DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 115

Réunion du mercredi 16 février 2005 à 9 heures

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

M. Michel Delebarre, rapporteur, a indiqué qu'il aurait aimé raconter une belle histoire, comme celle du marché unique ou celle de la monnaie commune. Dans le cas de la stratégie de Lisbonne, tout a commencé au printemps 2000, lors de la réunion à Lisbonne d'un Conseil européen de printemps. La conjoncture économique était très favorable, la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication suscitait l'enthousiasme et la perspective de l'élargissement de l'Union européenne offrait de vastes opportunités. L'Union européenne pouvait donc concevoir de devenir en 2010 l'économie mondiale la plus compétitive, ce qui - en sous-entendu - signifiait qu'elle se donnait un délai de dix ans pour rattraper les performances de l'économie américaine.

Malheureusement, cinq ans plus tard, il faut bien dresser le constat d'un échec relatif de la stratégie de Lisbonne, d'abord parce que la cohérence des politiques économiques des Etats membres n'est pas au rendez-vous ; ensuite, car il était sans aucun doute infantile de supposer que les Etats-Unis n'amélioreraient pas leurs propres performances dans un contexte par ailleurs marqué par la mondialisation et l'émergence des économies asiatiques.

En 2004, les autorités communautaires ont confié à un groupe de haut niveau, présidé par l'ancien Premier ministre néerlandais, M. Wim Kok, le soin de réaliser un audit de la stratégie de Lisbonne. Le rapport de ce groupe vient de dresser un bilan décevant de ce projet communautaire, ce qui incite la nouvelle Commission européenne à faire de cette question l'une de ses priorités affichées. Elle vient de publier une communication faisant part de ses propositions en la matière. Il appartiendra au Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 de se prononcer.

A l'origine, la stratégie de Lisbonne avait l'ambition d'être un projet global, reposant sur trois piliers de nature économique, social et environnemental, ce qui devait permettre d'assurer un avenir équilibré à l'Europe.

Le rapport Kok, dont les commentateurs ont surtout retenu l'aspect critique, a néanmoins mis en avant quelques aspects positifs de la démarche engagée en 2000. Il a ainsi souligné qu'elle avait l'avantage de constituer une stratégie d'ensemble, d'inscrire progressivement dans les idées la nécessité de consacrer 3 % du PIB aux dépenses de recherche et de développement et, enfin, de mettre en œuvre la « méthode ouverte de coordination », qui accroît l'efficacité de la coopération intergouvernementale en faisant connaître les bonnes pratiques et en procédant à l'étalonnage des performances réalisées.

Mais le rapport Kok a aussi relevé les faiblesses de la stratégie de Lisbonne et les nouveaux défis auxquels elle est confrontée. Il est manifeste que l'ambition d'origine a inclus trop d'objectifs et d'indicateurs - selon certaines sources, elle comprendrait 28 objectifs principaux, 120 objectifs secondaires et 117 indicateurs - et que ces objectifs étaient excessivement normalisateurs, en ce sens qu'ils ne prenaient pas en compte les différences et les capacités initiales de chaque Etat membre. De plus, le succès de la stratégie reposait fortement sur l'implication des Etats et il est évident que ces derniers n'ont pas véritablement adhéré à cette ambition. Pour autant, le rapport Kok ne suggère pas d'abandonner la stratégie de Lisbonne et confirme le souhait de tous de conserver une stratégie de nature globalisante, surtout que de nouveaux défis sont apparus ces dernières années, ayant trait, d'une part, à une plus nette prise de conscience des implications majeures du vieillissement démographique sur le potentiel de croissance et la préservation du système de protection sociale et, d'autre part, au développement de la mondialisation.

Pour relancer la stratégie de Lisbonne, le rapport Kok propose de plus cibler ses objectifs sur la croissance et l'emploi. Beaucoup d'Etats ont réagi en exprimant leur crainte de voir les piliers sociaux et environnementaux n'occuper désormais que des rôles secondaires. La plupart des Etats ont également fait part de leurs réticences à voir la comparaison des performances réalisées par chacun d'eux se traduire par un classement.

La Commission européenne vient de publier, le 2 février 2005, une communication proposant un recentrage sur une quinzaine d'indicateurs. Ce texte, d'ailleurs, ne mentionne expressément qu'un seul objectif chiffré, celui concernant les 3 % du PIB à consacrer à la recherche et au développement. Un autre point intéressant de cette communication réside dans la volonté affichée de tenir compte de la situation spécifique de chaque pays. On voit également apparaître l'idée que, dans le cadre d'un recentrage sur la croissance et l'emploi, l'existence d'infrastructures modernes est une condition sine qua non pour tirer partie d'une stratégie de Lisbonne revigorée. De la même façon, l'idée d'une stratégie industrielle européenne émerge, tout comme celle des pôles d'innovation. Cette communication de la Commission présente également l'avantage d'évoquer le défi démographique, ce qui est particulièrement intéressant lorsque l'on rappelle que 35 des 55 régions des dix nouveaux Etats membres sont en déclin démographique et ne peuvent donc aborder la stratégie de Lisbonne dans une perspective similaire à celle des territoires en situation de croissance. La Commission formule enfin des suggestions sur la méthode de fonctionnement de la stratégie, en clarifiant les responsabilités des institutions communautaires - avec un rôle plus affirmé du Parlement européen - et en rappelant les responsabilités propres de chaque Etat membre dont les engagements devraient désormais être inscrits dans des plans d'action nationaux et suivis, au niveau national, par un « Monsieur » ou une « Madame » Lisbonne.

A travers ce recentrage de la stratégie et l'amélioration de la coordination des politiques économiques grâce aux plans d'action nationaux, la Commission européenne veut mettre fin à un système qui produit beaucoup de papier (près de 300 rapports par an sont consacrés à la stratégie de Lisbonne) et trop peu d'action et qui, selon l'expression du Président actuel du Conseil, M. Jean-Claude Juncker, transforme l'Union en « bureau d'études non appliquées ». Il importe surtout que tous les partenaires se sentent impliqués, comme l'ont d'ailleurs souligné le Conseil économique et social européen et le Comité des Régions. Il faut rappeler, en effet, que, dans de nombreux pays, ce sont les autorités régionales qui disposent des compétences en matière de formation continue, d'éducation ou encore de recherche.

M. Michel Delebarre a conclu son intervention en constatant que la stratégie de Lisbonne, qui recouvre une grande ambition porteuse d'importances avancées, n'a pas encore rencontré une « envie de faire ensemble ».

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a ensuite présenté les principales propositions du rapport. Celles-ci vont dans le sens d'un renforcement et d'une précision de la stratégie.

Il faut tout d'abord mieux affirmer ses ambitions.

