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Document E2763 Proposition de règlement du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
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Base juridique : - signature et application provisoire : . article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et 310 du traité CE ; . article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion des nouveaux Etats membres à l'Union européenne. - conclusion : . article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa ; . article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion des nouveaux Etats membres à l'Union européenne. Procédure : - signature : majorité qualifiée du Conseil ; - conclusion : unanimité du Conseil et avis conforme du Parlement européen. Avis du Conseil d'Etat : La seconde proposition de décision du Conseil prévoit la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à ces accords des nouveaux Etats membres de l'Union européenne. L'accord étant assimilable à un traité de commerce, la décision doit être regardée comme relevant, en droit interne, de la compétence du législateur. La première proposition qui se borne à autoriser la signature du protocole par la Commission, ne relève en revanche du domaine législatif que dans la mesure où elle autorise, simultanément, l'entrée en vigueur du protocole. Commentaire : Le protocole additionnel à l'accord d'association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, a pour objet de prévoir l'adhésion des nouveaux Etats membres à l'accord d'association UE-Tunisie, l'ajout des nouvelles langues officielles de l'Union européenne et l'adaptation du protocole sur les produits agricoles pour l'importation de l'huile d'olive non traitée. Il est ajouté une quantité annuelle de 700 tonnes à partir du 1er mai 2004 au contingent à droit nul de 50 700 tonnes fixé à partir de 2001 pour l'importation de l'huile d'olive non traitée, et relevé progressivement jusqu'à 56 700 tonnes à partir du 1er janvier 2005. Le Conseil sera appelé à approuver ces projets de décisions relatives à la signature et à la conclusion du protocole, après que le Parlement européen aura donné son avis conforme concernant la conclusion de ce protocole. Conclusion : La Délégation a approuvé les propositions de décision, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2004. |
E2763 déposé le 17 novembre 2004 distribué le 25 novembre 2004 (12ème législature)