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DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 136

Réunion du mardi 4 octobre 2005 à 16 heures 15

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

I. Examen, ouvert aux députés européens français et à la presse, du rapport d'information de M. Daniel Garrigue sur le système Reach

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a indiqué que le 29 octobre 2003, la Commission européenne avait présenté une proposition de règlement et une proposition de directive concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. L'ensemble de cette réglementation est dit système REACH (« Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals »).

Le système REACH se donne pour objectif de renforcer les connaissances sur les substances chimiques et de permettre ainsi une meilleure gestion des risques liés à leur production et leur utilisation.

La Commission souhaite remédier aux lacunes de la réglementation actuelle des produits chimiques, avec trois objectifs : la protection de la santé, celle de l'environnement et le renforcement de la compétitivité de l'industrie chimique européenne.

En effet, il convient d'une part de renforcer la protection de la santé et de l'environnement face aux risques liés aux substances chimiques. Dans l'Union européenne, la réglementation actuelle des substances chimiques dites « générales » est fondée sur la distinction entre les substances « existantes », c'est-à-dire mises sur le marché avant 1981, qui représentent 99 % du volume global des substances (100 000 substances sont recensées), et les substances « nouvelles » introduites après cette date (au nombre de 3 000).

Si le système d'évaluation des risques des substances nouvelles est jugé efficace, il est très insuffisant pour les substances existantes qui n'ont pas été validées au regard des connaissances et des appareils d'analyse actuels. La connaissance sur les risques liés à ces produits comporte encore des incertitudes. De plus, le système actuel pénalise les substances nouvelles, car, en raison des seuils et de l'étendue du contrôle, il est plus facile et moins cher d'utiliser des substances existantes.

Depuis plusieurs années, l'inquiétude et le besoin d'information sur les substances chimiques se développent, en lien avec des affaires récentes, comme celle de l'amiante, qui est, rappelons-le, une substance minérale naturelle. Différentes initiatives témoignent de la volonté de mieux protéger la santé et l'environnement vis-à-vis des risques liés aux substances chimiques. Lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002, des engagements ont été pris pour que d'ici 2020, les produits chimiques soient utilisés et produits de façon à minimiser les effets négatifs sur la santé et l'environnement. En 2004 a été publié l'Appel de Paris, une déclaration internationale sur les dangers sanitaires de la pollution chimique, signée par un certain nombre de scientifiques.

Parallèlement à ces préoccupations légitimes, REACH doit prendre en compte l'impératif de compétitivité de l'industrie.

L'industrie chimique européenne dispose de certains points forts. L'Union européenne se place au premier rang mondial. A l'intérieur de l'Union, l'Allemagne est le premier producteur, puis viennent la France, l'Italie et le Royaume-Uni. Le secteur chimique représente 1,9 million d'emplois directs dans l'Union européenne et 240 000 emplois en France. Enfin, l'industrie chimique dispose de clients puissants car elle est le fournisseur de la plupart des secteurs de l'industrie (automobile, aéronautique, agro-alimentaire, pharmacie...).

Malgré ses atouts, le secteur de la chimie doit faire face à des défis considérables pour sa compétitivité. Ces défis sont d'abord liés à la mondialisation, et plus particulièrement à la concurrence de l'Asie. Le poids élevé des différentes réglementations et des exigences de santé publique, d'environnement et de sécurité peut également compromettre la compétitivité et conduire à des distorsions de concurrence par rapport aux autres grandes zones géographiques.

L'industrie chimique européenne ne peut pas se permettre de supporter des contraintes non fondées. Les enjeux sont particulièrement importants. C'est le sens de la lettre conjointe adressée en septembre 2003 au président de la Commission par Jacques Chirac, Gerhard Schröder et Tony Blair, qui demandait que soit mieux prise en compte l'exigence de compétitivité de l'industrie chimique européenne dans la future proposition REACH.

La proposition de la Commission vise à mettre en place un système ambitieux et novateur, mais avec de très fortes exigences.

Le règlement prévoit une obligation générale d'enregistrement par les fabricants et les importateurs, auprès de la future Agence européenne des produits chimiques, des substances fabriquées ou importées en quantité de plus d'une tonne par an, ce qui devrait représenter 30 000 substances commercialisées.