Ceci concerne en premier lieu la nécessité d'une politique industrielle européenne. Si l'on peut se réjouir de la prise en compte de la dimension industrielle dans les propositions de la Commission, il convient d'aller plus loin et d'affirmer une véritable stratégie industrielle.

L'Union européenne dispose d'un ensemble d'instruments permettant une telle avancée. Elle est déjà associée à de grands projets dans les domaines de l'aéronautique, de l'espace et de l'énergie. A cet égard, il serait souhaitable que les propositions du rapport de M. Jean-Louis Beffa, relatives aux technologies du futur, soient transposées au niveau européen. La mise en place d'une Agence européenne de l'armement peut permettre à l'Union européenne de disposer d'un outil comparable aux grandes agences américaines. Enfin, il conviendra d'être très attentif à la préparation du 7^ème programme-cadre de recherche et développement, qui devrait permettre la mise en place de pôles d'excellence et le développement de l'appel à projets.

Il est aussi nécessaire d'assurer une meilleure défense des intérêts industriels européens dans les relations commerciales internationales. Il serait à cet égard intéressant de nous comparer à d'autres grandes économies comme les Etats-Unis.

La deuxième ambition à renforcer est la cohésion sociale. Si la croissance et l'emploi sont les points faibles de l'Union européenne, il ne faut pas pour autant abandonner le pilier social de la stratégie. Un lien étroit doit donc demeurer entre celle-ci et l'Agenda social, pour lequel la Commission a fait connaître ses propositions dans une communication publiée le 9 février dernier. Elle y affirme certains objectifs généraux, apporte des éléments nouveaux, comme les restructurations, mais n'aborde pas assez les questions de cohésion et d'intégration.

Le troisième pilier de la stratégie, l'environnement, doit aussi être réaffirmé. A bien des égards, il n'existe pas de contradiction entre la compétitivité et la défense de l'environnement, comme en témoigne l'importance de l'application du protocole de Kyoto. Le lien entre la stratégie de développement durable et la stratégie de Lisbonne doit être clairement établi.

L'initiative européenne pour la jeunesse, proposée par la France, l'Allemagne, la Suède et l'Espagne en novembre 2004, doit être un engagement fort affirmé par le Conseil européen. Sa dimension sera nécessairement transversale car elle concerne de nombreux domaines, comme l'emploi, le logement et la politique démographique.

Il est également important de renforcer les instruments de la stratégie et de mieux définir son périmètre.

Le rapport affirme, comme la Délégation l'a déjà fait, la nécessité d'une remise à plat complète de la directive « services ».

Il serait logique qu'un lien soit établi entre le pacte de stabilité et la stratégie de Lisbonne, d'autant plus que les deux sujets seront examinés par le Conseil européen des 22 et 23 mars prochains. Une meilleure prise en compte de la qualité des dépenses, tout particulièrement de celles liées aux objectifs de Lisbonne, est très souhaitable.

Il convient par ailleurs d'assurer l'articulation de la stratégie de Lisbonne et du nouveau cadre des fonds structurels. Ceux-ci doivent pouvoir continuer à bénéficier aux quinze anciens Etats membres.

Enfin, la mise en œuvre de la stratégie doit faire l'objet d'une attention particulière. On peut regretter la mise à l'écart de la méthode ouverte de coordination, qui était d'autant plus intéressante qu'une grande partie de la stratégie de Lisbonne dépend des compétences nationales.

La proposition de désignation dans chaque Etat d'un « Monsieur ou Madame Lisbonne » n'est pas très convaincante. Il appartient plutôt aux Etats membres de définir les moyens du suivi de la stratégie.

Les plans d'action nationaux proposés par la Commission doivent devenir une réalité. Il semble important que ceux-ci contiennent une part d'engagements contraignants. Leur discussion par les parlements nationaux est également essentielle.

La mise en œuvre de la stratégie dépend en grande partie des Etats, mais également, du fait du fédéralisme et de la décentralisation très poussée de nombreux Etats, des collectivités territoriales. Il est donc indispensable de les associer étroitement et de rechercher une cohérence entre les plans d'action nationaux et les actions des collectivités.

Il est également souhaitable de mieux définir les moyens de l'implication des nouveaux Etats membres, car ce sujet n'est pas assez abordé dans les propositions de la Commission.

Enfin, il est manifeste que la stratégie de Lisbonne doit avoir un impact sur les futures perspectives financières, même si l'ampleur de cet impact peut faire l'objet d'appréciations variables.

En conclusion, l'effort de mobilisation de l'ensemble des acteurs devrait aussi être un effort de communication et de médiatisation, permettant une appropriation de la stratégie pour l'ensemble des citoyens.

Le Président Pierre Lequiller a remercié les deux rapporteurs pour cet exposé très complet et leur travail très complémentaire. Il a noté que la stratégie de Lisbonne est absolument capitale et peut préfigurer la politique industrielle qui n'avait pas pu recueillir l'adhésion dans le cadre de la Convention sur l'avenir de l'Europe en raison des réticences notamment britanniques et néerlandaises. Il a remarqué combien le Président Barroso insiste sur la stratégie de Lisbonne et sa relance. Il a enfin remercié les rapporteurs d'avoir analysé les carences de la stratégie et les possibilités pour la relancer.

M. Jérôme Lambert a souhaité faire quelques commentaires sur les propositions de conclusions présentées par les rapporteurs. S'agissant du point 6, qui fait référence au Livre vert sur l'immigration économique, il a relevé que la Délégation ne l'avait pas encore étudié, et s'est donc interrogé sur l'opportunité de le citer.

M. Michel Delebarre, rapporteur, a répondu en indiquant que le projet de rapport ne se prononce pas sur le contenu de ce Livre vert mais en constate simplement l'existence pour s'en féliciter, car ce Livre vert montre l'existence du débat sur ce sujet.

La Délégation a adopté un amendement afin que la dernière phrase du point 6 des propositions de conclusions soit ainsi rédigée : « A cet égard, le récent Livre vert sur l'immigration économique publié en janvier 2005 justifie un véritable débat ».

M. Jérôme Lambert a regretté que la rédaction du point 8 des propositions de conclusions évoque « la réforme du pacte de stabilité et de croissance » dans la mesure où, à l'heure actuelle, il est tout au plus possible de parler des négociations relatives à une éventuelle réforme. Il a demandé à ce que le mot « souhaitable » soit introduit après le mot « réforme ». La Délégation a adopté cet amendement.

Il a ensuite indiqué que la rédaction du point 9 lui semblait comporter une contradiction puisque la première phrase de ce paragraphe semble prévoir à la fois que les fonds structurels seront attribués aux nouveaux Etats membres, et que ces fonds continueront d'être versés aux anciens Etats membres. Il a toutefois observé que les rapporteurs avaient ainsi souligné, avec raison, un sujet sensible. Il a proposé que le point 9 soit modifié pour indiquer que les Etats membres doivent se donner les moyens de réaliser ce double objectif.

