La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a été créée le 29 mai 1990 pour investir dans les entreprises et les banques de vingt-sept pays d'opérations allant de l'Europe centrale à l'Asie centrale, afin de faciliter le passage à une économie de marché ouverte et à promouvoir le développement du secteur privé. Soixante-deux pays et institutions en sont actionnaires dont tous les Etats membres de l'Union européenne, la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement. La Mongolie est devenue membre de la banque en octobre 2000 et, depuis le début de l'année 2001, la BERD lui fournit une assistance technique en utilisant les dons mis à sa disposition dans le cadre du Fonds de coopération pour la Mongolie. Elle n'est toutefois pas autorisée à financer des projets spécifiques sur ses ressources propres.

En juillet 2003, le Premier ministre mongol a formellement exprimé le souhait de voir la Mongolie obtenir le statut de " pays d'opérations ". N'étant pas un pays européen et étant située en dehors du territoire que les fondateurs de la BERD avaient initialement assigné à ses activités, la Mongolie ne peut cependant devenir éligible aux financements de la banque qu'après modification de l'accord en portant création.

Le conseil d'administration de la BERD, en octobre 2003, puis le Conseil des Gouverneurs de la BERD, en janvier 2004, se sont unanimement prononcés en faveur de l'admission de la Mongolie comme pays d'opérations de la Banque. Cependant, dans la mesure où cette modification touche à son objet et à ses fonctions, il faut, en outre, qu'elle soit formellement acceptée par chacun de ses membres, notamment la Communauté européenne. La proposition a pour objet de faire approuver par le Conseil cette modification de l'accord créant la BERD.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.