La proposition REACH renverse la charge de la preuve : tandis que dans le système actuel, les autorités publiques sont tenues d'identifier et de gérer les problèmes de sécurité des substances chimiques, avec REACH les fabricants et importateurs devront acquérir, au besoin en réalisant de nouveaux essais, des connaissances sur les substances et les exploiter afin de gérer les risques qu'elles peuvent présenter.

De plus, les fournisseurs devront traiter les risques de toute utilisation portée à leur connaissance par les utilisateurs en aval. Les utilisateurs pourraient ne pas identifier une utilisation, pour des raisons de confidentialité, mais devraient alors procéder eux-mêmes à l'évaluation de sécurité chimique. A l'inverse, le fabricant pourrait refuser de fournir une substance, s'il estime ne pas pouvoir appuyer son utilisation.

Le deuxième volet du système concerne l'évaluation, et en particulier l'évaluation des substances : les autorités des Etats membres peuvent demander à l'industrie de fournir des informations supplémentaires en cas de risque potentiel pour la santé et l'environnement. L'Agence européenne des produits chimiques ferait des recommandations sur les substances prioritaires à évaluer et les Etats membres prépareraient des plans des substances qu'ils souhaitent évaluer. Ils pourraient conclure au terme de l'évaluation que des mesures d'autorisation ou de restriction devront être prises.

Le régime d'autorisation concerne les substances extrêmement préoccupantes, inscrites à l'annexe XIII de la proposition de règlement. Les autorisations seront octroyées si le rapport de sécurité chimique fourni par les producteurs démontre que le risque est valablement maîtrisé ou s'il est démontré que les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques et s'il n'existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

En cas de risques très importants, des restrictions peuvent concerner les conditions de fabrication, l'utilisation et/ou la mise sur le marché d'une substance, voire l'interdiction de ces activités.

Enfin, la proposition prévoit la création d'une Agence européenne des produits chimiques, qui aurait un rôle assez limité par rapport aux autorités nationales.

Les débats sur REACH depuis 2003 ont fait ressortir un certain nombre de difficultés, pour lesquelles des améliorations sont recherchées. Les négociations entrent actuellement dans une phase décisive, puisque REACH figure parmi les priorités de la présidence britannique de l'Union. Celle-ci souhaite parvenir à un accord politique au Conseil « compétitivité » des 28 et 29 novembre 2005, tandis que le Parlement européen votera en première lecture le 16 novembre 2005. Dans la perspective d'un accord politique, la présidence britannique a présenté le 13 septembre une proposition de compromis.

Les débats se sont d'abord focalisés sur l'impact de REACH, les études effectuées par la Commission et celles conduites par l'industrie aboutissant à des résultats divergents. Des études d'impact sectoriel réalisées en 2005 ont montré que les coûts liés à REACH faisaient peser des risques pour la compétitivité des PME européennes, ainsi que pour les substances produites ou importées à faible volume, qui pourraient être retirées du marché. Outre la question de l'impact financier se pose celle des capacités disponibles en toxicologie et en éco-toxicologie dans les Etats membres.

Le champ d'application de l'enregistrement est un deuxième point de débat. Différentes propositions ont été faites afin de mieux le délimiter et d'exempter des catégories de substances peu risquées (comme c'est déjà le cas pour les polymères). La présidence britannique propose d'exempter les déchets et les produits recyclés, ainsi que les minerais (mais non les minéraux) ; ces propositions sont soutenues par le gouvernement français.

Le régime d'enregistrement est certainement l'une des principales difficultés de la réforme.

En premier lieu se pose la question du pré-enregistrement. Alors que la Commission propose un pré-enregistrement des substances en deux étapes en fonction des quantités produites, avec la communication des données sur les effets des substances dont les entreprises disposent, la mise en œuvre d'un pré-enregistrement rapide, unique et simplifié de toutes les substances permettrait de rationaliser le système, en donnant une meilleure visibilité aux producteurs et à l'Agence et en facilitant le partage des données.

La deuxième interrogation concerne l'opportunité de prendre en compte pour l'enregistrement les risques liés aux substances.

La proposition de la Commission retient un ordre de priorité pour l'enregistrement fondé pour l'essentiel sur les quantités produites ou importées. Le tonnage détermine aussi l'ampleur des informations que devront fournir les industriels.