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a fait observer qu'il est fait mention, dans le point 15, des perspectives financières de l'Union européenne pour 2007-2013.

M. Jérôme Lambert s'est interrogé sur la signification de ce point 15, qui demande « que les objectifs de la stratégie de Lisbonne soient pris en compte dans le débat sur les perspectives financières, afin de bénéficier d'un financement adéquat », dans la mesure où la position exprimée jusqu'à présent par le gouvernement français est de limiter à 1 % du PNB communautaire le budget de l'Union.

M. Marc Laffineur a répondu qu'il avait prôné, dans son rapport au Gouvernement sur les perspectives financières, que le budget communautaire atteigne plutôt 1,05 % en crédits de paiement et 1,10 % en crédits d'engagement. Il a souligné que la France ne bénéficie des fonds structurels que dans un rapport de un à trois.

M. Jérôme Lambert a considéré que cette position allait dans le bon sens. La France a certes besoin de fonds structurels, mais s'il est nécessaire de verser « trois » pour percevoir « un », il serait peut-être préférable d'agir directement, à condition toutefois qu'il soit encore possible pour les Etats de le faire.

S'agissant du rapport de M. Jean-Paul Beffa, il a relevé qu'il proposait de bonnes pistes de réflexion. M. Jean-Paul Beffa insiste beaucoup sur la coopération franco-allemande et le resserrement nécessaire de la politique industrielle dans le cadre d'une politique, en quelque sorte, de « coopération renforcée ». M. Jérôme Lambert lui avait demandé si une telle politique pouvait être mise en place prochainement. La réponse a été négative dans la mesure où M. Jean-Paul Beffa s'est montré extrêmement pessimiste sur le fonctionnement d'une Europe à vingt-cinq.

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a noté que dans le rapport de M. Jean-Paul Beffa, un certain nombre de conclusions vont dans le sens d'une appropriation de la démarche par l'Europe, sans se limiter à une approche purement nationale. Il a par ailleurs indiqué que c'est la méthode suivie dans ce rapport qui a paru intéressante aux rapporteurs de la Délégation, et que ceux-ci se sont interrogés sur la possibilité de transposer cette méthode au niveau européen. Les grands projets précédemment évoqués, dans le domaine spatial ou aéronautique, par exemple, relèvent tantôt de l'action communautaire, tantôt de l'action intergouvernementale.

M. Jérôme Lambert a fait remarquer que la coopération renforcée est souvent utilisée dans les faits mais sans qu'elle fasse l'objet d'une décision formelle préalable.

M. Michel Delebarre, rapporteur, en réponse aux remarques exprimées par M. Jérôme Lambert sur le point 9 des propositions de conclusions, a proposé de modifier la première phrase. La Délégation a donc adopté l'amendement suivant : dans la première phrase du point 9, les mots : « mais demande le maintien, en faveur des collectivités des anciens Etats membres, du bénéfice des aides » sont remplacés par les mots « mais demande que les collectivités des anciens Etats membres puissent encore bénéficier des aides ».

M. Jérôme Lambert a souhaité obtenir l'assurance que, sur ce problème de l'attribution des fonds structurels, la Délégation n'était pas en train d'émettre un « vœu pieux » alors que les décisions correspondantes auraient déjà été prises.

Le Président Pierre Lequiller a répondu que les décisions n'ont pas encore été prises, et que MM. Didier Quentin et Michel Delebarre ont été chargés de présenter à la Délégation un rapport sur ce thème.

M. Marc Laffineur a rappelé qu'il y avait eu de nombreux abus en matière de fonds structurels et que ceux-ci n'ont pas toujours été utilisés au mieux pour la croissance.

A l'issue de ce débat, la Délégation a adopté les conclusions ainsi rédigées :

« La Délégation,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok (novembre 2004), « Relever le défi. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi » (document E 2752),

Vu la communication de la Commission européenne au Conseil européen de printemps « Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne » (COM[2005]24, document E 2829),

1. Considère que l'objectif de la stratégie de Lisbonne - visant à faire de l'économie européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, dans le respect de l'environnement - doit constituer l'ambition prioritaire de l'Union européenne dans les prochaines années ; que cet objectif stratégique est d'autant plus essentiel que l'Europe doit faire face aux défis résultant de l'écart croissant par rapport à l'économie américaine, de la montée en puissance des économies asiatiques, de l'élargissement et du vieillissement démographique ;

2. Partage toute une partie du diagnostic réalisé par le rapport de M. Wim Kok, notamment sur le nécessaire resserrement des objectifs de la stratégie, et donc approuve le choix de la Commission européenne visant à donner un nouvel élan à la stratégie de Lisbonne ;

3. Se félicite des efforts de clarification et de simplification effectués par la Commission européenne ;

4. Soutient la volonté d'intégrer la dimension industrielle dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et insiste sur la nécessité de développer les instruments au service de cette dimension et d'assurer une meilleure défense des intérêts industriels de l'Union européenne dans le cadre des négociations commerciales du cycle de Doha ;

5. Affirme l'impérieuse exigence de maintenir les piliers de la stratégie de Lisbonne concernant la cohésion sociale et la protection de l'environnement, tout en veillant à ce qu'un lien soit bien établi, au niveau communautaire, avec l'Agenda social européen et avec la stratégie pour le développement durable.

6. Souligne l'intérêt de l'initiative européenne pour la jeunesse, dont la dimension transversale complète les actions vers les personnes âgées prévues par l'approche initiale de la stratégie. Cette initiative a également le mérite de mettre l'accent sur l'importance des questions démographiques dans le débat européen, qui doivent conduire à développer la politique familiale et à réfléchir sur les politiques migratoires. A cet égard, le récent Livre vert sur l'immigration économique, publié en janvier 2005, justifie un véritable débat ;

7. Prend acte que la Commission affirme vouloir porter une attention particulière aux inquiétudes suscitées par la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, mais aurait souhaité qu'elle s'engage plus résolument en faveur d'une remise à plat de cette proposition ;

8. Souhaite que les dépenses des Etats contribuant manifestement à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne soient prises en compte dans le cadre de la réforme souhaitable du pacte de stabilité et de croissance ;

9. Reconnaît la priorité d'attribution des fonds structurels en faveur des dix nouveaux Etats membres, mais demande que les collectivités des anciens Etats membres puissent encore bénéficier des aides attribuées au titre de « l'objectif 2 » des fonds structurels. Toute décision contraire, prise dans le cadre de la réforme des fonds structurels pour la période postérieure à 2007, serait en contradiction manifeste avec la volonté de relancer la stratégie de Lisbonne ;

