Base juridique :

Article 272 du traité instituant la Communauté européenne, article 177 du traité instituant la CEEA, article 34 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Procédure :

La procédure applicable à l'avant-projet initial, que modifie la présente lettre rectificative, implique de réunir :

- la majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne ;

- la majorité des membres du Parlement européen, sauf pour les propositions visant à modifier les dépenses obligatoires.

Une seconde lecture par le Conseil et le Parlement européen a éventuellement lieu avant que le Président du Parlement européen ne constate que le budget est définitivement adopté.

Motivation et objet :

L'article 34 du règlement financier prévoit que la Commission peut présenter une lettre rectificative, modifiant l'avant-projet de budget, sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement de l'avant-projet par la Commission.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique budgétaire communautaire relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

Contenu et portée :

Le règlement (CEE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes prévoit, à l'article 54, la possibilité pour la Commission de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d'exécution budgétaire, à des agences de droit communautaire dénommées " agences exécutives ", lorsque ces tâches n'impliquent pas une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.

L'article 55 dudit règlement définit les agences exécutives comme personnes morales de droit communautaire créées par décision de la Commission, auxquelles peut être déléguée tout ou partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet communautaire. Ledit article fait dépendre la création de telles agences de l'adoption d'un règlement du Conseil portant sur leur statut et définissant les conditions et procédures relatives à leur création et à leur fonctionnement.

A cet effet le Conseil a adopté, le 19 décembre 2002, le règlement (CE) n° 58/2003 portant statut des agences exécutives et autorisant la Commission, dans l'exercice des compétences d'exécution qui lui sont conférées, à créer ces agences en vue de les charger de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires, y compris des tâches d'exécution budgétaire.

La présente lettre rectificative n° 2 a pour objet de financer l'Agence exécutive pour l'éducation et la culture, l'Agence exécutive pour le programme de santé publique, et l'Autorité de surveillance pour le système européen de navigation par satellite.

Les lignes budgétaires de ces agences sont alimentées par des crédits provenant des lignes des programmes concernés et qui étaient déjà inscrits au projet de budget (l'effet sur le budget est donc neutre) :

- 24,66 millions d'euros pour l'Agence exécutive pour l'éducation et la culture ;

- 4,75 millions d'euros pour l'Agence exécutive pour le programme de santé publique ;

- 1,65 million d'euros pour l'Autorité de surveillance pour le système européen de navigation par satellite.

Réactions suscitées :

La France, qui a voté en faveur de la création de ces nouvelles agences, est favorable à ce projet de lettre rectificative n° 2.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la lettre rectificative n° 2, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2004.