Assemblée nationale ~ Union européenne - E2818-Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le République fédérale d'Allemagne en date du 14 janvier 2005, en application de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Document E2818
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le République fédérale d'Allemagne en date du 14 janvier 2005, en application de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E2818 déposé le 28 janvier 2005 distribué le 4 février 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : SG(2005) D/566 du 17 janvier 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 11 mai 2005
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/911/CE du Conseil du 12 décembre 2005 autorisant la République fédérale d’Allemagne à conclure avec la Confédération suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.
(JO L 331 du 17 décembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/12/2005 p.20953)

Par lettre en date du 14 janvier 2005, la République fédérale d'Allemagne demande à bénéficier d'une dérogation aux règles de territorialité en matière de TVA, de manière à simplifier l'imposition des travaux de construction du pont situé sur la frontière suisse, entre Laufenbourg, dans le Bade-Würtemberg, et la commune suisse du même nom, en Argovie, dont le détail fait l'objet d'un accord bilatéral entre les deux Etats concernés. Celui-ci prévoit des modalités similaires à celles déjà retenues pour des ouvrages d'art transfrontaliers.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d'approbation implicite mise en œuvre en 2000( 1). La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 11 mai 2005.

(1) Lettre du ministre chargé des affaires européennes du 12 avril 2000 et réponse du président de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 3 mai 2000.