10. Souligne le rôle essentiel des différentes collectivités dans la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne et regrette que la Commission n'ait pas prévu un mécanisme de consultation de ces dernières avant l'échéance du printemps 2005. En outre, souhaite que dans chaque plan d'action national, l'effort de cohérence entre l'Etat et les collectivités soit bien recherché, avec une mention particulière pour les régions qui sont en déclin démographique ;

11. Insiste pour que la méthode ouverte de coordination soit maintenue, compte tenu de son apport positif dans le domaine de la coopération intergouvernementale ;

12. Estime indispensable que chacun des Etats membres s'organise pour assurer le suivi de la stratégie de Lisbonne au niveau national ;

13. Considère que les plans d'action nationaux doivent contenir des engagements contraignants tout en prenant en compte les conditions prévalant dans chaque Etat et en privilégiant les actions à entreprendre plutôt que les indicateurs chiffrés ;

14. Suggère que le Parlement français puisse se prononcer chaque année, avant le Conseil européen de printemps, sur le plan d'action national ;

15. Demande que les objectifs de la stratégie de Lisbonne soient pris en compte dans le débat sur les perspectives financières, afin de bénéficier d'un financement adéquat. »

M. Jean-Claude Lefort, rapporteur, a indiqué que cette proposition de règlement a pour objet affiché de mettre en œuvre, au niveau communautaire, la Décision de l'OMC du 30 août 2003 sur l'accès des pays pauvres et en développement aux médicaments brevetés.

Avant de présenter ces textes, le rapporteur a exposé la situation qu'ils recouvrent.

D'un côté, il y a une tragédie humaine et sociale, les pandémies mondiales, et de l'autre côté, il y a les règles de l'OMC qui consacrent, dans le domaine de la santé, une logique marchande faisant opposition de facto à la réalisation du droit à la santé auquel peut espérer tout être humain sur cette planète.

De sorte qu'aujourd'hui, dans le monde, on ne meurt pas du sida parce qu'il n'y aurait pas de médicaments. On peut dire qu'on meurt du sida parce qu'il y a des médicaments - mais des médicaments inaccessibles pour les pays du Sud. Ainsi, selon le dernier rapport de l'ONUSIDA, 9 sur 10 des personnes qui ont un besoin urgent de traitement du VIH n'en bénéficient pas.

Face ce drame, que prévoient les règles de l'OMC sur la propriété intellectuelle pour l'accès aux médicaments ?

Premièrement, l'Accord dit ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) établit une durée de vie de 20 ans pour les brevets protégeant les médicaments. Comme le souligne Médecins Sans Frontières, cela se traduit par des situations de monopole, des prix élevés pour les médicaments et, par conséquent, un accès restreint ou impossible des populations pauvres à ces produits.

Deuxièmement, l'Accord ADPIC ne prévoit qu'une flexibilité pour faire face à cette situation dramatique, celle de recourir à une licence obligatoire, c'est-à-dire à une autorisation accordée par un gouvernement, à lui-même ou à une tierce partie, pour utiliser l'invention brevetée.

Mais l'exercice de cette souplesse est soumis à la négociation préalable d'une licence volontaire, à des « conditions commerciales » et dans un délai « raisonnables », avec le titulaire du brevet; une obligation qui, toutefois, ne s'applique pas dans les « situations d'urgence nationale » ou « autres circonstances d'extrême urgence ». Ainsi, au vu de la gravité des enjeux, la porte entrouverte par l'Accord ADPIC est trop étroite.

Troisièmement, au 1er janvier 2005, la période de transition accordée aux pays en développement pour différer l'application de l'ADPIC a pris fin.

Ces pays n'étant plus autorisés, depuis lors, à reproduire les traitements brevetés, cela fait peser une menace sérieuse sur la fabrication de génériques vendus à prix réduits, en particulier sur la possibilité de fabriquer ou d'exporter des médicaments de 2ème génération.

Puis, le rapporteur a rappelé que, dès son adoption en 1994, l'ADPIC a été critiqué. Le débat, d'abord porté principalement par les ONG, s'est « mondialisé » en 1998, lorsque 39 laboratoires pharmaceutiques ont intenté un procès devant la Cour suprême d'Afrique du Sud contre un projet de loi du Gouvernement sur l'importation parallèle de médicaments génériques, un texte violant, d'après les plaignants, l'ADPIC.

Le sujet, devenu depuis lors un enjeu majeur de la fracture Nord-Sud, a été finalement mis à l'ordre du jour des négociations multilatérales, à l'occasion de la réunion ministérielle de Seattle, en novembre 1999. C'est dans ce cadre qu'une Déclaration sur l'Accord ADPIC et la santé publique a été adoptée à la Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001.

Celle-ci a été saluée, à juste titre, comme un accord politique majeur. En affirmant qu'un droit de l'homme aussi essentiel que celui de la protection de la santé devait primer sur les règles commerciales multilatérales, la Déclaration de Doha a témoigné, pour la première fois dans l'histoire du combat pour une mondialisation régulée, de la volonté du politique de supplanter la logique du primat économique.

Ainsi, la Déclaration de Doha affirmait un principe, à savoir que l'ADPIC ne devrait pas empêcher de prendre des mesures pour protéger la santé publique et qu'il devait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de protéger la santé publique et de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.

L'engagement contracté à Doha précise par ailleurs que les pays les plus pauvres de la planète, c'est-à-dire les pays les moins avancés (PMA), étaient exemptés des obligations de l'Accord ADPIC jusqu'en 2016, soit une prolongation de 10 ans de la période de transition initialement prévue. Il donne enfin la date butoir de fin 2002 pour trouver un accord sur la question de l'accès des membres de l'OMC dépourvus d'industrie pharmaceutique aux médicaments brevetés. L'accord n'est intervenu qu'en août 2003, soit 4 ans après Seattle.

M. Marc Laffineur, rapporteur, a alors présenté la Décision de l'OMC du 30 août 2003, qui vise à appliquer le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord ADPIC et la santé publique.

Consacré au problème de l'accès aux médicaments brevetés des membres de l'OMC dépourvus d'industrie pharmaceutique, ce paragraphe a servi de fondement à un compromis équilibré, qui permet à ces pays d'importer des médicaments génériques à bas prix.

Dans cette perspective, la Décision de l'OMC prévoit qu'à la possibilité d'octroyer une licence obligatoire pour permettre la fabrication d'un produit destiné au seul marché local, s'ajoute celle d'accorder une telle licence à des fins d'exportation vers un « membre importateur admissible ».

Cette possibilité doit être exercée selon les modalités suivantes :

- Premièrement, le membre importateur doit présenter à l'OMC une notification, qui indique les noms et quantités attendues du produit et confirme que le membre importateur admissible, autre qu'un pays moins avancé (PMA), a établi qu'il avait des capacités de production insuffisantes ;

- deuxièmement, la licence obligatoire doit préciser que seul le volume nécessaire pour répondre aux besoins du membre importateur admissible pourra être fabriqué ;

- troisièmement, le membre exportateur doit notifier à l'OMC l'octroi de la licence, y compris les conditions qui lui sont attachées.

