Assemblée nationale ~ Union européenne - E2943-Projet d'accord entre Europol et le Canada.

Document E2943
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet d'accord entre Europol et le Canada.

E2943 déposé le 12 septembre 2005 distribué le 21 septembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : 11499/05 du 26 juillet 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 octobre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2551 déposé(e) le 4 octobre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er juillet au 21 septembre 2005 (nos E 2915, E 2917, E 2921, E 2923, E 2925 à E 2928, E 2930, E 2933, E 2936, E 2938 à E 2941, E 2943, E 2944, E 2946, E 2949, E 2954 à E 2956) et sur les textes nos E 2650 à E 2653, E 2733, E 2754, E 2781, E 2791, E 2823-6, E 2823-7, 2836, E 2853, E 2871, E 2882, E 2884 et E 2896
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Base juridique :

Articles 42 paragraphe 2, 10 paragraphe 4 et 18 de la Convention portant création d'un Office européen de police (Europol).

Procédure :

Approbation par le Conseil statuant à l'unanimité.

Avis du Conseil d'Etat :

Comme de précédents projets d'accord entre Europol et un Etat (par exemple la Colombie, la Lettonie ou Malte), le présent projet a pour objet d'établir une coopération entre Europol et le Canada en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme et doit être regardé, notamment en tant qu'il comprend des clauses relatives à la transmission de données à caractère personnel entre le Canada et Europol, comme modifiant des dispositions de nature législative. Il s'ensuit que la proposition de décision d'approbation de cet accord doit elle-même être regardée comme comportant des dispositions de nature législative et, dès lors, faire l'objet d'une transmission au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'impact n'a été transmise sur ce texte.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce projet d'accord est conforme au principe de subsidiarité.

Contenu et portée :

Europol a conclu de nombreux accords bilatéraux avec des pays tiers ou candidats ainsi qu'avec des organisations internationales, afin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Des accords ont ainsi été conclus avec la Bulgarie, la Colombie, les Etats-Unis, l'Islande, la Norvège, la Roumanie, la Turquie et la Russie, ainsi qu'avec l'Observatoire européen des drogues et l'Organisation mondiale des douanes.

Certains de ces accords, dits " stratégiques ", ne prévoient pas d'échange de données personnelles. Les autres accords, qualifiés d'" opérationnels ", entraînent en revanche des échanges de données personnelles et sont subordonnés à l'existence d'une législation sur la protection des données personnelles conforme aux règles en vigueur dans l'Union européenne. Le présent projet appartient à cette seconde catégorie.

Le champ de la coopération visée englobe l'ensemble du mandat d'Europol (soit actuellement vingt-cinq types d'infractions). Les échanges d'informations et d'expertise seront facilités dans les domaines concernés, et des points de contact seront désignés. Des officiers de liaison pourront également être nommés.

L'échange de données à caractère personnel est encadré, tout individu ayant un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant.

L'autorité commune de contrôle (ACC) d'Europol a estimé, dans un avis rendu le 20 juin 2005, qu'il n'existe aucun obstacle à la conclusion de cet accord du point de vue de la protection des données. Elle a cependant assorti cet avis positif de trois observations :

- la définition des autorités canadiennes compétentes au titre de cet accord devra être précisée, selon son article 4 paragraphe 1, par le point de contact canadien auprès d'Europol. L'ACC souhaite être rendue destinataire de cette liste ;

- l'article 5 paragraphe 6 de l'accord stipule que " lorsqu'Europol et le Canada fournissent des informations au titre de cet accord, ils en précisent dans la mesure du possible la source et la fiabilité ". Cette disposition s'écarte des précédents accords conclus avec des pays tiers, qui précisent dans quelles conditions et selon quelles méthodes la source et la fiabilité des informations seront évaluées. L'ACC recommande que ces méthodes soient rapidement clarifiées dans le cadre de la procédure de consultation prévue à l'article 12 de l'accord et qu'elle en soit informée ;

- l'ACC rappelle enfin que les officiers de liaison détachés par le Canada auprès d'Europol n'auront pas un accès direct aux base de données de l'Office européen de police.

Réactions suscitées :

Ce texte n'a pas suscité de difficultés particulières au sein du Conseil.

Calendrier prévisionnel :

Ce texte a fait l'objet d'un accord lors du Conseil " Justice et affaires intérieures " des 12 et 13 octobre 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé , au cours de sa réunion du 4 octobre 2005, ce projet d'accord entre Europol et le Canada, qui permettra de renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité internationale, sous réserve des observations formulées par l'autorité commune de contrôle d'Europol.