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Document E2728
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)..


E2728 déposé le 21 octobre 2004 distribué le 27 octobre 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2004) 0652 final du 12 octobre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 12 octobre 2004)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 novembre 2004

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Règlement (CE) n° 2223/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
    (JO L 379 du 24 décembre 2004) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 26/01/2005 p.1378)

Procédure :

Adoption à la majorité qualifiée du Conseil après avis du Parlement européen.

Avis du Conseil d'État :

La portée de cette proposition de règlement est limitée, à savoir, dans un objectif d'égalité de traitement, aligner le taux de participation financière de la Communauté aux mesures agro-environnementales applicables aux nouveaux États membres sur celui applicable aux anciens États membres.

Cette modulation d'un régime d'aides relèverait en principe en France du règlement. Mais le règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil, qui doit être à cette occasion modifié, a été regardé, lors de précédentes saisines, comme relevant du domaine de la loi.

Commentaire :

Se bornant à réaliser une harmonisation naturelle entre anciens et nouveaux États membres, la présente proposition de règlement ne pose pas de problème particulier.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition de règlement au cours de sa réunion du 25 novembre 2004.