Quant au mécanisme d'octroi de licences obligatoires proposé par la Commission, il ne fait que transposer, sur le plan communautaire, la Décision de l'OMC, avec les adaptations qu'impose sa mise en œuvre uniforme et efficace dans 25 pays.

Le dispositif communautaire semble lourd à mettre en œuvre, alors qu'en réalité, il ne fait que reposer sur la transmission et l'échange de déclarations et de notifications.

Aussi ces obligations sont-elles de facto peu contraignantes, tout en étant indispensables à la légitimité et à l'efficacité du système. En effet, ce dernier n'a de sens que s'il ne fonctionne qu'à l'avantage des pays pauvres, rencontrant de réelles difficultés d'accès aux médicaments.

C'est pourquoi la proposition de la Commission comporte tous les mécanismes garantissant que les marchés des Etats membres ne seront pas alimentés, à la suite de détournements, en médicaments à bas prix.

En outre, toute tricherie dans ce système ne pourrait, à terme, que favoriser les trafics contrôlés par des intérêts peu scrupuleux, voire criminels, et qu'aggraver une situation dans laquelle 25 % des médicaments consommés dans les pays pauvres sont, selon l'Organisation mondiale de la santé, des contrefaçons ou des produits de qualité inférieure.

Pour sa part, M. Jean-Claude Lefort, rapporteur, a jugé que le texte de Bruxelles marque un recul sérieux par rapport à la Décision d'août 2003, laquelle est de plus en recul par rapport à la Déclaration de Doha sur l'Accord ADPIC et la santé publique.

Mais il a d'abord critiqué la base juridique choisie par la Commission, autrement dit les articles 95, relatif à l'harmonisation des législations dans le cadre du marché intérieur, et 133, relatif à la politique commerciale, du traité.

La Commission se place dans une logique éclairante, à savoir que « les médicaments anti-sida égalent des marchandises », alors que le recours à l'article 177, consacré à la politique de développement s'imposait. Le but et les conséquences de ce choix juridique sont malheureusement clairs : il s'agit d'éviter qu'en la matière, un Etat membre
- par exemple la France - n'adopte une législation plus généreuse que les autres.

La deuxième critique vise les modalités communautaires d'application du compromis de Genève du 30 août 2003.

Celles-ci surajoutent en effet des obligations procédurales non incluses dans l'accord du 30 août, qui octroient un moyen de pression énorme aux détenteurs de brevets.

Par exemple, le règlement prévoit de notifier à la Commission les autorités compétentes désignées pour l'octroi des licences obligatoires, alors que rien de tel ne figure dans le texte du 30 août. Cela alourdit la procédure. De même, l'autorité compétente, à l'article 6, s'arroge le droit de vérifier la régularité des licences obligatoires émises par le pays importateur. Or, la Communauté européenne n'est pas un sous-organe de l'OMC. Cette proposition va toutefois dans le même sens : l'alourdissement et la complication, voire l'imbroglio juridique avec l'OMC en cas de désaccord.

En outre, ce système repose sur des décisions prises, médicament par médicament, pays par pays et au cas par cas. Ces obligations ne pourront favoriser les économies d'échelle et l'émergence d'un marché de dimensions suffisamment importantes, qui constituent deux conditions indispensables à l'attrait de nouveaux fabricants de génériques.

En conclusion, la proposition de la Commission, en retrait sur l'accord du 30 août, ne peut pas être approuvée.

L'Europe qui s'est battue à Doha, main dans la main avec les pays en développement, pour arracher aux Etats-Unis un accord historique sur l'accès aux médicaments, ne peut en effet se déjuger, en adoptant un texte timoré, tout en reculades.

Il n'est pas trop tard pour agir : l'Europe doit faire de l'année 2005 une étape positive dans le combat pour une OMC mise au service des droits fondamentaux et du progrès social. Elle doit à tout le moins ne pas être moins disante que l'Accord du 30 août. Or c'est ce que fait le texte du règlement.

M. Jean-Claude Lefort a indiqué qu'il déposerait, en cas de besoin, une proposition de résolution sur le document E 2773, afin que sur ce sujet majeur chacun prenne ses responsabilités. Avec le retrait de la directive Bolkestein, la voie est ouverte pour déclarer, sur un sujet tout aussi sensible, une position offensive de la France.

Face aux critiques faites à l'encontre de la Décision du 30 août et de la proposition de la Commission, M. Marc Laffineur, rapporteur, a rappelé deux vérités.

En premier lieu, le compromis de Genève démontre que les membres de l'OMC peuvent concilier, par la négociation, les règles commerciales de propriété intellectuelle et la santé publique. C'est à ce titre qu'il doit être défendu.

En deuxième lieu, toute solution négociée à l'OMC exigeait d'élaborer un mécanisme d'exportations transparent et fiable, c'est-à-dire ne donnant pas lieu à des abus. Le dispositif devait donc comporter toutes les garanties permettant de gagner la confiance de l'ensemble des membres de l'OMC, y compris celle du pays concentrant 80 % de la recherche et développement en matière de médicaments, à savoir les Etats-Unis. Dire le contraire reviendrait à nier une réalité de la négociation multilatérale, et aurait conduit à répéter l'échec du 20 décembre 2002. A cette date, en effet, les Etats-Unis, craignant que la solution proposée ne permettrait à des pays du Sud producteurs de génériques d'exploiter le système pour vendre des traitements sur les marchés des pays riches, ont rejeté un texte qui avait reçu l'accord des 143 autres membres de l'OMC.

Le compromis du 30 août 2003 constitue, dans ces conditions, un résultat inespéré, tant du point de vue de sa portée que de celui de ses modalités pratiques de mise en œuvre.

En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les obligations procédurales les plus « lourdes » à mettre en œuvre parmi celles prévues par la Décision, comme le contrôle de l'exportation et le marquage de la totalité des produits concernés par une licence obligatoire, pèsent exclusivement sur les pays fournisseurs, c'est-à-dire sur les pays développés et les laboratoires pharmaceutiques. Il serait excessif de qualifier ces précautions de lourdeurs bureaucratiques. A l'inverse, il est seulement demandé aux pays importateurs, afin d'éviter tout détournement du nouveau mécanisme, de prendre « dans la limite de leurs moyens, des mesures raisonnables et proportionnées à leurs capacités administratives ».

