Base juridique :

Article 149, paragraphe 2, du Traité CE.

Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil tend à l'établissement d'un programme d'action et de coopération dans le domaine de la jeunesse pour la période 2007-2013. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'action communautaire entreprise avec le programme " Jeunesse " pour la période 2002-2006 tel qu'il a été arrêté et modifié par les décisions n°1031/2000/CE du 13 avril 2000 et n°790/2004/CE du 21 avril 2004. Cette proposition prévoit une enveloppe financière pour l'exécution du programme. Elle définit des modalités d'information du Parlement européen et du Conseil au titre du suivi de l'exécution du programme. Un tel projet, s'il était élaboré dans le cadre constitutionnel national, pourrait être qualifié de projet de " loi de programme " au sens des articles 34 et 70 de la Constitution. Il doit donc être regardé comme comportant des dispositions de nature législative pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

Motivation et objet :

Cette proposition de programme vise à développer la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse dans l'Union européenne. Le programme Jeunesse en action succédera au programme " Jeunesse " qui couvre la période 2002-2006.

Fiche d'évaluation d'impact :

Une fiche d'impact simplifiée a été transmise.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

L'Union européenne, conformément à l'article 149 du traité CE, complète et appuie l'action des Etats membres dans le domaine de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Contenu et portée :

La proposition de programme inclut les cinq actions suivantes :

- l'action " Jeunesse pour l'Europe ", qui vise à renforcer l'engagement actif des jeunes en soutenant les échanges mais aussi la participation à la vie démocratique ;

- l'action " Service volontaire européen ", qui permet aux jeunes d'exprimer leurs engagements personnels mais aussi d'être associés aux actions de solidarité de l'Union ;

- l'action " Jeunesse pour le monde " qui permet l'ouverture du programme à des projets de pays voisins et la coopération avec d'autres pays tiers ;

- l'action " Animateurs socio-éducatifs et systèmes d'appui " vise à développer la qualité des structures en appui des jeunes ;

- l'action " soutien à la coopération politique " vise à favoriser la coopération en matière de politique de la jeunesse.

La proposition de programme intègre les priorités définies par la Commission en novembre 2001 dans le Livre blanc " Un nouvel élan pour la jeunesse européenne "et reprises dans la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. Ces priorités sont au nombre de quatre : la participation, l'information, les activités de volontariat et une meilleure connaissance de la jeunesse.

On peut noter un élargissement des champs d'intervention, un accroissement des publics visés et une simplification de la gestion. Ce programme sera géré par des agences nationales et, pour les projets centralisés, par la Commission et par une agence exécutive qui lui sera rattachée.

Le budget proposé est de 915 millions d'euros. Son montant dépendra de l'issue des négociations sur les perspectives financières 2007-2013.

Réactions suscitées :

La France est favorable à la proposition, qui a reçu un accueil positif de tous les Etats.

Calendrier prévisionnel :

Le Parlement européen devrait se prononcer en première lecture le 24 octobre 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.