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Document E2747 Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) n° 3906/1989, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie.
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Base juridique : Article 181, alinéa 2, du traité instituant la Communauté européenne. Procédure : - majorité qualifiée du Conseil, - avis du Parlement européen. Avis du Conseil d'Etat : Cette proposition de règlement vise à permettre à la Croatie de bénéficier d'aide de pré-adhésion puisque son statut d'Etat candidat a été reconnu par le Conseil européen des 17-18 juin 2004. Elle modifie quatre règlements communautaires tous reconnus comme comportant des dispositions de nature législative et tous communiqués au parlement national dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Commentaire : Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a décidé d'attribuer à la Croatie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et de convoquer une conférence intergouvernementale bilatérale au début de 2005 pour commencer les négociations. Il a également demandé à la Commission de préparer une stratégie de pré-adhésion pour ce pays, en y incluant l'instrument financier nécessaire. La Croatie bénéficie actuellement de l'aide communautaire aux Balkans occidentaux en application du règlement (CARDS) du Conseil n° 2666/2000 du 5 décembre 2000. Conformément à la demande du Conseil européen, la Commission propose de rendre la Croatie éligible à l'assistance de pré-adhésion aux côtés de la Bulgarie et de la Roumanie et de lui donner accès aux trois instruments de pré-adhésion PHARE, ISPA et SAPARD dans le cadre des actuelles perspectives financières courant jusqu'à la fin de 2006. Le programme PHARE se concentre sur les priorités liées à la reprise de l'acquis communautaire, à savoir le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle et les investissements, le programme ISPA sur l'environnement et les transports, le programme SAPARD sur l'agriculture et le développement rural durables. La décision du Conseil 2004/648/CE du 13 septembre 2004 a fixé les principes, les priorités et les conditions contenus dans le partenariat européen avec la Croatie. L'accès à ces trois instruments préparera la Croatie à mettre en œuvre l'assistance financière qu'elle recevra du nouvel instrument de pré-adhésion (IPA) qui remplacera les trois instruments actuels à partir de 2007 dans le cadre des prochaines perspectives financières. Le montant global d'assistance financière proposé pour la Croatie en 2005 et 2006 s'élève à 245 millions d'euros, se répartissant comme suit :
Millions d'euros Engagements 2005 2006 Total PHARE 80 80 160 ISPA 25 35 60 SAPARD - 25 25 Total 105 140 245 En outre, la Croatie devrait continuer à participer au programme CARDS pour les projets et programmes présentant une dimension régionale, afin de répondre à l'un des principaux objectifs du Pacte de Stabilisation et d'Association avec la Croatie, signé le 29 octobre 2001, lui demandant de s'engager activement dans la coopération régionale dans les Balkans occidentaux. Enfin, des adaptations mineures sont proposées pour adapter la terminologie à celle utilisée désormais par le règlement financier. La proposition de règlement modifie les règlements PHARE, ISPA, SAPARD et CARDS conformément à la demande du Conseil européen et ne soulève pas d'objections de la part des Etats membres. Conclusion : La Délégation a approuvé la proposition de règlement, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2004. | |||
E2747 déposé le 10 novembre 2004 distribué le 19 novembre 2004 (12ème législature)