Compte tenu de l'état des forces en présence, toute démarche visant à contester le compromis de Genève ne pourrait qu'être aventureuse : en effet, elle remettrait en cause l'équilibre fragile de l'accord, qui repose sur la confiance des pays développés et en développement. Or cette confiance doit être préservée à tout prix, car elle est plus que jamais indispensable aux négociations visant à modifier l'Accord ADPIC pour y insérer le compromis du 30 août 2003.

Dans ces conditions, pour faire avancer ces discussions difficiles, l'Europe doit montrer l'exemple, en indiquant clairement, par la transposition de la Décision du 30 août, qu'elle ne cherche à n'appliquer que le texte de Genève, rien que le texte de Genève, dans l'intérêt de tous les membres de l'OMC.

Quant à la seconde vérité devant être rappelée, elle consiste à souligner que la réponse de la communauté internationale au problème de l'accès des pays pauvres aux médicaments exige une approche globale, qui aille au-delà des négociations sur les règles de brevetabilité.

C'est pourquoi l'Union européenne poursuit, dans ce domaine, depuis l'adoption, en février 2001, d'une Communication, une politique active. La Commission et les Etats membres soutiennent en effet les initiatives visant à développer les infrastructures de santé et à favoriser l'accès aux soins, tel que le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, qui devrait consacrer 3,1 milliards de dollars à la prévention et au traitement de ces pandémies.

Dans cette perspective, il serait souhaitable de « communautariser » l'appel du Président de la République en faveur de la création d'une facilité financière et de taxes internationales, portant par exemple sur les transports aériens, destinées à assurer la prise en charge des traitements contre le sida.

En conclusion, la proposition de la Commission européenne doit être approuvée, car elle s'inscrit dans une politique d'ensemble, témoignant de la volonté d'apporter des solutions concrètes à l'un des principaux problèmes de gouvernance mondiale.

Toutefois, M. Marc Laffineur a proposé aux membres de la Délégation de soutenir, sur ce dossier, une revendication importante de la France, qui demande que le futur règlement couvre tous les PMA, y compris les PMA non membres de l'OMC, soit 50 pays, une position partagée par l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

A l'issue de ces deux exposés, le Président Pierre Lequiller a rappelé que la proposition de la Commission transcrit un accord durement et brillamment négocié par l'ancien Commissaire européen au commerce extérieur, M. Pascal Lamy, actuel candidat au poste de directeur général de l'OMC. Ce dernier est d'ailleurs soutenu par la France et l'Union.

M. Pierre Forgues a jugé que, d'une part, le texte de la Commission, s'il constitue effectivement un recul par rapport à l'accord du 30 août 2003, ne peut être approuvé et que, d'autre part, la politique d'accès au médicament ne peut se réduire à une politique commerciale.

M. Marc Laffineur, rapporteur, a indiqué que les obligations procédurales prévues par le texte sont nécessaires à la transposition, sur le plan communautaire, de la décision de l'OMC. Elles sont en outre indispensables à la mise en place d'un système écartant les risques d'abus et de contrefaçon.

M. Jérôme Lambert ayant déclaré partager la position de M. Jean-Claude Lefort et souligné le drame posé par la contrefaçon de médicaments, M. Pierre Forgues a considéré que les abus ne pouvaient être évités, ce qui n'empêchait par l'Europe d'adopter une position forte sur le sujet.

A l'issue de ce débat, la Délégation a approuvé le document E 2773, tout en soutenant la demande française concernant l'inclusion de tous les PMA, y compris ceux non membres de l'OMC, dans le futur règlement.

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a préalablement regretté la brièveté des délais imposés à la Délégation, puisque la Commission avait adopté le 9 février la communication qui devait être présentée au Conseil « Emploi, Politique sociale, Santé et consommateurs » des 3 et 4 mars, ainsi qu'au Conseil européen de printemps des 22 et 23 mars. Il a indiqué qu'il avait néanmoins pu relever la complémentarité entre l'Agenda et la stratégie de Lisbonne, la volonté de mieux traiter certaines priorités, notamment les restructurations économiques et industrielles, ainsi qu'un certain nombre de lacunes et d'ambiguïtés auxquelles des compléments doivent être apportés.

L'Agenda social permet, en premier lieu, de repréciser certaines ambitions. Il est essentiel de le faire en même temps que le réexamen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. Le premier Agenda social a été établi en même temps que cette dernière. La communication de la Commission permet de réaffirmer l'objectif du plein emploi et d'un haut niveau d'emploi. Ce rappel est important dans la mesure où les résultats sont loin des objectifs initiaux. Le taux d'emploi global est resté stable à 63 %, alors que l'objectif fixé il y a cinq ans était de 70 %. La progression de la productivité s'est notablement ralentie et l'écart avec l'économie américaine s'est creusé. Le défi de la cohésion sociale demeure et le taux de chômage reste élevé. De même, certaines personnes et groupes sociaux ont des difficultés d'intégration sur le marché du travail. Par ailleurs, l'élargissement a accru les disparités à l'intérieur de l'Union.

Sur un autre plan, l'Agenda social reste, et c'est souhaitable, le complément opérationnel de la stratégie de Lisbonne. Il prévoit notamment diverses orientations ou mesures parmi lesquelles un Livre vert sur l'évolution du droit du travail, la promotion du dialogue social européen et son renforcement, la création d'un cadre européen optionnel pour la négociation collective transnationale et la mise à jour de différentes directives. L'Agenda s'inscrit également dans la continuité de l'Agenda précédent, notamment en matière d'emploi et de lutte contre les discriminations.

En deuxième lieu, l'Agenda permet d'exprimer la volonté de mieux traiter certaines priorités. Parmi celles-ci, il faut mentionner la création d'un nouveau cadre, spécifique, pour mieux aborder la question des mutations économiques et des restructurations industrielles. Quatre éléments sont prévus : la création d'un Forum de haut niveau ; un renforcement du dialogue social avec une implication accrue des partenaires sociaux, notamment dans le cadre des comités d'entreprise européens ; un resserrement des liens entre la Stratégie européenne pour l'emploi (SEE) et les accords conclus par les partenaires sociaux ; une meilleure coordination avec le Fonds social européen (FSE). L'objectif est d'être en mesure de mieux accompagner les restructurations en les subissant le moins possible. Cette initiative a suscité une réaction positive de la part de la Confédération européenne des syndicats, avec la promotion des comités d'entreprise européens comme instrument permettant d'affronter la mondialisation, mais des réserves de la part des organisations représentatives d'employeurs, suivant lesquelles la création de nouveaux emplois constitue, notamment, une réponse plus adaptée. Il conviendra également de tenir compte des inquiétudes observées à l'égard de la lourdeur administrative supplémentaire des nouveaux dispositifs.

