DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 104

Réunion du mardi 30 novembre 2004 à 17 heures

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

Le Président Pierre Lequiller s'est déclaré très heureux d'accueillir une délégation de la Commission des affaires européennes de la Chambre des députés de la République tchèque et a rappelé qu'il avait effectué une visite à Prague en juin dernier avec d'autres membres de la Délégation. Il a proposé que les thèmes suivants soient abordés : la ratification de la Constitution européenne en République tchèque et en France, l'ouverture des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne et l'application du principe de subsidiarité.

M. Pavel Svoboda, Président de la Commission des affaires européennes, après avoir remercié le Président Pierre Lequiller de son accueil et de l'occasion offerte de s'exprimer lors d'une réunion de la Délégation, a indiqué que la République tchèque sera l'un des onze Etats membres à utiliser le référendum pour ratifier la Constitution européenne. La tenue de ce référendum sera tardive et fera de la République tchèque, avec le Royaume-Uni, l'un des derniers pays à se prononcer. La date de juin 2006, à laquelle doivent se tenir les élections législatives, est souvent évoquée. Le choix de cette date éloignée présente des avantages car elle devrait permettre une forte participation de l'électorat, cette participation étant souvent problématique. En revanche, le référendum risque d'être faussé par les élections législatives, alors que ces deux scrutins ne sont pas liés. Pour cette raison, le Président Pavel Svoboda s'est déclaré favorable à l'organisation du référendum avant les élections législatives, tout en précisant que cette position est minoritaire. Il est difficile de prévoir quel sera le résultat du référendum. Les partis au pouvoir (Parti social-démocrate, Parti chrétien-démocrate et Union démocratique - Union de la liberté) sont favorables à la ratification, tandis que les partis d'opposition (le Parti démocratique civique et le Parti communiste de la Tchéquie et de la Moravie) y sont hostiles. Le Président Pavel Svoboda a estimé que le calendrier prévu pourrait favoriser la ratification, si de nombreux Etats ont déjà ratifié la Constitution au moment où la République tchèque aura à se prononcer.

M. Jérôme Lambert s'est félicité des relations amicales entre les députés tchèques de la Commission des affaires européennes et les membres de la Délégation. L'approfondissement de telles relations permettra la construction de l'Europe politique, qui est avant tout l'affaire des hommes et des femmes. Le débat sur la Constitution européenne est vif en France. Les différentes positions ne sont pas encore arrêtées. Le Parti socialiste doit se déterminer le 1^er décembre, par un vote de ses 120 000 adhérents. Au plan européen, cette démarche est mal comprise. Il est pourtant très positif qu'une grande formation politique puisse débattre de l'avenir des institutions européennes, selon des principes de transparence et de démocratie. Ce débat fut large et passionnant.

M. Jan Bauer, après avoir indiqué qu'il était député d'une région du sud-ouest de la République tchèque, a souhaité corriger les propos du Président Pavel Svoboda sur la position du Parti démocratique civique. Il a précisé que ce parti s'était prononcé à 90 % pour l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne. Sa position sur la Constitution européenne n'est pas encore définie et le sera lors de son congrès les 4 et 5 décembre. M. Jan Bauer a estimé que le référendum ne sera pas lié à l'échéance électorale de juin 2006. Il a indiqué qu'il n'était personnellement pas enthousiaste par rapport à la Constitution, bien qu'une Constitution soit nécessaire. Enfin, il a jugé que le Parti démocratique civique n'adoptera pas une position négative.

M. Edouard Landrain s'est réjoui de l'évolution historique qui a abouti à l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne et a souhaité que celle-ci connaisse des succès économiques et politiques. Il faut croire à l'avenir de l'Europe qui permet de retrouver une culture commune. Après avoir rappelé que son parti, l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP), s'était prononcé à plus de 80 % pour la Constitution, il a estimé que le traité constitutionnel donnait un cadre à cet avenir plein de promesses.

Mme Soňa Marková a rappelé que le Parti communiste de la Tchéquie et de la Moravie n'avait pas recommandé de voter l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne et que, contrairement aux autres partis, il avait clairement présenté les aspects positifs mais aussi les aspects négatifs de l'intégration dans l'Union dans le futur. Il n'était pas vraiment contre l'intégration dans l'Union européenne, mais seulement contre le mode d'intégration. Néanmoins, un grand nombre de ses électeurs y ont vu une alternative et ont voté pour l'adhésion. Ce parti recommande de procéder à un référendum sur la Constitution afin que la population puisse se familiariser avec son contenu et qu'elle puisse se prononcer par oui ou par non en toute connaissance de cause.

