Assemblée nationale ~ Union européenne - E2658-Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile.

Document E2658
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile.

E2658 déposé le 5 août 2004 distribué le 6 août 2004 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0512 final du 20 juillet 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 20 juillet 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 novembre 2004
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/12/CE du Conseil du 20 décembre 2004 portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile.
(JO L 6 du 8 janvier 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 26/01/2005 p.1378)

Base juridique :

Article 308 du traité CE.

Procédure :

Décision du Conseil à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de décision du Conseil a pour objet de prolonger le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile actuellement en cours pour une nouvelle période de deux ans (2005-2006). Elle prévoit à cet effet une enveloppe financière supplémentaire. Cette proposition tend à modifier la décision 1999/847/CE du 9 décembre 1999 qui pourrait être qualifiée de " loi de programme " en droit interne et dont le projet avait été considéré comme comportant des dispositions de nature législative (avis du 5 février 1999). Elle doit donc être soumise au Parlement.

Commentaire :

En 1999, le Conseil avait adopté un programme d'action en faveur de la protection civile. Il s'agissait principalement d'organiser des " échanges d'experts, séminaires et autres actions " visant à appuyer la coopération et l'assistance mutuelle entre les services de protection civile des différents États membres.

Ce programme était prévu pour une durée limitée de quatre ans. Il expirera le 31 décembre 2004. La présente proposition prévoit de le prolonger pour une durée de deux ans.

Entre 2000 et 2004, le programme aura coûté 7,5 millions d'euros. Pour les années 2005 et 2006, la proposition initiale prévoyait la somme de 4,8 millions d'euros. Cela représentait une augmentation sensible du budget annuel, qui passait d'un peu moins de 1,9 million d'euros à 2,4 millions d'euros. La Commission justifiait cette progression par l'élargissement de l'Union et l'accroissement du nombre des catastrophes naturelles. Toutefois, la France, le Royaume-Uni et la Suède ont considéré que cette augmentation était excessive et obtenu que le budget soit ramené de 4,8 à 4 millions d'euros.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2004.