Deuxième élément nouveau, l'Agenda fait écho à l'Initiative européenne pour la jeunesse et à certaines des préoccupations exprimées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. D'une part, il prévoit un Livre vert sur la dimension intergénérationnelle, qui devrait aborder la question des systèmes de protection sociale et des retraites, ainsi que celle des actions en direction des familles. D'autre part, il évoque un partenariat intergénérationnel. Ces éléments répondent à un impératif de cohésion et constituent un important fil conducteur au niveau européen.

En ce qui concerne l'égalité des chances et la lutte contre la discrimination, l'Agenda prévoit de nouvelles initiatives, parmi lesquelles une Année européenne de lutte contre l'exclusion et la pauvreté en 2010, une Année européenne de l'égalité des chances en 2007, une initiative communautaire sur le revenu minimum ainsi que des actions en faveur des minorités ethniques. Le cas des Roms est explicitement mentionné, s'inscrivant dans le cadre du dernier élargissement et de la perspective des futurs élargissements.

Enfin, la communication de la Commission prévoit un effort important de communication et de partenariat sur les enjeux de la politique sociale européenne.

En troisième lieu, l'Agenda social comprend un certain nombre d'ambiguïtés qu'il convient de lever et de lacunes qui doivent être comblées.

D'une part, il prévoit des initiatives communautaires sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG), en ce qui concerne la définition d'un cadre et la compatibilité des aides d'Etat qui leur sont délivrées avec les règles communautaires. Un tel sujet appelle une attention particulière. La notion de SSIG recouvre des réalités très diverses et des activités très spécifiques. L'exemple récent de la directive « Bolkestein » incite la prudence.

D'autre part, l'objectif affiché d'un véritable marché européen du travail doit également être considéré avec prudence. La Commission évoque, en effet, l'hypothèse d'un réexamen des périodes transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs, prévues à l'occasion du dernier élargissement. Il faut être attentif aux initiatives qui peuvent intervenir.

En ce qui concerne l'immigration économique en provenance des pays tiers, une même approche s'impose. Il est indispensable que ce sujet fasse l'objet d'un véritable débat, notamment dans le cadre de l'examen du Livre vert sur les migrations économiques qui vient d'être présenté en janvier.

S'agissant par ailleurs de la cohésion sociale, la communication de la Commission n'est pas suffisamment substantielle. Cet objectif doit être mieux souligné. De même, il convient d'affirmer l'objectif de l'intégration des personnes issues de l'immigration, défi auquel doit faire face un grand nombre d'Etats membres. Enfin, une dernière lacune concerne l'actionnariat salarié et, au-delà, l'actionnariat populaire dont le développement devrait, soit dans le cadre de l'Agenda social, soit dans un autre cadre le cas échéant, être inscrit dans les ambitions européennes.

Concluant son intervention, M. Daniel Garrigue a estimé qu'au stade actuel de la procédure et compte tenu des délais qui s'imposent à la Délégation, il ne pouvait qu'insister sur la nécessité d'être attentif à la démarche de l'Agenda social, qui est complémentaire à la stratégie de Lisbonne et concerne des questions sensibles.

Le Président Pierre Lequiller a souligné que l'Europe devait avancer sur les sujets sociaux pour être populaire. Certains considèrent que les systèmes sociaux relèvent de l'identité nationale et des compétences de chaque Etat. Ce débat a d'ailleurs eu lieu à la Convention. Mais il est essentiel de progresser sur ces questions, pour que l'Europe n'ait pas qu'une image exclusivement économique, laquelle n'est pas bonne. Il a estimé que la Délégation, en l'espèce tenue par les délais d'examen de l'Agenda social, devrait approfondir ces sujets.

M. Jérôme Lambert a déploré les conditions dans lesquelles la Délégation est conduite à examiner l'Agenda social. Il a affirmé largement partager la position du rapporteur. L'Agenda comporte surtout des affirmations de principe allant dans le bon sens, auxquelles on ne peut s'opposer, mais dont on ne peut évidemment se contenter. Il est regrettable que l'une des seules avancées concerne la consultation des partenaires sociaux sur les restructurations, car en la matière, une telle consultation intervient généralement trop tard. La priorité devrait plutôt être de prévenir ces restructurations. Il faut effectivement être prudent sur l'objectif affiché d'un véritable marché européen du travail. Les imprécisions relatives aux services sociaux d'intérêt général sont préoccupantes, et il est regrettable que l'objectif de cohésion sociale ne soit pas abordé de manière plus large.

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a indiqué que pour éviter les restructurations, il convient avant tout de définir une stratégie industrielle qui permette de s'affirmer sur le marché mondial. C'est un élément novateur et important de la réactivation de la stratégie de Lisbonne.

Le Président Pierre Lequiller a rappelé que M. Jean-Claude Juncker, Premier ministre et ministre des Finances luxembourgeois, a été élu président de l'Eurogroupe à l'automne dernier. Il constitue un contrepoids politique à la Banque centrale européenne, ce qui représente un progrès important.

MM. Jean-Claude Lefort et Jérôme Lambert ont souligné que le président de la Banque centrale européenne n'aura pas à tenir compte des orientations définies par le président de l'Eurogroupe, l'indépendance de la Banque centrale européenne étant garantie par le traité, qui n'a pas été modifié sur ce point.

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a estimé que la responsabilité de la Réserve fédérale (Fed) américaine devant le pouvoir politique est plus étendue que celle de la Banque centrale européenne (BCE), car son indépendance n'est garantie que par un acte du Congrès. Ce dernier peut plus facilement le modifier que l'on ne peut réviser le traité. L'indépendance de la Fed est donc moins importante que celle de la BCE.

M. Pierre Forgues a souhaité obtenir des précisions sur ce qu'il fallait entendre par la création d'un « Forum de haut niveau » sur les restructurations, ainsi que par une « politique démographique dynamique ». Il a regretté que l'Agenda n'aborde pas l'essentiel, c'est-à-dire l'harmonisation sociale entre les Etats membres et principalement le rattrapage, par le haut, des Etats les moins avancés.

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a indiqué que le Forum de haut niveau sur les restructurations aura pour mission d'animer un débat sur cette question. En ce qui concerne la politique démographique, il faut en priorité assurer le renouvellement des générations, en agissant sur des facteurs tels que le logement, les aides aux familles ou l'école. Il y a en Europe un écart entre le nombre d'enfants qui naît par foyer et le nombre d'enfants désiré par les parents. Quant à l'harmonisation, elle doit également permettre d'être compétitif, d'assurer le plus haut niveau d'emploi et de renforcer la cohésion sociale.

La Délégation a pris acte de la communication de la Commission sur l'Agenda social.

M. Jean-Marie Sermier, rapporteur, a présenté la proposition de règlement définissant le futur cadre juridique du financement de la PAC.