M. Daniel Garrigue a d'abord souligné l'urgence pour l'Europe d'assumer son destin dans un monde qui bouge rapidement, avec l'accélération de l'effort des Etats-Unis dans beaucoup de domaines et l'émergence des nouvelles puissances. Les Européens n'ont plus beaucoup de temps pour s'organiser et y prendre toute leur place.

Il a ensuite estimé qu'ils auraient tort de bâtir des débats idéologiques sur la Constitution qui n'est qu'un instrument, meilleur que les traités antérieurs sur de nombreux points : le Parlement européen est mieux associé aux décisions, l'allongement de la durée de la présidence lui confère de la stabilité et la renforce, l'équilibre entre les nations est mieux assuré, un rôle de défense de la subsidiarité est confié aux parlements nationaux. Le débat idéologique ne doit pas porter sur la Constitution mais sur les politiques à mener et il ne pourra être conduit que grâce à la création de grandes formations politiques à l'intérieur du cadre institutionnel européen.

Il a enfin déclaré qu'un rejet de la Constitution serait un échec redoutable qui ne marquerait pas seulement un retour au Traité de Nice mais atteindrait l'ensemble du processus de la construction européenne, et qu'il faudrait un nombre considérable d'années pour repartir.

M. Michel Delebarre a d'abord rappelé que le port de Dunkerque, dont il était député-maire, avait un lien historique avec la République tchèque puisque cette cité, dernière ville de France à avoir été libérée à la fin de la seconde guerre mondiale, l'avait été par une brigade tchèque et les Forces françaises de l'intérieur.

Il a ensuite déclaré que la Constitution représenterait un progrès important, en particulier parce qu'elle intègre les valeurs fondamentales avec la Charte, mais aussi, point rarement souligné, parce qu'elle valorise l'articulation entre la volonté des Etats et celle des collectivités locales dans chaque Etat, à la différence des anciens traités.

Elle est une occasion unique de faire participer la population à un débat national centré sur l'Europe. L'évolution de l'Espagne et du Portugal après leur adhésion laisse augurer du potentiel de développement des nouveaux Etats membres, même s'il implique une réforme des fonds structurels. La Constitution représente non seulement une adhésion à des valeurs, mais aussi à une stratégie de développement par rapport aux grands ensembles mondiaux. L'Europe doit peser en effet face aux Etats-Unis et à l'Asie.

Le Comité des régions de l'Union européenne a souligné combien des partenariats sur des projets concrets illustreraient la réalité et l'efficacité de l'Europe auprès des populations et, à cet égard, il y a beaucoup à faire ensemble dans les prochaines années.

M. Milan Ekert a rappelé tout le travail accompli depuis la Révolution de velours il y a quinze ans, la visite du Président Mitterrand au Président Vaclav Havel, avec l'intégration dans l'Alliance atlantique puis dans l'Union européenne. Le temps des difficultés est aussi venu en 2003 mais, après l'élargissement, l'Union européenne doit maintenant relever plusieurs défis, en particulier l'agenda de Lisbonne, les perspectives financières et plusieurs conflits dans le monde. Or les Etats membres peuvent défendre leurs intérêts nationaux au sein de ces grandes organisations. La Constitution de l'Union européenne comporte notamment deux protocoles sur le rôle des parlements nationaux et la subsidiarité dont il faut tenir compte. C'est la raison pour laquelle il y a tout lieu de penser qu'à la fin, la Constitution sera approuvée.

Après avoir indiqué qu'il avait également pu apprécier, en République tchèque, la richesse humaine, l'exceptionnelle beauté des sites et la vigueur du développement économique, M. Marc Laffineur a estimé que le Traité constitutionnel était l'instrument nécessaire à la réalisation d'une Europe forte et commandait ainsi son avenir. Il offre des avancées significatives pour améliorer le fonctionnement institutionnel, qu'il s'agisse de la création d'une présidence stable ou de celle du ministre des affaires étrangères de l'Union. Il pose également la question de fond de savoir si l'Europe doit être uniquement un espace qui permet le développement des activités économiques ou bien également une entité qui compte, susceptible d'influer sur les affaires du monde. Ceux qui se prononcent contre la Constitution prennent par conséquent une lourde responsabilité pour l'avenir.