Différentes propositions visent à moduler les délais d'enregistrement et la quantité d'informations à communiquer en fonction des risques et de l'exposition. La notion de risque est distincte de celle de danger : un danger est l'effet toxique d'une substance. Le risque peut être défini comme la probabilité que l'effet se manifeste chez l'homme ; il résulte de la confrontation des données toxicologiques et des données d'exposition.

L'approche fondée sur les risques a inspiré des propositions d'allégement des obligations d'enregistrement pour les substances à faible volume, les plus susceptibles, selon les études d'impact, d'être retirées du marché en raison des coûts de l'enregistrement. Ces propositions ont été formulées au Conseil par Malte et la Slovénie pour les substances de 1 à 10 tonnes, et dans les amendements adoptés par la commission de l'industrie et par la commission du marché intérieur du Parlement européen. Cette dernière est favorable à un enregistrement allégé en fonction des risques pour les substances jusqu'à 100 tonnes. La proposition de compromis britannique prévoit également des allégements pour les substances de 1 à 10 tonnes et le retrait d'un test pour celles de 10 à 100 tonnes.

Après avoir indiqué que la position du gouvernement français sur l'enregistrement, et plus particulièrement sur les propositions relatives aux substances à faible tonnage, n'était pas encore connue, le rapporteur a souligné qu'il était favorable à une certaine prise en compte des risques et que la modulation des exigences d'information qui en découlerait devrait au moins concerner les substances de 1 à 10 tonnes et, si possible, de 10 à 100 tonnes.

Le partage des données et la formation de consortia entre les entreprises lors de l'enregistrement est l'un des autres enjeux de la réforme. La proposition de la Commission ne prévoit de partage des données obligatoire que pour les données résultant de tests sur les animaux vertébrés. Elle encourage la formation de consortia d'entreprises aux fins d'enregistrement, tout en laissant la possibilité de soumettre séparément les données.

Le Royaume-Uni et la Hongrie ont proposé un système alternatif, « une substance- un enregistrement » (en anglais, one substance-one registration ou OSOR) de partage obligatoire des données de base entre les entreprises qui produisent ou importent une même substance. Cette proposition est motivée par la volonté de limiter les tests sur les animaux mais aussi de réduire les coûts de l'enregistrement pour les entreprises.

La proposition OSOR est reprise dans la proposition de compromis britannique, avec des dérogations possibles si les entreprises présentent des justifications sérieuses.

Le rapporteur a estimé que, pour des raisons d'ordre juridique, en matière de concurrence, de propriété intellectuelle, de protection de la confidentialité, et d'ordre pratique, le partage des données devrait rester volontaire.

Les débats portent aussi sur la procédure d'autorisation et le rôle de la substitution de substances plus sûres aux substances les plus préoccupantes dans la délivrance des autorisations. Dans la proposition de la Commission, la substitution n'est pas obligatoire si les producteurs démontrent que les risques sont maîtrisés. Certains acteurs souhaiteraient introduire cette obligation car ils estiment que la substitution est l'un des buts principaux de REACH. Parallèlement, la commission du marché intérieur du Parlement européen et la Présidence britannique ont proposé de limiter systématiquement la durée des autorisations, afin de permettre un réexamen régulier des possibilités de substitution.

Le rapporteur a indiqué que, si la substitution doit être un objectif de REACH, il n'est pas souhaitable d'en faire une obligation pour les entreprises. La durée limitée systématique des autorisations ne se justifie pas non plus ; la possibilité pour l'Agence de demander la révision des autorisations au cas par cas, prévue dans la proposition de la Commission, est suffisante. Par ailleurs, il faudrait s'assurer de la présence de mécanismes d'alerte entrant en jeu pour inscrire de nouvelles substances dans la liste des substances dangereuses soumises à autorisation.

L'axe principal de la position française depuis le début des négociations est la volonté de renforcer le rôle de la future Agence européenne des produits chimiques dans l'évaluation, par rapport à celui des autorités des Etats membres. La France a formulé une proposition intitulée « Structurer l'Agence pour Gérer l'Evaluation » (proposition SAGE). Ceci favoriserait l'efficacité et la cohérence de l'évaluation. La France ne souhaite pas pour autant le transfert de tous les experts des Etats membres vers l'Agence. Sa proposition prévoit que l'Agence s'appuierait sur un réseau européen structuré d'agences et d'instituts dans les Etats membres. Cette proposition a rencontré un écho favorable au Parlement européen et au Conseil et il faut espérer qu'elle sera intégrée dans la version finale du texte.