Ce texte s'inscrit dans la négociation des perspectives financières pour la période 2007-2013. Il prévoit d'instituer, à compter du 1^er janvier 2007, deux fonds :

- le Fonds européen agricole de garantie ou FEAGA, qui financera les restitutions à l'exportation, les interventions sur les marchés, les paiements directs et les actions d'information ;

- le Fonds européen agricole pour le développement rural ou FEADER, qui financera les actions du « deuxième pilier » de la PAC.

La proposition de la Commission devrait permettre de simplifier la gestion financière de la PAC, en rassemblant dans un instrument unique l'ensemble des dispositions encadrant les dépenses agricoles.

Si elle fixe des règles communes aux deux fonds, elle établit toutefois des dispositions spécifiques pour chacun d'entre eux.

Pour le FEAGA, le rythme de paiement sera mensuel. Par ailleurs, les crédits seront soumis au respect des plafonds annuels fixés par les perspectives financières, ainsi qu'à une règle d'exclusion totale des paiements au-delà du 15 octobre. Enfin, en application de la réforme adoptée en 2003, lorsque les plafonds des aides risqueront d'être dépassés, il est prévu que le Conseil devra, avant le 30 juin, arrêter un taux de dégressivité des aides directes aux agriculteurs.

Pour le FEADER, le rythme de paiement des dépenses de ce fonds sera trimestriel.

La France soutient la création d'un instrument de financement incluant deux fonds, tout en exprimant de sérieuses réserves sur plusieurs dispositions encadrant l'exécution des paiements.

Elle demande en conséquence :

- de négocier une autre date butoir pour les paiements. La proposition de la Commission prévoyant de la fixer au 15 octobre entraîne la suppression de la disposition actuelle d'une réserve de 4 % pour les paiements d'aides au-delà de cette date. Or ce délai s'avère impossible à respecter dans certains cas, notamment ceux où les contrôles avant paiement ne sont pas clos à cette date ;

- de reporter la date butoir avant laquelle le Conseil devra appliquer la procédure de discipline budgétaire, initialement fixée au 30 juin de l'année précédant les paiements, puis, après discussion, au 15 octobre. La France considère que cette échéance, même modifiée, intervient encore trop tôt dans l'année pour permettre à la Commission et aux Etats membres d'avoir une idée précise sur l'éventualité d'un dépassement des plafonds budgétaires et le niveau de ce dépassement ;

- de conférer au Conseil, et non à la Commission, le pouvoir de fixer le taux de dégressivité ;

- de rejeter l'introduction d'un délai de six ans pour le recouvrement des irrégularités dans le cas de procédures judiciaires, celles-ci pouvant durer plus longtemps en France, ainsi que le report, sur le budget national, de 50 % de la charge découlant du non-recouvrement.

M. Jérôme Lambert s'étant interrogé sur la simplification apportée par la proposition, le rapporteur a indiqué que la mise en place d'un cadre unique allait permettre la disparition du FEDER. La Délégation a ensuite adopté à l'unanimité, sur proposition du rapporteur, les conclusions dont le texte figure ci-après :

« la Délégation,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (COM (2004) 489 final),

- Considérant que la proposition vise à établir pour la période 2007-2013 un cadre réglementaire unique pour le financement de la politique agricole commune, incluant deux fonds, le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural,

- Considérant que la simplification de la gestion de dépenses agricoles ne peut qu'être approuvée,

- Considérant en revanche que certaines dispositions concernant les modalités d'exécution des paiements sont inacceptables en l'état, car excessivement rigides et risquant de porter préjudice tant aux agriculteurs qu'aux organismes payeurs des Etats membres,

S'oppose à la proposition de règlement. »

Point A

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les textes suivants :

¬ Commerce extérieur

- proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (document E 2812) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur l'accès aux marchés entre le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et la Communauté européenne (document E 2814) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles (document E 2819).

¬ Droits des sociétés

- proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (document E 2817).

¬ Espace de liberté, de sécurité et de justice

- proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin (document E 2702) ;

- Eurojust : accord de coopération avec le Royaume de Norvège (document E 2751).

¬ Politique étrangère et de sécurité commune

- proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier (document E 2804) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (document E 2815) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la demande de signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (document E 2816).

¬ Questions sociales

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (Modifications diverses 2004) (document E 2810).

¬ Transport maritime

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports (document E 2529).

Point B

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a approuvé les textes suivants :

¬ Espace de liberté, de sécurité et de justice

- proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (document E 2732).

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que cette proposition vise à améliorer et à accélérer l'échange d'antécédents judiciaires entre les Etats membres. Elle représente une première étape, dans l'attente d'une mise en réseau des casiers judiciaires nationaux. Des propositions plus ambitieuses en ce sens ont été annoncées par la Commission européenne dans un Livre blanc publié en janvier 2005. A ce stade, la proposition concernée améliore le mécanisme mis en place par la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. Elle impose notamment la transmission sans délai des condamnations pénales prononcées à l'encontre de ressortissants d'autres Etats membres (au lieu d'une fois par an) et instaure une obligation de répondre aux demandes ponctuelles d'extraits de condamnation dans un délai de dix jours. Cette accélération représente un progrès réel.

- proposition concernant les dispositions du règlement intérieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, à soumettre au Conseil (document E 2790).

Cette proposition comporte les dispositions du règlement intérieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel. Elle assure un degré de protection satisfaisant de ces données, tout en permettant à Eurojust de fonctionner de manière efficace.

¬ PESC et relations extérieures

- projet de décision 2005/.../PESC du Conseil du ... mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (document E 2824) ;

Ce projet de décision retire le nom de M. Savo Todovic de la liste des personnes physiques mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) dont les capitaux et ressources économiques sont gelés, à la suite de son transfert dans les unités de détention du TPIY.

- projet de position commune 2005/.../PESC du Conseil du ... modifiant la positon commune 2004/423/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (document E 2825) ;

Ce projet de position commune rectifie une erreur commise lors de l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie, en retirant de la liste des entreprises concernées par les mesures d'interdiction des prêts et de prises de participation les noms de quelques sociétés. Un examen approfondi a en effet révélé qu'elles n'entraient pas dans la catégorie des entreprises d'Etat visées par ces mesures.

- projet de position commune du ... prorogeant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (document E 2827).

Ce projet de position commune proroge les mesures restrictives prises à l'encontre du Zimbabwe pour une période de douze mois, compte tenu de l'absence de toute évolution de la situation résultant de la politique conduite par le Président Robert Mugabe.

Enfin, la Délégation a pris acte de l'accord tacite de l'Assemblée nationale, en vertu d'une procédure mise en œuvre en 2000, dont ont fait l'objet les deux textes suivants :

- lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume du Danemark en date du 17 mai 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme (document E 2677) ;

- lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République de Chypre en date du 11 novembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme (document E 2774).

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a désigné MM. Bernard Derosier et Christian Philip rapporteurs d'information sur le financement des services d'intérêt général.