Assemblée nationale ~ Union européenne - E2944-Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Document E2944
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E2944 déposé le 12 septembre 2005 distribué le 21 septembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0372 final du 12 août 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 12 août 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 octobre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2551 déposé(e) le 4 octobre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er juillet au 21 septembre 2005 (nos E 2915, E 2917, E 2921, E 2923, E 2925 à E 2928, E 2930, E 2933, E 2936, E 2938 à E 2941, E 2943, E 2944, E 2946, E 2949, E 2954 à E 2956) et sur les textes nos E 2650 à E 2653, E 2733, E 2754, E 2781, E 2791, E 2823-6, E 2823-7, 2836, E 2853, E 2871, E 2882, E 2884 et E 2896
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2006/166/CE du Conseil du 21 décembre 2005 concernant la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
(JOCE L 057 du 28 février 2006) (Notification d'adoption publiée au JO du 15 avril 2006, p. 5739)

Cette proposition vise à adapter l'accord sur le commerce, le développement et la coopération de 1999 liant l'Afrique du Sud à la Communauté européenne, afin de tenir compte de l'élargissement, intervenu le 1er mai 2004, de l'Union à dix nouveaux Etats membres.

Les modifications apportées prennent la forme d'un protocole additionnel à l'accord de commerce, négocié entre les vingt-cinq Etats membres et Pretoria. Elles ajustent les dispositions institutionnelles, le régime des langues officielles et les contingents tarifaires, sur la base des courants d'échanges traditionnels entre l'Afrique du Sud et les dix pays récemment entrés.

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.