L'un des points les plus délicats de REACH concerne le régime des substances dans les articles.

L'article 6 de la proposition de règlement prévoit que les substances contenues dans les produits finis doivent être enregistrées par les producteurs ou importateurs de produits si elles sont classées comme dangereuses, si elles sont présentes en quantité supérieure à une tonne, et si elles sont destinées à être rejetées dans des conditions normales et raisonnablement prévisibles d'utilisation. Un exemple fréquemment cité est celui des substances contenues dans l'encre rejetée par un stylo. Une notification est demandée si le producteur ou l'importateur est informé que la substance est susceptible d'être rejetée (non intentionnellement) et si la quantité rejetée peut avoir des effets nocifs sur la santé, l'Agence pouvant ensuite demander l'enregistrement.

On peut penser que ces dispositions ont été prévues pour que les articles importés puissent être contrôlés. En effet, pour ce qui est des produits fabriqués dans l'Union européenne, les substances auront été en principe enregistrées par ailleurs. Cependant, l'article 6 ne couvre pas toutes les substances contenues dans les produits. Il en résulte une différence de traitement entre les produits finis fabriqués dans l'Union européenne, dont les composants chimiques auront été enregistrés et sur lesquels se répercuteront les coûts de REACH, et les produits importés (les substances importées seront soumises à la réglementation mais pas celles ayant servi à la fabrication de produits hors de l'Union européenne).

Cette différence peut porter atteinte à la compétitivité des produits européens mais aussi aux objectifs de REACH en matière de santé et d'environnement. On peut citer comme exemple de substances risquées présentes dans des produits importés l'affaire des phtalates contenus dans certains jouets en PVC, interdits en application de la réglementation européenne relative à la sécurité générale des produits.

Il est par ailleurs important que les dispositions relatives au contrôle des substances dans les produits finis soient conformes aux principes de non-discrimination et de proportionnalité appliqués par l'OMC. Selon ces principes, la législation interne ne doit pas être utilisée pour permettre une protection de la production nationale et les normes techniques ne doivent pas avoir pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce, par rapport à des objectifs légitimes comme la protection de la santé ou l'environnement.

Le rapporteur a estimé que la notion de « rejet non intentionnel » d'une substance était difficilement applicable et qu'il serait préférable de prévoir la possibilité pour l'Agence de demander au cas par cas l'enregistrement des substances dangereuses présentes dans les articles, comme l'a proposé la commission de l'industrie du Parlement européen.

Enfin, il faut souligner les aspects internationaux de la réforme REACH. En matière de substances chimiques, une certaine convergence internationale des standards serait souhaitable, REACH devant pouvoir servir d'inspiration aux autres pays industrialisés, de façon à renforcer la protection de la santé et de l'environnement. A cet égard, l'initiative d'une approche stratégique internationale pour la gestion des produits chimiques (SAICM), lancée en 2002 dans le cadre du PNUE, est très positive.

Par ailleurs, dans une économie mondialisée, l'impact des réglementations est susceptible de créer des distorsions de concurrence, ce qui rend souhaitable une coopération internationale. Il serait intéressant de mettre en place un suivi international des réglementations et de leurs éventuelles incidences sur la compétitivité, dans le cadre de l'OMC. L'Agence européenne des produits chimiques devrait disposer de capacités d'expertise et d'évaluation à cette fin.

En conclusion, il a indiqué que la proposition de résolution qu'il présentait reprenait les différents points de son exposé.

Le Président Pierre Lequiller a remercié le rapporteur pour ce travail très précis et très complet.

