Assemblée nationale ~ Union européenne - E2781-Lettre de la Commission européenne du 1er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas en date du 4 octobre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

Document E2781
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Lettre de la Commission européenne du 1er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas en date du 4 octobre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

E2781 déposé le 3 décembre 2004 distribué le 8 décembre 2004 (12ème législature)
(Référence communautaire : SG(2004) D/10230 du 1er décembre 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 octobre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2551 déposé(e) le 4 octobre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er juillet au 21 septembre 2005 (nos E 2915, E 2917, E 2921, E 2923, E 2925 à E 2928, E 2930, E 2933, E 2936, E 2938 à E 2941, E 2943, E 2944, E 2946, E 2949, E 2954 à E 2956) et sur les textes nos E 2650 à E 2653, E 2733, E 2754, E 2781, E 2791, E 2823-6, E 2823-7, 2836, E 2853, E 2871, E 2882, E 2884 et E 2896
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2006/181/CE du Conseil du 27 février 2006 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
(JOCE L 065 du 7 mars 2006) (Notification d'adoption publiée au JO du 15 avril 2006, p. 5739)

Par lettre enregistrée le 4 octobre 2004, le Royaume des Pays-Bas demande l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive, relatif à la base d'imposition à la TVA, de manière à faire échec à des stratégies d'évasion fiscale qui reposent sur la création d'entités assujetties à la TVA, dans le seul but d'acquérir des biens d'investissement ou de commander des prestations de services habituellement amorties et d'en faire bénéficier in fine des opérateurs économiques qui leur sont liés et n'ont pas le droit de procéder à la déduction de cet impôt.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure, uniquement destinée à faire échec à des pratiques d'évasion fiscale, est dépourvue d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d'approbation implicite mise en œuvre en 2000.

La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.