Assemblée nationale ~ Union européenne - E2770-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Document E2770
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

E2770 déposé le 22 novembre 2004 distribué le 25 novembre 2004 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0794 final du 5 août 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 30 novembre 2004
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 2271/2004 du Conseil du 22 décembre 2004.
(JO L 396 du 31 décembre 2004) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 26/01/2005 p.1378)

La Délégation est régulièrement saisie de propositions visant à suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits, compte tenu des intérêts économiques de la Communauté.

Le présent texte ajoute 31 produits nouveaux à la liste de ceux bénéficiant d'une telle mesure, entraînant ainsi un montant de droits non perçus pour l'année 2005 de 17,7 millions d'euros. A l'inverse, 9 produits sont retirés de cette liste pour être, de nouveau, soumis à des droits, ce qui équivaut à une augmentation de ressources de 3 millions d'euros.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 30 novembre 2004.