M. Jacques Floch a estimé que ce rapport était examiné à un moment opportun. Les produits chimiques sont omniprésents dans notre quotidien et l'Europe peut aujourd'hui se prévaloir d'être le premier producteur mondial. L'adoption d'une réglementation stricte de contrôle peut néanmoins affaiblir notre compétitivité par rapport à certains de nos concurrents. Cette réserve ne vise pas les Etats-Unis, qui se sont dotés d'une agence spécifique et où les organisations syndicales veillent à empêcher toute dérive. En revanche, chacun sait qu'en Asie, la condition des employés du secteur chimique peut, dans certains cas, être assimilée à une forme d'esclavage. Il importe donc de s'efforcer impérativement d'établir un contrôle des produits importés dans l'intérêt de notre propre production et des employés de ce secteur. Dès lors, il convient de rejeter les propositions apparaissant laxistes, en particulier, celles visant à écarter du contrôle les faibles quantités importées. Ce critère de quantité doit être croisé avec celui tenant au potentiel de toxicité pour déterminer les produits susceptibles de ne pas être contrôlés. De même, l'Agence européenne des produits chimiques devra obligatoirement être partie prenante dans le contrôle des produits importés. Ces barrières peuvent paraître excessives à certains de nos industriels, qui se prévalent de leur prédominance actuelle. Ils doivent prendre conscience, toutefois, qu'ils ne sont pas à l'abri d'une concurrence future accrue.

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a déclaré partager largement ce point de vue et a précisé que la procédure d'autorisation s'appliquerait systématiquement aux substances considérées comme dangereuses, sans se référer à un critère de quantité. Pour autant, la difficulté est évidemment de définir la dangerosité.

M. Jérôme Lambert s'est interrogé sur la portée du point n° 5 de la proposition de résolution présentée par le rapporteur, en craignant que l'exemption de l'enregistrement des déchets et des minerais puisse s'appliquer aux déchets nucléaires ou encore au minerai d'uranium.

S'agissant du point n° 9, il a observé que le refus de la substitution de substances plus sûres aux substances les plus préoccupantes pourrait être perçu comme contraire au principe de précaution, constitutionnalisé récemment par le vote de la Charte de l'environnement.

Enfin, il a souhaité que le point n° 12 ne fasse pas mention d'une simple préoccupation au regard du contrôle des produits importés dans l'Union européenne.

Mme Anne-Marie Comparini a confirmé que la Délégation se devrait d'être plus ferme sur cette question des produits importés.

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a noté, en ce qui concerne le point n° 5, que les déchets nucléaires font l'objet d'une réglementation communautaire et internationale spécifique. En outre, si les minerais sont exemptés d'enregistrement, ce n'est pas le cas des minéraux -issus de l'exploitation des minerais - qui figurent bien dans le champ d'application du système Reach.

Sur le point n° 9, il est évident que la substitution en faveur de substances plus sûres doit être encouragée, mais cela ne doit pas conduire à interdire automatiquement l'utilisation de substances dangereuses, dès lors que les risques sont maîtrisés. Cette notion de maîtrise des risques permet d'ailleurs d'écarter la mise en œuvre du principe de précaution. Il importe, en outre, de rappeler que les substances dangereuses présentant des risques très importants peuvent être interdites dans le cadre des restrictions.

Enfin, le point n° 16, relatif à la nécessité d'une approche internationale en matière de produits chimiques devrait être complété pour demander que l'Agence européenne soit dotée d'une compétence propre pour évaluer les dispositifs de contrôle mis en œuvre à l'extérieur de nos frontières.

A l'issue de ce débat, la Délégation a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée :

« L'Assemblée nationale,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) sur les polluants organiques persistants et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances [COM (2003) 644 final/E 2433],

- Considérant que la réglementation actuelle de l'Union européenne en matière de substances chimiques ne couvre pas de façon satisfaisante la totalité des substances et ne permet pas, pour les substances mises sur le marché dans le passé, d'intégrer les acquis liés à l'évolution des connaissances et des appareils d'analyse actuels, empêchant dans ces conditions un contrôle complet des risques ;

- Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la protection de la santé et de l'environnement vis-à-vis des risques liés aux substances chimiques ;

- Considérant qu'il convient pour autant de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne, notamment de l'industrie chimique, qui est au cœur de nombreuses activités industrielles et qui doit faire face à des défis croissants ;

1. Approuve l'initiative de la Commission tendant à moderniser la réglementation des substances chimiques, dans le triple objectif de garantir la santé, de protéger l'environnement et de renforcer la compétitivité ;

2. Souhaite que le système REACH puisse être praticable par l'ensemble des acteurs ;

3. Rappelle que les études d'impact sur la proposition de la Commission ont mis en évidence des risques pour la compétitivité des PME européennes, ainsi que la possibilité que des substances produites ou importées à faible volume soient retirées du marché en raison des coûts liés à REACH ;

