157§3 et 300§4du traité CE. Procédure : - Majorité qualifiée au Conseil ; - Consultation du Parlement européen. Avis du Conseil d'Etat : Le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel a pour objet la participation de la Confédération suisse à des programmes communautaires qui sont assimilés à des lois de programme au sens des articles 34 et 70 de la Constitution. Le projet d'accord affecte le champ d'application, le financement et l'exécution de ces programmes. Il apparaît susceptible d'engager les finances de l'Etat au sens de l'article 53 de la Constitution. Dans ces conditions, la proposition de décision peut être regardée comme devant être soumise au Parlement. Motivation et objet : La proposition de décision vise à conclure un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse autorisant la participation de celle-ci aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation. Le projet d'accord fait partie du " paquet " de neuf accords avec la Suisse sur des sujets variés, paraphés le 25 juin 2004 à l'issue des négociations dites " bilatérales II ". La participation aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation est ouverte aux pays tiers européens parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière. Cette participation est subordonnée à un examen préalable de la compatibilité de leur législation nationale avec l'acquis communautaire. Fiche d'évaluation d'impact : Aucune. Appréciation au regard du principe de subsidiarité Le programme MEDIA, conformément à l'article 151 du traité CE, est fondé sur une compétence d'appui de l'Union européenne dans le domaine de la culture. Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés : Aucun. Contenu et portée : Le projet d'accord définit les conditions à remplir par le cadre réglementaire de la radiodiffusion en Suisse , ainsi que d'autres modalités qui devront être mises en place à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. Les conditions, règles et procédures applicables aux projets et initiatives présentés par les participants de la Suisse seront identiques à celles appliquées aux Etats membres. La Suisse versera chaque année une contribution financière aux programmes. Elle se conformera aux dispositions communautaires concernant le contrôle financier et l'audit. Lors de la cérémonie du paraphe, la Suisse a transmis à la Commission une lettre indiquant que ses positions concernant la dimension externe de la politique audiovisuelle coïncidaient avec celles de l'Union européenne, notamment dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Une déclaration commune établissant un dialogue d'intérêt mutuel sur ces matières est incluse dans l'acte final. Réactions suscitées : La France est favorable au projet d'accord, qui ne soulève pas de difficulté particulière. Conclusion : La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 décembre 2004. |
E2719 déposé le 19 octobre 2004 distribué le 22 octobre 2004 (12ème législature)