Assemblée nationale ~ Union européenne - E2776-Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Document E2776
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

E2776 déposé le 26 novembre 2004 distribué le 3 décembre 2004 (12ème législature)
(Référence communautaire : SEC(2004)1310 du 20 octobre 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 décembre 2004
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Base juridique :

Articles 279 du traité CE et 183 du traité CEEA.

Procédure :

Bien que l'article 183 du nouveau règlement financier ne requière pas une consultation inter-institutionnelle, la Commission s'est engagée à consulter la Cour des comptes, le Parlement européen et le Conseil sur ce projet.

Avis du Conseil d'Etat :

Le présent projet de règlement relèverait en droit interne du domaine de la loi. Il modifie un règlement qui a été considéré comme comportant des dispositions de nature législative.

Motivation et objet :

Le présent projet de règlement vise à une révision limitée du règlement de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La procédure budgétaire communautaire relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Contenu et portée :

La révision des modalités d'exécution du règlement financier vise à tenir compte de la nouvelle directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics et à simplifier la gestion des marchés et subventions, notamment pour de faibles montants. Cela permet, conformément aux souhaits du Parlement européen, une gestion plus souple des petites subventions ou des micro-projets.

Réactions suscitées :

La France est favorable au projet de règlement de la Commission, dont la portée est très limitée.

Calendrier prévisionnel :

La proposition de règlement de la Commission sera soumise à l'avis du Conseil " Ecofin-budget " dès la levée des réserves parlementaires.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 décembre 2004.