4. Estime que le système d'enregistrement des substances devrait être assoupli et simplifié, afin de limiter les charges qui pèseront sur les entreprises ;

5. Est favorable à l'exemption de l'enregistrement des déchets, des substances recyclées et des minerais, ainsi que le souhaite le gouvernement français ;

6. Souligne l'intérêt d'une phase unique et simplifiée de pré-enregistrement, au cours de laquelle toutes les entreprises déclareraient l'ensemble des substances qu'elles devront enregistrer par la suite ;

7. Est favorable à une certaine prise en compte des risques liés aux substances pour limiter l'étendue des informations à fournir sur les substances produites ou importées en quantité de 1 à 10 tonnes par an et, si possible également, de 10 à 100 tonnes par an, l'Agence européenne des produits chimiques déterminant les substances pour lesquelles des informations plus étendues seraient requises ;

8. Considère, pour des raisons liées au droit de la concurrence, à la propriété intellectuelle et à la protection de la confidentialité et du savoir-faire, que le partage des données entre les entreprises lors de l'enregistrement doit s'opérer sur une base volontaire, à l'exception des données résultant des tests sur les animaux vertébrés, qui seraient obligatoirement partagées, comme le prévoit la proposition de la Commission ;

9. Souligne l'intérêt de l'objectif de substitution de substances plus sûres aux substances les plus préoccupantes mais est opposée à ce que celle-ci devienne une obligation dans le cadre de la procédure d'autorisation, dès lors que la maîtrise des risques est assurée ;

10. Est défavorable à l'introduction d'un réexamen systématique des autorisations, ce réexamen pouvant intervenir au cas par cas à la demande de la Commission ;

11. Soutient la proposition « SAGE » du gouvernement français de renforcement du rôle de l'Agence européenne des produits chimiques dans l'évaluation, de façon à ce qu'elle en devienne le pilote technique exclusif, s'appuyant sur un réseau d'agences et d'instituts dans les Etats membres ;

12. Demande que la question du contrôle des substances présentes dans les produits finis fabriqués dans l'Union européenne ou importés, qui a des implications importantes sur la santé et l'environnement, fasse l'objet d'une évaluation très rigoureuse au regard des conditions de la concurrence internationale ;

13. Souhaite le maintien de l'enregistrement des substances présentes dans les articles lorsqu'elles sont destinées à être rejetées et demande que la procédure de notification prévue pour les substances susceptibles d'être rejetées non intentionnellement, notion aux contours très incertains, soit remplacée par la possibilité pour l'Agence européenne des produits chimiques de demander au cas par cas l'enregistrement des substances à risque contenues dans les articles ;

14. Estime nécessaire, parallèlement à la mise en œuvre du système REACH, d'accroître l'effort de recherche et d'innovation sur les substances chimiques et leurs risques, tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Cet effort devrait particulièrement être dirigé vers la chimie durable, la toxicologie et l'éco-toxicologie ;

15. Considère que les délais de mise en œuvre de REACH devront être suffisants et qu'une attention particulière doit être portée aux outils techniques et aux capacités d'expertise dont pourront disposer les entreprises en matière de substances chimiques ;

16. Insiste sur la nécessité d'une approche internationale en matière de produits chimiques, qui devrait conduire, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, à une comparaison des réglementations appliquées dans les différentes parties du monde, ainsi qu'à une convergence rapide des exigences et des standards et demande que l'Agence européenne des produits chimiques se dote d'une compétence propre en matière d'évaluation des dispositifs de contrôle mis en œuvre à l'extérieur des frontières de l'Union européenne. »

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Point A

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les textes suivants :

¬ Commerce extérieur

- proposition de règlement du Conseil relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport (document E 2939) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (document E 2944) ;

- proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (document E 2946) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (document E 2949) ;

- proposition de règlement du Conseil concernant la proposition relative à un mécanisme compensatoire à l'encontre des importations originaires de certains pays non membres de la Communauté européenne (document E 2954).

¬ Questions budgétaires et fiscales

- lettre de la Commission européenne du 1er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas en date du 4 octobre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (document E 2781) ;

- avant-projet de budget rectificatif n°6 au budget général 2005. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission (document E 2823-6).

¬ Politique économique

- livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010) (document E 2882).

¬ Marché intérieur

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (document E 2896).

¬ Politique régionale

- proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'union (document E 2754).

