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Document E2772
(Mise à jour : 25 février 2010)


Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants.


E2772 déposé le 24 novembre 2004 distribué le 25 novembre 2004 (12ème législature)
   (Référence communautaire : 14027/04 du 5 novembre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 5 novembre 2004)