Cette question constitutionnelle est en France parfois obscurcie car mélangée avec le problème de l'adhésion de la Turquie. Cette dernière fait l'objet d'un grand débat, légitime, qui porte tant sur la question des frontières de l'Europe que sur le choix entre une Europe espace de croissance économique et une Europe puissance. Une large majorité de la population est en France défavorable à l'entrée de la Turquie dans l'Union. Cela n'exclut pas la solution d'un partenariat privilégié. La Turquie doit incontestablement avoir des liens renforcés avec l'Union.

S'agissant enfin des perspectives financières, sur lesquelles il a déposé un rapport, M. Marc Laffineur s'est déclaré très favorable au système des aides aux nouveaux entrants dont le PIB est inférieur à la moyenne communautaire, mais a rappelé qu'il convenait de faire preuve d'une certaine rigueur sur le plan budgétaire, afin d'éviter une dérive des finances communautaires. La Commission a ainsi tendance à vouloir toujours ajouter des politiques nouvelles sans en remettre aucune en cause. Les pays tels que l'Irlande ou l'Espagne ne doivent plus bénéficier d'enveloppes aussi élevées.

M. Gérard Voisin a demandé comment était perçu de l'étranger le débat interne au Parti socialiste français, qui oppose ceux qui sont favorables au Traité constitutionnel à ceux qui lui sont défavorables, et sous-tend un autre débat sur la suprématie interne en son sein.

M. Jacques Myard a indiqué qu'il ne partageait pas l'enthousiasme précédemment exprimé en faveur du Traité constitutionnel, jugeant ce dernier décalé par rapport à l'état actuel du monde comme à l'égard de la construction européenne. Il a rappelé qu'il avait rédigé plusieurs années auparavant un article suivant lequel l'Europe devait s'élargir et s'amaigrir. Si l'élargissement est bien intervenu, le développement de l'Union s'est quant à lui avéré boulimique. La Constitution proposée n'est ainsi pas un instrument, mais au contraire un carcan qui institue un mécanisme d'Etat fédéral à dérive centralisatrice. Le protocole relatif au contrôle de la subsidiarité constitue un véritable écran de fumée. Les parlements nationaux pourront certes utiliser le mécanisme d'alerte précoce, mais il est exigé qu'ils soient un tiers à le faire et, en outre, la Commission dispose de la maîtrise totale de la procédure en aval. Elle pourra passer outre et motivera naturellement ses prises de position. Pour la saisine de la Cour de justice, on s'en remet à une instance qui s'affirme comme le gardien d'une véritable théologie. Ce n'est pas dans un tel cadre que les dérives seront arrêtées. Il aurait fallu un véritable droit de veto des parlements.

Le monde a profondément évolué, avec le développement des relations transnationales qui a changé les hommes et les entreprises. Celles-ci ont une vision mondiale et ne perçoivent plus leur environnement à travers le prisme européen.

Il est infondé de croire que l'Europe est la seule réponse à la globalisation. Elle connaîtra en tout état de cause une crise. Si le « oui » à la Constitution l'emporte, elle se dirigera cahin-caha vers un processus de paralysie. La Convention a construit, selon un esprit de système, un cadre qui enserre les Nations dans des règles où domine le diktat de la majorité qualifiée. Si c'est le « non » qui prévaut, la crise sera immédiate, ce qui apparaît préférable.

Il convient en effet de refonder l'Europe en distinguant deux niveaux : d'une part, celui de l'échange des biens et services, qui est acquis ; d'autre part, celui d'une Europe de libre entente où les Etats coopèrent pour organiser les autres politiques telles que la défense ou l'écologie.

M. Didier Quentin a rappelé l'importance de l'amitié franco-tchèque et apporté des précisions concernant les réflexions de la Délégation au sujet de la mise en œuvre du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité à l'Assemblée nationale. Il est souvent reproché à l'Europe de souffrir d'un « déficit démocratique ». Il faut rendre l'Union plus attractive. De ce point de vue, le choix de la procédure référendaire pour la ratification de la Constitution européenne est le bon, parce que la campagne référendaire permettra de faire mieux connaître l'Europe, comme l'avait permis celle relative au traité de Maastricht.