¬ PESC et relations extérieures

- proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part (document E 2936) ;

- proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie (document E 2940) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (document E 2956).

¬ Espace de liberté, de sécurité et de justice

- Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et l'Islande, accord de coopération entre Eurojust et la Roumanie (documents E 2927 et E 2928).

¬ Transport

- Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes (document E 2733).

Point B

¬ PESC et relations extérieures

- proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX (document E 2933).

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que le programme d'assistance technique et d'échange d'informations Taiex avait été créé en 1995 pour fournir une aide technique de courte durée aux pays candidats d'Europe centrale et orientale, sous forme d'un « guichet unique » afin de les aider à comprendre et à élaborer la législation relative à l'Union européenne, ainsi qu'à la mettre en œuvre et à la faire appliquer.

La proposition de décision du Conseil a pour objet de permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage d'avoir accès à Taiex, comme les pays candidats ou bénéficiaires d'une perspective d'adhésion qui sont couverts par les règlements Phare et Cards (Roumanie, Bulgarie et Balkans occidentaux) et par le règlement relatif à la Turquie.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire.

- proposition de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (document E 2938).

Le Président Pierre Lequiller a rappelé que le 13 mai 2005 à Andijan, le soulèvement des habitants de la troisième ville d'Ouzbékistan, à l'est du pays, avait entraîné une réaction des autorités qui a fait plus de sept cents morts selon les ONG et provoqué la fuite de cinq cents réfugiés au Kirghistan voisin, dont la plupart ont été transférés par le Haut comité pour les réfugiés dans divers pays occidentaux via la Roumanie.

Dès le 25 mai 2005, le Conseil des ministres de l'Union européenne a fermement condamné le recours à la force par l'armée et la police et regretté que les autorités ouzbèkes n'aient pas répondu à la demande des Nations Unies de mener une enquête internationale indépendante sur ces événements.

Devant le refus persistant du Président Islam Karimov d'accepter une enquête internationale indépendante sur les massacres d'Andijan, le Conseil Relations extérieures du 18 juillet 2005 a décidé de mettre à l'étude plusieurs possibilités de sanctions.

Le projet de position commune propose d'introduire un embargo sur les exportations vers l'Ouzbékistan d'armements, d'équipements militaires et d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, pour une période initiale de six mois. Il prévoit que le Conseil réexaminera ces mesures dès que les autorités ouzbèkes auront prouvé leur volonté d'autoriser une enquête internationale indépendante sur les événements survenus à Andijan le 13 mai dernier, démontrant ainsi leur volonté d'adhérer aux principes de respects des droits de l'homme, de l'état de droit et des libertés fondamentales.

La Délégation a approuvé le projet d'acte de l'Union européenne.

¬ Espace de liberté, de sécurité et de justice

- proposition de projet de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (document E 2925).

- proposition de projet de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (document E 2926).

Le Président Pierre Lequiller a précisé que ces deux propositions de décisions du Conseil, de nature technique, fixent les dates d'entrée en application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI du 25 février 2005, que la Délégation a approuvée le 21 novembre 2002.

- projet d'accord entre Europol et le Canada (document E 2943).

Le Président Pierre Lequiller a présenté ce projet d'accord entre l'Office européen de police (Europol) et le Canada, qui vise à renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Canada dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Le texte prévoit notamment de développer les échanges d'informations et d'expertise entre Europol et le Canada, ainsi que la désignation de points de contact et d'officiers de liaison.

La Délégation a approuvé le projet d'accord.

¬ Politique régionale

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (document E 2955).

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que ce projet de décision concernait la violente tempête qui a touché le nord de l'Europe le 8 janvier 2005 et qu'il était lié à l'avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2005 qui fait l'objet du document
E 2823-6.

La Délégation a approuvé la proposition de décision.

¬ Questions institutionnelles

- communication de la Commission, intitulée : Mise en œuvre de l'action-cadre « Mettre à jour et simplifier l'Acquis Communautaire » (document E 2853).

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que cette communication - publiée en juin 2004 - portait sur la simplification de la teneur du droit dérivé communautaire et sur la réduction du volume de l'acquis communautaire dans le cadre d'un programme de codification législative et d'abrogation de la législation caduque qui, une fois achevé, devrait se traduire par une réduction de 30 à 35 000 pages de l'acquis communautaire.

