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Document E2856 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.
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Base juridique : - E 2855 : article 133 du traité CE. - E 2856 : articles 133 et 300, paragraphe 2, première phrase du traité CE ; Procédure : - Majorité qualifiée du Conseil ; - pas d'avis du Parlement européen. Avis du Conseil d'Etat : - E 2855 : Cette proposition de règlement vise la question de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie. Elle intervient dans le domaine des obligations commerciales qui relève du champ d'application de l'article 34 de la Constitution. - E 2856 : Cette proposition de décision doit être regardée comme des dispositions de nature législative au sens de l'article 88-4 de la Constitution en ce qu'elle fixe des limites quantitatives aux importations de certains produits dans la Communauté à compter de sa date d'entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2006 ou jusqu'à l'adhésion de la Russie dans l'OMC si cet événement survient avant. Elle intervient dans le domaine des obligations commerciales qui relève du champ d'application de l'article 34 de la Constitution. Commentaire : Entre 1995 et 2004, les échanges de certains produits sidérurgiques entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne ont fait l'objet d'accords dont le dernier à couvert la période comprise entre juillet 2002 et le 31 décembre 2004. La proposition de décision et la proposition de règlement ont pour objet, d'une part, de conclure un nouvel accord établissant les nouvelles limites quantitatives aux importations de ces produits sidérurgiques en provenance de Russie dans la Communauté européenne pour la période 2005-2006, d'autre part, de définir les règles de mise en œuvre de cet accord. Cet accord s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2006 ou jusqu'à l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce si elle survient avant. Les limites fixées pour les années 2005 et 2006 ont été relevées par rapport à 2004 et sont les suivantes (en tonnes) :
2004 2005 2006 SA. Produits plats SA1. Feuillards SA1a. Ebauches en rouleaux pour tôles SA2. Tôles fortes SA3. Autres produits laminés plats SA4. Produits alliés SA5. Tôles quarto alliées SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues SB Produits longs
SB1. Poutrelles SB2. Fil machine SB3. Autres produits longs
310.767 558.839 250.148 22.208 97.561
121.783 232.102
908.268 - 389.741 21.509 100.095
172.676 292.376
930.975 - 399.485
22.047 102.597
176.993 299.685 TOTAUX 1.869.622 2.217.286 2.272.719 Cet accord ne soulève aucune objection de la part des autorités françaises ni des milieux professionnels concernés. Conclusion : La Délégation a approuvé ces propositions d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 mai 2005. |
E2856 déposé le 15 avril 2005 distribué le 25 avril 2005 (12ème législature)