Le principe de subsidiarité contribuera également à rendre l'Europe plus démocratique et plus efficace. Le principe de subsidiarité permet de déterminer qui est le mieux placé pour agir et signifie que les décisions doivent être prises au niveau (Union européenne, Etat, échelon local) le plus pertinent. Pour assurer son respect, le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité prévoit un mécanisme de contrôle en deux temps : un contrôle politique en amont, puis un contrôle juridictionnel en aval. Toute proposition d'acte législatif sera transmise aux parlements nationaux, qui disposeront d'un délai de six semaines pour émettre un avis motivé s'ils estiment le projet contraire au principe de subsidiarité : c'est le « carton jaune ». Environ 400 textes devraient être transmis par an, dont une cinquantaine pourraient soulever des difficultés. La Délégation a proposé, dans son rapport d'information à ce sujet, que ces textes fassent l'objet d'une instruction systématique par la Délégation, qui désignerait des rapporteurs spécialisés chargés de « filtrer » les actes posant problème. La Délégation pourrait adopter un avis motivé sur la proposition de l'un de ces rapporteurs, ou sur celle de chaque député, individuellement. Trois options sont alors envisageables : soit la position de la Délégation devient la position définitive de l'Assemblée nationale, à moins qu'une demande d'examen en séance publique n'ait été déposée par un président de groupe, de commission ou le gouvernement ; soit la position de la Délégation peut être infirmée ou confirmée (le cas échéant tacitement) par la commission permanente compétente au fond ; la troisième option étant identique mais avec un examen en séance publique de droit, à la demande d'un président de groupe, en cas de position divergente entre la commission permanente et la Délégation. Pour le contrôle a posteriori exercé par la Cour de justice européenne, qui constitue le « carton rouge », la procédure proposée repose sur une demande de saisine collective, émanant d'au moins soixante députés (comme pour la saisine du Conseil constitutionnel), suivie d'un examen en séance publique. La mise en œuvre de ces procédures devraient naturellement se faire en liaison avec les autres parlements nationaux.

M. Guy Lengagne a ensuite rappelé que le référendum interne au parti socialiste sur la Constitution européenne a lieu le 1^er décembre prochain, et qu'à cette occasion, comme lors de tout référendum, on ne vote pas sur la question posée. La Constitution européenne est ainsi critiquée pour ce qui n'y figure pas. Des opposants la rejettent, par exemple, parce que la taxe Tobin n'est pas dans le texte constitutionnel.

M. Guy Lengagne a rappelé que la Délégation a effectué une mission en Turquie, au cours de laquelle les membres de l'opposition ont défendu la position du Président de la République, et ceux de la majorité s'y sont opposés. En ce qui concerne le respect des droits de l'homme en Turquie, l'Italie est le premier pays ayant des procès en cours devant la Cour européenne des droits de l'homme, et le deuxième est la France, ex æquo avec la Turquie. Beaucoup de faux arguments sont ainsi utilisés dans le débat sur la candidature turque, tel qu'un prétendu article du code pénal turc qui interdirait de demander la reconnaissance du génocide arménien. M. Lengagne a souhaité savoir si de semblables arguments sont invoqués en République tchèque.

Le Président Pierre Lequiller a estimé que l'on ne saurait comparer la situation des droits de l'homme en France et en Turquie, et que si le nombre de cas portés devant la Cour peut être similaire, la gravité des faits ne l'est pas.

M. Jacques Myard a indiqué que la France, comme l'Allemagne, est fréquemment attraite devant la Cour européenne des droits de l'homme pour des affaires d'importance mineure.

A ces questions, le Président Pavel Svoboda a apporté les éléments de réponse suivants :

- s'agissant du contrôle du principe de subsidiarité et du rôle de la Commission des affaires européennes de la Chambre des députés tchèque, celle-ci, lorsqu'elle a abandonné son statut de Commission de l'intégration, s'est inspirée, dans son fonctionnement, de l'exemple de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne. Lors de l'examen des textes communautaires, la Commission effectue déjà une évaluation de la subsidiarité. Par ailleurs, le système d'examen mis en place permet déjà à la Commission de respecter le délai de six semaines prévu par le Protocole sur la subsidiarité. En effet, la loi définissant le statut de la Commission dispose que l'avis adopté par celle-ci devient celui de toute la Chambre, si elle décide de ne pas le transmettre à la séance plénière ;