Il a indiqué qu'ultérieurement à la publication de cette communication, la Commission avait adopté de nouvelles communications, dont celle du 27 septembre 2005, par laquelle elle a annoncé son intention de retirer 68 textes qu'elle estime, pour l'essentiel, être soit caducs, soit ne répondant pas aux normes d'amélioration de la réglementation européenne.

Il a ensuite précisé que la communication de la Commission avait donné lieu au dépôt d'une proposition de résolution qui sera examinée le 11 octobre 2005 par la commission des affaires étrangères, sur le rapport de M. Bruno Bourg-Broc. Les auteurs de cette proposition préconisent, dans le respect du principe de diversité linguistique, qu'en cas de divergences d'interprétation liée à des problèmes linguistiques, la version en langue française fasse foi.

M. Jacques Floch, observant que, selon une tradition, les juges de la Cour de justice parlent français et utilisent notre langue pour rédiger leurs arrêts, a craint que cette pratique ne soit remise en cause au bénéfice de la langue anglaise. Il a jugé nécessaire que ce qu'il a qualifié de « bastion » de la langue française soit défendu et que, dans cette perspective, un texte soit pris en vue de codifier cette pratique. Il s'est félicité qu'un comité composé de hautes personnalités européennes agisse dans ce sens.

Le Président Pierre Lequiller, tout en marquant son accord avec les propos de M. Jacques Floch, a fait observer que la proposition de résolution qui sera examinée par la commission des affaires étrangères allait plus loin, à certains égards, puisqu'elle concerne tous les textes européens.

La Délégation a pris acte de la communication de la Commission.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a également approuvé les documents suivants :

¬ Culture

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (document E 2650) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (document E 2651).

¬ Education

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme « Jeunesse en action » pour la période 2007-2013 (document E 2652) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (document E 2653).

¬ Services financiers

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et à son exercice, et de la directive 93/6/CE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (document E 2836).

¬ Sécurité alimentaire

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (document E 2791).

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que la proposition de directive tendait à supprimer tous les formats d'emballages, sauf pour certains produits spécifiques. Une étude d'impact de la Commission indique en effet que les règles communautaires relatives à la protection des consommateurs, qui exigent une indication du prix à l'unité et qui interdisent les pratiques et les publicités trompeuses, créent un cadre suffisamment transparent pour le consommateur.

Après les observations de MM. Jacques Floch et Jérôme Lambert, il a précisé que la France avait proposé notamment d'introduire une modification afin que la présentation des denrées et leur emballage ne soient pas de nature à induire le consommateur en erreur.

La Délégation a approuvé la proposition de directive.

Enfin, après qu'elle en eut été informée par le Président Pierre Lequiller, la Délégation a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des neuf textes suivants :

- projet d'action commune (2005/.../PESC) du Conseil relatif à l'action civilo-militaire de l'Union européenne en soutien à la mission de surveillance de l'Union africaine dans la région du Darfour au Soudan AMISII (document E 2915) ;

- proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4 du protocole n° 2 de l'accord européen (document E 2871) ;

- proposition de règlement du Conseil portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits de la pêche tropicale (document E 2930) ;

- projet d'action commune du Conseil 2005/.../PESC relatif à la mission d'observation de l'Union européenne à Aceh en Indonésie (document E 2941) ;

- proposition de décision du Conseil modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, relative aux véhicules hors d'usage (document E 2917) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue pour l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (document E 2884) ;

- avant-projet de budget rectificatif n°7/2005 - COM (2005) 419, permettant la création des 26 emplois nécessaires au fonctionnement du Tribunal de la fonction publique européenne et autorisant la rémunération pendant le dernier trimestre de l'année 2005 des sept nouveaux juges du Tribunal, de son greffier ainsi que des 26 emplois ainsi créés (document E 2823-7) ;

- proposition de règlement du Conseil supprimant le contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11 instauré par le règlement 2001/0196 ACC adopté par le Conseil le 5 novembre 2001 (document E 2923) ;

- proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (document E 2921).

III. Nomination de rapporteurs d'information

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a nommé :

M. Christian Philip, rapporteur d'information sur les transports publics de voyageurs ;

- M. Thierry Mariani, rapporteur d'information sur l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

et chargé M. Jacques Floch de suivre les projets de textes concernant le droit civil.