Assemblée nationale ~ Union européenne - E2742-Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse

Document E2742
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse

E2742 déposé le 3 novembre 2004 distribué le 12 novembre 2004 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0671 final du 14 octobre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 14 octobre 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 novembre 2004
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 7/2005 du Conseil du 13 décembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse.
(JO L 4 du 6 janvier 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 26/01/2005 p.1378)

Cette proposition vise à mettre en œuvre une nouvelle concession tarifaire en faveur de la Suisse, accordée sous la forme d'un contingent en franchise de droits.

Celui-ci sera ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2005 et permettra l'importation de 500 tonnes par an de laitue dite " witloos ".

L'avantage en question a été négocié à l'occasion du Sommet bilatéral du 19 mai 2004, afin de maintenir, après l'élargissement, les courants d'échanges résultant des préférences octroyées précédemment par la Suisse aux nouveaux Etats membres.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 25 novembre 2004.