- s'agissant de l'élargissement, la République tchèque soutient l'adhésion de la Croatie. D'ailleurs, l'intégration de ce pays posera moins de problèmes économiques que celle de la Bulgarie et de la Roumanie, la même observation pouvant être faite pour les questions d'immigration. Quant à la Turquie, la population tchèque n'a pas exprimé d'inquiétudes particulières à l'égard de l'ouverture des négociations d'adhésion. En outre, la grande majorité des partis politiques soutiennent l'ouverture de ces négociations. Ainsi, aucun responsable politique ne souhaite bloquer le démarrage du processus ou restreindre le champ des négociations. Il reste que la Turquie devra, bien évidemment, satisfaire tous les critères de Copenhague. En cas d'issue favorable des négociations, ce pays pourra, en outre, bénéficier de certaines périodes de transition ;

- un renforcement des liens entre la Délégation, d'une part, et la Commission des affaires européennes, d'autre part, est souhaitable. Les membres de la Délégation sont d'ailleurs cordialement invités à se rendre en République tchèque. Ils pourront constater à cette occasion que Prague, représentant 140 % du PNB du pays, ne doit pas masquer la réalité tchèque, bien que les autres régions ne représentent que 62 % du PNB. L'approfondissement des relations bilatérales est d'autant plus souhaitable que, très récemment, il a été annoncé que la République tchèque, la Suède et la France constitueront une équipe qui assurera, en 2008-2009, la présidence de l'Union européenne, soit de concert pendant dix-huit mois, soit individuellement pendant six mois. Dans cette perspective, la Commission des affaires européennes souhaiterait consulter la Délégation sur certains sujets européens, éventuellement pour définir des positions communes ;

- la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne par les pays européens n'étant pas satisfaisante, l'Union européenne doit donner un nouveau souffle à ce grand projet.

M. Milan Ekert a souhaité intervenir sur le débat interne du Parti socialiste français concernant la Constitution européenne. Observant à ce sujet que le Chancelier allemand, le Premier ministre tchèque et le Premier ministre espagnol ont signé une tribune dans Le Monde appelant à un vote positif, il a estimé que les discussions des socialistes français ont le mérite d'être ouvertes, ce qui peut être une source d'inspiration. Quoi qu'il en soit, les partis sociaux-démocrates européens semblent s'être tous ralliés à cette Constitution européenne. Cette dynamique positive peut faire penser que le résultat du référendum devant avoir lieu au sein du Parti socialiste français ira dans le même sens.

M. Daniel Garrigue a évoqué le sujet de la stratégie de Lisbonne, en faisant référence au rapport Wim Kok qui recommande la transposition de cette stratégie dans des mesures nationales. Il a souhaité connaître l'avis de la délégation tchèque sur la réactivation de l'ensemble du processus, sujet inscrit à l'ordre du jour d'un prochain conseil européen au printemps.

Aux questions des députés français, le Président Pavel Svoboda a apporté les éléments de réponse suivants :

- dans le débat sur la ratification de la Constitution européenne en République tchèque, les adversaires du texte lui reprochent moins les lacunes qu'il présenterait que la pléthore de dispositions qu'il contient, notamment en matière de défense et de politique extérieure ;

- la stratégie de Lisbonne vise à renforcer les positions de l'Europe dans la lutte qui s'est engagée à l'échelle mondiale entre les différents blocs économiques. L'Union européenne n'a pas le droit d'échouer dans cette compétition ; c'est pourtant ce qui ne peut manquer d'arriver si elle reste désunie. Bien que la stratégie de Lisbonne marque un pas dans la bonne direction, elle restera sans effet si elle n'est pas reprise par des gouvernements nationaux qui se réapproprient ses objectifs. Aussi les recommandations du rapport Wim Kok paraissent-elles raisonnables. Pour un Européen convaincu, c'est un triste spectacle de voir l'Union se fixer pour l'avenir des objectifs qu'ensuite elle ne remplit pas ;

- le suivi des affaires européennes au Parlement tchèque s'inspire du fonctionnement de la Délégation pour l'Union européenne au Parlement français ; dans la perspective d'un échange d'expériences, le processus simplifié d'adoption des avis tchèques pourrait peut-être donner matière à réflexion aux Français pour organiser leur contrôle de subsidiarité.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Point B

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les deux textes suivants :

¬ Commerce extérieur

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (document E 2768) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (document E 2770).