Assemblée nationale ~ Union européenne - E2812-Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Document E2812
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E2812 déposé le 18 janvier 2005 distribué le 25 janvier 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0002 final du 12 janvier 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 12 janvier 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 février 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 493/2005 du Conseil du 16 mars 2005 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
(JO L 82 du 31 mars 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 13 mai 2005)

Cette proposition vise à suspendre, à compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2006, le droit de douane de 14 % appliqué aux importations de moniteurs vidéo d'un écran de 19 pouces maximum et ayant un format de 4:3 ou 5:4.

Cette suspension résulte d'une décision technique de la Commission, qui consiste, afin de rendre plus cohérent le classement des différents produits électroniques grand public, à changer la position (le code) des moniteurs en question dans la nomenclature douanière. Or cette modification a pour conséquence d'entraîner l'application, à ces produits, de l'accord de l'OMC de 1996 concernant l'élimination des droits de douane sur les technologies de l'information.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 février 2005.