Assemblée nationale ~ Union européenne - E2933-Proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX..

Document E2933
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX..

E2933 déposé le 5 août 2005 distribué le 12 août 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0321 final du 19 juillet 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 19 juillet 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 octobre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2551 déposé(e) le 4 octobre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er juillet au 21 septembre 2005 (nos E 2915, E 2917, E 2921, E 2923, E 2925 à E 2928, E 2930, E 2933, E 2936, E 2938 à E 2941, E 2943, E 2944, E 2946, E 2949, E 2954 à E 2956) et sur les textes nos E 2650 à E 2653, E 2733, E 2754, E 2781, E 2791, E 2823-6, E 2823-7, 2836, E 2853, E 2871, E 2882, E 2884 et E 2896
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision du Conseil du 23 janvier 2006 permettant aux pays visés par la politique européenne de voisinage, ainsi que la Russie, de bénéficier du programme d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX.
(JO L 32 du 4 février 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 04/03/2006 p.3339)

Base juridique :

Article 181a, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- consultation du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

Ce règlement, dans la mesure où il permet d'engager des crédits communautaires au profit d'Etats non membres de la Communauté mais partenaires de la Communauté en Europe orientale et en Asie centrale, ainsi que de confier des tâches de puissance publique et notamment d'exécution budgétaire à l'organisme qui met en œuvre le programme Taiex (et qui relève de règlements reconnus comme législatifs), doit donc être regardé comme de nature législative.

Commentaire :

Le programme d'assistance technique et d'échange d'informations Taiex a été créé en 1995 pour fournir une aide technique de courte durée aux pays candidats d'Europe centrale et orientale, sous forme d'un " guichet unique " afin d'aider les pays à comprendre et à élaborer la législation relative à l'Union européenne, ainsi qu'à la mettre en œuvre et à la faire appliquer. Taiex fournit cinq services principaux: documentation, information et conseils en matière de législation; ateliers et séminaires; visites d'étude à la Commission européenne et dans les Etats membres; recours à des experts pour conseiller les pays bénéficiaires, et enfin, bases de données sur l'assistance technique fournie et ses résultats.

L'objectif de la politique européenne de voisinage (PEV), tel qu'il est défini dans le document de stratégie de la Commission adopté en mai 2004, est de partager les avantages de l'élargissement de l'Union européenne qui a eu lieu en 2004 avec les pays voisins qui ne bénéficient pas de perspectives d'adhésion à l'Union européenne et d'utiliser certains des instruments employés au cours du processus d'élargissement pour rapprocher de l'Union européenne ces pays partenaires, tant au plan économique que politique.

Les pays voisins qui ne bénéficient pas de perspectives d'adhésion à l'Union européenne et auxquels s'adresse la politique européenne de voisinage sont au nombre de dix-sept : les dix pays méditerranéens (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie, Tunisie), les quatre nouveaux Etats indépendants occidentaux issues de l'ex-Union soviétique (Belarus, Moldova, Ukraine et, sous la forme d'un partenariat stratégique particulier, Russie), enfin, depuis une décision du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, les trois pays du Caucase méridional (Arménie, Azerbaïdjan et Georgie).

Cette liste figure en annexe de la proposition de règlement concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) (document E 2725). Ce dernier texte, actuellement examiné en groupes d'experts, ne devrait être soumis au Conseil qu'après accord sur les perspectives financières 2007-2013, pour entrer en vigueur au 1er janvier 2007.

Il va de soi que l'accès de la Libye n'est actuellement que virtuel puisqu'elle ne s'est pas encore engagée à participer effectivement au partenariat euroméditerranéen dans les instances duquel elle a un statut d'observateur.

La proposition de décision du Conseil a pour objet de permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage d'avoir accès à Taiex, comme les pays candidats ou bénéficiaires d'une perspective d'adhésion qui sont couverts par les règlements Phare et Cards (Roumanie, Bulgarie et Balkans occidentaux) et par le règlement relatif à la Turquie.

En particulier, elle harmonise la mise en œuvre de l'assistance fournie par Taiex en introduisant la procédure de gestion centralisée indirecte déjà appliquée dans les pays relevant des règlements Phare , Cards et Turquie, mais dont les pays voisins ne bénéficient pas dans le cadre des règlements Meda et Tacis.

Cette procédure, définie par l'article 54, paragraphe 2, du règlement financier, autorise la Commission à confier des tâches de puissance publique, et notamment d'exécution budgétaire, à des organismes nationaux publics ou à des entités de droit privé investis d'une mission de service public présentant des garanties financières suffisantes et respectant les conditions prévues dans les modalités d'exécution. Toutefois, ces organismes ne peuvent être chargés de tâches d'exécution que si l'acte de base du programme ou de l'action concernée prévoit la possibilité de délégation et les critères de sélection des entités concernées.

Le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) en cours d'examen autorisera une gestion centralisée indirecte. La proposition de décision du Conseil établit un dispositif provisoire jusqu'à ce que les actions Taiex puissent être financées dans le cadre de l'IEPV, à partir de 2007. Un montant de 4 millions d'euros est prévu à cet effet. L'utilisation de Taiex ne couvrira pas les tâches relevant du traité Euratom et se limitera à celles relevant du traité instituant la Communauté européenne.

Calendrier prévisionnel :

Ce texte, relatif à la coopération technique et administrative, ne soulève pas de difficultés et devrait être soumis au Conseil " Affaires générales " des 24 et 25 octobre 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.